Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB BERS 2015 10
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT SGREB BE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté ddt sgreb bers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DDT SGREB BERS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation ba
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT SGREB BE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers 2015 09 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers 2015 09 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
FE FRAMEAIRE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-09/2
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, La Secrétaire Générale
le 24 septembre 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
LEVANT LES LIMITATIONS DES PRELEVEMENTS SUR LES COURS D'EAU ET LES NAPPES
D'ACCOMPAGNEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR 4
Libarté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE ET LOIR
LE PREFET D'EURE ET LOIR,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-1 à L.214-6 pour
sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-60 pour sa partie réglementaire ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.8.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1;
Vu l'arrêté n° 2015103-0014 en date du 13 avril 2015 pris par Le Préfet de la Région d’Ile-de-
France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des
mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie
en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin, entraînant des
mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières
et leur nappe d'accompagnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire-
Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 novembre 2008 et
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.) du Bassin Seine-
Normandie approuvé le 20 novembre 2008 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 11 juin 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du 6 août 2010 portant création de la mission inter-services de l'eau et de
la biodiversité (MISEB) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-07/4 du 16 juillet 2015 définissant un cadre pour
les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins hydrographiques des
rivières d'Eure-et-Loir en période de sécheresse ;
Considérant les précipitations significatives du mois d'août et celles tombées dans la première
quinzaine du mois de septembre ;
Considérant les valeurs des débits des rivières observées lors de la campagne de mesures des
débits des cours d'eau du 15 septembre 2015 ;
Considérant que ces valeurs font apparaître une nette amélioration des débits des cours d'eau pour
la période ;
Considérant que le niveau de la majorité des cours d'eau est redevenu en situation normale ;
Considérant qu'il y a un moindre besoin en eau, notamment pour l'irrigation des cultures ;
Considérant qu'il y a donc nécessité de lever les restrictions des usages de l’eau sur les rivières du
département ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE :
Les mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les bassins
hydrographiques des rivières d'Eure-et-Loir définies dans l'arrêté cadre préfectoral n°
DDT-SGREB-BERS 2015-07/4 du 16 juillet 2015 sont levées.
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BERS 2015-09/1 du 14 septembre 2015 relatif aux
mesures de limitation progressive des usages de l'eau sur les rivières est abrogé.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mesdames et Monsieur les Sous-
préfets, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les
Maires, le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes
concernées.
Chartres, le 2? 4 SEP, 2015
Pour Le Pré '
La Secrétaire je
Æe PUIG-CHEVRIER