Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 6 fevrier 2023

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 6 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Cluse-et-Mijoux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 6 fevrier 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX

Séance n° 01 du 06 FEVRIER 2023

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 31/01/2023

Membres présents : 11 Date d’affichage convocation : 31/01/2023

Membres ayant donné procuration : 1

L’an deux mille vingt-trois, le six février à 20 heures 30, le Conseil Municipal

de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.

Présents : Yves LOUVRIER - Régine TISSOT - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Brigitte PARIS - Norbert CÔTE-COLISSON - Philippe PIRALLA - Virginie CONTOUX - Franck VIEILLE - Sandra MONTRICHARD -Anthony MASNADA

Absents : Marie FLUCHOT - Samuel GUYON - Fanny BRENET - Claude ROBBE

Procuration de : Marie FLUCHOT à Sandra MONTRICHARD

Sylvie DOS SANTOS est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 30.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l'ordre du jour le point suivant :

- Cession de l'ancien véhicule des sapeurs-pompiers (en point 6)

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité de rajouter ce point.

L'ordre du jour est ainsi modifié :

° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/12/2022

1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

2. Convention avec le SYDED — Travaux d’enfouissement de réseaux

de distribution publique d’électricité, d'éclairage public et de génie

civil de télécommunication - Au Frambourg — VC N° 23

3. PLUÏïH- Avis des communes sur le projet arrêté en Conseil

Communautaire le 14/12/2022

Demande d’achat de terrain

Installation du système de vidéo-protection — Validation

Cession de l’ancien véhicule des sapeurs-pompiers

Questions diverses none

Approbation du compte-rendu de la réunion du 12 décembre 2022 :

Le procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2022 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le

procès-verbal de la réunion du 12 décembre 2022.1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du

Conseil Municipal en date du 04 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Droits de préemption urbain :

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur les parcelles

cadastrées :

" Section AE n° 13 et n° 14 « 4 La Tuïlerie » d’une superficie totale de 1297

m? (DEC n° 01/2023)

2. Convention avec le SYDED Travaux d’enfouissement de réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de génie civil de

télécommunication - Au Frambourg — VC N° 23

Délibération n° 230101

Télétransmise en préfecture le : 07/02/2023

Publiée sur papier le : 07/02/2023

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est envisagé de réaliser un

programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SYDED.

L'opération est située lieu-dit « Au Frambourg » - VC n° 23

Le Maire propose également de réaliser sur le même périmètre les travaux d'éclairage public et de génie civil de télécommunication associés, dont la maîtrise d'ouvrage serait confiée au SYDED, conformément aux modalités prévues dans la convention de mandat ci-jointe.

L’estimation sommaire du coût global de l'opération s’élève à 56 250.00 € TTC. Les coûts inhérents à chaque catégorie de travaux, ainsi que les participations financières, sont précisés dans l’annexe financière « prévisionnelle » de la convention financière jointe.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir

délibéré, à l’unanimité :

1. S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune. 2. Demande au SYDED d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des

travaux définis ci-dessus.

3. Autorise le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

jointe relative aux travaux d’éclairage public et de génie civil de

télécommunication.

4. Autorise le Maire à signer la convention financière jointe relative à

l’ensemble des travaux, ainsi que l’annexe « prévisionnelle », et à signer tous

les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé :12 - Pour :12 - Contre : 0 - Abstention : 03. PLUIiH - Avis des communes sur le projet arrêté en Conseil

Communautaire le 14/12/2022

Délibération n° 230102

Télétransmise en préfecture le : 07/02/2023

Publiée sur papier le : 07/02/2023

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-14 et suivants, R 153-3 à R 153-7,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015

prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant

Programme Local de l’Habitat et définissant les objectifs poursuivis et fixant

les modalités de concertation,

Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 7 décembre 2015 relative aux modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,

Etant précisé que par délibération en date du 30 juin 2016, le Conseil

Communautaire a émis un avis favorable à la prise en compte du code de l'urbanisme modernisé dans le cadre de l’élaboration du PLUiH.

Entendu le débat au sein du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2019 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux dispositions de l’article L 153-12 du Code de

l’urbanisme,

Vu le bilan de la concertation préalable dont a fait l’objet l'élaboration du

PLUiH, tiré par délibération du Conseil Communautaire en date du 14

décembre 2022,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022

arrêtant le projet de PLUIH,

Vu le projet de PLUi-H arrêté et notifié aux communes comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le programme d’orientations et d’actions, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et document graphique associé et les annexes,

1. Monsieur le Maire rappelle les objectifs du PLUÏiH et les orientations

du PADD

Le PLUIH doit permettre de traduire le projet de territoire à une échelle fine,

dans une perspective de vingt ans, et de l’entériner dans un cadre

réglementairement précis.

Le PLUiH de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit répondre aux objectifs prescrits dans la délibération de prescription, à savoir:

1) Construire et exprimer un projet de territoire intercommunal partagé

répondant aux enjeux de développement de la CCGP à long terme ;

2} Rechercher un développement du territoire harmonieux en trouvant

l’équilibre entre renouvellement urbain, maintien des milieux agricoles,

respect de l’environnement et prise en compte de la qualité urbaine,

architecturale et paysagère de la CCGP ;3) Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée prenant en compte le contexte transfrontalier et visant à : optimiser le foncier, favoriser la diversité et la qualité de l’offre de logements (mixité urbaine et sociale), assurer un « parcours résidentiel » ;

4) Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable : accompagner le développement des filières agricole,

forestière, industrielle, artisanale et commerciale, favoriser le

développement des réseaux de communication numériques, conforter et

développer l'attractivité touristique du territoire ;

5) Définir les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics, culturels, de loisirs, de services à la

pérsonne et à l’enfance (accueil petite enfance, accompagnement des

seniors...) ;

6) Prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de déplacements adaptée au territoire.

L'article L 151-2 du Code de l’urbanisme prévoit que les PLUi-H comportent

un PADD.

Dans le respect de ces dispositions, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a traduit son projet intercommunal sous forme d’un PADD

précisant d’une part, l’ambition et les principes directeurs du PLUIH et

d’autre part, les différentes orientations en termes de politiques

d'aménagement et de développement du territoire.

S’agissant des principes directeurs, il convient notamment de souligner le rôle structurant joué par le Grand Pontarlier à l’échelle du Pays du Haut-Doubs, le choix de conforter l’armature urbaine par la définition de différents niveaux de polarité (pôle urbain, pôles d’appui et communes rurales), les objectifs de développement basés sur une croissance démographique de +1% par an et un pas de temps de 20 ans. Sur cette base, les besoins de logements à créer ont été évalués à environ 3 380 logements sur la période soit en moyenne, environ

170 logements par an.

En termes de politique d'aménagement et de développement, différentes orientations ont été retenues :

Politique de l'habitat :

- Favoriser un développement résidentiel équilibré au regard des

dynamiques de croissance ;

- Assurer une plus grande diversification et adaptation de l'offre de

logements à la réalité des besoins locaux ;

- Intervenir sur le parc privé existant pour en améliorer la qualité et

l'attractivité ;

- Poursuivre la modernisation du parc locatif aidé ;

-_ Offrir des conditions d’accueil optimales à certains publics ;

- Préserver le patrimoine bâti de qualité.

Développement économique :

-__ Prioriser l’accueil des activités économiques au sein du tissu existant ;

- Aménager qualitativement les zones d’activité économique ;

-_ Créer de l’offre foncière économique ;

-_ Encadrer le développement commercial ;

- Soutenir les activités agricoles et forestières en permettant leur bon

fonctionnement ;

-_ Poursuivre la politique d'aménagement touristique.Polarités et déplacements :

- Répondre aux besoins des habitants ;

-_ Organiser les déplacements à l'échelle du pôle urbain et du territoire.

Qualités écologiques et paysagères :

-_ Préserver les qualités écologiques du territoire ;

- Préserver les qualités paysagères du territoire.

Prise en compte des enjeux environnementaux dans les choix de

développement :

- Assurer l’approvisionnement en eau potable ;

-_ Assurer la transition énergétique ;

- Prendre en compte les risques ;

- Réduire les sources de pollutions et de nuisances.

2. Monsieur le Maire rappelle les étapes de la procédure et les modalités

de collaboration et de concertation mises en œuvre :

L'ensemble du travail engagé a été réalisé en lien avec les communes

membres de la CCGP qui ont été associées à plusieurs niveaux et tout au long de la procédure d’élaboration.

Pour rappel, les différentes phases d'élaboration se sont succédé selon le

calendrier suivant :

-_ Phase d'élaboration du Diagnostic : d’avril 2017 à avril 2018 ;

- Phase d’élaboration du PADD : de mars 2018 à juin 2019;

- Phase de traduction règlementaires : de septembre 2019 à septembre 2022.

Chaque étape d'élaboration de PLUiH a fait l’objet d’une démarche

participative et concertée, avec notamment la tenue de nombreux et réguliers comités de pilotage tout au long de la procédure (commission PLUiH

associant à minima l’ensemble des 10 Maires), de 22 ateliers (thématiques,

prospectifs et sectorisés), de réunions de présentation du diagnostic et du PADD au sein de chaque Conseil Municipal, de nombreuses réunions en Mairies, de comités de pilotage spécifiques PLH, de réunions techniques (associant notamment les services de la collectivité et les services de l'Etat), de 2 réunions avec les Personnes Publiques Associées (PP A) et de 7 réunions

publiques.

De même une concertation avec les habitants a été menée de manière

régulière et soutenue :

- Articles d’information dans la presse locale et les bulletins d’information

locaux ;

- Page d’information dédiée sur le site de la CCGP et sur les sites des communes (lien renvoyant vers la page dédiée du site communautaire) ;

- Affichage dans les communes et à la Communauté de communes aux

principales étapes du projet ;

- Mise à disposition d’un registre accompagné des documents consultables ouvert aux habitants pendant toute la durée de la procédure, dans chaque

commune et au siège de la CCGP ;

- Mise en place d’une adresse mail spécifique pluih@grandpontarlier.fr

permettant au grand public d’adresser ses remarques, ses questions ou ses contributions à l’élaboration du projet ;

-_ Organisation de 7 réunions publiques (par secteur ou pour l’ensemble du

territoire).Considérant que le projet de PLUi-H arrêté par le Conseil Communautaire en date du 14 décembre et notifié pour avis aux communes, notamment les

principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de

Programmation, au Programme d’Orientations et d’Actions aux règlements graphiques et écrits qui concernent la commune,

Considérant que les Communes sont invitées à se prononcer sur le projet arrêté du PLUiH .

Etant rappelé qu’en vertu de l’article L153-15 du code de l’urbanisme :

“Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de

coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.

Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de

cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés."

Etant rappelé qu’en vertu de l’article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis

sur le projet de plan arrêté, est rendu dans un délai de trois mois à compter de

l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé

favorable.

Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le projet de PLUiH

arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet de PLUÏH arrêté par le Conseil Communautaire du 14 décembre 2022, annexé à la présente délibération.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention :0

Demande d’achat de terrain

Délibération n° 230103

Télétransmise en préfecture le : 07/02/2023

Publiée sur papier le : 07/02/2023

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de Mme Mélanie

LEROGNON pour l’achat de terrain — parcelle cadastrée Section B n° 395 en

partie,Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable à la demande d’achat de terrain d’aisance de

Mme Mélanie LEROGNON : parcelle cadastrée section B n° 395 en

partie. La superficie sera définie par le géomètre en concertation avec les

acquéreurs et la commune ;

- fixe le prix à 65 € le m° ;

Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

- autorise le Maire à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces se

rapportant à ce dossier.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 12- Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0

5. Installation du système de vidéo-protection — validation

Délibération n° 230104

Télétransmise en préfecture le : 07/02/2023

Publiée sur papier Le : 07/02/2023

Le Maire présente au Conseil Municipal l'offre de Micro-Online pour le

renouvellement du système de vidéo-protection (11 caméras) dont le montant

s'élève à 17 231.00 € H.T. soit 20 677.20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+“ Accepte l’offre de Micro-Online pour un montant de 17 231.00 € HT. soit

20 677.20 € TTC

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 12 - Pour : 12- Contre : 0- Abstention : 0

6. Cession de Fancien véhicule des sapeurs-pompiers

Délibération n° 230105

Télétransmise en préfecture le : 07/02/2023

Publiée sur papier le : 07/02/2023.

Le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune est toujours en

possession de l’ancien véhicule des pompiers et informe qu’une personne s’est manifestée pour l’acquérir.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte de vendre l’ancien véhicule des sapeurs-pompiers de marque

Peugeot immatriculé 9221 VQ 25 à Monsieur Erik RAATS.

- fixe le prix à 4 500.00 € ;

- autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 12 - Pour : 12- Contre : 0- Abstention : 07. Questions diverses :

- Demande de M. Charasse qui demande une autorisation pour de la vente ambulante de fruits et légumes : le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15