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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 9 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 9 septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 07 du 09 SEPTEMBRE 2024
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 03/09/2024
Membres présents : 9 Date d’affichage convocation : 03/09/2024
Membres ayant donné procuration : 2
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Régine TISSOT - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie FLUCHOT - Norbert COTE-COLISSON - Philippe PIRALLA -
Franck VIEILLE — Sandra MONTRICHARD
Absents excusés : - Brigitte PARIS - Virginie CONTOUX - Anthony MASNADA
Absents non excusés : Samuel GUYON - Fanny BRENET - Claude ROBBE
Procurations de: Brigitte PARIS à Philippe PIRALLA
Virginie CONTOUX à Marie FLUCHOT
Sandra MONTRICHARD est nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
Ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du
08/07/2024
. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
2. Validation du projet sens giratoire carrefour RN 57/Pharmacie/Le Petit
Bois
. Admission en non-valeur
4, Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Cluse et Mijoux suite à l’approbation du PLUÏiH
5. Avenant à la convention de dépôt entre la commune de la Cluse et Mijoux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la ville de
Pontarlier
6. Convention relative à la mise en place, la surveillance et l’entretien de la signalétique « points-nœuds » sur le domaine de la commune
7. Questions diverses
ni
&
Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 juillet 2024 :
Le procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 8 juillet 2024.
Observations éventuelles : néant
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du Conseil
Municipal en date du 04 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Travaux d’infrastructures - Chemin rural n° 7 aux Huets :
Ÿ” Attribue à Monsieur Georges CHAUVIN, la réalisation des travaux
d’infrastructures - Chemin rural n° 7 aux Huets (A proximité de la
Parcelle 16 —bas) pour un montant de 2 751.00 € HT. soit 3 301.20 €
TTC (DEC n° 11/2024)
Accompagnement à la dénomination et à la numérotation des voies de la
commune :
Ÿ” Attribue à La Poste, l’accompagnement à la dénomination et à la
numérotation des voies de la commune pour un montant de
2 615.00€ HT. soit 3 138.00 € TTC (DEC n° 12/2024)
2. Maîtrise d’œuvre pour la création d’un sens giratoire sur la RN 57
(carrefour RN 57 /Pharmacie/le Petit Bois)
Délibération n° 20240741
Télétransmise en préfecture le : 11/09/2024
Publiée sur papier le : 11/09/2024
Par délibération en date du 08 juillet 2024, le Conseil Municipal mandatait le
bureau d’études ACESTI pour la mission de maîtrise d'œuvre et de suivi pour
la création d’un sens giratoire carrefour RN 57/Pharmacie/Le Petit Bois.
Le Maire présente au Conseil Municipal trois projets de principe
d'aménagement du sens giratoire carrefour RN 57/Pharmacie/Le Petit Bois.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le projet de
principe n°3.
Résultat du vate :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 3. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Délibération n° 20240742
Télétransmise en préfecture le : 11/09/2024
Publiée sur papier le : 11/09/2024
M. le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du 30 juillet 2023 sur proposition de M. le Trésorier de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes pour un montant global de 61.36 €.
Le Maire entendu le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes ; - DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 61.36 € ;
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours
de la commune
| Résultat du vote :
| Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
4. Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Cluse et Mijoux suite à l’approbation du PLUiH
Délibération n° 20240743
Télétransmise en préfecture le : 11/09/2024
Publiée sur papier le : 11/09/2024
Par délibération en date du 30 septembre 2015 et en vertu des dispositions de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, compétente en matière d’élaboration de Plan Local d'Urbanisme, a délégué à chaque commune, sur son territoire, l’ensemble des prérogatives liées au droit de préemption urbain (à l’exception des opérations qui auront lieu dans le cadre des compétences qui appartiennent à la CCGP).
Or, l’article L. 211-1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Conformément à l’article L.210-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de
préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du même code,
tels que :
- Mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de f'habitat ;
-_ Réaliser des équipements collectifs ;
- Lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
-_ Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ;
- Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et
les espaces naturels ;
- Renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant
l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ; Ce droit peut également s’exercer en vue de la constitution d’une réserve
foncière pour permettre la réalisation de ces actions ou opérations à plus long
terme.
Par délibération en date du 20 mars 2009, le Conseil Municipal a décidé
d’instituer ce droit de préemption sur les zones urbaines (U) et les zones à
urbaniser du Plan Local d'Urbanisme approuvé à le 15 septembre 2008.
Depuis, l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été
prescrit par le Conseil Communautaire du Grand Pontarlier et ce Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH) a
été approuvé par délibération du 27 juin 2024. Ce nouveau document
d'urbanisme désormais exécutoire a pour effet de modifier la dénomination des
zones ainsi que leur périmètre. C’est pourquoi, il convient que le Conseil
Municipal délibère pour repréciser le champ d’application du droit de
préemption urbain.
Aussi il est proposé de reconduire la portée des dispositions en vigueur, à savoir
la mise en œuvre, par la Commune et sur son territoire, d’un droit de
préemption urbain dit « simple », S’appliquant sur les zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU) du PLUïiH approuvé.
Le périmètre d’application du droit de préemption sera annexé au dossier de
PLUiH conformément à l’article R.151-52 du code de l’urbanisme.
Il est précisé que suivant le dispositif actuellement en vigueur, ce droit de
préemption est exercé par décision de l'exécutif, sur délégation de l’assemblée
en application d’une délibération en date du 04 juin 2020 prise sur le fondement
de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, cet exposé entendu :
- Décide d’instituer le droit de préemption urbain simple sur les secteurs
suivants du PLUiH approuvé le 27 juin 2004 : zones urbaines (U) et à
urbaniser (AU),
- Autorise Monsieur le Maire à exercer, dans les conditions précitées et en
application de de la délibération prise sur le fondement de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en tant que de besoin,
le droit de préemption urbain,
- Précise que la présente délibération abroge la délibération en date du 20
mars 2009.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : LI - Contre : 0 - Abstention : 0 5. Avenant à la convention de dépôt entre la commune de la Cluse et Mijoux.
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la ville de
Pontarlier
Délibération n° 20240744
Télétransmise en préfecture le : 11/09/2024
Publiée sur papier le : 11/09/2024
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve les modifications à apporter à la convention de dépôt du fusil du Lieutenant-Colonel Achilli entre la commune de la Cluse et Mijoux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et la ville de Pontarlier par
un avenant ;
- Autorise le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce
dossier.
Resultat du vote :
Suffrages exprimés : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0
6. Convention relative à la mise en place. la surveillance et l’entretien de la signalétique « points-nœuds » sur le domaine de la Commune de La Cluse
Et Mijoux
Délibération n° 20240745
Télétransmise en préfecture le :11/09/2024
Publiée sur papier le : 11/09/2024
Dans le cadre de sa politique cyclable, le Département du Doubs participe au déploiement d’itinéraires cyclables sur son territoire via plusieurs modalités d’intervention dont le système de jalonnement « points-nœuds ».
Utilisant le réseau viaire existant, le principe de ce système repose non pas sur l’identification des parcours mais sur celle des carrefours. Un numéro de 1 à 99 est attribué aléatoirement à chaque intersection de tronçon, qui constitue un nœud renvoyant vers d’autres nœuds. Le territoire est ainsi couvert par un ensemble de « points-nœuds » permettant aux usagers d’aller de carrefour en carrefour.
À chaque croisement, un panneau indique sur quel « point-nœud »se situe l’usager et les directions des « points-nœuds » suivants.
L’implantation de cette signalétique se fait autant sur le réseau routier départemental que communal. Aussi, pour la partie communale, un conventionnement entre le département et les communes concernées s’avère nécessaire pour définir les modalités de mise en place, de surveillance et d’entretien de cette signalisation « points-nœuds ».
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Accepte les clauses de la convention.
- Autorise le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Sufjrages exprimés :11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 0 7. Questions diverses :
Lecture des courriers de Mme JEANNIER, de Mme CARRASSI, de Mme
Corinne SALVI. Une réponse ou une rencontre leurs sera apportée ou proposée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.
Sändra MONTRICHARD
Procès-verbal approuvé à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2024
Commentaires éventuels: néant