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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 6 juin 2025
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Cluse-et-Mijoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 6 juin 2025)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX
Séance n° 06 du 6 JUIN 2025
Membres en exercice : 15 Date de convocation : 27/05/2025
Membres présents : 10 Date d’affichage convocation : 27/05/2025 Membres ayant donné procuration : 2
L’an deux mille vingt-cinq, le six juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de M. Yves LOUVRIER, Maire.
Présents : Yves LOUVRIER - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Marie FLUCHOT - Norbert COTE-COLISSON - Franck VIEILLE - Anthony MASNADA - Virginie CONTOUX - Sandra MONTRICHARD - Régine TISSOT
Absents : Brigitte PARIS - Claude ROBBE - Fanny BRENET - Samuel GUYON - Philippe PIRALLA
Procurations de: Brigitte PARIS à Marie FLUCHOT
Philippe PIRALLA à Anthony MASNADA
Régine TISSOT est nommée secrétaire de séance.
La séance est ouverte à 20 h 30.
L'ordre du jour :
e Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 05/05/2025
Décisions prises par le Maire
Servitude de passage Les Brenets
Achat terrain Sébastien IOTTI
Choix de gestion forêt Roulans / La Cluse et Mijoux
Délibération rétrocession lotissement Les Sédelles
Délibération vente partielle de la parcelle A954
Echange terrain avec l’indivision DE BEAUMONT
Convention coupon Avantage Bibliothèque
Subvention ADMR
10. Indemnité de gardiennage église
11. Fixation du taux taxe de séjour
12. Questions diverses
PRISES
RE
Approbation du compte-rendu de la réunion du 5 mai 2025 :
Le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2025 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 5 mai 2025. Observations :
Objet 7 : Numérotation et noms des rues de la commune en partenariat avec
La Poste
Une erreur matérielle ayant été relevée lors de l’approbation du compte-rendu de la
réunion du 5 mai 2025, il est précisé que la mention « panneaux de fléchage » doit
être remplacée par « panneaux de noms des rues avec mât ».
Le montant reste inchangé, soit 100€.
Le conseil municipal approuve également le changement nécessaire des noms des TUEsS.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12- Pour :12 - Contre :0- Abstention : 0
1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du Conseil
Municipal en date du 04 juin 2020,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises
par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Droits de préemption urbain :
La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur les parcelles cadastrées
suivantes :
“ Section AE n° 358 — 360 « A La Tuilerie » d’une superficie totale de 12 158
m? (DEC n° 14/2025)
“ Section AB n° 96 —- 98 « A La Cluse » d’une superficie totale de 671 m°?
(DEC n° 15/2025)
* Section AE n° 378 — 381 — 384-385 « 108 Le Frambourg » d’une superficie
totale de 890 m°?
(DEC n° 16/2025)
“ Section AE n° 160 —-232 -236 « 4 Le Hameau du Moulin » d’une superficie
totale de 424 m? (DEC n° 17/2025)
Vente de case colombarium :
Monsieur Noël INVERNIZZI
Case 4
Concession n°272
Prix case : 881.40€ TTC
Prix concession : 200.00€ TTC
Vente de caveau :
Monsieur Jean-Luc TISSOT
N° du Plan A32
Concession n° 273
Prix caveau : 4200.00€ TTC
Prix concession : 200.00€ TTC Monsieur Albert BARTHET
N° du Plan A8
Concession N° 274
Monsieur Gilbert DROZ-VINCENT
N° du Plan A34
Concession n° 275
Prix caveau : 4200.00€ TTC
Prix concession : 200.00€ TTC
2 : Servitude de passage Les Brenets
Délibération n° 20250629
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Le Maire informe le conseil municipal que suite au transfert de compétence de distribution d’eau potable à la Communauté de commune du Grand Pontarlier, celle- ci envisage de construire un réservoir d’eau sur le Hameau des Brenets.
Afin de réaliser ce projet, il y a lieu de passer une convention de servitude de passage.
Le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations n°220423 du 15
février 2022 et n°220841 du 28 novembre 2022 relatives à l'acquisition des
parcelles cadastrées section À n°993 et n°995 appartenant à Monsieur et Madame
Aline et Guy LASSERRE ainsi que les délibérations n°220205 du 16 mai 2022
et n°220841 du 28 novembre 2022 relatives à l'acquisition de la parcelle
cadastrée section À n°989 appartenant à Monsieur Alain BRENET dans le cadre du
projet de construction d'un réservoir au lieudit « Les Brenets ».
Le Maire informe le Conseil Municipal que la vente des parcelles
appartenant à Monsieur et Madame LASSERRE a été régularisée aux termes d'un
acte reçu par Maitre Didier LANCE, Notaire à PONTARLIER, le 16 février 2023.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour permettre l'accès et le
passage des réseaux AFP, il y a lieu de constituer une servitude de passage par
tous moyens et de tréfonds sur le fonds servant cadastre section A n°354
appartenant à Monsieur Gilbert DROZ-VINCENT au profit du fonds dominant
cadastré section À n°993 appartenant désormais à la Commune. Ladite servitude
sera constituée à titre gratuit, réel et perpétuel. L'assiette de la servitude est
matérialisée sur le plan d'hommage et de division dressé le 23 septembre 2022
par Monsieur Thomas PETITE, Géomètre-Expert à PONTARLIER et annexée àla
présente délibération.
La servitude sera constituée aux termes de l’acte de vente par Monsieur
Gilbert DROZ-VINCENT au profit de Monsieur et Madame LASSERRE de la
parcelle cadastrée section A n°991. Aux termes dudit acte, il sera également
constitué une servitude d'accès pour l'alimentation de la cuve a fioul sur les
parcelles cadastrées section A n°992 et À n°697 appartenant à Monsieur et
Madame LASSERRE au profit de la parcelle cadastrée section A n°352
appartenant à Monsieur DROZ-VINCENT, une servitude de tour d'échelle
sur la parcelle cadastrée section A n°697 au profit de la parcelle cadastrée section
A n°352, une servitude de vue et une servitude de surplomb
Après avoir entendu l’expose du Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présents :
> Décide de constituer la servitude de passage par tous moyens et de tréfonds
sur le fonds servant cadastre section A n°354 appartenant à Monsieur Gilbert DROZ- VINCENT au profit du fonds dominant cadastre section A
n°993 appartenant désormais àla Commune.
> Précise que l'intégralité des frais de constitution des différentes servitudes
seront supportés par la Commune)
> Donne tout pouvoir au Maire pour signer l’acte notarié à recevoir par Maitre
Didier LANCE, Notaire à PONTARLIER, et toutes les pièces et documents
afférents à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
3 : Achat de terrain Sébastien IOTTI
Délibération n° 20250630
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Vu la demande formulée par Monsieur Sébastien IOTTI en date du 14 avril 2025
sollicitant l’acquisition d’une partie de la parcelle communale AD156 située en
bordure de sa propriété au 32 rue des Sédelles,
Considérant que la parcelle en question est actuellement utilisée et entretenue par le
demandeur, dans un souci d’esthétique et de propreté du quartier.
Considérant l’engagement du demandeur à :
e Maintenir l’accès piétonnier reliant le quartier des Sédelles au Val du Fort,
e Prendre à sa charge les frais de bornage par un géomètre,
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
De refuser la vente de la parcelle communale AD156 parce que la parcelle est séparée par le chemin piéton et que la commune se garde le droit d’occuper cette parcelle en cas de travaux.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 0 - Contre : 12- Abstention : 0
4 : Choix de gestion forêt Roulans / La Cluse et Mijoux
Délibération n° 20250631
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Le Maire informe le conseil municipal que le plan de gestion de la forêt communale
établi en 2000 arrive à expiration.
Plusieurs réunions ont eu lieu en 2024 entre l'ONF et les élus, afin d’établir un nouveau
plan de gestion pour une durée de 20 ans.
Suite au réchauffement climatique, un changement de gestion de la forêt communale
s’impose.
Concernant la forêt de Roulans nous proposons le scénario 1 :
- Gestion en futaie par parquet et régénération des zones dépérissantes, l’objectif de ceux-ci est de cibler les zones à régénérer sur les peuplements de feuillus
les plus dépérissant. Ce choix de gestion sera un peu plus coûteux pour la eCommine Concernant la forêt de La Cluse et Mijoux, nous proposons :
- De reprendre l’ancien plan de gestion des parcelles soumises en continuant de privilégier la régénération naturelle avec des travaux sylvicoles. Ce choix de gestion reste plus coûteux pour la commune.
Concernant les nouvelles parcelles soumises à l'ONF, nous proposons :
- Parcelle 46 — de couper les gros bois restants afin de donner de la lumière. - Parcelle 47 — de classer en irrégulier extensif en dehors des zones moins accessibles. Elles seront classées en Hors Sylviculture Evolution Naturelle. - Parcelles 48 et 49 — parcelles pâturées à classer en irrégulières sylvopastoralisme.
- Parcelle 52 — partie haute sera non pâturée et partie basse pâturée sylvopastoralisme.
Le Maire entendu, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ Accepte pour la forêt de Roulans le scénario 1
- Accepte pour la forêt de La Cluse et Mijoux de reprendre l’ancien plan de gestion des parcelles soumises en continuant de privilégier la régénération naturelle avec des travaux sylvicoles.
- _ Accepte pour les parcelles non soumises à l'ONF :
-Parcelle 46 — couper les gros bois restant afin de donner de la lumière. -Parcelle 47 — classement en irrégulier extensif en dehors des zones moins accessibles qui seront classées en Hors Sylviculture Evolution Naturelle. -Parcelles 48 et 49 — parcelles pâturées à classer en irrégulières sylvopastoralisme.
-Parcelle 52 — partie haute sera non pâturée et partie basse pâturée sylvopastoralisme.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12- Contre :0 - Abstention : 0
5 : Délibération rétrocession lotissement Les Sédelles
Délibération n° 20250632
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Suite à la transmission du procès-verbal de délimitation du lotissement « Les Sédelles » par le cabinet SELARL Thomas PETITE géomètre, le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu de se prononcer sur la reprise de la voirie du lotissement « Les Sédelles ».
Le Maire entendu, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1- d’accepter la reprise de la voirie du lotissement « Les Sédelles »
2- d’accepter d’acquérir à titre gratuit les parcelles suivantes :
Parcelles Lieu-dit Surface Propriétaires
Section N°
4 a 68 ca] M. et Mme Zoran MARKOVIC
AD 223 Les Sédelles 1 Les Sédelles — 25300 LA CLUSE ET
MIJOUX
AD 225 Les Sédelles | 1 a 51ca| Mme Coralie THEVENIN 3 Les Sédelles - 25300 LA CLUSE ET
MIJOUX
M. et Mme Christophe THEVENIN
AD 227 Les Sédelles 1 a 45 ca| 5 Les Sédelles - 25300 LA CLUSE ET
MIJOUX
Copropriété les Sédelles- 7 - 9 et 11 Les
Sédelles
25300 LA CLUSE ET MIJOUX
Représentée par la Sté ELFT — 2 rue de
Morteau
25300 PONTARLIER
AD 229 Les Sédelles 2a91ca
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des propriétaires désignés
ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier
3- d’accepter l’échange sans soulte suivant :
Echange de terrain avec la copropriété représentée par Mme Emmanuelle
ROUSSEAU domiciliée 1 Grande Rue 25560 BOUVERANS :
> Partie cédée par la copropriété à la commune :
- Section AD n° 230 d’une superficie de 1 a 81 ca
> Partie cédée par la commune à la copropriété :
- Section AD n° 233 d’une superficie de 0 a 21 ca
- Section AD n° 234 d’une superficie de 0 a 17 ca
Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la copropriété ;
-__ Autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à ces dossiers
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention :0
6 : Délibération vente partielle de la parcelle A954
Délibération n° 20250633
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Dans le cadre de l’aménagement de la RN 57 au sud de Pontarlier, le Maire fait
part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de céder du terrain à l’Etat. Cette
délibération annule et remplace la délibération du 25 novembre 2024 DCM
n°20240954 pour une augmentation de contenance de 2 m° en plus.
- Après délimitation avec un géomètre, l'Etat se voit dans l’obligation
d’acheter 19 m? au lieu de 17 n°.
- Donc la parcelle A n° 954 de 177 m° devient A n°1053 d’une superficie
de 158 m° restant propriété communale et A n°1054 d’une superficie
de 19 m° vendu à l'Etat.
- Le prix de vente est fixé à 4.20€ le m° fois 19 m° plus les indemnités de
remploi à 5% ce qui fait un prix total de 83.79€.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e Autorise le Maire à signer la promesse unilatérale de vente. e Autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés :12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : 0
7e Échange de terrain avec l’indivision DE BEAUMONT Dans le cadre des
travaux RN 57
Délibération n° 202506
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Suite à une erreur d’intitulé sur la convocation du conseil municipal et d’une demande de renonciation de préférence par l’indivision DE BEAUMONT faite par la DREAL.
Nous ne pouvons pas délibérer sur cet objet, elle sera remise au prochain conseil.
8 : Convention coupon Avantage Bibliothèque Année 2025/2026
Délibération n° 20250634
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
La région Franche-Comté renouvelle la compensation financière de 5 € par abonnement consenti aux titulaires de la carte avantages Jeunes.
Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler la convention de partenariat avec le Conseil Régional de Franche-Comté et le Centre Régional d'Information Jeunesse pour l’année 2025/2026 concernant le coupon Avantage Bibliothèque.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte la convention coupon Avantage Bibliothèque ;
- autorise le Maire à signer cette dite convention et les pièces s’y rapportant.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12- Pour : 12 - Contre : 0- Abstention : 0
9 : Subvention ADMR
Délibération n° 20250635
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de renouvellement de subvention formulé par l’association ADMR, reçue en mairie le 15 avril 2025,
Considérant le partenariat régulier entre la commune et l’ladite association, ainsi que l'intérêt général et le service rendu ainsi que ses activités pour les habitants de La Cluse et Mijoux.
Considérant que cette subvention porte sur le fonctionnement annuel de l’association.
Après avoir délibéré le conseil municipal décide d’octroyer la somme de 180€ pour l’année 2025. Résultat du vote :
Suffrages exprimés :12 - Pour : 12- Contre : 0 - Abstention : 0
10 : Indemnités de gardiennage église
Délibération n° 20250636
Télétransmise en préfecture le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025
Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une circulaire de la préfecture du Doubs informant que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises a évolué depuis 2023 : le plafond indemnitaire est fixé en 2024 à 503.42 pour un gardien résidant dans la commune et à 126.91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.
La commune n’ayant plus de gardien résidant, le plafond indemnitaire est donc de
126.91 € et 1l est demandé au Conseil Municipal de fixer le montant indemnitaire.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité, fixe à
126.91€ le montant de l’indemnité pour le gardiennage de l’église pour l’année
2025.
Résultat du vote :
Suffrages exprimés : 12 - Pour : 12 - Contre : 0- Abstention : 0
11: Fixation du taux taxe de séjour
Le Maire informe le conseil municipal que les dispositions relatives à la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire sont codifiées aux articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sous réserve de l'article L5211-21 applicable aux groupements de communes/EPCI, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération
prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
L’article L.2333-30 du CGCT prévoit que les limites tarifaires de la taxe de séjour sont "revalorisées au ler janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac”.
Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est
de + 1,8 % pour 2024 (source INSEE).
Dès lors, pour la taxe de séjour 2026, certains tarifs plafonds seront rehaussés.
Catégories d'hébergements L | Tarifs Taxe
planch additionnelle
er CD Palaces | | | 070€ 4.90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de [ 0.70 € ‘ 1 3.60 €
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 0.70 € | | 2.60 €
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0.50 € 1.70 €
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.30€ 1.00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme
1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0.20 € 0.80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping, cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.20 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en ! et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20 € 0.20 €
Vu que la compétence tourisme est à la Communauté de commune du Grand Pontarlier et qu’elle perçoit cette taxe, la commune décide de ne pas instaurer la taxe de séjour.
Délibération n° 20250637
Télétransmise en préfecture Le : 10/06/2025
Publiée sur papier le : 10/06/2025 12 : Questions diverses
a- Autorisation d’installation de Food trucks :
La commune refuse l’installation d’un food truck jusqu’à la fin du mandat.
b-
C-
d-
e-
f-
Présentation numérotation et nomination des rues
Projet de faisabilité, réhabilitation ancien bâtiment école (non occupé)
Lecture du courrier de remerciement
Point Ressources humaines.
Point sur la fermeture de la route RD67Bis : Problème à la sortie de l’école, les enfants ne respectent pas le sens de la route sur la route du Stade, ils doivent rester sur les passages piétons pour traverser, et ne pas circuler à contresens sur la route du stade, ils doivent se mettre sur le côté en sécurité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
La secrétaire de séance, Le Maire,