Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 13 mars 2023

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Cluse-et-Mijoux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil du 13 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX

Séance n° 02 du 13 MARS 2023

Membres en exercice : 15 Date de convocation : 07/03/2023

Membres présents : 9 Date d’affichage convocation : 07/03/2023

Membres ayant donné procuration : 2

L’an deux mille vingt-trois, le treize mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de La Cluse et Mijoux s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de

M. Yves LOUVRIER, Maire.

Présents : Yves LOUVRIER - Régine TISSOT - Gérôme VALLET - Sylvie DOS SANTOS - Brigitte PARIS - Norbert COTE-COLISSON - Virginie CONTOUX - Sandra MONTRICHARD -Anthony MASNADA -

Absents : Marie FLUCHOT -— Franck VIEILLE - Samuel GUYON - Fanny BRENET - Claude ROBBE - Philippe PIRALLA

Procuration de : Marie FLUCHOT à Sandra MONTRICHARD

Franck VIEILLE à Régine TISSOT

Mme TISSOT Régine est nommée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 h 30.

Ordre du jour :

° Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06/02/2023

1. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

2. Débat sur les orientations du projet de règlement Local de Publicité Intercommunal (RLP1T)

3. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la

commune

Droits de préférence (2) — Parcelles boisées

Carte Avantages-jeunes — Saison 2023/2024

Discussion budgétaire

Questions diverses nnns

Approbation du compte-rendu de la réunion du 06 février 2023 :

Le procès-verbal de la réunion du 06 février 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est soumis à l’adoption du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, approuve le procès-verbal de la réunion du 06 février 2023.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 11- Pour : 11- Contre : 0 - Abstention : 01. Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 200421 du

Conseil Municipal en date du 04 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions

prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Droits de préemption urbain :

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur les parcelles

cadastrées :

“ Section AB n° 63-170 —172 —-198 - 199 « A La Cluse » d’une superficie

totale de 1399 m? (DEC n° 02/2023 et 03/2023)

" Section À n° 680 « Derrière le Crêt Bassinet » d’une superficie totale de

86 m° (DEC n° 04/2023)

" Section AE n° 150 et 152 «Le Bougnon » d’une superficie totale

de 1112 m° (DEC n° 05/2023)

“ Section B n° 1661 « La Gauffre Est » et section D n° 365 « La Gauffre

Ouest » d’une superficie totale de 1451 m2? (DEC n° 06/2023)

2. Débat sur les orientations du projet de règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Délibération n° 230206

Télétransmise en préfecture le : 14/03/2023

Publiée sur papier le : 14/03/2023

A titre liminaire, il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise

en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux

spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier.

Pour rappel, par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil

Communautaire a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Sur la base d’un diagnostic relatif aux publicités, enseignes et pré-enseignes existantes sur l’ensemble du territoire, différents enjeux avaient alors été

retenus:

En matière de publicité et de pré-enseignes :

Enjeu n°1 : mise en conformité des publicités et pré-enseignes illégales

présentes sur le territoire intercommunal.

Enjeu n°2 : réduction de la densité publicitaire afin d’éviter la surenchère publicitaire, notamment sur les communes limitrophes de Pontarlier

(Houtaud, la Cluse-et-Mijoux ou encore Doubs).

Enjeu n°3 : harmonisation des règles en particulier de formats au sein de

l’intercommunalité.

Enjeu n°4 : extension de certaines règles du RLP de Pontarlier aux autres agglomérations notamment, la plage d’extinction nocturne des publicités

lumineuses et réflexion sur la place de la publicité numérique à Pontarlier.

Enjeu n°5 : avoir une réflexion sur les règles applicables aux publicités et pré- enseignes dans l’objectif d’une plus grande préservation du cadre de vie.En matière d’enseignes :

Enjeu n°1 : mise en conformité des enseignes en infraction.

Enjeu n°2 : harmonisation des règles entre les différentes zones d’activités du territoire intercommunal notamment entre la zone des Grands Planchants de Pontarlier et celles de Doubs et de Houtaud.

Enjeu n°3 : préservation des paysages en évitant l’implantation d’enseignes peu qualitatives hors agglomération.

Enjeu n°4 : Réglementation de certaines catégories d’enseignes qui ne sont pas ou peu règlementées par le code de l’environnement : les enseignes numériques, des enseignes scellées au sol ou installées sur le sol de moins d’un mètre carré, les enseignes sur clôture, les enseignes temporaires...

Or, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU).

L'article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet du PLU.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat sur les orientations générales du RLPi doit être organisé au sein du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.

Afin de répondre aux enjeux définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci avant, le Grand Pontarlier s'est fixé les orientations suivantes sur lesquelles le Conseil Communautaire a débattu le 26 janvier 2023 et sur lesquelles chaque Conseil Municipal est invité à débattre :

Orientation générale : Mener une réflexion permettant d’aboutir à une convergence des règles en matière de publicité extérieure dans une optique d’harmonisation à l’échelle intercommunale

Orientation n°1 : Déroger à l’interdiction relative de publicité aux abords des monuments historiques uniquement pour le mobilier urbain supportant de la publicité de petit format (2 m2).

Orientation n°2 : Réduire la densité publicitaire dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et à Pontarlier pour maintenir la qualité des paysages.

Orientation n°3 : Réduire le format publicitaire dans l’agglomération de Pontarlier pour harmoniser la réglementation entre les différentes agglomérations du territoire.

Orientation n°4 : Interdire certaines implantations de publicités et pré enseignes peu qualitatives dans certaines zones (publicité numérique, bâches, etc.).

Orientation n°5 : Interdire certaines implantations d’enseignes peu qualitatives.

Orientation n°6 : Améliorer la qualité et l’insertion des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol notamment en centre-ville, en entrées de ville et dans les zones d’activités.

Orientation n°7 : Règlementer les enseignes sur clôture.

Orientation n°8 : Renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires.

Orientation n°9 : Limiter la place des dispositifs lumineux y compris numériques.Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, par 9 voix pour, et 2 abstentions :

- Donne acte que le débat sur les orientations générales du projet de

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a bien eu lieu,

conformément aux dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du

Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme :

- Prend acte des orientations générales du projet de RLPi conformément aux dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de

l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme ;

Résultat du vote :

Sufrage exprimé : 11 - Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 2

3. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre l’Etat et la commune

Délibération n° 230207

Télétransmise en préfecture le : 14/03/2023

Publiée sur papier le : 14/03/2023

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet d’aménagement d’un carrefour en tourne-à-gauche sur la RN 57 pour desservir une future zone d’activité au Frambourg (anciennement Usine Frambourg) et présente la

convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre l’état et la commune qu’il y a lieu de passer :

Le projet de convention a pour but de définir les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des études et des travaux impactant le réseau routier national (RRN) et des aménagements neufs ayant vocation à intégrer le RRN, ainsi que les modalités ultérieures d’entretien,

d’exploitation et de gestion desdits aménagements.

A ce titre, La commune de la Cluse et Mijoux est désignée maître d'ouvrage

des études et des travaux d’aménagement du réseau routier national

occasionnés par la réalisation d’un carrefour en tourne à gauche (RN 57

Pontarlier — ZA du Frambourg) sur le territoire de la commune.

Le Maire entendu, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- accepte les modalités de cette convention de transfert de maîtrise

d'ouvrage entre l’Etat et la Commune pour l’aménagement d’un carrefour

en tourne-à-gauche sur la RN 57 pour desservir une future zone d’activité

au Frambourg

- autorise le maire à la signer ainsi que toutes les pièces s’y rapportant

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 11 - Pour : 11 - Contre : 0 - Abstention : 04. Droit de préférence (2) — Parcelles boisées

a) Parcelle boisée cadastrée Section A n° 93

Délibération n° 230208

Télétransmise en préfecture le : 14/03/2023

Publiée sur papier le : 14/03/2023

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article L331-19 du Code Forestier selon lesquelles les propriétaires, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, d’une parcelle boisée contigüe à une autre

parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci.

En l’occurrence, par courrier du 2 février 2023, Maître Didier LANCE,

Notaire à PONTARLIER, 1 rue Pierre Mendès, informe la Commune de la vente de la parcelle suivante :

- Section À n° 93 "Aux Pres sur le Larmont", d’une contenance de

1 ha 23 a 50 ca

La commune, en tant que propriétaire de parcelles boisées contiguës, dispose d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire connaître à l’Office Notarial, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, qu’elle exerce son droit de préférence aux prix et

conditions qui lui ont été notifiés

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle mentionnée ci-dessus

- Charge le Maire de notifier la présente décision à Maître Didier LANCE

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 11 - Pour : 11 - Contre : 0- Abstention : 0

b) Parcelle boisée cadastrée Section C n° 116

Délibération n° 230209

Télétransmise en préfecture le : 14/03/2023

Publiée sur papier le : 14/03/2023

Le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article L331-24 du Code Forestier selon lesquelles, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à

quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.En loccurrence, par courrier du 8 février 2023, Maître Nicolas PERNET,

Notaire à PONTARLIER, 1 rue Pierre Mendès, informe la Commune de la

vente de la parcelle suivante :

- Section C n° 116 "Combe sous le Gros Murger", d’une contenance de

12 a 70 ca

La commune, en tant que propriétaire de parcelles de bois sur la commune de La Cluse-et-Mijoux, dispose d’un délai de deux mois à compter de cette

notification pour faire connaître à l’Office Notarial, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé, qu’elle exerce son

droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ Décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle mentionnée ci-dessus

- Charge le Maire de notifier la présente décision à Maître Didier LANCE

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 11 - Pour : 11 - Contre : 0- Abstention : 0

. Carte Avantages-jeunes — Saisons 2023/2024

Délibération n° 230210

Télétransmise en préfecture le : 14/03/2023

Publiée sur papier le : 14/03/2023

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'opération « carte

Avantages-jeunes » pour la saison 2023/2024.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir cette carte à l’ensemble des enfants scolarisés au groupe scolaire de la commune (maternelle et primaire). Elle permet notamment la gratuité d’accès à la bibliothèque et bien d’autres

offres avantageuses.

L’effectif prévisionnel pour la rentrée 2023 est de 120 élèves et le prix unitaire de la carte est de 9.00 €.

Le nombre exact d’élèves sera fixé à la rentrée.

Le Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- accepte d’offrir à chaque enfant scolarisé au groupe scolaire de la

commune la carte avantages-jeunes ;

- donne pouvoir au Maire de signer tous les documents relatifs à cette

affaire.

Résultat du vote :

Suffrage exprimé : 11- Pour : 11- Contre : 0- Abstention : 06. Discussion budgétaire

Monsieur le maire présente les différentes options budgétaires pour le

budget 2023.

7. Questions diverses :

- Monsieur le Maire donne lecture du courrier « Le hameau des Gauffres

Dessous »

- Mme Régine TISSOT présente les résultats du recensement 2023 : 1347 habitants

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ÊÉ Régine TISSOT YVés/