Déliberation - 2026 065 DELIB AVENANT 1 REGLEMENT CM

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Déliberation - 2026 065 DELIB AVENANT 1 REGLEMENT CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 065 DELIB AVENANT 1 REGLEMENT CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Numéro : 2026-065

Codification acte : 5.2

DELIBERATION

Objet : Règlement intérieur du conseil municipal - Avenant n°1

Le 22 juin 2026, à 19h00 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale DUMAZET, première Adjointe, agissant par délégation en raison de l’absence de Monsieur François DRIOL, Maire,

Nombre de membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 juin 2026

Présents : Mesdames et Messieurs, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Eric VOCANSON, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Isabelle BOIS, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Morgane DELORME, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Chloé PETIT, Ludovic CEYTE, Véronique BLOMME, Pascal CAMPEGGIA,

Procurations : Monsieur François DRIOL à Madame Pascale DUMAZET, Monsieur Stéphane FAVEYRIAL à Monsieur Carl INCORVAIA, Monsieur Ludovic MAGALHAES à Fabien CHAPARD, Madame Marie MONTET à Madame Nicole BRUEL, Monsieur Niyazi KARA à Monsieur Eric VOCANSON, Monsieur Taner KAYNAR à Monsieur Pierre-Julien MARRET,

Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.

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Madame la 1ère Adjointe expose que lors de sa séance du 20 avril 2026 et conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur.

Elle explique que, dans le cadre de son contrôle, la Préfecture de la Loire a souhaité nous alerter sur la rédaction de l’article 23 dudit règlement intérieur. En effet, dans son dernier alinéa cet article prévoit, en cas d’urgence et dans des conditions encadrées, la possibilité de déposer un projet de délibération non transmis aux membres du conseil à l’appui de la convocation.

Elle fait remarquer que cette situation exceptionnelle, est intervenue sous la précédente mandature à l’occasion de l’octroi d’une subvention aux Pompiers Humanitaires Français à l’occasion d’une catastrophe naturelle.

Madame la 1ère Adjointe indique qu’afin de se conformer strictement aux dispositions du CGCT et à la jurisprudence actuelle du juge administratif, il apparaît nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa.

Ainsi, la formule « Conformément à la règlementation en vigueur et à la jurisprudence du juge administratif, en cas d’urgence avérée, le conseil municipal peut être amené à se prononcer sur une question non intégrée à l’ordre du jour. Dans cette hypothèse, un projet de délibération pourra être déposé sur table en début de séance. Les membres du conseilseront alors appelés à se prononcer sur l’urgence. En cas d’accord de leur part, le dossier présenté sera alors soumis au débat de l’assemblée puis au vote » ; serait remplacée par : « Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal ne peut délibérer, au cours d’une séance, que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour mentionné dans la convocation. Cela étant, en présence d’une situation d’urgence avérée, il est possible de réduire le délai de convocation à un jour franc, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12 du CGCT ».

Elle précise que les autres dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal sont inchangées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère Adjointe et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, par 30 voix pour et 3 abstentions (Groupe Agir ensemble Andrézieux-Bouthéon) :

• APPROUVE la modification de l’article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal

telle que décrite précédemment et prévoyant de substituer la mention

« Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal ne peut délibérer, au cours d’une

séance, que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour mentionné dans la convocation.

Cela étant, en présence d’une situation d’urgence avérée, il est possible de réduire le

délai de convocation à un jour franc, conformément aux dispositions de l’article L.

2121-12 du CGCT » à la mention « Conformément à la règlementation en vigueur et à

la jurisprudence du juge administratif, en cas d’urgence avérée, le conseil municipal

peut être amené à se prononcer sur une question non intégrée à l’ordre du jour. Dans

cette hypothèse, un projet de délibération pourra être déposé sur table en début de

séance. Les membres du conseil seront alors appelés à se prononcer sur l’urgence. En

cas d’accord de leur part, le dossier présenté sera alors soumis au débat de

l’assemblée puis au vote »,

• DIT que les autres dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal sont

inchangées.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 23 juin 2026

Pour le Maire et par délégation, Le secrétaire de séance, La 1ère Adjointe,

Pascale DUMAZET

Pierre-Julien MARRET