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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Vieillesse,
20240916_Vie associative_règlement_subvention
REGLEMENT MUNICIPAL D'ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Préambule
La commune de Saint-Aignan de Grand Lieu, par l'attribution des subventions, a la volonté de soutenir la vie associative, tant dans le quotidien que dans la réalisation de projets, par des aides financières, logistiques et techniques.
Le présent règlement ne concerne que l'attribution des subventions financières aux associations.
Article 1 : Le champ d'application
Ce règlement s'applique à l'ensemble des subventions financières versées aux associations par la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu. Il fixe les conditions générales d'attribution ainsi que les modalités de paiement des subventions municipales (sauf dispositions particulières prévues explicitement dans la délibération attributive).
Article 2 : Les associations éligibles
L'attribution des subventions n'est pas une dépense obligatoire pour la commune : elle est soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
Pour être éligible, l'association doit :
• Être une association dite « Loi 1901 » ou une coopérative scolaire et être déclarée en préfecture ; • Exercer une activité désintéressée qui sert l'intérêt général de la commune, de tout ou partie de ses habitants, et / ou de l'une ou l'autre catégorie d'entre eux ;
• Ne pas être une association à but cultuel ou politique ;
• Avoir présenté une demande conformément aux dispositions décrites ci-après.
Article 3 : Les catégories d'associations et les subventions
Les associations pouvant bénéficier d’aides financières sont classées en trois catégories qui toutes bénéficient de critères d’éligibilité différents.
- Catégorie 1 : associations du secteur sportif, culturel, développement durable, social, enfance, jeunesse, aignanaises ou intercommunales dont les conditions d’attributions sont définies à l’article 4. - Catégorie 2 : associations du secteur scolaire dont les conditions d’attribution sont définies à l’article 5. - Catégorie 3 : associations hors commune dont les conditions d’attribution sont définies à l’article 6.
Article 4 : Conditions d’attribution des subventions de la catégorie 1
Les associations de la catégorie 1 sont éligibles à 5 types de subventions : - La subvention de fonctionnement
- La subvention d’investissement
- La subvention vie locale
- La subvention d’aide à la formation
- La subvention d’aide aux déplacements Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024
Publié le 25/09/2024 20240916_Vie associative_règlement_subvention
1. La subvention de fonctionnement
Elle concerne le quotidien de l’association et a vocation à soutenir le fonctionnement socle de l’association pour en assurer la stabilité.
A ce titre, elle est donc versée automatiquement, sans critères spécifiques d’attribution en dehors du respect de la loi et la complétude du dossier avec les pièces justificatives demandées.
Le mode de calcul de cette subvention est défini par le tableau ci-dessous :
Adhérent de la commune
Adhérent Hors Commune
(Pour les associations sous convention*
ou à portée territoriale**)
Par adhérent de
– 18 ans
Par adhérent de
+ 18 ans
Par adhérent de
– 18 ans
Par adhérent de
+ 18 ans
Subvention
de base
Association sans
charge salariale 18,48€ 12,70€ 9,24€ 6,35€
Association avec
charge salariale 55,44€ 38,11€ 27,72€ 19,10€
Majoration compétition 15,75€ 15,75€ NC NC
Majoration PEDT*** 150€ par association NC
(Montants revalorisés lors du Conseil Municipal du 16/09/2024)
* Sont entendues par associations sous convention, les associations ayant signées une convention avec une ou plusieurs communes dont sont issus ses adhérents.
** Sont entendues par associations à portée territoriale, les associations dont la pratique est unique et propre à la commune ou dont la pratique est peu développée voire absente des communes alentours (tour du lac et Sud de la métropole). *** La majoration PEDT (Plan Educatif de Territoire est octroyée à toute association participant au Comité de Pilotage PEDT se réunissant une fois par an à la mairie).
2. La subvention d'investissement
Elle permet aux associations de s'équiper ou de renouveler son matériel.
Elle s'élève, au maximum, à 40% du montant du matériel pris en charge, sur la base des justificatifs fournis (devis). Seules les dépenses non engagées seront prises en compte sur la base de devis. Les dossiers présentant des factures de dépenses déjà réalisées ne seront pas étudiés.
Le montant pris en charge est défini par les commissions concernées, en fonction du secteur d’activité de l’association et selon une grille d’analyse commune (annexe 1).
Il revient à chaque association de fournir tout élément qu’elle jugera utile au jugement des différents critères présents dans cette grille.
3. La subvention vie locale
Elle est destinée à favoriser la mise en place de projets exceptionnels ou d’événements qui créent une dynamique locale.
Elle s'élève, au maximum, à 40% du montant du projet.
Elle est versée sur la base des justificatifs fournis : budget détaillé et devis.
Le montant pris en charge est défini par les commissions concernées, en fonction du secteur d’activité de l’association et selon une grille d’analyse commune (annexe 1).
Il revient à chaque association de fournir tout élément qu’elle jugera utile au jugement des différents critères présents dans cette grille.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 20240916_Vie associative_règlement_subvention
4. La subvention d’aide aux déplacements
Elle concerne tous les déplacements d’adhérents ou groupe d’adhérent dans le cadre de formation, compétition, voyage, action caritative etc.
Elle s'élève, au maximum, à 40% du montant des frais de déplacement. Elle est versée sur la base des justificatifs fournis : calcul des frais kilométriques pouvant inclure les frais de péage et/ou de stationnement. Un descriptif détaillé des objectifs du déplacement et des distances parcourus devra être fourni.
Le montant pris en charge est défini par les commissions concernées, en fonction du secteur d’activité de l’association et selon une grille d’analyse commune (annexe 1).
Il revient à chaque association de fournir tout élément qu’elle jugera utile au jugement des différents critères présents dans cette grille.
5. La subvention d’aide à la formation
Elle concerne les associations de la commune qui s’engagent dans une démarche de formation de ses bénévoles.
Elle s'élève, au maximum, à 40% du montant des formations.
Elle est versée sur la base des justificatifs fournis : devis des formations ciblées, accompagnés d’une description de la formation et des objectifs visés pour l’association.
Le montant pris en charge est défini par les commissions concernées, en fonction du secteur d’activité de l’association et selon une grille d’analyse commune (annexe 1).
Il revient à chaque association de fournir tout élément qu’elle jugera utile au jugement des différents critères présents dans cette grille.
Article 5 : Conditions d’attribution des subventions de la catégorie 2
1. La subvention pour les projets de classe
Elle concerne le soutien aux projets de classe de l’école Jules d’Herbauges.
Elle est déterminée sur la base des descriptifs détaillés des projets de l’année et leurs coûts prévisionnels. Les montants sont régularisés l’année suivante, sur présentation des montants réels engagés (présentation de factures).
2. La subvention aux associations de parents d'élèves
Elle concerne les projets ou achats portés par les associations de parents d’élèves de la commune.
Elle s’élève, au maximum, à un montant de 650€ par an et par établissement scolaire. La somme globale est donc à répartir en présence de deux associations distinctes de parents d’élèves dans un même établissement.
Son montant est déterminé sur la base des descriptifs de projets fournis par les associations. Un examen des projets permettra de déterminer le montant de subvention alloué.
3. La subvention aux voyages scolaires
Elle concerne la participation des élèves aignanais aux voyages scolaires organisés par les écoles primaires de Saint-Aignan de Grand Lieu et les collèges publics et privés de Bouaye.
Elle s’élève, au maximum, à un montant de 30€ par élève et est versée sur la base de la liste d’élèves participants fournie.
Article 6 : Conditions d’attribution des subventions de la catégorie 3
1. La subvention de soutien
Elle concerne principalement le soutien aux associations du secteur solidarité avec la volonté de s'inscrire dans un partenariat actif et permanent avec le milieu associatif afin de répondre au mieux aux besoins divers et Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 20240916_Vie associative_règlement_subvention
croissants des personnes en difficulté.
Un soutien est apporté à l’appréciation des élus de la commission et sur la base des sommes demandées par les associations et selon les critères suivants :
- associations dont les Aignanais peuvent bénéficier des services ou activités proposées - projet précis et argumenté
Le caractère pérenne du partenariat implique que la réponse de la collectivité s'adapte aux besoins. C'est la raison pour laquelle le montant global des subventions est susceptible de varier d'une année sur l'autre.
2. La subvention aux associations d’aide à domicile
Elle concerne les associations qui organisent un service d’aide à domicile.
Elle s’élève à une prise en charge de 30€ par habitant bénéficiaire.
Article 7 : Modalités pratiques
Le retrait du dossier est une démarche de l'association. Il est à disposition des associations sur le site de la commune : http://www.saint-aignan-grandlieu.fr/ ainsi qu'une version papier à l'Espace Vie Locale.
La fourniture d'un dossier complet (dûment rempli et signé) et le respect du délai de dépôt (indiqué sur le dossier en ligne) conditionnent la recevabilité du dossier. Tout dossier incomplet ou tout dossier déposé après la date indiquée ne sera pas étudié.
Les agents de l’Espace Vie Locale se tiennent à votre disposent pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Pour les associations de la catégorie 3, sera accepté le formulaire CERFA 12156*06 de demande de subvention, en lieu et place du dossier communal.
Article 6 : Décision d'attribution
La décision d'octroi ou de refus relève du Conseil Municipal. L'attribution de la subvention donne lieu à une délibération. La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se rapporte. Toute demande non sollicitée sur l'exercice concerné ne pourra être instruite sur l'exercice suivant.
Article 7 : Paiement des subventions
L'association est informée, sous un mois, de la décision du vote du Conseil Municipal.
En cas d'attribution, une lettre est adressée au bénéficiaire indiquant le détail des subventions attribuées. Le paiement s'effectue à suivre par virement sur compte bancaire pour la subvention de fonctionnement.
Pour la catégorie 1, concernant les subventions d'investissement, vie locale, formation et déplacement, le versement sera conditionné par la présentation des factures. Une décision formalisée sous forme d'arrêté en autorise le versement au réel au cours de l'exercice budgétaire. Il est rappelé que l'association doit utiliser la subvention conformément à l'affectation prévue et doit être en mesure d'en rendre compte.
En cas de refus d'attribution, une lettre est adressée à l'association indiquant le motif de ce refus.
Article 8 : Information du public
L'association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu par les moyens de support dont elle dispose (presse, support de communication, site internet, logo...)
Dans un souci de partage d'information, il est également souhaité que l'association convie un membre de la Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE Date de réception préfecture : 23/09/2024 20240916_Vie associative_règlement_subvention
municipalité à son assemblée générale annuelle.
Article 9 : Modification des statuts ou du fonctionnement de l'association
L’association informera la commune de tous les changements importants la concernant (statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution, …) dans un délai d’un mois.
Règlement adopté par le Conseil Municipal du 16/09/2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024 20240916_Vie associative_règlement_subvention
ANNEXE 1 : GRILLE D’ANALYSE (pour l’attribution des subventions d’investissement, vie locale, formation et déplacement de la catégorie 1)
Nombre de bénéficiaire de l’activité Présence d’aignanais dans le bureau Application d’une tarification d’adhésion différenciée : aignanais / non aignanais
Proportion d’adhérent aignanais et
d’adhérents hors commune (au moins 50%
d’habitants de la commune)
Niveau d’interaction entre l’association et la
commune (présence aux réunions, au rdv des
associations, aux événements etc.)
Locaux mis à disposition de l’association.
Dynamique de mutualisation du matériel. Respect du matériel et des salles mis à disposition. Participation au COPIL PEDT
Activités qui renforcent le lien social ou visent
à améliorer le quotidien des habitants.
Association qui favorise la parité
homme/femme dans la gouvernance et/ou les
activités.
Association qui favorise l’accessibilité aux
personnes en situation de handicap dans la
gouvernance et/ ou les activités.
Ressources humaines mises à disposition par
la commune.
Niveau de subventions versées les années
passées. Activités ou engagements éco-responsables
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240916-DEL2024_079-DE
Date de réception préfecture : 23/09/2024