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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement intérieur du boulodrome de Saint-Aignan de Grand Lieu - MAJ 4/02/2025
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
BOULODROME
COMMUNE DE SAINT -AIGNAN DE GRAND LIEU
ARTICLE 1 : Objet
Le boulodrome est un espace dédié à la pratique de l’activité sportive, au soutien et au développement de la vie associative communale. Il constitue également un lieu propice à l'organisation de moments conviviaux. Son objectif principal est de favoriser l’activité physique et de promouvoir le vivre-ensemble au sein de la commune.
Le présent règlement fixe les modalités d’utilisation de cet équipement. Toute personne souhaitant utiliser le boulodrome s’engage à respecter ce règlement intérieur ainsi que l’ensemble de la législation en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de nuisances et de responsabilité civile. Il est rappelé que le respect des lois est essentiel pour garantir une utilisation harmonieuse et respectueuse de l’espace commun.
En cas de non-respect, en tout ou en partie, de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions prévues à l'article 5.
ARTICLE 2 : Désignation l’équipement
Le boulodrome est un établissement recevant du public (ERP) de type L 5ème catégorie
Il est composé des espaces suivants :
o Deux espaces de jeux divisibles en 10 terrains de 450 m2 chacun
o Un espace de convivialité de 50.61 m2 dédié au bar et à la restauration o Un local de stockage de 29.13 m2 dédié à l’association Les Amis Hérons de la Pétanque
Seuls les usages définis ici sont acceptés. Toute demande d’utilisation de l’équipement pour d’autres activités sera refusée.
ARTICLE 3 : Conditions de mise à disposition
Le boulodrome est mis à disposition sur demande auprès de l’Espace Vie Locale. La commune décide de l’opportunité et des modalités de la mise à disposition de l’équipement. Elle se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’attribution des installations pour des raisons techniques, des réservations exceptionnelles ou en cas de mauvaise ou de non utilisation de l’équipement.
➢ Public : Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE Date de réception préfecture : 28/02/2025
Publié le 03/03/2025 Règlement intérieur du boulodrome de Saint-Aignan de Grand Lieu - MAJ 4/02/2025
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Le boulodrome est gracieusement mis à disposition :
o De l’association Les Amis Hérons de la pétanque
o Des associations de la commune, à portée territoriale et partenaires
o Des collectivités
o Des écoles aignanaises
Le terrain de jeu peut être utilisé par les particuliers sous la responsabilité d’une personne majeure, sans réservation préalable et en dehors des plages réservées.
La tarification en vigueur est appliquée pour :
o Les associations hors commune
o Les entreprises de la commune et hors commune
➢ Procédures de réservation :
o Créneaux hebdomadaires pendant l’année scolaire :
Les utilisateurs doivent adresser leur demande de créneaux hebdomadaires chaque année à l’Espace Vie Locale, au plus tard courant février, pour la saison à venir.
En avril, la commune informe les différents utilisateurs des attributions de créneaux. Ces derniers ne sont pas reconduits d’année en année, ils font l’objet d’une étude intégrant les nouvelles demandes et l’évolution des associations.
Concernant les périodes de vacances scolaires, les utilisateurs réguliers doivent préciser s’ils souhaitent maintenir les activités ou non, sans quoi ces créneaux ne leur seront pas réservés.
o Demandes ponctuelles et exceptionnelles :
La réservation du boulodrome se fait via le logiciel Rooming’it sur le site internet de la commune ou auprès des services de l’Espace Vie Locale.
• Pour les changements de créneaux ou les rendez-vous internes à l’association : les demandes doivent être formulées au plus tard 15 jours avant la date de modification demandée.
• Pour les événements exceptionnels accueillant du public ou les événements amicaux ou familiaux : les demandes doivent être formulées au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation.
Tout évènement est soumis à une déclaration de manifestation (en annexe 1) à remplir auprès des services de l’Espace Vie Locale.
➢ Accès :
o Pour les usages réguliers :
L’Espace Vie Locale remet un jeu de clefs (clefs du local, des sanitaires et du local entretien) aux utilisateurs hebdomadaires à la demande de l’organisme responsable de l’activité. Pour les associations, un kit de départ est délivré à l’occasion de l’attribution des premiers créneaux de salle : un jeu de clefs pour le président, un jeu pour le bureau et un par encadrant d’activité. Les clefs supplémentaires sont facturées.
Les clefs sont sous la responsabilité de leurs dépositaires. Si un jeu de clefs est perdu il convient de prévenir l’Espace Vie Locale. La commune se réserve le droit de facturer à l’organisme le remplacement de celui-ci.
Les clefs affectées à l’année sont restituées en fin de saison à l’Espace Vie Locale pour inventaire. Elles sont redistribuées la dernière semaine d’août aux utilisateurs désignés par les organismes pour le fonctionnement de la nouvelle saison sportive.
o Pour les usages occasionnels :
Une remise des clefs avec état des lieux d’entrée et de sortie est programmée sur place avec les services de l’Espace Vie Locale.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Règlement intérieur du boulodrome de Saint-Aignan de Grand Lieu - MAJ 4/02/2025
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➢ Matériel mis à disposition :
Le local dédié à l’association des Amis Hérons de la Pétanque est ponctuellement accessible aux associations et entreprises organisant des manifestations pour un accès au frigo partagé, aux bancs et tables. Une fiche récapitulative du matériel mis à disposition permettra d’en assurer le suivi à l’occasion des états des lieux avec les services de l’Espace Vie Locale.
➢ Frais de fonctionnement et d’entretien :
L’ensemble des dépenses de fonctionnement (énergie, eau, entretien…) et de maintenance de l’équipement est à la charge de la collectivité.
ARTICLE 4 : Conditions d’utilisation
L’accès est interdit à toute personne non autorisée. Tout utilisateur est soumis aux règles suivantes.
➢ Obligations/interdictions :
Les utilisateurs de l’équipement sont tenus de respecter l’ensemble des règles applicables aux espaces publics et doivent adopter un comportement respectueux et citoyen, en veillant particulièrement à la préservation des équipements, à la courtoisie envers les autres usagers et au respect du voisinage.
Il est particulièrement important de rappeler les lois en vigueur concernant les nuisances sonores. À ce titre, il est stipulé que : « Aucun bruit ne doit, par sa durée, son intensité ou sa répétition, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (extrait de l’arrêté 2024/BPEF/069 relatif aux bruits de voisinage en Loire-Atlantique).
De plus, une attention particulière doit être portée à l’adoption de pratiques écoresponsables, telles que le tri sélectif et l’utilisation raisonnée du chauffage, de l’eau et de l’éclairage.
Plus précisément, le responsable de l’activité et/ou l’organisateur d’un événement doit veiller aux respects des règles suivantes et y sensibiliser les usagers :
o Les tenues doivent être décentes.
o Les différentes activités se pratiquent avec des matériels et équipements adéquats. o Les utilisateurs doivent installer eux-mêmes le matériel et en assurer la dépose en en fin d’activité.
o L’équipement doit rester tel qu’il a été trouvé :
• Pas de détritus au sol
• Matériel convenablement rangé
o Il est formellement interdit de :
• D’intervenir sur les installations électriques
• D’effectuer des travaux de réparation ou de modification des bâtiments • De modifier ou entraver les dispositifs de sécurité
• De consommer de l’alcool et des stupéfiants
Il relève également de la responsabilité des organisateurs d’événements : o De souscrire une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance afin de garantir les biens qui lui sont confiés pour l’ensemble des risques liés à l’occupation de l’équipement. Accusé de réception en préfecture 044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE Date de réception préfecture : 28/02/2025 Règlement intérieur du boulodrome de Saint-Aignan de Grand Lieu - MAJ 4/02/2025
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o De se mettre en règle, le cas échéant, avec tout organisme ou administration (SACEM, débits de boissons…)
o De respecter la règlementation en vigueur relative aux activités physiques et sportives. o De respecter les consignes de sécurité spécifiques affichées dans le bâtiment o (plan d’évacuation du bâtiment, emplacement des extincteurs, défibrillateurs…). o De signaler immédiatement tout incident ou anomalie constatés (Espace Vie Locale : 02 40 26 44 71).
o D’afficher les informations liées à ses activités uniquement dans les espaces dédiés à cet effet. o De soumettre à la validation de la commune l’installation de panneaux de sponsoring.
➢ Entretien :
Les services techniques de la collectivité assurent le suivi technique et l’entretien des espaces verts pour mettre à disposition des usagers un équipement en parfait état de fonctionnement. Le service propreté de la collectivité intervient pour un entretien courant des sanitaires. Ils n’ont pas pour mission de ramasser les déchets laissés par les usagers et nettoyer les salissures volontaires. Les utilisateurs du complexe ont, au besoin, un kit d'entretien à disposition dans le local entretien.
Si les services sont amenés à constater que les équipements ne sont pas maintenus dans l’état ou ils ont été mis à disposition, les dispositions suivantes seront prises : o L’usager, s’il est identifié, sera invité à venir remédier aux désordres constatés. o Si l'usager n'est pas identifié, la salle sera laissée en l'état et un message sera adressé à l'ensemble des utilisateurs ; si l'équipement n'est pas remis en ordre, la salle sera fermée.
ARTICLE 5 : Application
Les utilisateurs s’engagent au respect du présent règlement, en cas de non-respect de tout ou parties de ce règlement intérieur, les utilisateurs s’exposent aux sanctions suivantes : o Avertissement écrit adressé à la personne morale en recommandé avec accusé de réception ; o En cas de dégradations, le remboursement des frais engagés par la commune pour les réparations et/ou remplacement du mobilier et du matériel ;
o Exclusion temporaire ou définitive de la personne morale.
ARTICLE 6 : Sécurité
Les informations suivantes sont affichées sous le préau du boulodrome : o La liste des numéros d’urgence à contacter en cas de besoin
o Le plan des défibrillateurs en accès libre sur la commune
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs de prendre connaissance de ces documents avant toute utilisation des installations.
Le présent règlement est affiché sous le préau du boulodrome et disponible en ligne sur le site internet de la commune.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025 Règlement intérieur du boulodrome de Saint-Aignan de Grand Lieu - MAJ 4/02/2025
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Fait à Saint-Aignan de Grand Lieu
Le xxxxxxxxxxxxx
Le Maire
Vice-président de Nantes Métropole
Jean-Claude LEMASSON
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20250224-DEL2025_015-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2025