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Compte-Rendu - CR 31 mars 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
COMPTE-RENDU
Séance du Jeudi 31 mars 2022
Le jeudi trente-et-un mars deux mille vingt deux, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, après convocation légale et affichage du 25 mars, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................25
Représentés :.............................7
Absente :...................................1
Date et Affichage de la convocation :
Le 25 mars 2022
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 0h30
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-
Pierre GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU,
Alain CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON,
Pierre-Yves SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine AROD,
Georges BRONDINO, Marie-Laurence BIGARD, Rosita DABERNAT,
Philippe PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Marie-Annick
VASSAL, Denis LAPEYRE, Henri AREVALO, Jean-Luc PALÉVODY,
Karin PERES, Jean-Marc DENJEAN et Laure TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procuration
Claude GRIET a donné procuration à Pablo ARCE
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Bernard PASSERIEU
Estelle CROS a donné procuration à Marie-Pierre DOSTE
Camille DEGLAND a donné procuration à Véronique BLANSTIER
Pascale MATON a donné procuration à Pierre-Yves SCHANEN
Karim BAAZIZI a donné procuration à Christophe ROUSSILLON
Hugues CASSÉ a donné procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Membre excusée et non représentée par pouvoir
Françoise MARY
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 17 février
Page 1/33 2022.
Il n’y a pas d’observation particulière. Le procès-verbal de la séance visée ci-dessus est donc adopté À L’UNANIMITÉ.
ORDRE DU JOUR
1) Solidarité Internationale en direction des réfugiés Ukrainiens - Attribution de subvention
2) Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022
3) Vote du budget primitif et des emprunts 2022
4) Autorisations de programmes et crédits de paiements – Budget 2022
5) Travaux de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès : programme et enveloppe
6) Attribution de subventions aux associations – Année 2022
7) Attribution de subventions – Conventions cadre à conclure avec les associations signataires de la charte d’engagement de lutte contre les perturbateurs endocriniens
8) Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité
9) Mandat spécial pour la participation au 9ème Forum Mondial de l'Eau et modalités de prise en charge des frais
10) Travaux de sécurité et d’accessibilité - Complexe sportif Karben - Budget travaux et honoraires phase AVP/PRO
11) Convention de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de l’acquisition de la parcelle cadastrée AL 16
12) Convention de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de l’acquisition des parcelles cadastrées AS 15, 96 et 97
13) Prise de participation au capital de la SCIC Occitalys Foncier
14) SPL « ENOVA Aménagement » - Cessions d’actions aux communes de Baziège et Montgiscard
15) Création et suppression de postes suite à avancement de grade en 2022
16) Suppression et création de postes - Urbanisme
17) Création de deux postes d’ASVP
18) Questions diverses
Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription. Toutefois, plusieurs conseillers municipaux ont demandé une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Monsieur le Maire a donc fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme suit :
Page 2/33 1
SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN DIRECTION DES RÉFUGIÉS UKRAINIENS – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
(Délibération n°2022/MARS/19)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La scène internationale a été marquée, le 24 février dernier, par un évènement tout autant historique que désastreux sur le plan humanitaire avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cet évènement a donné lieu a de nombreux affrontements dans les villes et régions les plus peuplées du pays, entraînant, au passage, un exode massif de la population ukrainienne hors du pays. Le nombre de réfugiés ukrainien ayant récemment dépassé les deux millions depuis le début du conflit, il est primordial, pour la communauté européenne de leur organiser un accueil et des conditions de vie adéquates.
Fidèle à ses valeurs « Humaine, ouverte et responsable », la commune est naturellement engagée en faveur de la solidarité et du secours. La municipalité de Ramonville, en lien avec les associations du territoire, a initié diverses actions pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens. Des collectes de produits de première nécessité en direction de ces derniers ont notamment été mises en place. De plus, la commune souhaite prochainement organiser l’accueil de réfugiés sur son territoire afin de participer à l’effort international.
L’objectif de cette délibération est de verser une subvention de solidarité internationale qui permettra de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.
Le montant de celle-ci correspond à 0,50 € par habitant de la commune, soit 7 500 € au total. Cette subvention sera versée au FACECO (fonds d’action extérieure des collectivités territoriales), géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. La gestion des fonds récoltés est confiée à des agents de l’État, experts dans l’aide humanitaire d’urgence, qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les opérateurs associatifs français.
Au regard de l’évolution du contexte et des besoins, une seconde enveloppe de subvention pourra être allouée sans tarder au profit d’associations ou d’organismes venant en aide aux victimes de la guerre en Ukraine et aux personnes qui la fuient.
La contribution pour financer ces opérations humanitaires d’urgence pourra s’effectuer jusqu’à hauteur de 7 500 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le montant de la subvention vouée à la solidarité internationale en direction des
réfugiés ukrainiens soit 7 500€ ;
➢ APPROUVE le versement de cette subvention au FACECO dans le cadre de l’appel d’urgence pour
les populations victimes – Action Ukraine Collectivités Territoriales ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions afférentes
à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au compte 6574 du Budget Principal 2022.
Page 3/33 2
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 (Délibération n°2022/MARS/20)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
• la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires ;
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, est gelé à son niveau de 2019, soit 10,42%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux en 2023.
La présente délibération soumise à l’approbation du conseil municipal se limite donc au vote des taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Pour 2022, l’actualisation forfaitaire des bases d’imposition des taxes foncières a été fixée à +3,4 % par l’Etat.
Les bases prévisionnelles de 2022 des taxes foncières ont été communiquées par les services fiscaux le 17 mars 2022.
Décision
• VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
• VU l’avis de la commission des Affaires Générales, Finances et Relations extérieures du 22 mars
2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ VOTE les taux d'imposition communaux 2022 des taxes foncières sans augmentation par rapport à
ceux de 2021.
Les taux appliqués en 2022 sont donc les suivants :
• taxe foncière sur les propriétés bâties : 56,73 % ;
• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 142,73 %.
Bases notifiées Taux appliqué Produit
Taxe foncière sur les propriétés bâties 21 014 000 56,73 11 921 242
Taxe sur les propriétés non bâties 28 100 142,73 40 107
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,42 106 374
TOTAL 12 067 723
Contribution coefficient correcteur -1 692 313
TOTAL CONTRIBUTION DIRECTES ATTENDUES 10 375 410
➢ INDIQUE que conformément à la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il
est pris acte de l’application du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires figé à son niveau de 2019, soit 10,42 %.
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VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 ET DES EMPRUNTS
(Délibération n°2022/MARS/21)
(Délibération n°2022/MARS/22)
Rapporteur : M. ARCE
A/ VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
Exposé des motifs
Il est présenté à l’Assemblée le projet de budget primitif de l'exercice 2022 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes.
Les crédits proposés au vote sont les suivants :
1/ BUDGET PRINCIPAL :
Fonctionnement :
• Dépenses : 19 292 898,00 €
• Recettes : 19 292 898,00 €
Investissement :
• Dépenses : 6 289 259,03 €
• Recettes : 6 289 259,03 €
2/ BUDGET ANNEXE PORT TECHNIQUE DU CANAL ET QUARTIER FLUVIAL
Fonctionnement :
• Dépenses : 188 298,00 €
• Recettes : 188 298,00 €
Investissement :
• Dépenses : 179 700,00 €
• Recettes : 179 700,00 €
3/ BUDGET ANNEXE RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
Fonctionnement :
• Dépenses : 51 800,00 €
• Recettes : 51 800,00 €
Investissement :
• Dépenses : 48 300,00 €
• Recettes : 48 300,00 €
4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Fonctionnement :
• Dépenses : 278 768,00 €
• Recettes : 278 768,00 €
Investissement :
• Dépenses : 70 670,00 €
• Recettes : 70 670,00 €
Page 5/33 5/ BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT (NAVETTE)
Fonctionnement :
• Dépenses : 53 320,00 €
• Recettes : 53 320,00 €
Investissement :
• Dépenses : 12 000,00 €
• Recettes : 12 000,00 €
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1612- 2 , L 2311-1 et L
2313-1 ;
• VU la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
• VU l’avis de la commission des affaires générales, finances et relations extérieures du 22 mars
2022 ;
• VU le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2022 ;
• VU la maquette budgétaire ;
• CONSIDÉRANT que, par délibération n°2022/FEV/01 du 17 février 2022, le conseil municipal a
procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2022 ;
• CONSIDÉRANT la présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus effectuée
conformément à l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• CONSIDÉRANT que, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire tels que
présentés, les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022 de la commune, composé des :
• Budget principal ;
• Budget annexe port technique du canal et quartier fluvial ;
• Budget annexe restaurant inter-entreprise ;
• Budget annexe port de plaisance Port Sud ;
• Budget annexe régie de transport (navette) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l'application de la présente délibération.
B/ EMPRUNTS 2022
Exposé des motifs
Le montant des emprunts à prévoir en 2022 pour le financement des opérations d'investissement votées aux budgets sont les suivants :
• Budget principal..........................................................3 295 582,03 €
• Budget annexe port technique et quartier fluvial...........150 000,00 €
Page 6/33 • Budget annexe port sud...................................................10 170,00 €
• TOTAL.........................................................................3 455 752,03 €
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2122-22 et L 1612-4,
• VU l’avis de la commission des affaires générales, finances et relations extérieures du 22 mars
2022 ;
• CONSIDÉRANT que pour financer les investissements prévus au budget principal et Budgets
Annexes, il est nécessaire de recourir à l’emprunt ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder, dans les limites fixées par le
conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par les budgets, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les différents contrats de prêt ainsi
que tout document afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS – BUDGET 2022 (Délibération n°2022/MARS/23)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Il est rappelé l’un des principes des finances publiques qui repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
• l’inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde.
Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ere année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt ;
• la prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits
budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants et permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
Page 7/33 • les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement d’investissement. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ;
• les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.
Les AP et les CP peuvent être révisés.
En conclusion, cette procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programmation de dépenses de la commune et de mieux visualiser le coût d’opérations étalées sur plusieurs exercices
Aussi, afin de traduire les inscriptions du budget primitif 2022 et les ajustements réalisés, il convient sur le budget principal de réviser les AP/CP suivants :
• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quartier Maragon-Floralies (phases 1, 2 et 3)
• AP-CP n°7– Aménagement de la Place Marnac
• AP-CP n°8– Maison des arts martiaux
• AP-CP n°9 – Rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès
• AP-CP n°10 – Projet Place Jean Jaurès et équipements culturels
• AP-CP n°11 – Réhabilitation de la piscine municipale Alex Jany (phase 2)
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article
R 2311- 9 ;
• VU l’instruction codificatrice M 14 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) et 5 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ APPROUVE les autorisations de programmes et l’ouverture des crédits de paiements 202 2
détaillées ci-dessous :
Libellé de l’AP/CP Autorisation de programme 2021 Autorisation de programme 2022
Crédits de paiements
Total crédits
Réalisés antérieurs Reports 2022 BP 2022 Budgets suivants
N°3 Infrastructures
Maragon-Floralies
(phase 1/2/3)
9 307 858,00 € 11 058 452,00 € 5 491 307,97 € 1 057 556,62 € 630 000,00 € 3 879 587,41 € 11 058 452,00 €
N°7 Aménagement place
Marnac 1 996 816,17 € 1 772 656,79 € 1 572 871,75 € 199 785,04 € 0,00 € 0,00 € 1 772 656,79 €
N°8
Maison des arts
martiaux
2 000 000,00 € 2 080 000,00 € 1 985 307,39 € 36 743,58 € 57 949,03 € 0,00 € 2 080 000,00 €
N°9
Rénovation groupe
scolaire Jean Jaurès
4 500 000,00 € 5 000 000,00 € 0,00 € 35 640,00 € 830 000,00 € 4 134 360,00 € 5 000 000,00 €
Page 8/33 Libellé de l’AP/CP Autorisation de programme 2021 Autorisation de programme 2022 Crédits de paiements Total crédits
N°10
Projet place Jean Jaurès
et équipements culturels
2 800 000,00 € 4 300 000,00 € 59 079,21 € 66 186,79 € 300 000,00 € 3 874 734,30 € 4 300 000,00 €
N°11 Réhabilitation de
la piscine municipale
Alex Jany
1 000 000,00 € 1 155 000,00 € 9 057,74 € 90 769,93 € 1 050 000,00 € 5 172,33 € 1 155 000,00 €
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses des opérations
précitées, à hauteur de l’autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits de paiement de 2022 sont inscrits au budget 2022 sur les opérations
concernées.
5
TRAVAUX DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS : PROGRAMME ET ENVELOPPE
(Délibération n°2022/MARS/24)
Rapporteur : Mme DOSTE
Contexte
Au cours des derniers mandats, la commune a engagé une démarche visant à rénover ses établissements scolaires, avec deux principaux objectifs :
• permettre aux enfants et aux équipes pédagogiques de disposer de locaux plus adaptés aux
apprentissages et à la vie au sein de l’école ;
• accroître les capacités d’accueil des locaux pour tenir compte de l’augmentation des effectifs
scolaires, résultant de l’augmentation de la population.
Le groupe scolaire Jean Jaurès, dont le bâti date des années 70, est le dernier établissement qui doit faire l’objet d’une rénovation d’ampleur, sur le mandat 2020-2026. Il accueille plus de 250 enfants dont un parcours LSF d’envergure nationale en élémentaire.
La présente délibération porte sur le programme de l’opération de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès dont les travaux doivent démarrer en 2023 conformément au Plan Pluriannuel d’Investissement.
Exposé des motifs
La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique impose que la réalisation de tous ouvrages de bâtiments fasse l'objet préalable d'un programme. Le Maître de l'ouvrage fixe dans celui-ci les contraintes techniques, économiques, architecturales et urbanistiques ainsi que les exigences sociales, fonctionnelles et environnementales relatives à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
À l’automne 2021, la commune a confié une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au cabinet Z’A&MO pour élaborer le programme de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès. Celui-ci a pris connaissance de l’ensemble des données d’entrée et rencontré des représentants de l’ensemble des utilisateurs et des services. Après différents échanges avec le comité technique et le comité de pilotage, ce programmiste a élaboré un pré-programme tenant compte des contraintes techniques, réglementaires et financières du projet.
Page 9/33 Le projet envisagé intègre une rénovation technique et une restructuration lourde du groupe scolaire permettant à la fois l’amélioration des fonctionnalité des espaces scolaires, une recherche de performance énergétique et environnementale en cohérence avec le PLU communal en matière de rénovation, et la mise aux normes réglementaires notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité.
Le pré-programme correspond à une enveloppe prévisionnelle de travaux de 3,3 millions d’euros HT pour un coût d’opération de 5 millions d’euros TTC .
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code de la Commande Publique ;
• VU le Code de l’Urbanisme ;
• VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le programme de l’opération de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès tel que
présenté au sein du document tel que présenté ;
➢ VALIDE l’enveloppe financière de cette opération à hauteur de 5 Millions d’euros TTC ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre d’une Autorisation de Programme ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à
l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à réaliser les formalités afférentes.
6
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ANNÉE 2022
(Délibération n°2022/MARS/25)
Rapporteur : M. ROUSSILLON
Contexte
Dans le cadre de sa politique de soutien en direction du tissu associatif local, la commune alloue chaque année des subventions aux associations intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport.
Ces subventions concourent au soutien du fonctionnement associatif. Elles peuvent également financer des investissements ou des projets exceptionnels.
1) Rappel du Fond de soutien exceptionnel COVID 19
En 2021 et 2022, le fond de soutien exceptionnel COVID 19, voté lors du Conseil Municipal du 27 mai 2021 (délibération n°2021/MAI/67), a pour objectif de remplacer les subventions pour projets exceptionnels et d’apporter une aide ponctuelle et transitoire aux associations qui seraient impactées financièrement par la crise du COVID, et dont les activités seraient mises en péril à cause de ces difficultés.
Pour ces deux années, les projets exceptionnels ne sont donc pas subventionnés.
Page 10/33 Pour rappel, l’éligibilité des associations à ce fond de soutien est soumise aux critères suivants :
Critères Généraux :
• adresse du siège de l’association ;
• nombre de salariés ;
• implication dans la vie de la commune ;
• taille de l’association ;
• versement d’autres subventions de la part de la commune ou d’une autre collectivité au titre du
fonctionnement.
Critères Spécifiques à La Crise :
• pertes en recettes et état de la trésorerie ;
• charges à venir et charges annulées à cause de la crise ;
• autres aides perçues dans le cadre de la crise (chômage partiel, autres fonds de soutien, aides de
l’État) ;
• caractère exceptionnel de l’aide (difficultés conjoncturelles).
2) Nouveau calendrier de remise des dossiers de subvention :
A partir de 2022, les dossiers de subvention (toutes catégories confondues) sont à rendre à une date unique par l’ensemble des associations qui souhaitent faire une demande. Cette date a été fixée au 15/02/2022.
Les associations ont bien évidemment été informées de cette échéance.
Exposé des motifs
Une subvention n’est jamais un dû. La municipalité prend la décision d’octroyer une subvention en fonction notamment des CRITÈRES SUIVANTS :
• intérêt pour les Ramonvillois et Ramonvilloises ;
• intérêt pour la commune ;
• tarifs différenciés ;
• publics destinataires des actions ;
• nombre de bénéficiaires des actions ;
• coopération ou actions avec d’autres associations ;
• la prise en compte d’objectifs sociaux tels que la mixité sociale, l’intergénérationnel, le respect de
l’environnement (agenda 21), le lien social, le vivre ensemble mais aussi l’aide en faveur des familles les plus modestes,… ;
• situation financière ;
• implication dans les manifestations municipales.
En application de l'article L 2131-11 du CGCT, il est précisé que les conseillers municipaux doivent s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés. (Notamment les membres du conseil municipal membres du bureau d'une association subventionnée).
Il est précisé qu’en vertu de la jurisprudence administrative, les élus intéressés ne doivent donc pas participer au vote et ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du quorum.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations ci-dessous :
• Association sportive du collège André Malraux...............................................1 000 €
• AVF...................................................................................................................... 750 €
Page 11/33 • Aviron (PSAR)...................................................................................................... 500 €
• Badminton........................................................................................................ 4 000 €
• Basket............................................................................................................... 5 000 €
• Club nautique................................................................................................... 5 300 €
• Escrime............................................................................................................. 1 000 €
• Football.......................................................................................................... 11 000 €
• Forme évasion.................................................................................................. 1 800 €
• Gravity Athletics.................................................................................................. 500 €
• Judo.................................................................................................................. 6 000 €
• La boule étoilée................................................................................................... 500 €
• Lab breakdance................................................................................................ 2 000 €
• Mise au poings.................................................................................................... 150 €
• Rando plaisirs...................................................................................................... 600 €
• Rugby XV........................................................................................................ 10 000 €
• Tennis............................................................................................................... 7 000 €
• Vis à vie............................................................................................................... 500 €
• Volley................................................................................................................ 2 500 €
• Yoseikan.............................................................................................................. 500 €
• AMR.................................................................................................................. 2 400 €
• ARTO.............................................................................................................. 76 000 €
• Ateliers couleurs d’autan.................................................................................... 200 €
• Chœur de Ramonville Didascalie.........................................................................500 €
• Convivencia...................................................................................................... 4 200 €
• Croco fume.......................................................................................................... 650 €
• De fille en récit.................................................................................................... 600 €
• Kilti et traditions.................................................................................................. 250 €
• Les artistes ramonvillois...................................................................................... 800 €
• Les pléiades......................................................................................................... 200 €
• Les têtes de mules............................................................................................... 300 €
• Ramonville ciné.............................................................................................. 23 500 €
• Amicale des Fontenelles...................................................................................... 250 €
• Amitié solidarité............................................................................................... 1 450 €
• APLS.................................................................................................................. 3 100 €
• Arc-en-ciel........................................................................................................ 1 000 €
• La grande collecte............................................................................................... 500 €
• Regards........................................................................................................... 11 650 €
• Secours populaire............................................................................................. 2 500 €
• APES.................................................................................................................... 250 €
• API PMF............................................................................................................... 250 €
• Association des écoles Sajus...............................................................................350 €
• Ferme de 50................................................................................................... 22 400 €
• Natambulles........................................................................................................ 120 €
• Picojoule........................................................................................................... 2 000 €
• Sensactifs.......................................................................................................... 4 000 €
• Comité de jumelage......................................................................................... 3 250 €
• Acote................................................................................................................... 300 €
• Association des commerçants..........................................................................3 100 €
• Caracole............................................................................................................ 1 000 €
• Comité des fêtes............................................................................................. 15 000 €
• COS................................................................................................................. 70 176 €
• FNACA.............................................................................................................. 1 200 €
• Planète sciences............................................................................................... 2 500 €
• Vivre le canal....................................................................................................... 500 €
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention pour un achat / investissement aux associations ci-
dessous :
• Aviron (PSAR)...................................................................................................... 500 €
Page 12/33 • Tennis de table..........................................................................................750 €
• Natambulles..............................................................................................880 €
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts aux lignes 1948, 6199 et 17129 du budget
principal 2022.
7
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
CONVENTIONS CADRE À CONCLURE AVEC LES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT DE LUTTE CONTRE LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS (Délibération n°2022/MARS/26)
Rapporteur : Mme CIERLAK-SINDOU
Contexte
La commune se mobilise depuis de nombreuses années pour la mise en œuvre d’une politique responsable en matière de transition écologique et de développement durable, avec l’adoption d’un Agenda 21 puis d’une nouvelle stratégie de développement durable en mai 2019.
Compte tenu des enjeux en matière de santé publique et environnementale que revêt la lutte contre les perturbateurs endocriniens, la collectivité a souhaité prolonger et amplifier certaines actions déjà initiées, en devenant, en mai 2019, signataire de la Charte d’engagement de lutte contre les perturbateurs endocriniens proposée par le Réseau Environnement Santé.
Ce dernier a accompagné Ramonville Saint-Agne, afin de lui faire bénéficier de son expertise et de ses connaissances scientifiques.
La commune a donc souhaité s’engager dans cette lutte localement et a sollicité plusieurs associations communales sensibles à ce sujet afin de s’impliquer dans un plan d’actions multi-partenarial. Les cinq associations locales suivantes sont signataires de la charte au même titre que la commune :
• association Ferme de 50 ;
• association Sens’Actifs ;
• association DIRE ;
• fond de dotation Médecine et Partage ;
• association Regards.
L’enjeu général de la charte est de protéger la population et les écosystèmes de l’exposition aux perturbateurs endocriniens. La commune et les associations signataires se sont engagées dans la mise en place d’un plan d’actions afin de répondre aux objectifs suivants :
• favoriser l’information et la sensibilisation de la population, des professionnels de santé, des
personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens ;
• mobiliser et accompagner les citoyens à l’éco-responsabilité (écogestes à adopter, incitation à
l’utilisation de circuits-courts dans l’alimentation, etc.) ;
• améliorer le cadre de vie des citoyens en éliminant à terme l’usage des produits qui contiennent des
perturbateurs endocriniens (produits phytosanitaires, aliments biologiques, matériels pour cuisinier et chauffer, produits d’entretien, mobilier dans les écoles et autres sites, etc.) ;
• mettre en place des critères d’éco-conditionnalité pour éliminer les perturbateurs endocriniens dans
les contrats et les achats publics ;
Page 13/33 • informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris dans le cadre de la
présente Charte.
Les associations plus particulièrement ont œuvré pour informer la population sur les enjeux des perturbateurs endocriniens, sensibiliser et accompagner les habitants ainsi que des services municipaux dans un changement de comportement.
Depuis la signature de la charte en 2019 et malgré la crise sanitaire, des événements, ateliers, conférences et animations ont été organisés par la commune, les associations signataires ainsi que différent·es acteurs.rices du territoire (conférence, ateliers, projections, Village Zéro déchet, etc...) dans le but de sensibiliser la population aux enjeux des perturbateurs endocriniens.
Exposé des motifs
Les actions de sensibilisation déjà engagées par les associations depuis 2019, ont été subventionnées dans le cadre de subventions de fonctionnement attribuées aux associations communales. A partir de 2022, le choix est de rédiger une convention partenariale avec chacune de ses associations et ainsi leur verser une subvention correspondant aux actions menées sur une année. Cela permettra également au service de transition écologique de suivre l’état d’avancement des actions plus facilement.
La commune a sollicité ces cinq associations pour leurs expertises de terrain et leurs compétences dans l’animation d’actions sur les thématiques environnementales à destination du public, notamment les familles et les enfants/ados.
Ainsi, quatre associations du groupe de travail s’engagent à poursuivre des actions afin d’informer, sensibiliser et accompagner les habitants ainsi que les services municipaux dans la lutte contre les perturbateurs endocriniens.
Les conventions présentées ci-jointes permettront de fixer les engagements de chacune des parties. Une annexe par association est rédigée afin de détailler les missions et le budget alloué. Chaque convention sera conclue pour une durée de 1 an.
Le montant d’aide total attribué aux associations s’élève à 2 550 € réparti entre chaque structure en fonction des plans d’actions.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de s’engager avec les quatre associations signataires de la Charte d’engagement pour la
mise en place d’un plan d’actions en faveur de la lutte contre les perturbateurs endocriniens ;
➢ APPROUVE les termes des conventions de partenariat-cadre à conclure avec les associations
telles que présentées et portant attribution de subventions ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions ainsi que tout
document afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits afférents sont ouverts à la ligne 27955 du budget principal 2022.
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INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
(Délibération n°2022/MARS/27)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Il a été instauré dans la fonction publique par le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 concernant la fonction publique de l’État et son arrêté d’application, a été étendu à la fonction publique territoriale par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. Ces textes sont issus de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Exposé des motifs
• Agents bénéficiaires et cas d’exclusion :
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L 3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
• Conditions d’octroi et montant :
Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique ;
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année. Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Page 15/33 • Procédure et modalité de paiement du forfait :
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d’une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Décision
• VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
• VU le Code général des impôts, notamment son article 81 ;
• VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
• VU le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 ;
• VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des
titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
• VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État ;
• VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables
» dans la fonction publique territoriale ;
• VU l’avis du Comité Technique en date du 18 mars 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ INSTAURE à compter du 1er avril 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents
publics de la commune de Ramonville Saint-Agne dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé ;
➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants.
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MANDAT SPÉCIAL POUR LA PARTICIPATION AU 9ÈME FORUM MONDIAL DE L’EAU ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
(Délibération n°2022/MARS/28)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville.
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit donc entraîner des déplacements inhabituels.
Ces déplacements peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l'exécution des missions exposées ci-dessous :
La communauté mondiale de l’eau et de l’assainissement se retrouvera au Sénégal du 21 au 26 mars 2022, pour la neuvième édition du Forum mondial de l’eau sous un thème évocateur : la sécurité de l’eau pour la paix et le développement durable.
Exposé des motifs
La commune de Ramonville est engagée de longue date dans des programmes de coopération décentralisée portant sur l'assainissement et l'adduction d'eau potable. Elle mène actuellement deux programmes de coopération, avec la commune d'Aplahoué au Bénin et avec celle de Melloulèche en Tunisie.
Forte de son expérience sur ces problématiques, la commune a été sollicitée pour participer à ce Forum mondial et intervenir notamment lors de la session thématique "Innovation technologique pour le développement de l’assainissement et l’hygiène pour le développement rural" afin de présenter le programme actuellement mené au Bénin et échanger sur son expérience.
La mission est donc fixée du lundi 21 au dimanche 27 mars.
Ce déplacement à l'international amène la collectivité à prendre en charge, tels qu'encadrés par la législation en matière de mandat spécial attribué à l'autorité territoriale et/ou à l'un de ses représentants, les aspects suivants :
• Frais d’inscription : Présentiel Pass 2 jours / Personne : 500 € .
• Frais de transport : Les frais engagés dans le cadre de ce déplacement Toulouse/Dakar/Toulouse
seront remboursés aux personnes concernées sous réserve de production de la facture correspondante accompagnée d’un état de frais précisant notamment l’identité, l’itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.
• Frais de séjour (hébergement et restauration) : Les frais seront remboursés forfaitairement en vertu
de l'article R.2123-22-1 du CGCT.
Page 17/33 Ce remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006.
Les indemnités journalières de mission temporaire à l'étranger sont fixées dans l’annexe dudit arrêté, le pays concerné étant le Sénégal.
• Tous les autres frais des élus à l'occasion de ce mandat spécial pourront également donner lieu à
remboursement, dès lors qu'ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu'ils pourront être justifiés comme les frais de visas, les frais de vaccins, les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE) :
➢ DÉCIDE l’octroi d’un mandat spécial à M. le Maire, Christophe LUBAC, ainsi qu’à M. le 6ème
adjoint, Alain CARRAL, dans le cadre du déplacement international lié au 9ème Forum mondial de l'eau ;
➢ APPROUVE la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial, conformément aux modalités
indiquées dans la présente délibération.
10
CRÉATION DE DEUX POSTES D’ASVP
(Délibération n°2022/MARS/29)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant la structuration du service de police municipale, entamée depuis le mois de mars, et la
volonté de la commune de constituer une équipe composée d’agents de police municipale et d’agents de surveillance de la voie publique, pour effectuer des missions de prévention et de proximité auprès des habitants et participer notamment à la lutte contre les dépôts sauvages et au respect des dispositions en matière de stationnement ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire de créer deux postes d’Agents de Surveillance de la Voie
Publique (ASVP) ;
Considérant la nécessité d’élargir les possibilités de recrutement en créant les deux postes visés sur
plusieurs cadre d’emplois ;
Considérant les missions attachées au poste d’ASVP et notamment :
• surveillance et prévention en matière de sécurité et de salubrité publiques ;
Page 18/33 • constatation et verbalisation d’infractions aux différents codes (à savoir : code la route, code des
transports, code de l’environnement, code de la santé publique, code des assurances) ; • mise en œuvre d’un lien de proximité permanent avec la population.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
• VU la loi 2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux ;
• VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des Adjoints techniques territoriaux ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PALÉVODY, Mme PERES, M. DENJEAN et Mme TACHOIRES) :
➢ CRÉE les postes suivants :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoints techniques
territoriaux
ou
Adjoints administratifs
territoriaux
2
Technique
ou
administrative
C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être
occupés par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ; Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
Page 19/33 11
TRAVAUX DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ – COMPLEXE SPORTIF KARBEN BUDGET TRAVAUX ET HONORAIRES PHASE AVP/PRO
(Délibération n°2022/MARS/30)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
La présente délibération porte sur la mise en œuvre des travaux nécessaires au titre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP), sur le complexe sportif Karben : gymnase et salle de gymnastique et d’escalade.
Des travaux connexes de rénovation et de mise aux normes incendie sont également rendus nécessaires.
Ces travaux sont programmés pour l’été 2022.
Exposé des motifs
Montant des travaux phase avant-projet :
Le projet de rénovation des gymnases du site Karben a démarré en 2021 et s’inscrit dans le cadre de l’ADAP (Agenda D’Accessibilité Programmée).
L’équipe de maître d’œuvre du projet de rénovation du dojo Cathy Arnaud avait été amenée à travailler sur le gymnase Karben. En effet, le gymnase et le dojo bénéficient d’un mur mitoyen ainsi que des installations techniques communes : chauffage, eau chaude et électricité. Le marché de maîtrise d’œuvre de rénovation du dojo a fait l’objet d’un avenant portant sur la mise aux normes accessibilité et sécurité incendie du gymnase Karben.
L'Avant-Projet Détaillé (APD) joint en annexe a été présenté par la maîtrise d’œuvre le 19 janvier 2022 et validé en comité de pilotage le 15 mars 2022.
Le coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort des études s'établit à 145 357 € HT.
Honoraires de la maîtrise d’œuvre :
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l’agence d’architecture « Le 23 Architecture associée » au bureau d’études Technisphère sur la base d’un taux de rémunération de 10 %.
Selon le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, le forfait définitif de rémunération est le produit du taux de rémunération par le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre en phase APD.
Le coût prévisionnel des travaux estimé par le maîtrise d'œuvre étant arrêté à 145 357 € HT, il en résulte un forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre de 14 535,70 € HT.
Montant des travaux phase projet :
Le montant total des travaux en phase PROJET a été confirmé au même montant qu’en phase APD soit 145 357 € HT hors aléas. Cette enveloppe estimative servira de référence pour le lancement du marché travaux .
Le coût d’opération, incluant les honoraires d’études et diagnostics, les frais annexes (publicité…) ainsi que les aléas, est évalué à 215 000 € TTC et sera financé sur le budget dédié à l’Ad’AP.
Décision
• VU la délibération du conseil municipal en date du 5 Avril 2017 approuvant l’Agenda
Page 20/33 d’Accessibilité Programmée ;
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code de la commande publique ;
• VU le Code de l’urbanisme ;
• VU le Code de la construction et de l’habitation ;
• VU le projet de rénovation du gymnase Karben, de la salle de gymnastique et d’escalade tel que
présenté ;
• VU l’avenant n°7 au marché de maîtrise d’œuvre n°191 MOE-DOJO ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’opération et le coût prévisionnel des travaux de rénovation du gymnase Karben, de la
salle de gymnastique et d’escalade établi en phase APD/PRO à hauteur de 145 357 € HT ;
➢ ARRÊTE le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de rénovation
cités du complexe Karben selon les conditions exposées ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document inhérent à
l’exécution de la présente délibération, ainsi qu’à réaliser les formalités afférentes.
12
CONVENTION DE PORTAGE À CONCLURE AVEC L’EPFL DU GRAND TOULOUSE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AL 16
(Délibération n°2022/MARS/31)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
La commune a souhaité exercer son droit de préemption à l’occasion de la vente de la parcelle cadastrée AL16, située Rue des Frères Lumière à Ramonville Saint-Agne, d’une superficie de 2 368 m², sur laquelle est édifié un bâtiment d’activité économique.
Ce bien est en effet situé dans une zone à enjeux du point de vue de l’aménagement urbain. Il fait partie du secteur concerné par le projet de renouvellement urbain qui est envisagé en déclinaison de l’étude de centralité menée en 2010. Il est, de plus, voisin de plusieurs propriétés communales dans la zone d’activités économiques Nord.
Comme il en a la possibilité, Monsieur le Maire a saisi le 18 novembre 2020 l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse pour lui déléguer cette préemption, afin qu’il assure l’acquisition de ce bien au montant de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), soit 750 000 €, et son portage.
La société venderesse a demandé, avant la finalisation de la vente, à pouvoir mettre fin à son activité et à régler la cession du fonds de commerce. Suite aux discussions menées avec la société, un accord amiable est intervenu et l’EPFL du Grand Toulouse a donc signé un protocole d’accord transactionnel pour un montant de 15 000 € (à la charge de l’acquéreur), avec une libération des lieux par la société venderesse prévue au plus tard le 30 octobre 2021.
Page 21/33 Exposé des motifs
Afin de permettre à l’EPFL du Grand Toulouse d’assurer le portage de ce foncier, il convient d’établir avec cet établissement une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Les conditions fixées par la convention sont les suivantes :
• durée : 10 ans ;
• frais de gestion annuels fixés à 0,9 % du prix d’acquisition du bien ;
• frais financiers : 1,19 % du prix d’acquisition du bien pour une enveloppe 416 351,90 € (qui sera
réduite d’un tiers par le financement issu de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE)), bénéficiant de taux bonifiés, et 1,78 % du prix d’acquisition du bien pour une enveloppe de 348 648,10 €.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code de l’urbanisme et notamment les dispositions de l’article L 324-1 ;
• VU la délibération du conseil d’administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 30 juin
2021 n°DEL-2021-490 ;
• VU le projet de convention de portage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 31 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme BROT) :
➢ ACCEPTE les termes de la convention de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse
concernant la parcelle cadastrée section AL16, située Rue des Frères Lumière et telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ AUTORISE l’engagement des frais de gestion sur chaque Budget annuel.
13
CONVENTION DE PORTAGE À CONCLURE AVEC L’EPFL DU GRAND TOULOUSE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AS 15, 96 ET 97
(Délibération n°2022/MARS/32)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Par courrier en date du 13 novembre 2013, les consorts Combes-Mercadal, ont mis en demeure la commune d'acquérir les parcelles dont ils étaient propriétaires, cadastrées AS 15, 96 et 97 au lieu-dit « Catier », d’une superficie totale de 8580 m². Dans le PLU en vigueur à l’époque, ces parcelles faisaient en effet parties intégrantes de l'Emplacement Réservé (ER) n°14, à destination d'un bassin de rétention dans le cadre du projet de schéma communal d’assainissement pluvial.
L’avis de France Domaine en date du 18 septembre 2014 a évalué les biens à un prix de 1 182 500 € pour l'indemnité principale et de 119 500 € pour l'indemnité de remploi, soit un montant de 1 302 000 € toutes indemnités confondues.
Compte tenu du prix excessif, la commune par délibération en date du 2 octobre 2014 a alors dérogé à l'avis des domaines et a proposé un prix de 386 100 € pour l'indemnité principale (hors indemnité de remploi).
Page 22/33 L'absence d'accord amiable a conduit la commune à saisir le juge de l'expropriation pour fixer les indemnités dues dans le cadre de la mise en demeure.
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le juge de l'expropriation a évalué ces terrains à 1 432 000 € toutes indemnités confondues. Les motivations du juge, écartant les règles du PLU pour évaluer la valeur vénale du terrain, (ainsi que le prix élevé) ont conduit la commune a faire appel de ce jugement.
La Cour d'Appel, par son arrêt en date du 29 novembre 2016 a évalué le prix à 900 600 € toutes indemnités confondues et la commune est devenue propriétaire de ces terrains.
La commune a alors décidé de saisir l’EPFL le 22 février 2017 pour que cet établissement puisse acquérir ce bien et en assurer le portage. Ainsi, par délibération du conseil municipal du 29 juin 2017, la commune décidait de céder ces terrains à l’EPFL.
Saisie entre temps par les consorts Combes-Mercadal, ce qui interrompait la procédure d’acquisition, la Cour de Cassation a confirmé le montant de 900 600 € le 29 mars 2018. C’est sur cette base de prix que la commune a finalement cédé ces terrains à l’EPFL du Grand Toulouse le 26 juin 2020, une fois écoulé le délai de recours sur la dernière décision judiciaire.
Exposé des motifs
Afin de permettre à l’EPFL du Grand Toulouse d’assurer le portage de ce foncier, il convient d’établir avec cet établissement une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération. Les conditions fixées par la convention sont les suivantes :
• durée : 10 ans ;
• frais de gestion annuels fixés à 0,9 % du prix d’acquisition du bien ;
• frais financiers : 1,47 % du prix d’acquisition du bien, étant entendu que ce taux peut être sujet à
évolution suivant le taux moyen des emprunts décidé par le Conseil d’Administration de l’EPFL.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code de l’Urbanisme et notamment les dispositions de l’article L 324-1 ;
• VU la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 30 mars
2017 n°2017-03-EPFL-026 ;
• VU le projet de convention de portage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE les termes de la convention de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse
concernant les parcelles cadastrées AS 15, 96 et 97 au lieu-dit « Catier », et telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout
document afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ AUTORISE l’engagement des frais de gestion sur chaque Budget annuel.
Page 23/33 14
PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SCIC OCCITALYS FONCIER
(Délibération n°2022/MARS/33)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Les Sociétés Coopératives d’Intérêt collectif (SCIC) ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 avec la volonté de créer une structure juridique qui permette d’associer à la gouvernance à la fois les salariés, les usagers ou les bénévoles, les collectivités. La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) votée le 31 juillet 2014 a encouragé leur développement .
Elles se caractérisent par :
• l’égalité d’ambition entre la qualité d’un service économique et des objectifs d’intérêt collectif ;
• le multisociétariat avec trois types d’associés obligatoires : les salariés, ou les producteurs de biens,
les bénéficiaires du bien ou du service et toute autre personne physique ou morale fédérés autour d’un projet économique commun ;
• un mode d’organisation basé sur le principe « d’un associé, une voix » avec la possibilité de
pondération des voix.
L’entrée au capital d’une SCIC nécessite une délibération spécifique de la collectivité. La décision doit être motivée et entrer dans le champ de ses compétences obligatoires. Le droit de vote d’une collectivité associée n’est pas proportionnel au capital détenu. Le principe coopératif « un-e associé-e, une voix» prévaut.
Le risque financier de la collectivité est, comme pour les autres associés, limité à son apport en capital. Il n’y a pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, le total cumulé des parts dans le capital d’une SCIC ne peut excéder 50% du capital.
Exposé des motifs
OCCITALYS Foncier a récemment saisi la commune pour lui proposer une prise de participation à son capital.
OCCITALYS Foncier créé le 24 juillet 2018 est l'acteur local agréé par la Préfecture pour la mise en œuvre du dispositif de BRS (Bail Réel Solidaire) depuis le 28 décembre 2018. Ce nouveau dispositif basé sur la dissociation de la propriété du foncier et du bâti facilite l’accès à la propriété des ménages en diminuant pour ces derniers la charge toujours croissante du coût du foncier.
Par ailleurs, par le plafonnement pérenne des prix de revente, cet outil permet le développement sur les territoires d’un parc de logements en accession à la propriété à prix abordable.
Créée sous la forme d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) par actions simplifiée, à capital variable, la gouvernance de cette structure comporte un collège d’actionnaires réservé aux collectivités locales.
OCCITALYS Foncier présente les caractéristiques suivantes :
• sa compétence est la région Occitanie, avec un intérêt plus marqué pour les zones où le prix des
terrains est élevé et rend difficile le développement de logements abordables en accession par des outils plus classiques (PSLA…) ;
• sa gouvernance est d’essence partenariale, avec 6 collèges : les garants du projet coopératif (40 %
des droits de vote), les collectivités publiques (20 % des droits de vote), les partenaires coopératifs et HLM (10 % des droits de vote), les autres partenaires personnes qualifiées (10 % des droits de vote), les
Page 24/33 bénéficiaires des services de l’OFS (10 % des droits de vote), les salariés (10 % des droits de vote) ;
• sa gouvernance s’articule autour d’un conseil d’administration et d’un comité d’engagement, chaque
associé pouvant présenter une opération dès lors qu’elle correspondra à la grille d’éligibilité arrêtée collectivement ;
• son financement repose sur le recours à l’emprunt (principalement auprès de la Caisse des Dépôts)
sans s’interdire l’appel à d’autres circuits de financement (Action Logement, collectivités locales).
OCCITALYS Foncier a été constitué initialement par les 5 associés suivants :
• la SA HLM des Chalets, organisme HLM spécialisé dans le logement social familial et dans l’accession
à la propriété, dont il est le référent haut-garonnais à travers sa production en PSLA et en habitat participatif ;
• la SCIC de la Haute-Garonne, organisme HLM spécialisé dans l’accession sociale ;
• la Coop’HLM Développement, structure de développement de la Fédération des Coopératives HLM ;
• Monsieur Jean-Paul COLTAT, en tant que membre fondateur ;
• Monsieur Jean-Michel FABRE.
Depuis sa constitution, plusieurs nouveaux actionnaires dont des collectivités publiques et bailleurs sociaux ont décidé d’entrer au capital. Il s’agit :
• du Conseil départemental de la Haute-Garonne, par délibération du 11 juillet 2019. Le CD 31 est
entré au capital en date du 25 octobre 2019 ;
• de la Communauté d’Agglomération du Sicoval, par délibération du 13 décembre 2019. Le Sicoval est
entré au capital le 16 juillet 2020 ;
• du COL ;
• de CDC Habitat Social ;
• de Monsieur Dominique COQUART, représentant la SCIC HLM de la Haute-Garonne (société membre
du Groupe des Chalets).
Au 31 décembre 2020, le capital social était de 322 630 €. A cette même date, l'offre commerciale développée par OCCITALYS Foncier était de 110 logements situés sur Toulouse (5 opérations) et Ramonville Saint-Agne. 32 logements ont été réservés, soit 29% de l’offre.
Concernant Ramonville Saint-Agne, LES HAUTS DE MARAGON situés dans l’écoquartier Maragon-Floralies constituent la sixième opération d’OCCITALYS Foncier. Il s’agit d’une opération de 12 logements en Bail Réel Solidaire, comportant 9 logements T3 et 3 logements T4. Cette opération est réalisée par la SA HLM des Chalets. La mise en vente a débuté en septembre 2020.
Le prix au m² de la redevance mensuelle due par le locataire BRS à OCCITALYS Foncier est de 1,62 €.
Ainsi par cette prise de capital, les objectifs poursuivis par la SCIC concourent à la politique menée par la commune en matière de logements sur son territoire. Cette politique, affichée dans le cadre du PLU notamment, vise à accroître la mixité sociale sur notre commune. Les ambitions portées par la SCIC, en termes de facilitation de l’accès à la propriété, en diminuant pour la charge croissante du coût du foncier, concourent aux objectifs fixés par la commune.
Le montant de la participation au capital d’OCCITALYS Foncier est de 0,05 € par habitant, ce qui impliquerait pour la commune au 01 janvier 2022 une participation de 738.75 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE d’entrer au capital de la SCIC Occitalys Foncier, pour un montant total de 738,75€ et de
faire acte de candidature en qualité de membre au Conseil d’Administration ;
Page 25/33 ➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour la désignation d’un représentant de la
commune au sein des instances de la SCIC dans le collège « collectivités publiques » et de procéder au vote « à main levée » en application des dispositions de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE à cet effet Bernard PASSERIEU, Adjoint en charge de l’aménagement du territoire et des
services techniques ;
➢ ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, au chapitre 26 et compte
261 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire,ou son représentant, à signer les statuts de la SCIC, le bulletin de
souscription au capital social ou toute autre pièce nécessaire à l’adhésion de la Ville et à réaliser les formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.
15
SPL « ENOVA AMÉNAGEMENT » - CESSION D’ACTIONS AUX COMMUNES DE BAZIÈGE ET MONTGISCARD
(Délibération n°2022/MARS/34)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Les communes de BAZIÈGE et de MONTGISCARD ont pour projet d’entrer au capital de la SPL ENOVA Aménagement pour une participation de :
• pour MONTGISCARD : 10 000 € correspondant à 10 actions de 1.000 € de valeur nominale, par voie
de cessions d’actions consenties par le Sicoval ;
• pour BAZIEGE : 5 000 € correspondant à 5 actions de 1.000 € de valeur nominale, par voie de
cessions d’actions consenties par le Sicoval.
Répartition actuelle du capital d’ENOVA AMENAGEMENT
Il est projeté une prise de participation des Communes de BAZIÈGE à hauteur de 1% du capital social et de MONTGISCARD à hauteur de 2% du capital social.
Page 26/33
Actionnaires Nbre actions Montant Capital %
SICOVAL 455 455 000 € 91%
Commune de LABEGE 20 20 000 € 4%
Commune de RAMONVILLE 15 15 000 € 3%
Commune d’ESQUALQUENS 10 10 000 € 2 %
Total 500 500 000 € 100% Projection de la répartition du capital d’ENOVA AMENAGEMENT
après l’entrée au capital des communes de BAZIEGE et MONTGISCARD
Ces cessions d’actions, d’une valeur nominale de 1.000 € chacune, sont projetées au prix de 1 000 € par action, étant précisé que les actions ont été libérées intégralement.
Tous les frais relatifs à ces cessions d’actions seront à la charge des collectivités cessionnaires étant rappelé que ces acquisitions sont exonérées de droits fiscaux en application des dispositions de l’article 1042. II du Code Général des Impôts.
La réalisation de ces cessions d’actions sera soumise aux conditions suspensives suivantes :
1. délibération concordante des Assemblées Délibérantes des collectivités cédante et cessionnaires ;
2. agrément des projets de cessions d’actions par le Conseil d’Administration de la SPL « ENOVA Aménagement » conformément à l’article 12 des statuts de la Société
Le transfert de propriété des actions qui seront acquises par les Communes de BAZIÈGE et de MONTGISCARD n’interviendra qu’après réalisation de ces conditions au jour de l’inscription de leur qualité d’actionnaire dans les comptes de la SPL sur justificatif des ordres de mouvement correspondant émis par le Sicoval.
L’entrée au capital des Communes de BAZIÈGE et de MONTGISCARD aura pour conséquence la création de nouveaux sièges d’administrateur. A cette occasion, il sera proposé d’attribuer deux sièges supplémentaires d’administrateur au Sicoval.
Composition actuelle du Conseil d’administration
Page 27/33
Actionnaires % Sièges CA
SICOVAL 91% 7
Commune de LABEGE 4% 1
Commune de RAMONVILLE 3% 1
Commune d’ESQUALQUENS 2 % 1 1
Total 100% 10
Actionnaires Nbre actions Montant Capital %
SICOVAL 440 440 000 € 88 %
Commune de LABEGE 20 20 000 € 4%
Commune de RAMONVILLE 15 15 000 € 3%
Commune d’ESQUALQUENS 10 10 000 € 2 %
Commune de BAZIEGE 5 5 000 € 1 %
Commune de MONTGISCARD 10 10 000 € 2 %
Total 500 500 000 € 100% Projection de la composition du Conseil d’administration
après entrée au capital des communes de BAZIEGE et MONTGISCARD
Par ailleurs, le conseil est informé que la Directrice Générale de la SPL, Madame DECOUX, a présenté sa démission de son mandat de Directrice Générale de la SPL avec effet au 30 avril 2022.
En conséquence, conformément à l’article L.225-56 du Code de Commerce et à l’article 21 des statuts, il est proposé d’opter pour le cumul des fonctions de Président du conseil d'administration et de directeur général de la société.
Décision
• VU les dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce ;
• VU les dispositions des articles L. 1524-1 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Comme conséquence du rapport qui précède et conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du CGCT, le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ se prononce sur les points suivants :
Sous la condition suspensive suivante :
Délibération concordante du Conseil d’Administration de la SPL « ENOVA Aménagement » ;
➢ APPROUVE le cumul des fonctions des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de
Directeur Général de la SPL.
Sous les conditions suspensives suivantes :
Délibération concordante des Assemblées Délibérantes des collectivités cédante et
cessionnaires ;
Agrément des projets de cessions d’actions par le Conseil d’Administration de la SPL « ENOVA
Aménagement » ;
➢ APPROUVE le projet de modification du nombre de sièges d’administrateur de la SPL ENOVA
Aménagement pour le porter de 10 à 14 et la modification corrélative de l’article 15 des statuts qui seront soumises à l’Assemblée Générale de la SPL ;
➢ APPROUVE le projet de répartition des sièges d’administrateur entre les collectivités actionnaires
ci-avant présenté qui sera soumis à l’Assemblée Générale de la SPL ;
➢ DONNE TOUT POUVOIR au représentant de la Commune à l’Assemblée Générale de la SPL
ENOVA Aménagement pour porter un vote favorable au projet de modification de l’article 15 des
Page 28/33
Actionnaires % Sièges CA
SICOVAL 88 % 9
Commune de LABEGE 4% 1
Commune de RAMONVILLE 3 % 1
Commune d’ESQUALQUENS 2 % 1
Commune de BAZIEGE 1 % 1
Commune de MONTGISCARD 2 % 1 1
Total 100% 14 statuts de la Société et à la nouvelle répartition des sièges d’administrateur.
16
CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES SUITE À AVANCEMENT DE GRADE EN 2022 (Délibération n°2022/MARS/35)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et ainsi de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination en 2022 des agents de la commune inscrits au tableau d’avancement de grade.
Exposé des motifs
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la suppression de l’emploi d’origine et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
• VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SUPPRIME ET CRÉE les emplois suivants :
Création de 22 emplois : Suppression de 22 emplois :
2 Emplois au grade d’Adjoint administratif
territorial principal de 1ère classe à temps complet.
2 Emplois au grade d’Adjoint administratif territorial
principal 2ème classe à temps complet.
3 Emplois au grade d’Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe à temps non complet.
➢ 25h00/ 35h00
➢ 17h30/35h00
➢ 28h00/35h00
3 Emplois au grade d’Adjoint technique territorial
principal 2ème classe à temps non complet.
➢ 25h00/ 35h00
➢ 17h30/35h00
➢ 28h00/35h00
2 Emplois au grade d’Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe à temps complet.
2 Emplois au grade d’Adjoint technique territorial
principal 2ème classe à temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint administratif territorial
principal 2ème classe à temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint administratif territorial
à temps complet.
Page 29/33 1 Emploi au grade d’Adjoint technique territorial
principal 2ème classe à temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint technique territorial à
temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint technique territorial
principal 2ème classe à temps non complet :
➢ 28h00/35h00
1 Emploi au grade d’Adjoint technique territorial à
temps non complet :
➢ 28h00/35h00
1 Emploi au grade d’Adjoint territorial d’animation
principal de 1ère classe à temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint territorial d’animation
principal de 2ème classe à temps complet.
1 Emploi au grade d’Adjoint territorial d’animation
principal 2ème classe à temps non complet :
➢ 22h75/35h00
1 Emploi au grade d’Adjoint territorial d’animation à
temps non complet :
➢ 22h75/35h00
2 Emplois au grade d’Agent de maîtrise principal à
temps complet.
2 Emplois au grade d’Agent de maîtrise à temps
complet.
7 Emplois au grade d’Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal 1ère classe à temps
complet.
7 Emplois au grade d’Agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 2ème classe à temps
complet.
1 Emploi au grade de Rédacteur principal 1ère classe
à temps complet.
1 Emploi au grade de Rédacteur principal 2ème classe
classe à temps complet.
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est mis à jour en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
les emplois seront inscrits au Budget Principal, chapitre 12.
17
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTES - URBANISME
(Délibération n°2022/MARS/36)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant le détachement d’un agent de la commune, ayant le grade d’Ingénieur principal, qui
assurait les fonctions de Directeur de l’urbanisme ;
Considérant la réorganisation du Pôle Aménagement et développement du territoire et la nécessité
de recrutement d’un(e) Responsable de l’urbanisme ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• contribution à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière
Page 30/33 d'aménagement ;
• pilotage de l'instruction et contrôle des autorisations d'urbanisme, autorisations de travaux
(ERP),.. ;
• gestion des affaires foncières de la commune ;
• supervision de la gestion des contrats et conventions engageant la commune en tant que
bailleur, locataire, copropriétaire ainsi que les contrats d’assurance ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste sur
plusieurs cadre d’emplois,
Décision
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
• VU la loi 2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
Ingénieurs territoriaux ;
• VU le Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux ;
• VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux ;
• VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
rédacteurs territoriaux ;
• VU l’avis du Comité Technique en date du 18 mars 2022 ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE :
CADRE D’EMPLOIS
OU GRADE
NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Cadre d’emplois des
Attachés territoriaux
ou
Grade d’Ingénieur
territorial
Cadre d’emplois des
Techniciens territoriaux
ou
des Rédacteurs
territoriaux
1
Technique
ou
administrative
A
B
35/35ème
Recrutement
Page 31/33 ➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de postes, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Ingénieur principal 1 Technique A 35/35ème Modification du
poste suite à
détachement
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
18
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE
« SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN DIRECTION DU PEUPLE UKRAINIEN » (Délibération n°2022/MARS/37)
Rapporteurs : M. SCHANEN, Mme BROT et M. AREVALO
Exposé des motifs
Chaque jour, de nouveaux ukrainiens déplacés arrivent en France et en particulier en Région toulousaine. Ils sont hébergés temporairement dans un gymnase de la mairie de Toulouse, pris en charge par les services de l’État, les associations puis aiguillés vers des familles s’étant déclarées volontaires pour les accueillir.
Les municipalités et leurs habitants sont au cœur de la solidarité liées à l’accueil des déplacés d’Ukraine.
Décision
• VU l’exposé des motifs présentés ;
• CONSIDÉRANT les débats qui se sont tenus en séance ;
Le conseil municipal, unanimement solidaire du peuple ukrainien, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ AFFIRME que la commune de Ramonville Saint-Agne s’engage à prendre une part active dans
l’accueil des déplacés d’Ukraine en lien avec les services de l’Etat, les associations humanitaires et les autres collectivités (collectes de biens nécessaires aux réfugiés sur place, mise à disposition des locaux et services, accueil spécifique des personnes sourdes ukrainiennes…) ;
➢ ENCOURAGE les Ramonvillois.e.s susceptibles d'accueillir des familles ukrainiennes à se signaler
sur la plateforme nationale https://parrainage.refugies.info ou auprès du service accueil de la mairie ;
➢ INVITE les Ramonvillois.e.s à se joindre au rendez-vous de solidarité avec le peuple ukrainien
organisé tous les samedis à 12 heures au Square de la Paix.
Page 32/33 M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 31 mars 2022 est épuisé. Il déclare la séance close à minuit trente.
Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le Présent compte-rendu des décisions prises par le Conseil Municipal lors de sa séance publique est affiché le 08 avril 2022.
Le Maire
Christophe LUBAC
Page 33/33