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Déliberation - kq95zmm17qqb63
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Glamondans.
Lien du pdf (Déliberation - kq95zmm17qqb63)
Thèmes du document : Démocratie, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Compte-rendu du Conseil Municipal
du 2 février 2022
Président de séance: Xavier MOREL Convocation : 26 janvier 2022 Secrétaire : Aude TOFFEL Affichage : 7 février 2022
Tous les conseillers sont présents sauf Mme Léonie RENAUD et M. Stéphane PETIT, excusés.
Le conseil débute à 20h03 par la lecture du compte-rendu de la séance du 14 décembre 2021 approuvé par 9 voix pour.
Délibérations
1/ ONF : ventes groupées : contrat d’approvisionnement
Le Conseil Municipal de Glamondans donne son accord pour la vente de gré à gré, par contrat
d’approvisionnement, de bois résineux (sapin-épicéa), pour un volume prévisionnel annuel de
1333 m°.
En application de l’article L144-1 du code forestier, l'ONF est le mandataire légal de la
commune pour conduire la négociation et conclure le contrat de vente. A cet effet, le Conseil
Municipal autorise le Maire à signer tout document qui sera présenté par l'ONF pour la mise en
œuvre de ce mandat.
Le Conseil Municipal donne son accord pour que le contrat de vente soit conclu en application
de l’article L144-1-1 du code forestier relatif aux ventes de lots groupés. Conformément à
l'article D144-1-1 du code forestier, l'ONF reversera à la commune de Glamondans la part des
produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite
des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à
1 % des sommes recouvrées.
Pour mener à bien cette opération, le Conseil Municipal décide de confier à l'ONF une mission
d'assistance et autorise le Maire à signer la convention correspondante avec l'ONF.
pour : 9 contre : 0 abstention : 0
2/ Bâtiment Ecole : devis pour repérage de plomb
Monsieur le Maire présente l’offre de repérage de plomb avant travaux effectuée par la société
APAVE en charge des autres missions d’étude. Cette étude est obligatoire. Après avoir étudié
le devis et délibéré, le Conseil Municipal approuve l’offre de la société APAVE Alsacienne
pour un montant de 480 € TTC.
pour : 9 contre : 0 abstention : 0
3/ projet de changement de prestataire en téléphonie
Monsieur le Maire indique que le téléphone de la mairie dysfonctionne depuis début janvier. Il a
contacté la société Orange qui a proposé deux offres d'abonnement Pro Fibre : 47 € et 95 € HT.
Pour mémoire, la facture mensuelle est pour l'instant de 77.40 € HT. Après avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide de changer de prestataire, choisit la formule à 47 € HT et autorise le
maire à signer tous les documents afférents.
pour : 9 contre: 0 abstention : 0 4/ location du tracteur de la commune de Osse
Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune de Osse a omis d’envoyer la facture 2020, d’un montant de 1982.20 €. Il présente également la facture 2021 d’un montant de
2136.19 € et informe les conseillers que la commune de Osse a souhaité lors de la séance du
Conseil Municipal du 25 janvier 2022 augmenter les tarifs de location du tracteur communal à compter de cette année, à savoir :
Location du tracteur avec fourche ou benne : 30 €/h au lieu de 20 €
Location du tracteur avec épareuse ou girobroyeur : 30 €/h au lieu de 25 € Déneigement : 30 €/h au lieu de 25 €
La facturation du carburant est toujours calculée avec un prix moyen annuel Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les deux factures 2020 et 2021 et vote les
nouveaux tarifs de location du matériel mis à disposition par la commune de Osse. pour : 9 contre : 0 abstention : 0
5/ participation au transport dérogatoire périscolaire-écoles
La convention relative à la refacturation du transport dérogatoire périscolaire-écoles a été approuvée par la Communauté de Communes Doubs Baumois. Cette convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de répartition des charges financières (environ 600 € par communes), liées à la mise en place d’un transport dérogatoire entre le périscolaire de Osse et l’école de Glamondans, 17 site de dépose des enfants, le reste du circuit correspondant au circuit scolaire pris en charge par la région. Elle est soumise au vote des conseillers. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.
pour : 9 contre: 0 abstention : 0
6/ SYDED : reversement de la TCFE
Le comité syndical du SYDED), lors de ses séances du 2 avril 2021 et du 17 décembre 2021, a
délibéré pour prendre les délibérations suivantes :
- Appliquer la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8.5 à compter du 1° janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population
totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2000 habitants.
- Reverser à toutes les communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la TCFE une fraction égale à 25 % du montant de la taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED), et ce, avant le 1®
juillet 2022 pour application au 1% janvier 2023.
Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L512-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
- _.D’accepter le reversement par le SYDED à la commune d’une fraction égale à 25 % du
montant de la TCFE perçue sur le territoire de la commune et ce à compter du 1% janvier 2023
- De donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision.
pour : 9 contre : 0 abstention : 0
7/ subvention à la coopérative scolaire
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’allouer une subvention de 200 € à la coopérative scolaire du regroupement pédagogique intercommunal, notamment pour participer à l’achat des livres de noël 2021.
pour : 9 contre : 0 abstention : 0 8/ dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2022
Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible d’ouvrir des crédits en vertu de l’article L1612-1 du CGCT, avant le vote du Budget Primitif Commune 2022, crédits compris dans le quart des dépenses 2021. Il propose d’ouvrir un crédit de 2000 € au chapitre 21 pour l’achat d’outillage.
pour : 9 contre: 0 abstention : 0
Informations
Sécurisation du Charme : l’abattage du frêne dont le tronc était creux a été effectué, comme les
arbres situés le long de la route (10 arbres sur 12 étaient secs).
Cérémonie des Aviateurs aura lieu le 11 juin avec une messe à 18h00, cérémonie à 19h20 et vin d’honneur à 20h00
Le droit de préemption sur la parcelle 27 est étudié par les conseillers.
Fin de la séance à 21h32
Vu pour être affiché 7 février 2022
Le Maire
Xavier MOREL