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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 17 du 19 janvier 2017
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 17 du 19 janvier 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 17 DU 19 JANVIER 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N° 17 DU 19 JANVIER 2017
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certaines rues de Lille relatifs à l'existence d'un club privé à caractère identitaire
SOUS-PRÉFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant cessation définitive de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de VALENCIENNES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, sous-préfet de Valenciennes
TABLE DES MATIERES x Liberté + Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Lille, le 18 janvier 2017
Arrêté portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certaines rues de Lille relatifs à l'existence d’un club privé à caractère identitaire
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L211-1
à L211-4 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ; Vu
la loi
n° 2015-1501
du 20
novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19 février 2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du
19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-
385 du 3 avril
1955 relative à
l'état d'urgence ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifié,
relatif à l'application de la loi n° 55-
385 du 3 avril
1955 ;
Vu
le décret du
président de
la
République du
21
avril 2016 portant nomination
de
Monsieur
Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant que le club privé, dénommé « La Citadelle », situé au 8 de la rue des Arts à Lille, revendiquant
son
appartenance
au
mouvement
d'extrême
droite
« Génération
identitaire », est ouvert depuis le samedi 24 septembre 2016 ; Considérant
que
l'annonce
de
son
ouverture
a
suscité
un
appel
à
rassemblement,
non
déclaré
en
préfecture,
le
samedi
24
septembre
2016,
pour
obtenir
la
fermeture
de
l'établissement, de la part de mouvements d'extrême gauche ; Considérant
que
pour
des
raisons
d'ordre
public,
toutes
les
manifestations
et
rassemblements sur la voie publique ont été interdits, dans certaines rues de la commune de Lille, du samedi 24 septembre 2016 à
12h00 au dimanche 25 septembre 2016 à 08h00
et du
samedi
19 novembre 2016 à 12h00 au dimanche 20 novembre à 08h00 ;
Considérant l'appel à manifester du CSP59 du
18 janvier 2017,
notamment pour la fermeture
du
bar « la
Citadelle »,
le
samedi 21 janvier 2017
à compter de
15h dans
certaines
rues de
Lille
; Considérant que le samedi 14 janvier 2017,
la mouvance ultra-gauche a organisé à Lille une
manifestation
non
déclarée
qui
a
donné
lieu
à
des
dégradations
et
qui
a
nécessité
l'intervention des forces de l’ordre. Considérant que le samedi 21 janvier 2017, les militants de ce mouvement sont susceptibles d'intégrer
la
manifestation
organisée
par
le
CSP
pour
se
diriger
vers
le
local
de
«la
Citadelle » rue des Arts, ce qui pourrait déclencher des échauffourées et des troubles graves à l’ordre public ; Considérant également, que le samedi 21 janvier 2017, les soldes sont susceptibles d'attirer un public nombreux dans le centre-ville de Lille ; Considérant que de ce fait, un cortège de manifestants contribuera à perturber très fortement la libre circulation des personnes et des véhicules dans le centre-ville de Lille ; Considérant que dans le cadre de l'état d'urgence proclamé par le président de la République sur tout le territoire national le
14 novembre 2015,
prorogé par la loi du 21
juillet 2016 et du
19 décembre 2016, et dans le contexte de menace élevée d'actes à caractère terroriste,
les
services
de
police
sont
pleinement
mobilisés
dans
la
lutte
contre
le
terrorisme
et
la
sécurisation des rues commerçantes de Lille en période de soldes, et du match de huitième de finale du
mondial de hand-ball qui se jouera le samedi 21
janvier 2017 à
18h00 au stade
Pierre Mauroy de Villeneuve d'Asca ; Vu l'urgence ; Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Art. 1°: Toutes les manifestations et rassemblements sur la voie publique sont interdits, dans la commune de
Lille,
à
l’intérieur du
périmètre défini
par le boulevard
de
la
Liberté,
rue du
Molinel,
place
de
la
gare,
rue A.
Fiens,
rue
du
Vieux
Faubourg,
rue du
Lombard,
rue
des
Jardins, boulevard Carnot,
rue des Trois Couronnes, rue de la Bourse,
rue Esquermoise,
rue
Thiers,
rue
de Tenremonde jusqu’au
boulevard
de
la
Liberté,
du
samedi
21
janvier 2017
à
12h00 au dimanche 22 janvier 2017 à 08h00. Art. 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, par l’article 431-9 du code pénal, de six mois d'emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7.500 euros. Art.
3:
Le
directeur de
cabinet
et
le
directeur départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Art.
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LALANDE EX
A
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DU NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE,
PREFET DU NORD
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral portant cessation définitive de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale de VALENCIENNES
VU
le
décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d'avances des organismes publics ; VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU l'arrêté du
13 février 2013
modifié
habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès de la Police Municipale de la commune de VALENCIENNES ; VU
la
lettre
de
Monsieur le
Député-Maire
de VALENCIENNES
en date du
28
décembre
2016
demandant de cesser l'activité de la régie ; VU l'avis favorable en date du 12 janvier 2017 de Monsieur l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEVIMEUX, Sous-Préfet de VALENCIENNES ; CONSIDERANT qu'aucune recette n'a été effectuée depuis la création de la régie ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2003 portant création d'une régie de recettes de l'Etat
auprès de la Police Municipale de la commune de VALENCIENNES est abrogé. Article
2:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
et
Monsieur
le
Député-Maire
de
Valenciennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1/2 Article
3
:
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
est
adressée
à
Monsieur
le
Maire
de
Valenciennes,
au
régisseur
titulaire,
au
régisseur
suppléant,
au
mandataire,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
et au
Ministère de
l'Intérieur —
DPAFI — SDAF/Bureau
de
la
comptabilité centrale et de l'organisation financière — 7 rue Nélaton — 75015 PARIS.
Fait à Valenciennes, le 17 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet
Thierry
DEVIMEUX
2/2 7
| cf . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction de la coordination
des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant
délégation
de
signature
à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-préfet de Valenciennes
LE
PRÉFET DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
le
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 212-4 et L 212-8 : Vu
le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses
articles L.
511.1,
L742-1,
R
121-15,
R
311-4
alinéa
1%,
R
311-5
à
R
311-6
et
R
742-2
à
R
742-6
;
Vu le code de l'expropriation ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L 2215-1
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ; Vu
le
code
rural
;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1
et L 3322-9 ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le code du travail ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ; Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1
;
Vu
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures, notamment son article 119 ; Vu
la
loi
n°
2011-803 du 5
juillet 2011
relative aux droits
et à
la
protection
des
personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services où
parties de services déconcentrés du
ministère des transports,
de l'équipement, du tourisme et de la mer qui
participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; Vu
le décret n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif à
l'agrément
prévu
à
l’article 9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu le décret n° 2009-283 du
12 mars 2009 modifié par le décret n°2011-1272 du
11
octobre 2011
relatif à la
création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ; Vu le décret n° 2010-783 du 8
juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;
Vu
le
décret
n°
2011-374
du
5
avril
2011
portant
création
du
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011
relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8
juillet 2011
pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative
à limmigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ; Vu
le
décret
n°
2011-1253
du
7
octobre
2011
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions ; Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ; Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ; Vu le décret du 2 janvier 2015 nommant Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 13 août 2015 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX sous-préfet de Valenciennes ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu
l'arrêté préfectoral
de transfert (fonds de solidarité
pour le
logement) modifié du
22 décembre 2006
pris
pour l’application
du
décret n°
2006-1343 du
6
novembre 2006
relatif au
transfert à certains
départements
des services ou parties de services déconcentrés du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme
et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le
logement
;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre 2010
modifié
portant
composition
de
la
commission
d'organisation
des
élections
pour
l'élection
des
délégués
consulaires
et
pour
l'élection
des
membres
de
la
chambre
de
commerce et d'industrie Nord de France ; Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nord de France ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 portant délégation de signature à M. Thierry DEVIMEUX, Sous-préfet de
Valenciennes
;
Vu
la
circulaire
n°
INT/B.89/00144/C
du
9
mai
1989
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires,
des
collèges,
des
lycées
et
des
établissements
d'éducation
spécialisée,
des
écoles
de
formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article
L 815-1
du
code rural
et aux changements
d'utilisation,
sans désaffectation
préalable,
sous
certaines conditions,
des
biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article
L.815-1
du code rural ;
Vu
la
circulaire
n°
REF/B.95/00025/C
du
25
août
1995
relative
à
la
désaffectation
des
biens
des
écoles
élémentaires et maternelles publiques ; Vu la ciroulaire du ministre de l’intérieur du 31
octobre 2008 relative aux conditions d'examen des demandes
d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de
mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ; Vu
la
circulaire
NOR/1OCA0921578C
du
16
septembre
2009
relative
à
l'interdiction
de
la
vente,
de
la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ; Vu la circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à l'application
du
décret n°2015-510 du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration ; Vu les décisions du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%
: Délégation de signature est donnée à M. Thierry DEVIMEUX, sous-préfet de Valenciennes, pour
assurer,
sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement,
l'administration départementale,
en ce qui concerne les matières suivantes : À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE Circulation
:
AT - Cartes grises, à l'exception des véhicuies non repris au fichier informatisé, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001
-
certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domicitiées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces commissions A4
-
Suspension
administrative
des
permis
de
conduire
(en
application
notamment
des
dispositions
des
articles L 224-1
et L 224-2 du code de la route)
A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques. A8 — Délivrance des récépissés d'association et tous actes relatifs au domaine A9 — Délivrance des livrets de circulation et tous actes relatifs au domaine A0 — Délivrance des titres de circulation aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, rattachement à une commune des personnes détentrices d'un titre de circulation Admission au séjour : A11
— Délivrance des
récépissés
de demande de cartes de séjour et d'autorisations
provisoires
de
séjour ;
délivrance de certificats de résidence pour Algériens,
de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident
aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Valenciennes A12
-
Décisions
portant
retrait
ou
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
d'un
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
ainsi
que
labrogation
de
ces
décisions et la réponse aux recours gracieux A13 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des documents
de
voyage
collectifs,
des
titres
de
voyage
pour
réfugiés,
de
visas
de
retour,
décision
de
prorogation des visas A14 —
Décisions
portant
refus
de
délivrance des
documents
de
circulation
pour étrangers
mineurs
et des
titres
d'identité
républicains,
labrogation
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
et
la
réponse
aux
recours
gracieux A5
—
Décisions
portant
abrogation
d’un
visa
pour
un
séjour
d'une
durée
supérieure
à
trois
mois,
en
application
de
l’article
R.311-3,
dernier
alinéa,
du
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile À 16 - Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du
i de l’article LE. 511-1
du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions A 17 —
Décisions
portant obligation
de
quitter
le territoire français,
en
application
de
l'article
EL.
511-3-1
du
code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Fabrogation et le retrait de ces décisions À 18 — Décisions
relatives
au
délai
de
départ volontaire,
en
application
du
Il
de
l'article
L.
511-1
du
code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions À 19 - Décisions fixant le pays à destination duquel
un étranger faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement
doit être éloigné,
l’abrogation et le retrait de ces décisions
Naturalisations et acquisition de la nationalité française : A20
-
Les
procès-verbaux
de
remise
des
décrets
de
naturalisation
où
de
déclaration
d'acquisition
de
la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures. Élections : A21
- Réception
des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en
matière d'élections
municipales A22 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints A23 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire A24 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire Autorisations diverses ef tout acte relatif aux compétences suivantes : A25 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements A26
-
Police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
bais,
débits
de
boissons,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant la compétence des maires A27 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique A28
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
n'excédant
pas
trois
mois,
des
établissements
fixes
ou
mobiles
de
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
ou
d'aliments
assemblés
et
préparés
sur
place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre,
la sécurité ou
la tranquillité publique A29 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons A30 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum A31
-
Fermeture
administrative,
pour
une
durée
maximale
de
3
mois,
des
établissements
ayant
servi
à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail, A32 - Sonorisation sur la voie publique A33
- Quêtes
sur
la
voie
publique
(actes
concernant
les
œuvres
et organismes
non
habilités
à
quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes habilitées A34 Manifestations aériennes,
survols d'agglomérations,
création d'hélisurfaces temporaires,
dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales,
interdiction ou restriction
de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières
où
d'expérimentations,
ouverture
temporaire
au
trafic
international
de
l'aérodrome
de
Valenciennes-Denain A35 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse A36 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes : A37 - Revendeur d'objets mobiliers A38 - Agent privé de recherches A39 - Agrément des gardes particuliers A40
-
Habitation
permanente
des
agents
chargés
de
contrôler
les
halles
et
marchés
sur
demande
des
maires Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes : A41
- Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A42 — Régime d'enregistrement
d'acquisition et de détention d'armes
A43 - Dessaisissement,
remise,
saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes Chasse
:
A44 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes : A45 -Franspoïts de corps où de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et R 2213- 24 du CGCT) A46
-Dérogations
au
délai
de
6
jours
à
compter
du
décès
en-deçà
duquel
une
inhumation
doit
intervenir (article R 2213-33 du CGCT) A47
-
Dérogations
au
délai
de 6 jours
à
compter du
décès
en-deçà
duquel
une crémation
doit avoir
lieu
{article R 2213-35 du CGCT) Activité commerciale : A48 - Installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le siège est établi à Valenciennes A49 —
Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales : A50 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure) A51
- Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure) A62 - Signature des arrêtés autorisant :
-__
lPacquisition d'armes par les communes
-
la détention d'armes par les communes
-
l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la sécurité intérieure)
A53 - Signature des arrêtés portant institution d’une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des gardes champêtres ou des agents chargés
de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29
juillet 1993 modifié). Divers
:
A54 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations A55
- Mesures d'interdiction
de vente,
de détention
et d'utilisation
des
artifices
de
divertissement conçus
pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public A56 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules où de bâtiments A 57 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du lil de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; B - COLLECTIVITÉS LOCALES Bi - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales
des communes et du transfert
de leurs chefs-ieux (article L. 2112-2 du CGCT) B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d’une section de commune où d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)} B3 - Création de la commission syndicale prévue à
l’articie L 5222-1
du CGCT chargée de l’administration
des biens et droits indivis entre plusieurs communes B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT) B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont teur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement (articles L 5711-1
et L 5721-1
et suivants du CGCT)
BG
-
Acceptation
de
démission
en
tant
que
président
et
vice-président
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT) B7
- Application
des
dispositions
de
l’article
L
212-8
du
code
de
l'éducation
concernant
la
répartition
intercommunale des charges des écoles B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative BQ — Rédaction et signature des lettres de rappel à la loi aux communes dans l’arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation) B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-41
et suivants et
L5211-3 et suivants CGCT) B11
— Signature de tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans
l'arrondissement
(articles
L.
1612-1
et
suivants
du
CGCT),
à
l'exception
de
la
saisine
de
la
chambre
régionale des comptes,
du
déféré devant
la juridiction
administrative
et des arrêtés
préfectoraux
portant
règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) B13 - Application de l’article L 2131-6
du CGCT alinéas 2 et 3
en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale B14
-
Substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'État
dans
les
cas
prévus
par
l'article
L 2122-34 du CGCT B15 - Application de l'article L 2215-1
du CGCT
B16 - Actes
relatifs
aux
associations
syndicales
autorisées
régie
par
le décret 2006-504
du
3
mai
2006
portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public B18
-
Signature
des
arrêtés
d'attribution
de
la
Dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR),
à
l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du présent arrêté) C1-
Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme C2
- Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
en
application
du
code
de
l'expropriation
:
-
Enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
{articles
L.1
et
L 110-1
et
R
112-1
à R
112-24
du
code
de
l'expropriation)
-
Arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
(articles
L
121-1
à
L
122-7
et
R
121-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise
en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(enquête
unique
régie
par
les
dispositions
du
chapitre
lt
du
titre
Il du
livre
1°
du
code de
l’environnement,
articles
L.
143-44
et
46
et
L.
153-54
et
55 du
code
d'urbanisme
et
L.
122-5
du
code de
l'expropriation)
- _
Organisation
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
préalable
à l'enquête
(articles
L
132-7
à 9,
L 143-43,
L153-52,
R
143-10
et
R153-13
du code de
l'urbanisme)
-
Arrêté
prononçant
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
emportant
mise en
compatibilité
d'un
document
d'urbanisme
(articles
L 121-1
et
suivants
et
R121-1
du
code
de
l'expropriation,
L 143-49
et
L
153-58
du
code de
l'urbanisme)
-
Enquête
parcellaire
(articles
L 131-1
et
R
131-3
à R
131-14
du
code
de
l'expropriation)
-
Nomination
des
commissaires-enquêteurs,
ceux-ci
étant
choisis
sur
la
liste
départementale
établie
chaque
année
par
arrêté
préfectoral
et
fixation
par
arrêté
du
montant
de
leur
indemnisation
(article
R
111-1
du
code de
l’expropriation)
-
Arrêté
de
cessibilité
(articles
L 132-1
à L
132-4etR
131-1
à R
132
-4
du
code de
l'expropriation)
-
Requête
en
vue
du
prononcé
de
l'ordonnance
d’expropriation
(article
R
221-1
du
code
de
l'expropriation)
-
Expropriation
des
immeubles
insalubres
où
menaçant
ruine
(articles
L 511-1
à L 511-9
et
R
511-1
à
R
511-3
du
code
de
l'expropriation)
-
Opération
de
restauration
immobilière
(titre
! et
Ili
du
livre
ler
du
code de
l'expropriation
et
articles
L
313-4
et
suivants
et
R
313-23
et
suivants
du
code de
l’urbanisme)
-
Déclaration
de
parcelle
en
état
d'abandon
(articles
L 2243-1
à
L.
2243-4
du code
général
des
collectivités
territoriales)
C3
- Enquêtes
administratives
en
vue
de
l'établissement
des
servitudes
de
passage
des
lignes
électriques
n'intéressant
qu’un
seul
arrondissement
:
_-
Arrêtés
établissant
les
servitudes
de
passage des
lignes
électriques
n'intéressant
qu'un
seul
arrondissement
C4
- Servitudes
tréfoncières
pour
la
pose
des
canalisations
publiques
d'eau
ou
d'assainissement
:
application
des
articles
L 152-1
et
2 et
R
152-1
à 15
du
code
rural
;
C5
- Conventions
de
servitudes
établies
par
ORANGE,
pour
l'établissement
d’artères
souterraines
de
télécommunications
permettant
la
pose
de
câbles
;
C6
- Conventions
de
servitude
pour
l'implantation
et
le
fonctionnement
de
canalisations
souterraines
de gaz
combustible
par
ENGIE
;
C7
-
Occupation
temporaire
des
terrains
pour
l'exécution
de
travaux
publics
(loi
du 29
décembre
1892
modifiée
et
loi
n°
374
du
6
juillet
1943);
C8
- Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
{loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
la
loi
n°
374
du
6 juillet
1943);
C9
- Dérogation
aux
servitudes
non
aedificandi
s'étendant
dans
un
rayon
de
100 mètres
autour
des
limites
des
cimetières
;
C10
— Attestation
prévue
à l'article
R
462-10 du
code de
l'urbanisme
;
D
- LOGEMENT
D1
- Réquisition
de
logements avec
attributaires
(articles
L 642-1
et
suivants
du
code de
la construction
et
de
l'habitation)
; D2
-
Hébergement
collectif
(loi
n°
73-548
du
27
juin
1973
modifiée,
complétée
par
la
loi
n° 76-632 du 13
juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977);
D3 - Attribution de logements
aux personnes
mal
logées ou défavorisées (articles
L 441-1
et R 441-5 du
code de la construction et de l'habitation) ; D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1
et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
D5
-
Dispositions
relatives
aux
plans
départementaux
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres ; D6 — Office Public de l'Habitat de Valenciennes en application des dispositions des articles R 421-1 du code de la construction et de lhabitation ; D7 - Lutte contre l'habitat indigne ; E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT Ef
-
Passation
des
actes
concernant
toutes
opérations
immobilières
portant
intervention
de
l'État,
notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État ; E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription ; F_- EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE Fi - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d’expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
modifiée) ;
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ; F3 -
Instructions
des
demandes
relatives
aux
recours
pour dommages
causés
par
le
refus
de
prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de lindemnisation ; F4 - Décisions relatives
-
aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
-
aux demandes de concours de la force publique {ioi
n° 2000-614 du 5
juillet 2000
modifiée et
circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) :
F5 -
Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique : -
pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente,
-
dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain {articles 9 et 9-1
de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10
juillet
2007)
;
-
dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6
- Poursuites
par
voie
de
vente
;
F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée) ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Thierry DEVIMEUX, sous-préfet de Valenciennes,
pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes : G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE G1
- Signature
des
conventions
de
coordination
prévue
par
les
articles
L
512-4
à
L
512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
des
arrêtés
portant
autorisation
de
port
d'armes
accordée
nominativement
aux
agents
de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée ; G2
- Signature
de
l'ensemble
des
documents
relatifs
aux
conseils
locaux
ou
intercommunaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
;
G3
- Signature
des
conventions
de
coordination
relatives
à la
vidéosurveillance
entre
l'État
et
les collectivités
territoriales G4 - Signature des conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne » G5 — Signature des arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique H — ÉQUIPEMENT H1 — URBANISME - DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS
-__
Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
-
_
Organisation
de
l'examen
conjoint
préalable
à
l'ouverture
de
l'enquête
publique
portant sur
la
mise
en compatibilité d'un document d'urbanisme
-
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
portant
également
sur
la
mise en
compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de l'expropriation)
-
Arrêtés
ordonnant
l'ouverture
des
enquêtes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
-__
Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation
Règle d'urbanisme particulière
-
Zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L 311-1 du code de l'urbanisme) ;
H2 - TRANSPORTS
-__
Procédure
relative
aux
plans
de
déplacements
urbains
(loi
d'orientation
des
transports
intérieurs
en date du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
.
-
Réservation de logement au
bénéfice de l'État (article 353-7 du code de la construction
et de
l'habitation)
1-
DÉFENSE
-
Visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l'article
2
de
l’accord
franco-aigérien
du
11
octobre
1983
{instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J-
ÉDUCATION NATIONALE
-
__
Contrôle
des
budgets
des
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(collèges)
(article
L
421-
11
et suivants du code de l'éducation)
K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
-
Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code
du
travail). -__
Négociation
et
signature
des
conventions
de
revitalisation
de
site
(article
L
1233-85
du
code
du
travail).
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
:
-
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation
compris),
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins
),
porter
à
la
connaissance
du
service
support
le
service
fait
et
piloter
les
crédits
de
paiement
incluant
la
priorisation
de
ces
derniers.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mmes
Annie
NEYRINCK
et
Claudine
DHENNIN,
secrétaires
administratives
de
classe
normale,
pour
la
saisie
des
expressions
de
besoins
sur
l'application
Némo
et
la
constatation
du
service
fait
dans
la
limite
des
instructions
données
par
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
sous
l’autorité
de
celui-ci.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Thierry
DEVIMEUX
, sous-préfet
de
Valenciennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
dans
les
matières
ci-dessus
énumérées
sera
exercée
par
M.
Mohammed
ABDOUNE,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
à
l'exclusion
des
décisions
comprenant
les
matières
énumérées
à
l'article
2 qui seront exercées :
-__
prioritairement
par
Mme
Virginie
KLÈS,
sous-préfête
d'Avesnes-sur-Helpe,
-
par
M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
où
d'empêchement de
Mme
Virginie
KLES),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
où
d’empêchement
simultané
de
Mme
Virginie
KLÉS
et
de
M.
Thierry
HEGAY).
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes
et
de
M.
Mohammed ABDOUNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes,
la
délégation
conférée
à
l’article
1°,
rubriques
A4
à
A19
sera
exercée
par
Mme
Maureen
LE
GUENNIC,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
libertés
publiques
et
en
son
absence
par
Mme
Anne
DUFOUR,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Les agents
en
charge
de
l'admission
au
séjour
au
sein
du
bureau
des
libertés
publiques
et
dont
le
nom
suit
sont
autorisés
à
revêtir
de
leur
signature,
à
l'exclusion
de
tout
autre
document,
les
récépissés
de
demande
de
carte
de
séjour
remis
aux
étrangers
admis
à
souscrire
une
demande
de
titre
de
séjour
(première
délivrance,
renouvellement,
modification,
duplicata)
auprès
de
la
préfecture
du
Nord au
vu
d'un
dossier
complet
comprenant
les
pièces
probantes
relatives
à
leur
état
civil,
à
leur
domiciliation
dans
le
département
du Nord
et
à
l'objet
de
leur
demande
d'admission
au
séjour
:
-
Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe supérieure,
-
Mme Virginie TISON, adjointe administrative principale de 2ème classe,
-
Mme
Christelle
COLLADO,
adjointe administrative
de
1ère
classe
-
Mme
Karine
PAPIN,
adjointe administrative
de
1%"
classe
;
Article
5
: Délégation
est
donnée
à
M.
Mohammed ABDOUNE,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Valenciennes
pour
signer
les
copies
certifiées
conformes
de
documents,
la
correspondance
courante,
les
notes
de
service
à
l'exclusion
de
la
correspondance
comportant
décisions
de
principe
et
instructions
générales. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Mohammed
ABDOUNE
concermant
le
visa
des
déclarations
modèle
106/140
A,
relatives
aux
obligations
de
service
national,
souscrites
en
application
de
l’article
2
de
l'accord
franco-algérien
du
11
octobre
1983
(instruction
n°
027519/DEF/DCSN/R
du 6
novembre
1984). Article 6 : Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service : 1. M. Sylvain PARENT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
la délégation de signature qui
lui est conférée sera
exercée
par Mme
Élodie
BERCHON-LEROY,
secrétaire administrative de
l'intérieur et de
l'outre-mer de
classe normale et adjointe au chef du bureau du cabinet. 2. Mme Maureen LE GUENNIC, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des libertés publiques qui
bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions simples et à caractère favorable
relatives aux rubriques A4 à A10 (circulation), A11
à A19 (admission au séjour), A37 à A40 (professions
réglementées), A41 à A43 (armes), A44 (chasse et nuisibles), A45 à A47 (réglementation funéraire), et | (visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983). En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,
la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles
4
et
6
sera
exercée
par
Mme
Anne
DUFOUR,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
libertés
publiques,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer. En
cas
d'absence
simultanée
de
Mme
Maureen
LE
GUENNIC
et
de
Mme
Anne
DUFOUR,
délégation
est
donnée
à
Mme
Florence
MAGRO-DORIGNY,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
administration
générale,
à
Mme
Lydie
PADOL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
cartes
grises
et
à
Mme
Annie
TOLKEMIT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
des
titres
de
séjour
pour
signer
les
décisions
relatives
aux
rubriques
A4
à
A10
(circulation),
A11
à
A19
(admission
au
séjour),
A37
à
A40
(professions
réglementées),
A41
à
A43
(armes),
A44
(chasse
et
nuisibles),
A45
à
A47
{réglementation funéraire) ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service. 3.
Mme
Hélène
DELANG,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités locales. En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Catherine
ALEXANDRE,
secrétaire administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales.
4.
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques,
de
l'emploi
et
du
développement
durable.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Sophie
MOGUET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Christiane
HENNIAUX
et
de
Mme
Sophie
MOGUET,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
de
mission
cohésion
sociale.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Christiane
HENNIAUX,
de
Mme
Sophie
MOGUET
et
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
la
délégation
de
signature
qui leur
est
conférée sera
exercée
par
Mme
Lucie
ARBONNIER,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
5.
Mme
Anne-Sophie
THOUZE,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
de
mission
cohésion
sociale.
En
cas d'absence où
d'empêchement
de
celle-ci,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Mme
Lucie
ARBONNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultané
de
Mme
Anne-Sophie
THOUZE
et
de
Mme
Lucie
ARBONNIER,
la
délégation
de
signature
qui leur
est
conférée sera
exercée
par
Mme
Christiane
HENNIAUX,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
affaires
économiques,
de
l'empioi
et
du
développement
durable. En cas d'absence ou empêchement simultané de Mme Anne-Sophie THOUZE, de Mme Lucie ARBONNIER et de Mme Christiane HENNIAUX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer. Atticle_7 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Thierry
DEVIMEUX
sous-préfet
de
Valenciennes et de M. Mohammed ABDOUNE, secrétaire général de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'occasion d'un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1° du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :
-_
prioritairement par Mme Virginie KLÈS, sous-préfète d’Avesnes-sur-Heipe,
-
par
M.Thierry HEGAY,
sous-préfet
de
Cambrai
(en
cas
d'absence
ou
d’empêchement de
Mme
Virginie KLES),
-
par
M.
Jacques
DESTOUCHES,
sous-préfet
de
Douai
(en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané de Mme Virginie KLES et de M.Thierry HEGAY).
Article 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non- ouvrables
(samedi,
dimanche, jours
fériés
et de fermeture
exceptionnelle des
services
préfectoraux),
M.
Thierry
DEVIMEUX,
sous-préfet
de
Valenciennes,
a
délégation
de
signature,
pour
l'ensemble
du
département,
pour
les
décisions
suivantes
:
-
les suspensions provisoires du permis de conduire ;
-
les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres 1 et lil du livre V (partie législative) du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi ;
-
les décisions
portant obligation de quitter le territoire français, en application du
| de l'article L.
511-1
du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions relatives au délai de départ volontaire,
en application du 1} de l'article L. 511-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
fixant
le
pays
à
destination
duquel
un
étranger
faisant
l’objet
d'une
mesure
d'éloignement doit être éloigné, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour, d’abrogation d’une interdiction de retour prononcées en application du III de l’article L. 511- 1 du
CESEDA,
ainsi
que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les décisions
d'interdiction
de circulation
sur le territoire français
et les
décisions
d’abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que
le
retrait
de
ces
décisions
;
-
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
-
les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1
et L. 555-1 du CESEDA,
labrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger en application de l’article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
d’'assignation
à
résidence,
en
application
des
articles
L.
561-1
à
L.563-1
du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les décisions d’assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
les
décisions
portant
transfert vers
l'État
membre
responsable
de
l'examen
d'une
demande
d'asile, en application de l’article L. 742-3 du CESEDA, l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
-
la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
de la rétention d'un
étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1
et L.
552-7 du CESEDA ainsi que la déciaration d’appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
-
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; -
la
délivrance
des
sauf-conduits
pour
les
étrangers
réfugiés
ou
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
;
-
les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
-
la
signature
des
arrêtés
de
fermeture
totale
ou
partielle
des
établissements
scolaires
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
l’article
L
3131-1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).
Article 9 :
L'arrêté préfectoral du 5 août
2016 susvisé est abrogé.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille, le
8
JAN, 2017
L
Michel
LALANDE +