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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Rapport n°3 Annexe n°1
= /\
\__//NILLE DE TARARE comité des fêtes DE TARARE
CONVENTION DE MOYENS
POUR L'ORGANISATION DE LA FETE DES MOUSSELINES 2025
Entre
La commune de Tarare, domiciliée 2 place de l'Hôtel de Ville —- 69170 TARARE Représentée par son Maire, Bruno PEYLACHON
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du ............................ d'une part,
et
Le comité des fêtes de Tarare, domicilié 2 place de l'Hôtel de Ville - 69170 TARARE Représenté par son président, Noël PARADIS
d'autre part,
PRÉAMBULE
La fête des Mousselines, événement incontournable et emblématique de la Ville de Tarare, se déroule tous les cinq ans, les années en 0 et en 5.
En 2020, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, la fête prévue en juin a été annulée. Toutefois, vu l'ampleur de l'événement, sa préparation demandant plus d’une année avait déjà
commencé fin 2019. Il en est de même pour la prochaine édition 2025, les préparatifs débutent en cette fin d'année 2024.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour but de déterminer les termes de l’organisation de la fête des Mousselines qui aura lieu du 20 au 29 juin 2025 à Tarare.
Article 2 — RÉPARTITIONS DES MISSIONS
La fête des Mousselines 2025 est une co-organisation entre le comité des fêtes de Tarare et la Ville de Tarare. Les missions de chacun sont réparties comme telles :
1) Ville de Tarare
- Gestion du budget et des procédures budgétaires
- Recherche et encaissement de financement (subvention, partenariat, sponsoring, fonds
de dotation ...)
- Mise en place d’une action économique avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien
- Mise en place d'une action culturelle autour de la fête
- Mise à disposition de personnel municipal pour assurer la logistique matérielle -_ Pilotage général de l'organisation et des partenaires 2) Comité des fêtes de Tarare
- Gestion des bénévoles et organisation des commissions
-__ Proposition du programme
- Création et gestion de la décoration
- Logistique pendant les 10 jours de fête: présence sur les évènements, gestion des artistes et intervenants, gestion des buvettes …
Article 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le projet fête des Mousselines est un projet municipal pour lequel la commune attribue un budget ferme de 310 000 € toutes taxes comprises, étant rappelé que 60 000 € ont déjà été dépensés en 2019 pour l'achat de tissu.
Ce montant comprend toutes les dépenses en lien avec la fête et ne pourra être modifié en
fonction des aides ou subventions perçues par la Ville ou le comité des fêtes.
La Ville de Tarare est en charge de la gestion budgétaire de l'évènement et règlera les
prestations selon les procédures budgétaires municipales dans le respect des contraintes réglementaires.
Le comité des fêtes ne pourra engager de dépenses pour ce projet sans l'accord préalable de la
Ville.
La Ville versera directement à chaque association porteuse de la réalisation d’un char pour le défilé du dimanche 29 juin 2025 une subvention de 1 300 € en deux fois, la première en
décembre 2024 au démarrage de la construction des chars d’un montant de 650 € et la
deuxième en mai 2025 d'un montant de 650 €.
Il est précisé qu’en 2020, le premier versement a été effectué. Aussi, pour les associations qui poursuivent la confection d’un char entamée en 2020, ce premier versement ne sera pas
effectué.
Les recettes réalisées par la vente des entrées aux spectacles y compris pour le bal d'élection de la reine des Mousselines du 12 avril 2025 seront perçues par la Ville, financeur de
l'évènement, par le biais d’une régie municipale. Les bénéfices des buvettes tenues pendant la fête et ledit bal d'élection seront perçus par le comité qui en assurera la gestion complète.
Trois mois maximum après l'évènement, le comité s'engage à remettre à la Ville un compte-
rendu des actions réalisées ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif de l’action citée dans l’article 2.
Article 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le comité des fêtes garde son autonomie d'association loi 1901 à savoir l'organisation de
manifestations autres que la fête des Mousselines durant l’année 2025. L'association a également la possibilité de réaliser des projets avec d’autres partenaires que la Ville dans la mesure où ceux-ci ne compromettent pas les projets mis en place avec la commune décrits
dans l’article 2 de la présente convention.
L'association s'engage à respecter la réglementation liée à la sécurité pour les diverses manifestations des actions citées dans l’article 2 de la présente convention. Elle s'engage également à respecter la procédure budgétaire obligatoire découlant d'une activité d'une
collectivité.
Article 5 - ASSURANCE
L'association fournira une attestation responsabilité civile, à jour, pour la couverture de l'ensemble de ses risques associatifs et notamment pour l’organisation de la fête des
Mousselines. Cette attestation est annexée à la présente convention. L'assurance souscrite par la Ville couvrira les événements et préparatifs de la fête ainsi que les bénévoles œuvrant pour ce projet municipal.
Article 6 — MISE À DISPOSITION SPÉCIFIQUE
La Ville s'engage à mettre à disposition du comité tout local, gymnase ou autre salle pour la réalisation de ses projets, dans la mesure de leur disponibilité.
Article 7 - COMMUNICATION
La Ville assurera la communication des actions citées dans l’article 2 de la présente convention et fera apparaïtre le concours du comité des fêtes comme co-organisateur de l'évènement.
Article 8 —- DURÉE DE LA CONVENTION
La convention s'établit, considérant le temps de préparation, les festivités proprement dite et l'après-fête, à compter de sa signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 9 — AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention serait annulée :
- À tout moment par la commune pour non-respect des obligations contractuelles ou pour motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception d’un courrier explicite et motivé, par envoi recommandé avec accusé de réception.
- À tout moment par le comité des fêtes à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception d'un courrier explicite et motivé, par envoi recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Maire.
Fait à Tarare le …
en deux exemplaires
Bruno PEYLACHON Noël PARADIS
Maire de Tarare Président du comité des fêtes Conseil
municipal
du
15
novembre
2024
Rapport
n°8
Annexe
n°2
NOM
DE
LA
FAMILLE
PRENOM
ADRESSE
TARIF
TOTAL
OU
TAUX
DE
PRISE
ABONNEMENT
45825
EN
CHARGE
VERSEMENT
50% VILLE
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00)
85,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00
85,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
180,00!
90,00)
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00]
85,00)
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00]
80,00)
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00)
75,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00!
75,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00]
28,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
61,00
30,50
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00)
85,00)
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00]
75,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00
75,00
NAVETTE
SENIOR
OCTOBRE
2024
18,50)
9,25
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00)
75,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00!
75,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
“160,00
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00]
80,00
NAVETTE
SENIOR
OCTOBRE
2024
18,50
9,25]
Î
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00)
28,00
Î
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00)
28,00!
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00
|
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00)
85,00
|
TRANSPORT
SCOLAIRE
185,00)
92,50
|
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00)
85,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00)
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00]
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
170,00]
85,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00)
75,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
150,00]
75,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00)
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00
27,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
50,00
25,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
50,00
25,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
64,00]
27,00 TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
185,00]
92,50]
TRANSPORT
SCOLAIRE
61,00]
30,50]
NAVETTE
TOUT
PUBLIC
SEPT
2024
37,00]
18,50]
NAVETTE
SENIOR
SEPT
2024
18,50]
9,25
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00!
80,00
___
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00)
80,00}
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00
80,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00]
28,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
185,00)
92,50]
TRANSPORT
SCOLAIRE
185,00)
92,50]
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00]
80,00]
TRANPORT
SCOLAIRE
160,00!
80,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00|
28,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00
80,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
54,00]
27,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
160,00
80,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
50,00|
25,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
50,00]
25,00
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00]
28,00]
TRANSPORT
SCOLAIRE
56,00]
28,00)
7 752,50
3 876,25 Immobilière f
3F Rhône-Alpes Ë
Groupe ActionLogement
A
\C__/ NILLE DE TARARE
Rapport n°9 Annexe n°3
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Ville de Tarare, 2 place de l'Hôtel de ville 69170 Tarare, représentée par son Maire,
Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du
Et Immobilière Rhône-Alpes (IRA), 9 rue Anna-Marly 69007 Lyon, représentée par sa
directrice générale, madame Anne WARSMANN,
Préambule
Dans le cadre de l'enjeu prioritaire de la convention GSUP qui est de « promouvoir le bien
vivre ensemble », la Ville de Tarare et Immobilière Rhône Alpes décident d'engager un
certain nombre d'actions de proximité dans les quartiers sortants de la politique de la ville
(QPV) où sont situées les résidences d'Immobilière Rhône Alpes, étant rappelé que la
Commune de Tarare est sortie du dispositif politique de la ville au 31 décembre 2025. La Ville de Tarare et Immobilière Rhône Alpes conviennent d'agir pour renforcer le sentiment d'appartenance des habitants à leur résidence, leur quartier, leur ville, particulièrement en axant le travail sur l'accompagnement des familles et des jeunes locataires d'Immobilière
Rhône Alpes.
En permettant aux habitants de s'inscrire dans un projet commun où chacun peut prendre sa
place à la hauteur de ses compétences, il s’agit de développer ce sentiment d'appartenance
duquel découlera un mieux habiter, un mieux vivre ensemble dans son quartier
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de Tarare, en partenariat avec IRA organisera des activités culturelles et éducatives
à destination des habitants des quartiers prioritaires. Ces activités prendront différentes formes comme des ateliers et des chantiers jeunes.
Les objectifs définis sont les suivants :
- Poursuivre le travail engagé sur la thématique du bien vivre ensemble, - Inclure les jeunes dans la réflexion et la conception de la création d’un nouveau lieu
leur étant destiné, Axe 1 : Chantier jeunes, accompagnement éducatif pour la réalisation de travaux de peinture
et d'embellissement du futur tiers-lieu jeunesse : 10 000 euros
Le projet de la Ville, visant à créer un espace dédié à la jeunesse (le futur tiers-lieu jeunesse situé avenue de la Liberté), se distingue par son approche participative et éducative.
Dès le début, des ateliers de réflexion ont permis d'inclure des jeunes et des parents dans le
processus de conception.
Cette dynamique se poursuit avec la mise en place de chantiers éducatifs. Les jeunes auront
ainsi l'occasion de contribuer activement à la création de ce lieu.
Ces chantiers éducatifs visent non seulement à intégrer les jeunes, issus majoritairement
des anciens quartiers prioritaires et/ou des résidences IRA, mais aussi à leur offrir une
première expérience professionnelle. Ils acquerront des compétences pratiques et seront
accompagnés par des éducateurs spécialisés.
Partenariat avec la fondation AJD :
Les chantiers éducatifs sont un outil spécifique de la Prévention spécialisée, régis par la
circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999.
La Ville de Tarare s’appuiera sur la fondation AJD, spécialiste de la prévention spécialisée,
pour encadrer ces chantiers. Un éducateur technique apportera son expertise
professionnelle.
Deux phases de chantier :
- Un chantier d’une semaine avec quatre jeunes adultes déscolarisés, en situation
d'insertion professionnelle. Ils participeront à la peinture des murs et plafonds du
deuxième étage.
- Un chantier d'une semaine pendant les vacances d'avril, quatre jeunes scolarisés
participeront à un chantier d'embellissement du tiers-lieu, accompagnés d'un artiste pour ajouter une dimension créative au projet.
Axe 2 : Activités culturelles et éducatives d'été : 5 000 euros
Le jardin de la halle a été temporairement aménagé en espace dédié à la jeunesse, durant l'été. En collaboration avec des partenaires locaux, les services municipaux proposent divers
temps d'ouverture, axés sur des ateliers, des rencontres et des débats.
Ces activités sont spécialement conçues pour être accessibles à tous les jeunes de 13 à
20 ans, favorisant la rencontre, l'échange et le renforcement du lien social. En complément, les médiateurs sont disponibles pour écouter et informer les jeunes concernant leurs droits en matière de formation, d'insertion professionnelle. Ils se déplacent à la rencontre des jeunes et des familles afin de recueillir leurs préoccupations, leurs besoins ou leurs demandes spécifiques.
Cette présence de proximité contribue à apaiser les tensions et à répondre aux
problématiques locales.
L'un des objectifs de ce projet est également de réduire la présence des jeunes dans les
cages d'escaliers des immeubles sociaux ainsi que leur rassemblement tardif au pied des
immeubles, dans l'optique d'améliorer la qualité de vie pour l'ensemble des résidents.
Le «Jardin d'été» permet d'accueillir environ deux cents jeunes l'été, habitant
majoritairement dans les résidences d'IRA. Cette action est en partenariat avec le service
jeunesse de la Ville, les éducateurs de prévention, le centre social et la police municipale.
Ce lieu de rassemblement contribue à renforcer la tranquillité publique sur des temps
estivaux. Durant la journée, des activités culturelles centrées sur la lecture et une roulotte à livres sont
proposées aux familles en bas d'immeuble. En collaboration avec la médiathèque et un
libraire local, une sélection de livres est mise à disposition pour l'après-midi. Une rencontre
artistique telle une conteuse peut être organisée pour animer l'événement. L'objectif principal
est de rendre la lecture accessible dans les quartiers.
Atticle 2 : Durée
L'axe 1 a démarré dès la fin d'année 2023 et se poursuivra jusqu'en avril 2025. L'ouverture du nouvel espace étant prévu courant mai.
L'axe 2 s'est déroulé au cours des mois de juin à août 2024 en fin de journée et soirée.
Atticle 3 : Montant de la participation financière
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à verser une participation financière de 15 000 € pour
ces deux actions.
Article 4 : Modalité de règlement
Le montant de cette participation financière sera crédité au compte de la Ville de Tarare selon
les procédures comptables en vigueur, par un versement avant le 01 décembre 2024.
Article 5 : Modifications
La présente convention est consentie à titre strictement exclusif entre les deux parties et ne
pourra être transférée directement ou indirectement à qui que soit, sans accord préalable et
écrit des deux parties.
Toute modification notable des conditions ou modalités d'exécution de la présente
convention fera l'objet d’un avenant.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits
dans la convention ou pour des motifs justifiés, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par
l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 : Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait en deux exemplaires, à Tarare, le .............................
Pour la Ville de Tarare Pour Immobilière Rhône-Alpes
Bruno PEYLACHON Anne WARSMANN
Maire Directrice générale Immobilière fA
3F Rhône-Alpes ë
Groupe ActionLogement
A \._/ VILLE DE TARARE
Rapport n°9 Annexe n°3
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Ville de Tarare, 2 place de l'Hôtel de ville 69170 Tarare, représentée par son Maire,
Monsieur Bruno PEYLACHON, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en
date du
Et Immobilière Rhône-Alpes (IRA), 9 rue Anna-Marly 69007 Lyon, représentée par sa directrice générale, madame Anne WARSMANN,
Préambule
Dans le cadre de l’enjeu prioritaire de la convention GSUP qui est de « promouvoir le bien vivre ensemble », la Ville de Tarare et Immobilière Rhône Alpes décident d'engager un certain nombre d'actions de proximité dans les quartiers sortants de la politique de la ville
(QPV) où sont situées les résidences d’'Immobilière Rhône Alpes, étant rappelé que la Commune de Tarare est sortie du dispositif politique de la ville au 31 décembre 2023. La Ville de Tarare et Immobilière Rhône Alpes conviennent d'agir pour renforcer le sentiment d'appartenance des habitants à leur résidence, leur quartier, leur ville, particulièrement en axant le travail sur l'accompagnement des familles et des jeunes locataires d'Immobilière Rhône Alpes.
En permettant aux habitants de s'inscrire dans un projet commun où chacun peut prendre sa
place à la hauteur de ses compétences, il s’agit de développer ce sentiment d'appartenance
duquel découlera un mieux habiter, un mieux vivre ensemble dans son quartier
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La Ville de Tarare, en partenariat avec IRA organisera des activités culturelles et éducatives
à destination des habitants des quartiers prioritaires. Ces activités prendront différentes formes comme des ateliers et des chantiers jeunes.
Les objectifs définis sont les suivants :
- Poursuivre le travail engagé sur la thématique du bien vivre ensemble, - Inclure les jeunes dans la réflexion et la conception de la création d’un nouveau lieu
leur étant destiné, Axe 1 : Chantier jeunes, accompagnement éducatif pour la réalisation de travaux de peinture
et d'embellissement du futur tiers-lieu jeunesse : 10 000 euros
Le projet de la Ville, visant à créer un espace dédié à la jeunesse (le futur tiers-lieu jeunesse
situé avenue de la Liberté), se distingue par son approche participative et éducative.
Dès le début, des ateliers de réflexion ont permis d'inclure des jeunes et des parents dans le
processus de conception.
Cette dynamique se poursuit avec la mise en place de chantiers éducatifs. Les jeunes auront ainsi l'occasion de contribuer activement à la création de ce lieu.
Ces chantiers éducatifs visent non seulement à intégrer les jeunes, issus majoritairement
des anciens quartiers prioritaires et/ou des résidences IRA, mais aussi à leur offrir une
première expérience professionnelle. Ils acquerront des compétences pratiques et seront
accompagnés par des éducateurs spécialisés.
Partenariat avec la fondation AJD :
Les chantiers éducatifs sont un outil spécifique de la Prévention spécialisée, régis par la
circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999.
La Ville de Tarare s’appuiera sur la fondation AJD, spécialiste de la prévention spécialisée,
pour encadrer ces chantiers. Un éducateur technique apportera son expertise
professionnelle.
Deux phases de chantier :
- Un chantier d'une semaine avec quatre jeunes adultes déscolarisés, en situation d'insertion professionnelle. Ils participeront à la peinture des murs et plafonds du
deuxième étage.
- Un chantier d’une semaine pendant les vacances d'avril, quatre jeunes scolarisés participeront à un chantier d'embellissement du tiers-lieu, accompagnés d'un artiste
pour ajouter une dimension créative au projet.
Axe 2 : Activités culturelles et éducatives d'été : 5 000 euros
Le jardin de la halle a été temporairement aménagé en espace dédié à la jeunesse, durant l'été. En collaboration avec des partenaires locaux, les services municipaux proposent divers
temps d'ouverture, axés sur des ateliers, des rencontres et des débats.
Ces activités sont spécialement conçues pour être accessibles à tous les jeunes de 13 à
20 ans, favorisant la rencontre, l'échange et le renforcement du lien social. En complément, les médiateurs sont disponibles pour écouter et informer les jeunes concernant leurs droits
en matière de formation, d'insertion professionnelle. Ils se déplacent à la rencontre des
jeunes et des familles afin de recueillir leurs préoccupations, leurs besoins ou leurs
demandes spécifiques.
Cette présence de proximité contribue à apaiser les tensions et à répondre aux
problématiques locales.
L'un des objectifs de ce projet est également de réduire la présence des jeunes dans les
cages d'escaliers des immeubles sociaux ainsi que leur rassemblement tardif au pied des
immeubles, dans l'optique d'améliorer la qualité de vie pour l'ensemble des résidents.
Le «Jardin d'été» permet d'accueillir environ deux cents jeunes l'été, habitant
majoritairement dans les résidences d'IRA. Cette action est en partenariat avec le service jeunesse de la Ville, les éducateurs de prévention, le centre social et la police municipale.
Ce lieu de rassemblement contribue à renforcer la tranquillité publique sur des temps
estivaux. Durant la journée, des activités culturelles centrées sur la lecture et une roulotte à livres sont
proposées aux familles en bas d'immeuble. En collaboration avec la médiathèque et un
libraire local, une sélection de livres est mise à disposition pour l'après-midi. Une rencontre
artistique telle une conteuse peut être organisée pour animer l'événement. L'objectif principal
est de rendre la lecture accessible dans les quartiers.
Article 2 : Durée
L'axe 1 a démarré dès la fin d'année 2023 et se poursuivra jusqu'en avril 2025. L'ouverture
du nouvel espace étant prévu courant mai.
L'axe 2 s’est déroulé au cours des mois de juin à août 2024 en fin de journée et soirée.
Article 3 : Montant de la participation financière
Immobilière Rhône-Alpes s'engage à verser une participation financière de 15 000 € pour
ces deux actions.
Article 4 : Modalité de règlement
Le montant de cette participation financière sera crédité au compte de la Ville de Tarare selon
les procédures comptables en vigueur, par un versement avant le 01 décembre 2024.
Article 5 : Modifications
La présente convention est consentie à titre strictement exclusif entre les deux parties et ne
pourra être transférée directement ou indirectement à qui que soit, sans accord préalable et écrit des deux parties.
Toute modification notable des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la convention où pour des motifs justifiés, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l'une où l’autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Atticle 7 : Litiges
En cas de litiges, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Lyon.
Fait en deux exemplaires, à Tarare, le ............................
Pour la Ville de Tarare Pour Immobilière Rhône-Alpes
Bruno PEYLACHON Anne WARSMANN Maire Directrice générale /\
NS NILLE DETA
Rapport n°10 Annexe n°4
LISTE DES COMMERCES DE TARARE AYANT ACCEPTÉ DE PARTICIPER AU DISPOSITIF 2024 BON CADEAU POUR LE PERSONNEL DE LA VILLE DE TARARE
Alimentation
AM Boulangerie
Boucherie du Centre
Cerise & potiron
Charcuterie tararienne
Évocation Chocolat
La Vie claire
Le fournil des Teintureries
Le Grand Départ
Textile - Maroquinerie - Bijouterie
Atipik
O Féminin
Prestance
Les Secrets de Soi
Bijouterie horlogerie Garel
Santé
Alain Afflelou
Pharmacie Girin Victor-Hugo
Beauté soin
Coiffeur Libertif's
Coiffure Rémy Kehl
Institut de beauté Eden
Équipement de la maison
Bordanova
DMIR
Services divers
Cycles Leducq
Cordonnerie du Vert-Galant
Elizeo
Les délices d'Annabé
Pâtisserie Alain Besson
Pâtisserie Patrick Demollière
Poissonnerie F. Dessaigne
Restaurant pizzeria Farniente
Restaurant Les Halles
Traiteur Terre d'Italie
Trambouze Charcuterie
Jean’ compagnie
Chez'elle
Tussor
Dur à Cuir
Optique Giraud
Pharmacie Favre
L'univers du bien être
Salon coiffure Nouvel Hair
Espace Beauté
Sonimage
Fleuriste Clairbelle
Fleuriste Jonathan Desseigne
Tabac presse Zephir Ra
pot
«A
D
snexe.
SF
Par
Île
A4
AO
\ \
n
/
ÂS
DE
CHALAMONT
a
TT
146
”
TT Fr es ae Rapport n°12 Annexe n°6
E p 0 I Laon pas Périmètre de l'opération 69099 |
a RAÀ HU, Tarare : Ilot Ambroise Croisat
FA
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Rega S7AB We Ex ë Convention ASD06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Tarare
Département : RHONE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-23YHDX9OET RAC IMM - SCCV TARARE IMPASSE PLATIERE -BAT 5 OPEC
Chargé d'affaire Enedis : TRIOMPHE Loic
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: Commune de TARARE représenté(e) par son (sa) Bruno PEYLACHON, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil endate QU seems
Demeurant à : 2 Place de l'Hotel de Ville, 69170 TARARE
Téléphone : 04 74 05 49 29
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
ILa été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
ë Numéro de : £ sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumiéres prairies,
pacage, bois forêt ….)
Tarare AZ 605 Impasse platiere
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
paraphes (initiales) page 1 Convention ASDO6 - VO8 2022
+ [l exploitée(s) par-lui même.
+ [ exploitée(s) par M... . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [] non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné el ce afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3
mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de … mètres.
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs düment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation : Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
paraphes (initiales) page 2 Convention ASDO06 - VOB 2022
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à litre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 0 (zéro euro)
euros (inscrire la Sommes en toutes lettres).
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l'objet d'une exploitation boisée forestière ou agricole)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causès aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriélaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
lls'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
ler, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dés sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés et au
réglement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
paraphes (initiales) page 3 Convention ASD06 - V08 2022
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 9 - Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre el enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord
entre les Parties,
Date de signature :
Nom Prénom Signature
Commune de TARARE représenté(e) par son (sa)
Bruno PEYLACHON, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil
.…. en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
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ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention CS06 - V08 2022
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Tarare
Département: RHONE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : AC24/193515 CH-CKE-442880 - RSI-BTS-U1-AR-RES- NEUTRE COL2 AVEC PH 952 SOUT N PERRIE-2022
Chargé d'affaire Enedis : COLLOMB Sébastien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288 rue Duguesclin 69003 LYON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE TARARE représenté(e) par son (sa) Monsieur PEYLACHON Bruno, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil . en date du... nn
Demeurant à : 2 Place de l'Hôtel de ville, 69170 TARARE
Téléphone : 0474054929
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section pre de Lieux-dits is en ee
pacage, bois forêt ….)
Tarare AZ 0457 PLATIERE
Tarare AZ 460
Tarare AZ 462
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V0B 2022
Tarare AZ 607
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ D exploitée(s) par-lui même.
+ Ê exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
e [ non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
60,0 mètres ainsi que ses accessoires
21 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un
câble en tranchée et/ou sur façade de .. mètres
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou dedistribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
lerrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail où construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité dés ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mêtres des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - VO8 2022
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 ci-après, au propriétaire
etou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 20 (vingt euros) euros (inscrire la somme en toutes lettres).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
! Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impéralifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés où toui tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(ar. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Etude LAMBERET et VUITON notaire à 01002 BOURG EN BRESSE CEDEX, les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont où qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
paraphes (initiales) page 3 ler, les termes de la présente convention...
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Convention CS06 - VOB 2022
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE TARARE représenté(e) par son (sa)
Monsieur PEYLACHON Bruno, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .… en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
paraphes (initiales) page 4 A 5
Vagport S AS SN sa AXE A]
Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
._ À birdz”
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE DE TARARE
DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE TELERELEVE DU
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU
POTABLE
ENTRE :
La commune de Tarare, 2 Place de l'Hôtel de ville, 69170 Tarare, représentée par Monsieur
Bruno PEYLACHON en qualité de Maire dûment habilité(e) aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ....................... envoyée au contrôle de légalité le
Ci-dessous appelée < /a Ville >
D'UNE PART,
ET :
Birdz, société par actions simplifiée au capital de 985 590 euros, SIREN 527 758 726 RCS
Créteil, dont le siège social est Bâtiment le Dufy — 1 Place de Turenne, 94410 Saint-Maurice,
représentée par Monsieur Aurélien CLOSSE, Directeur Réseaux IOT de la BU Eau France
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée ou < L'Occupant >
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ». Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Au terme de la procédure menée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société Veolia Eau a été désignée délégataire du service public de production et de distribution d'eau potable sur le territoire du Syndicat mixte des eaux de la région de Tarare (SMERT).
Selon les dispositions dudit contrat, le délégataire s'est engagé à développer et à mettre en place, à ses frais, un système de télérelevé des compteurs d'eau potable.
Dans cette optique, la société Veolia Eau a conclu un contrat de partenariat avec la société Birdz, société spécialisée dans la fourniture de service de télérelevé des compteurs d'eau et
autres capteurs communicants.
Birdz assure aux termes de ce contrat la totalité du déploiement du réseau de télérelevé par la mise en place, la surveillance, la maintenance et le renouvellement des équipements du réseau radio de transmission des données du service de télérelevé.
En particulier, la société Birdz a en charge, en parallèle de l'installation par Veolia Eau des émetteurs radio (compteurs d'eau communicants), la fourniture des transmetteurs (répéteurs) et des récepteurs (concentrateurs), nécessaires au comptage de l'eau consommée par les abonnés ainsi que l'ensemble des démarches de demande et d'obtention d’autorisations afin de permettre l'implantation de tous équipements fixes nécessités par le système de télérelevé.
La société Birdz a, dès lors, sollicité la Ville afin d'obtenir l'autorisation d'installer des objets
communicants de type transmetteurs/répéteurs, servant à relayer l'information provenant des capteurs communicants vers les concentrateurs, sur des mobiliers lui appartenant et constituant des accessoires de son domaine public routier.
Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et financières applicables à l'occupation temporaire du domaine public routier par la société Birdz pour l'installation des répéteurs du dispositif de télérelevé du service public de la
distribution d'eau potable de la Ville. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Ville autorise la société Birdz à occuper une partie de son domaine public routier dans le cadre de la mise en place du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d'eau potable.
La société Birdz est autorisée à installer sur divers mobiliers, accessoires du domaine
public routier: supports de feux tricolores, panneaux à messages variables, mâts de jalonnement directionnel communaux et panneaux de police, des objets communiquant de type répéteurs dont les caractéristiques techniques sont précisées en annexe à la présente convention (Annexe).
L'autorisation d'occupation délivrée à la société Birdz en vertu de la présente convention l'est à la seule et unique fin du déploiement et de la mise en service du dispositif de télérelevé du service public de la distribution d’eau potable de la Ville, à l'exclusion de toute autre activité.
L'Occupant reste seul et unique responsable vis-à-vis de la Ville de l'exécution et du respect de l'ensemble des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 2 : RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention vaut autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-1 et suivants et R.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
L'autorisation d'occupation est accordée dans les conditions de précarité et de révocabilité propres aux occupations privatives du domaine public.
La présente convention ne peut être assimilée à un bail au sens des articles 1708 et suivants du code civil.
L'Occupant renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux défini aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce sur les dépendances domaniales occupées.
Il renonce également à se prévaloir de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre de l'objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.
La présente convention ne confère aucun droit réel à l'Occupant sur les dépendances domaniales occupées, ni aucun droit à son renouvellement à l'arrivée de son terme.
Les répéteurs ou ouvrages installés par l'Occupant sont et demeurent sa propriété insaisissable pendant toute la durée de la présente convention. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention d'occupation temporaire entre en vigueur à compter de sa date de
signature par l'ensemble des Parties.
Elle est établie pour une période courant de sa signature jusqu'au 31/12/2034.
Elle est tacitement reconductible par périodes successives de deux (2) ans sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois
mois avant chaque échéance contractuelle.
ARTICLE 4 : CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
La présente convention d'occupation temporaire est consentie à l'Occupant à titre purement personnel, toute cession des droits en résultant est strictement interdite.
En conséquence, l'Occupant s'interdit de sous-louer tout ou partie des dépendances mises à disposition et, plus généralement, d'en conférer la jouissance, totale ou partielle, à un tiers.
ARTICLE 5 : LISTE DES MOBILIERS CONCERNÉS — PRESCRIPTIONS GENERALES
La société Birdz envisage l'installation des répéteurs du service de télérelevé de la distribution d'eau potable sur divers mobiliers accessoires du domaine public routier de la Ville et, en
particulier, sur :
- Les mâts supports pour Signalisation Lumineuse Tricolore (SLT)
- Les mâts supports des panneaux à messages variables (PMV)
-Les mâts supports des panneaux de jalonnement directionnel communaux (attention : les panneaux de jalonnement directionnel situés sur les routes départementales n'appartiennent pas à la ville et sont donc exclus du cadre de la présente convention) - Les mâts supports des panneaux de signalisation routière (panneaux de police)
Cette liste n'étant pas exhaustive.
Après les opérations de pose, la société Birdz fournira aux services de la Direction de la voirie de la Ville, la liste des répéteurs posés ainsi que leur localisation.
En cas d'installation sur un support de panneau de signalisation routière, la société Birdz veillera à ce que le répéteur ne constitue pas une gêne, même mineure, à la visibilité du panneau de
police. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
6-1 : Engagements, droits et obligations à la charge de la Ville
la Ville s'engage à :
- Avertir la société Birdz, si possible de manière anticipée, en cas de travaux sous sa
maîtrise d'ouvrage susceptibles de concerner des mobiliers munis de répéteurs :
- Assurer l'accès à la société Birdz aux mobiliers munis de répéteurs, notamment pour les opérations de maintenance et de renouvellement des équipements ;
- Informer la société Birdz de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le
fonctionnement des répéteurs installés sur ses mobiliers.
6-2 : Engagements, droits et obligations à la charge de la société Birdz
La société Birdz s'engage à :
- Installer les répéteurs dans les règles de l'art et à ses frais exclusifs :
- Prendre à sa charge exclusive la maintenance et le renouvellement éventuel des
répéteurs ;
- Déposer les répéteurs à ses frais exclusifs, dans un délai de trois mois à compter de la
date de la décision portant résiliation de la présente convention d'occupation ou dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une demande de la Ville de
procéder à la dépose des équipements ;
- Ne pas faire obstacle à la réalisation par la Ville des grosses réparations qui
deviendraient nécessaires sur les mobiliers concernés entraînant la nécessité de déposer les répéteurs installés, sans pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la
nature et la durée des travaux ;
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de la Ville du fait de l'installation, de la présence, de l'utilisation, du déplacement ou de la dépose des
répéteurs.
La société Birdz devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection et la conservation des mobiliers accessoires du domaine public routier mis à disposition, lors des opérations d'installation des répéteurs et pendant toute la durée de l'occupation.
De même, il devra prendre toutes les précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toute nature appartenant à la Ville ou aux autres occupants du domaine public ou d’en perturber l'exploitation, y compris ceux et celles situés en tréfonds.
L'Occupant devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s'en prémunir par des précautions techniques adéquates. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ARTICLE 7: CRÉATION, MODIFICATION OÙ SUPPRESSION DES MOBILIERS
CONCERNES PAR L'INSTALLATION DE REPETEURS
En cas de modification ou suppression des mobiliers concernés par l'installation des répéteurs de la société Birdz, ou en cas de suspension temporaire de l'occupation des lieux, rendues nécessaires par la réalisation de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination ou pour des motifs de sécurité publique, les équipements
appartenant à la société Birdz devront être déposés aux frais de la société Birdz.
Celle-ci sera alors tenue de se soumettre immédiatement aux injonctions que la Ville lui adressera, elle ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 8 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'occupation est consentie en contrepartie du versement de 0,10 € par an pour chaque répéteur installé sur les ouvrages de la Ville.
L'Opérateur s’acquitte de la redevance d'occupation du domaine public dès réception de l'avis des sommes à payer envoyé par la Trésorerie Principale de la Ville.
Quelle que soit la date à laquelle l'occupation a débuté, la redevance sera due pour l'année complète.
Conformément à l'article L. 2125-6 CGPPP, les redevances payées d'avance par l'Opérateur lui sont restituées, au prorata du temps d'occupation restant à courir :
- en cas de retrait de l'autorisation d'occupation par la Ville ;
- en cas de résiliation de la convention à l'initiative de l'Opérateur.
En revanche, en cas de résiliation de la convention pour inexécution répétée des conditions d'occupation, les redevances payées d'avance par l'Opérateur restent acquises à la Ville.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES - DOMMAGES
L'Occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de ses installations.
L'Occupant devra prévenir immédiatement la Ville de tout sinistre ou défectuosité dont il aurait connaissance et pouvant entraîner sa responsabilité, sous peine de dommages-intérêts. À défaut, la responsabilité de la Ville ou de ses assureurs ne saurait être engagée.
Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l'Occupant renonce et fera renoncer ses assureurs à tous recours contre la Ville pour quelque cause que ce soit, et notamment :
= des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers,
- des dégâts causés au matériel installé et aux locaux,
- des vols ou dégâts qui en seraient la conséquence,
- tous dommages matériels et immatériels.
La responsabilité de la Ville ne peut ainsi être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait notamment : Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
" de la négligence de l'Occupant,
“ de l'occupation et/ou de l'exploitation par l'Occupant des dépendances occupées, propriété de la Ville, se rattachant à l'objet de la présente convention, - du fait des activités que l'Occupant est autorisé à exploiter dans le cadre de la présente convention.
L'Occupant fera ainsi son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient provenant de l'occupation objet de la présente convention.
Il supportera les vices et servitudes apparents ou non ainsi que, le cas échéant, l'indisponibilité liée aux réparations jugées utiles aux biens mis à disposition quelle qu'en soit la durée. Il subira également les inconvénients causés par les constructions voisines en s'engageant à ne rien réclamer à la Ville de ce fait.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La Ville ainsi que l'Occupant pourront résilier la présente convention en cas d'inexécution ou de manquement à l'une des obligations prévues par la présente convention.
Dans ce cas, la convention sera résiliée sans indemnité par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée sans effet pendant ce délai.
La Ville se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à tout moment avant son terme, avec préavis de six (6) mois, et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié à l'Occupant, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l'Occupant.
La convention pourra également être résiliée par la Ville dans les mêmes conditions en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions de la présente convention ou en cas de dommages causés par l'Occupant aux mobiliers sur lesquels sont installés les répéteurs.
ARTICLE 11 : SORT DES EQUIPEMENTS A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION — REMISE EN ÉTAT DU DOMAINE PUBLIC.
À l'expiration de la convention, par arrivée du terme ou en cas de résiliation anticipée, l'Occupant restituera à la Ville les mobiliers occupés dans un état d'entretien conforme à leur destination.
A défaut, les frais de remise en état avancés par la Ville seront remboursés par l'Occupant.
La société Birdz procèdera à la dépose des répéteurs installés, à ses frais exclusifs.
Les parties se rapprocheront pour fixer plus précisément les modalités de dépose des installations. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION - AVENANT
La présente convention ou ses annexes pourront faire l'objet de modifications à l'initiative de l'une ou l’autre des Parties qui devront être actées par la signature d'un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la signature de la présente convention.
ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE
Chaque Partie désigne ci-dessous un interlocuteur chargé de veiller à la bonne exécution de la présente autorisation.
Pour l’Opérateur :
Birdz
Adresse : Bâtiment le Dufy — 1 Place de Turenne, 94410 Saint-Maurice Contact : Directeur des Opérations
Messagerie : info-travaux@birdz.com
Pour l’Hébergeur :
Mairie de Tarare
Adresse : 2 Place de l'Hôtel de ville, 69170 Tarare
Tél. : 04 74 05 49 29
Messagerie : mairie@ville-tarare.fr
Chaque Partie se réserve la faculté de nommer d’autres interlocuteurs en substitution à condition de communiquer leurs nom et coordonnées à l'autre Partie.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Paris pour trancher tout litige et toute contestation relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention. Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l’eau potable
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la société Birdz
Le Directeur Réseaux IOT de la BU Eau
France
Date et signature
Monsieur Aurélien CLOSSE
Pour la commune de Tarare
Le Maire,
Date et signature
Monsieur Bruno PEYLACHON Convention d'occupation temporaire du domaine public routier
Déploiement du dispositif de télérelevé du service public de distribution de l'eau potable
ANNEXE
REPETEUR : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
+ Réémission des trames HR Net® vers le réseau LoRaWAN en v1.0.1 Classe À
+ Compatibilité avec la technologie G3 et répéteurs
Compatibilité avec l'ensemble de la gamme BIRDZ® à venir
Jusqu'à 10 équipements en liste RF
Fonction d'analyse statistique des capteurs HR Net® environnants
- Durée de vie: jusqu'à 15 ans typique | - Protocole LoRaWAN : (selon utilisation“) durée de stockage o Classe À PHY EU863-870 incluse o LoRaWAN datarate level 3 à 7 en + Alimentation : Pile Lithium Li-SOCL émission
+ Etanchéité : IP 67 o LoRaWAN datarate level O à 7 en - Température de fonctionnement : -20°C à réception
+50°C + Protocole HR Net®: GFSK, Protocole - Température de stockage : -5°C à +40°C propriétaire
| + Bandes de fréquence : 868MHz
+ Sensibilité en réception** :
o Jusqu'à - 137dBm (LoRaWAN) en
+ Dimension (1x h x p) : 85 x 165 x 85mm conduit***
* Poids : 220g o Jusqu'à - 118 dBm (HR Net®) en + Électronique et pile résinées conduit***
- Fixation horizontale ou verticale * Puissance rayonnée: Jusqu'à 14dBm (25mW) en conduit***
* Conditions d'utilisation : 3 modules directs ou indirects en liste RF (pour une moyenne maximum de 3 trames par jour par module relayé), 10 modules découverts hors liste RF, défense au bruit activée, seuil de réveil fixé à RSSI2 (-112dBm).
* Les modes de défense intégrés peuvent dégrader la sensibilité en cas de bruit radio. ** En rayonné, la perte antennaire visée sera de moins de 6dB dans le meilleur plan.
10 Rapest Es À 6 Sneee A AE
E Le & Immobilière @ PRÉFÈTE (Ce »} Père 3F Rhône-Alpes &
DU RHÔNE i Bitat rou ionLogemen Libé Ouest Ébosanien 2fewes Sotpe Aetertesement Égalité
Fraternité
3 Ve
ActionLogement & NME DE TARARE Thizy les BSUr9s NP onours qusie 0e ère
LR eëüs ap. D cn d'Amplepuis Allères aint-Jean-la-Bussière
Avenant n°2 du Protocole habitat
pour l'attractivité et la recomposition du parc social d'Immobilière
Rhône-Alpes et de Deux Fleuves-Rhône Habitat (anciennement l'OPAC
du Rhône) sur le territoire de la Communauté d'agglomération de
l'Ouest Rhodanien Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, représentée par Monsieur Patrice VERCHÈRE,
Président, en vertu de la délibération en date du :
la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Madame Mireille FAIDUTTI, Directrice
territoriale Ain, Rhône,
Action Logement, représenté par Monsieur Noël PETRONE, Directeur régional,
ci-après, les « partenaires financeurs »,
d'une part,
et
Immobilière Rhône-Alpes, représentée par Madame Anne WARSMANN, Directrice générale,
Deux Fleuves-Rhône Habitat (anciennement Office public d'aménagement et de construction Rhône),
représenté par Monsieur Guillaume RIO, Directeur général, en vertu de la délibération en date du :
ci-après, les « bailleurs sociaux »,
et
la Commune de Tarare, représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire, en vertu de la
délibération en date du :
la Commune de Thizy-les-Bourgs, représentée par Monsieur Ludovic CHERPIN, Maire, en vertu de la
délibération en date du :
la Commune d'Amplepuis, représentée par Monsieur René PONTET, Maire, en vertu de la délibération
en date du :
la Commune de Cours, représentée par Monsieur Patrice VERCHÈRE, Maire, en vertu de la
délibération en date du :
la Commune de Chambost-Allières, représentée par Monsieur Vincent CORGIER, Maire, en vertu de
la délibération en date du :
la Commune de Saint-Jean-la-Bussière, représentée par Monsieur Pascal BRUN, Maire, en vertu de la
délibération en date du :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Page 2 sur 10 Table des matières
Article 2 : Modification des programmes de démolition, de reconstitution et de réhabilitation 5
Article 3 : Mise à jour des objectifs de démolition, de reconstitution et de réhabilitation... 5
3.1 Actualisation des objectifs de démolition... 5
3.2 Actualisation des objectifs de reconstitution...
3.3 Actualisation des objectifs de réhabilitation... 7
Article 4 : date d'effet de l'avenant... 7
Article 5 : autres dispositions
Signature …
Page 3 sur 10 Préambule
L'avenant n°2 à cette convention a pour objectif d'actualiser l'état d'avancement des projets, d'intégrer
et retirer d'autres opérations, de proroger la date de fin du protocole, initialement prévue au 31 décembre
2025.
Page 4 sur 10 Article 1 : Prorogation du protocole habitat
L'article 5 du protocole initial est modifié comme suit, la durée du protocole est prorogée jusqu'au le 31
décembre 2028.
Article 2 : Modification des programmes de démolition, de reconstitution et de
réhabilitation
L'article 3 de la convention du 18 juillet 2019 est modifié comme suit :
Est ajouté du programme de démolition du protocole habitat, la résidence Les Pâquerettes (8
logements) à Chambost-Allières.
Par dérogation au principe énoncé dans l'article 3 de la convention initiale, prévoyant un taux de
reconstitution de 30 % de l'offre démolie, dont 80 % en reconstitution de l'offre en neuf et 20 % en
acquisition amélioration, la reconstitution sur site pourra être réalisée à hauteur de 6 à 8 logements
neufs.
Est retiré du programme de démolition du protocole habitat, la résidence Léon Gouttard 3 (46
logements), à Thizy-les-Bourgs.
Sont ajoutés au programme de réhabilitation du patrimoine du Protocole habitat :
- la résidence Léon Gouttard 3 (46 logements), à Thizy-les-Bourgs : - la Cité Déchelette (19 logements) à Amplepuis. Cette opération consiste en la réhabilitation totale de la résidence pouvant impliquer une réduction du nombre de logements.
Article 3 : Mise à jour des objectifs de démolition, de reconstitution et de
réhabilitation
Suite aux articles précédents comprenant :
- l'intégration de la résidence les Pâquerettes à Chambost-Allières pour démolition ;
- la sortie de la résidence Léon Gouttard 3 des objectifs de démolition ; - l'entrée de la résidence Léon Gouttard 3 dans les objectifs de réhabilitation ; - l'intégration de la Cité Déchelette à Amplepuis dans les objectifs de réhabilitation.
L'article n°3 de l'avenant met à jour les tableaux des objectifs de démolition, de reconstitution et de
réhabilitation.
3.1 Actualisation des objectifs de démolition
Baïilleurs Résidence Commune Type Nombre de | Nombre de Année
logements |relogements | prévisionnelle
à démolir à effectuer OS démolition
RÉSIDENCES A DÉMOLIR
Deux Fleuves Ë .
Rhône Habitat CLÉMENCEAU TARARE Collectif 80 25 2025
Immobilière ROUTE DU
Rhône-Alpes BARRAGE TARARE Collectif 8 0 2024
Page 5 sur 10 Immobilière | CanTuBAS TARARE | Collectif 8 0 2024 Rhône-Alpes
Immobilière | \;a1 SONNE TARARE | Collectif 100 0 2024 Rhône-Alpes
Deux Fleuves | JEAN-MARIE k
Rhône Habitat | FROGET TARARE Mie 53 36 2028
Total TARARE | 289 61
Deux Fleuves THIZY-LES- h Deuxreues | MERLE BOURGS | Collectif 12 0 2024
Deux Fleuves LA THIZY-LES- .
Rhône Habitat | cRoiserTe | Boures | Cleciif 59 1 2024
Deux Fleuves LÉON THIZY-LES- |
Rhône Habitat | couTrarD1 | gourcs | Collectif 46 1 2024
Total THIZY-LES-BOURGS 88 2
Deux Fleuves P 2 SAINT-JEAN- .
Rhône Habitat | CITÉLABBÉ | |A pussiÈre | Collectif 17
CHAMBOST-
Total général | 402 66
3.2 Actualisation des objectifs de reconstitution
Tarare et bassin de vie de Tarare
Nombre de Reconstitution de l’offre
à Acqui- Communes logements à | Nombre | Taux de eds
démolir sur la de reconsti- | Neuf DOUNIA OI Eu
commune logements tution rations
Tarare 289 116 40% 81 70% 35 30%
OPAC du Rhône 173 70 49 21
Immobilière Rhône-Alpes 116 46 32 14
Bassin de vie de Tarare
(Vindry-sur-Turdine, Saint- 0 29 10% 29 100% 0 0% Romain-de-Popey..)
OPAC du Rhône 0 17 17 0
Immobilière Rhône-Alpes 0 12 12 0
Total général 289 145 50% 110 76% 35 24%
Autres communes de la COR
Nombre de Reconstitution de l'offre
Cnmunss logements à | Nombre | Tauxde Lo démolir sur la de reconsti- | Neuf % | %
commune logements tution Eons
Page 6 sur 10 rations
Thizy-les-Bourgs 5
Amplepuis 1
Chambost-Allières 6 0
Saint-Jean-la-Bussière
Autres communes COR 0
Total général 113 34
3.3 Actualisation des objectifs de réhabilitation
= BETES
Bailleur _ Commune Avancement
: A [ . Etudes en cours / relogements DFRH Cité Déchelette Amplepuis 19 début 2025
DFRH | Léon Gouttard 3 | Thizy-les-Bourg 46 Etudes en cours
Article 4 : date d’effet de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter du l / , date de signature de la dernière
partie.
Article 5 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention du 18 juillet 2019 et de l'avenant du 13 juin 2024 sont
inchangées.
Page 7 sur 10 Signature
Fait en un exemplaire original conservé par la COR et dont une copie certifiée par le Président de la
COR sera adressée à chacune des onze autres parties.
À Tarare, le / /
Pour la COR
Patrice VERCHÈRE, Président
Pour l'État
Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations
Mireille FAIDUTTI, Directrice territoriale Ain,
Rhône
Pour Action Logement
Noël PETRONE, Directeur régional
Page 8 sur 10 Pour Immobilière Rhône-Alpes
Anne WARSMANN, Directrice générale
Pour Deux Fleuves-Rhône Habitat
Guillaume RIO, Directeur général
Pour la Commune de Tarare
Bruno PEYLACHON, Maire
Pour la Commune de Thizy-les-Bourgs
Ludovic CHERPIN, Maire
Pour la Commune d'Amplepuis
René PONTET, Maire
Pour la Commune de Cours
Patrice VERCHÈRE, Maire
Page 9 sur 10 Pour la Commune de Chambost-Allières
Vincent CORGIER, Maire
Pour la Commune de Saint-Jean-la-Bussière
Pascal BRUN, Maire
Page 10 sur 10 Rage À SA } axe NAS
AVENANT N°3
CONVENTION D'OPERATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT)
FÉES Vie d'Amplepuis COUR
Eu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
débris
Égañtt Prétrrast
wi
Agence
nationale Anah
del'habitat
Ouest Rhodanien munauté d'agglomération
D VVILLE DE TARARE
GROUPE
816-2016
Caisse
desDépôts
nationale À del' habitat
ThiZY les BOUrgs Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Contexte
La Communauté d'agglomération de l'ouest rhodanien (COR) a signé en date du 18 juillet 2019 la
convention d'Opération de revitalisation du territoire (ORT) aux côtés de l'État, de l'Agence nationale de
l'habitat, de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des Communes de Cours, de Tarare et de
Thizy-les-Bourgs, pour une durée de cinq ans.
Le 19 décembre 2019 un avenant n°1 à la convention d'ORT a été signé afin d'intégrer la Commune
d'Amplepuis.
Fin 2020, la COR et les Communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs ont été retenues au programme national de revitalisation « Petites villes de demain (PVD) ». La convention d'adhésion a été
signée le 27 avril 2021, puis la convention cadre le 3 janvier 2023.
La convention ORT est dite « chapeau », permettant d'offrir une vision globale des projets tout en
conservant l'indépendance des programmes de revitalisation de chaque commune, notamment PVD et
Action cœur de ville.
Un avenant n°2 à l'ORT a été signé le 1°’ février 2023 afin de porter à la connaissance des signataires que les communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs et la COR bénéficient du programme PVD ainsi
que pour actualiser le projet de territoire de la COR.
A ce jour, la première phase de PVD portant sur l'ingénierie étant en train de s'achever, il est nécessaire
que les communes d'Amplepuis, Cours et Thizy-les-Bourgs actualisent leur programme d'actions et par
conséquent leurs secteurs d'intervention et de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité. De plus, l'ORT, d'une durée de validité de 5 ans, a expiré le 17 juillet 2024, nécessitant qu'elle
soit renouvelée.
C'est pourquoi, la signature d'un avenant n°3 est envisagée, dont le contenu a été validé au Comité de
pilotage groupé « revitalisation » (ACV, PVD, ORT) du 9 octobre 2024.
=
Amlepuis COURS L ueoeranane Thizyies Bourgs Agence Muque RASE Quex Rhode “? D Ou À = Pr un de l'habitat 2 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour le programme d'action PVD des Communes
d'Amplepuis, Cours, Thizy-les-Bourgs et de la COR, et par voie de conséquence les secteurs
d'intervention et de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, ainsi que de
prolonger la durée de l'ORT.
ARTICLE 2 - PROROGATION DE LA DUREE DE LA
CONVENTION
La convention ORT est prolongée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 3 - MISE A JOUR DU PROGRAMME D'ACTION PVD
Le programme d'action PVD a été fixé dans la convention cadre PVD signée le 3 janvier 2023. Cette
convention prévoit que la mise à jour du plan d’action soit validée en Comité de projet. Lors du Comité
du 9 octobre 2024, la mise à jour du programme d'action tel que présenté en annexe n°1 du présent
avenant a été validé. Du fait que cette actualisation soit en lien avec la mise à jour des secteurs de
l'ORT et serve la stratégie de revitalisation, elle est annexée au présent avenant.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DES SECTEURS
D’INTERVENTION ET DES PERIMETRES DE SAUVEGARDE
DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE PROXIMITE POUR
LES COMMUNES PVD
3.1. Amplepuis
3.1.1. Mise à jour des secteurs d'intervention
Le secteur d'intervention du quartier Déchelette au nord-ouest du centre-bourg est supprimé. En effet,
ce dernier est en discontinuité du centre-ville et est essentiellement résidentiel. Dans la mesure où le
bailleur social propriétaire de la barre de logements de la cité Déchelette s'engage dans l'avenant n°2
au Protocole habitat en faveur de la rénovation et où la commune inscrit une Orientation
d'aménagement et de programmation dans le cadre de la révision de son PLU, il n'y a pas aujourd'hui
d'enjeux à maintenir ce secteur dans l'ORT.
Concernant les ajouts, deux secteurs sont concernés tel qu'explicité ci-dessous.
Le premier est le bâtiment de la gare. Aujourd'hui propriété SNCF, il accueille au rez-de-chaussée le
PIMMS qui connait une forte activité mais est à l'étroit dans ses bureaux. Du fait que le 1°" étage du
bâtiment soit vacant, il présente des enjeux d'intensification des usages, par le PIMMS ou autre activité.
Ce secteur est en effet stratégique, par la fréquentation de 329 325 voyageurs/an (2023, donnée
SNCF), ainsi que par sa localisation à 10 minutes à pied du centre-bourg commerçant et administratif
de manière sécurisée par la liaison piétonne récemment aménagée par la commune.
Le deuxième ajout concerne le tènement de la friche GERFLOR acquis par la commune afin de recycler
le foncier en démolissant les bâtiments pour construire son centre technique municipal, du fait de la
vétusté et inadaptation de l'actuel. Ce nouveau bâtiment public sera en continuité du pôle d'équipements
sportifs et de loisirs du secteur Bagatelle. L'enjeu sur ce secteur est d'améliorer l'image de l'entrée de
À aMés 5 ne COURS Vue oeranane ThiZYles BOUr9S Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
ville sud, en continuité avec la salle de gymnastique et d'escalade (démonstrateur bois) qui vient d'être
livrée.
Suppression
secteur
Déchelette
Gare intégration
du bâtiment
Friche Gerflor —
HN entrée de ville sud
Périmètre ORT x # Pôle d'équipement
L23 Périmètre actuel Er a Bagatelle
MR Extension envisagée
Sauvegarde du commerce de proximité
272 Périmètre actuel
FIGURE 1 : MODIFICATION DES SECTEURS D'INTERVENTION ORT D'AMPLEPUIS
La carte mise à jour à la parcelle se trouve en annexe n°2.
3.1.2. Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
Les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité de la commune d'Amplepuis
inscrits en 2019 ne sont pas modifiés. Pour rappel, ces derniers permettent notamment l'application du droit de préemption commercial. Or, les périmètres seuls dans l'ORT n'ont pas d'effets juridiques. Suite au travail réalisé en 2023 dans le cadre du programme PVD de recensement des cellules commerciales et de proposition de linéaires de protection des rez-de-chaussée commerciaux dans le PLU qui est en cours de révision, la commune souhaite délibérer en 2025 afin d'instaurer le droit de préemption commercial. Le ou les périmètres retenus figureront dans la délibération. Les périmètres actuels dans l'ORT permettent de rappeler la stratégie de la commune en matière de revitalisation et de préservation de ses deux polarités de commerces de proximité que sont la Place de l'industrie et le centre-bourg, en cohérence avec la limitation du commerce de périphérie.
3.2. Cours
De la même façon qu'Amplepuis, Cours souhaite délibérer en 2025 afin d'instaurer le droit de
préemption commercial. Le ou les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
retenus figureront dans la délibération, c'est ce(s) dernier(s) qui sera(ont) exécutoire(s). Le périmètre
actuel dans l'ORT, et les nouveaux inscrits via le présent avenant, permettent de rappeler la stratégie
52 = Mise 7e mn penque MD ZT cAUrS —_Auenenm ThéyæBourgs ae à FaRuee ni E HE Aedanen ee del habitat 4 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
de la commune en matière de revitalisation et de préservation de ses polarités de commerce de
proximité en cohérence avec la limitation du commerce de périphérie.
3.2.1. Modification du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité du centre-bourg de Cours
En lien avec les travaux de requalification de voirie et d'espaces publics qui sont actuellement réalisés
sur le haut de la rue Georges Clémenceau, qui visent à rendre les trottoirs des commerces accessibles
ainsi qu'à améliorer l'image de la partie haute de Cours, la commune souhaite élargir son périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité des deux côtés de la rue Georges Clémenceau
jusqu'à la rue Dr. L'Héritier (cf. annexe n°2). En effet, le réaménagement des espaces publics permettra
éventuellement la réouverture de commerces.
3.2.2. Ajout de secteurs d'intervention et de périmètres de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité sur les communes déléguées (Pont-
Trambouze et Thel) et sur le bourg de La Ville
Concernant le commerce, comme évoqué, la COR a accompagné les communes PVD dans la définition
de linéaires de protection des commerces dans leur PLU. Ce travail a fait ressortir le fait que les
communes déléguées de Pont-Trambouze et Thel, et le bourg de La Ville, n'avaient pas de secteur
d'intervention ORT. Or, c'est dans ce secteur que la COR octroie ses aides à la rénovation des
commerces. Le travail sur les linéaires commerciaux a fait ressortir le fait que des cellules commerciales
étaient en présence dans ces centralités et avaient besoin d'être valorisées. De plus, afin de préfigurer
l'instauration du droit de préemption commercial tel qu'explicité ci-dessus, des périmètres de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont ajoutés. Ces trois polarités ne sont donc
pas dotées actuellement de ce périmètre du fait qu'elles n'avaient pas de secteur d'intervention.
De plus, du fait que ces autres polarités fonctionnent comme de petits centre-bourg et donc petites
centralités, cela confirme la nécessité d'ajouter un secteur d'intervention sur chacune d'elles. Ces
secteurs représentent les fonctions administratives, commerciales, d'équipements publics et d'habitat
ancien. Chaque centralité a en effet conservé ses fonctions historiques ainsi que la vie locale avec les
animations périodiques et annuelles notamment à travers le tissu associatif.
se
== = HE ee M LE OU OS cours Vue peroane Thizyie BoUr9S june PRANGABE ne EU nat =. ns de l'habitat 5 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
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FIGURE 2 : CARTOGRAPHIE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE COURS IDENTIFIANT SES CENTRALITES ET COMMUNES DELEGUEES
3.2.3. Pont-Trambouze
La commune déléguée de Pont-Trambouze est un village rue. Le noyau urbain historique s'est constitué
d'immeubles à proximité de l'église, puis des extensions urbaines ont eu lieu au nord et au sud, suivi
d'extensions pavillonnaires sur les coteaux. L'activité économique s'est développée à l’ouest à proximité
de la Trambouze.
Située dans la vallée de la Trambouze entre Cours et Thizy-les-Bourgs, le positionnement de cette
commune déléguée est stratégique du fait que la route départementale qui la traverse soit très fréquentée (8 000 véhicules/jours) et permette de relier deux bassins de vie en peu de temps. Le centre de Cours est à 4 km, soit 5 minutes en voiture, et à 6 km de Thizy, soit moins de 10 minutes en voiture.
Historiquement, plusieurs cellules commerciales dites « de bouche » étaient en présence. L'activité
actuelle se concentre plus sur le service. Ce bourg a une vocation économique très importante avec la
présence de plusieurs entreprises, dont les salariés sont de potentiels consommateurs, en plus des
habitants (429) et nombreuses personnes de passage.
Concernant l'habitat, les immeubles sont typiques de ceux des centres-bourgs, immeubles anciens
dégradés avec une vacance importante, mais présentant des qualités patrimoniales et architecturales créateurs d’une certaine identité. Des rénovations récentes de ces immeubles en pierre de pays ont
permis de les mettre en valeur. Les besoins en matière de rénovation concernent la remise sur le
marché de logements adaptés aux besoins contemporains : confort thermique, luminosité,
stationnement, espace extérieur, etc. ainsi que la rénovation des façades afin d'améliorer l'image de la
commune déléguée.
Agence matinale. Pt
del'habitat 6
ss RéPUILIQUE
FRANÇAISE É COURS ILE DE tan ARE Thiyis Bourgs Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Enfin, Pont-Trambouze centralise de nombreux équipements tels que présentés sur la cartographie ci-
dessous.
En somme, il y a un enjeu très fort de redéveloppement du commerce de bouche et de rénovation de
l'habitat, qui se fera certainement en lien avec la requalification de la RD (apaisement de la circulation,
arrêts de courte durée pour consommer, etc.) prévue à moyen — long terme (cf. programme d'action
annexe n°1).
Face à ces différents constats et enjeux, il est proposé que le secteur d'intervention ORT (cf. annexe
n°2) de la commune déléguée de Pont-Trambouze rassemble les caractéristiques et éléments suivants,
tels que présentés sur la cartographies ci-dessous :
- 1/La salle d'animation « Le Magnolia » ;
- 2] L'école publique maternelle et primaire « La Farandole » (49 enfants en 2024-2025) ; - 8/La mairie annexe ;
- 4] La salle « Les Etamines » accolée à l'église ;
- 5/ Le bar restaurant que la commune a acheté et va mettre en location après travaux de
rénovation afin de redonner vie à ce lieu stratégique, en face de l'église, très visible depuis la
RD ;
- Les cellules commerciales vacantes ou occupées ;
- Des immeubles anciens dégradés ;
- La portion centrale de la route départementale 308 « Rue Aimé Christophe » qui sera requalifiée
à moyen-long terme afin d'apaiser la circulation.
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité circonscrit le secteur des
cellules commerciales et vacantes telles qu'identifiés sur la cartographie ci-dessous (cf. figure n°3).
En somme, le secteur circonscrit la centralité et la concentration de différents usages liés à la
fréquentation des bâtiments et espaces précédemment cités (cf. annexe n°2 avec cartographie à la
parcelle).
ac natorals 2e
habitat 7
7 ses De = COUrS Vue neranare ThizYies BOUr9S Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Pont-Trambouze
Vacance commerciale 88 Cellule commenté nccupee
1 Cellule commerciale votant
Autre information + Logements vacants (données Lovae 20211
Enviannement — Riière
FIGURE 3 : CARTOGRAPHIE DE RECENSEMENT
CELLULES COMMERCIALES DE PONT-TRAMBOUZE (OCTOBRE 2023)
RD308
aÉleliEte
ancien
CTAET
FIGURE 4 : CARTOGRAPHIE DIAGNOSTIC DE LA |
Légende | CENTRALITE DE PONT-TRAMBOUZE (2024)
|
FIGURE 5 : CARTOGRAPHIE DIAGNOSTIC DE THEL (2024)
3.2.4. Thel
La commune déléguée de Thel, 339 habitants, est située à 8 km à
l'est de Cours en direction de Ranchal, soit une dizaine de minutes
en voiture du centre de la commune nouvelle. C'est un bourg en
« promontoire », avec une urbanisation historique dans la pente
autour de l'église. Les équipements, école (22 élèves pour 2024-
2025), salle des fêtes, terrains de sport et de loisirs, sont situés en
bordure du bourg historique. Un deuxième noyau historique
d'habitat est situé plus au nord. Des extensions urbaines ont été
réalisées ces dernières décennies, de maisons groupées,
pavillonnaires ainsi que de l'habitat isolé, ancien ou récent. Pour
l'habitat, un des enjeux est de restructurer le tissu urbain existant
afin de le densifier.
Concernant les commerces, une cellule est en activité, dans le
cœur historique. Il s’agit de l'épicerie — café «le Mini-Thel » qui
LS cours | Anuroeranane ThigyesBoUrgs EQ TA
Ecole.
maternelle
Ci LEE ES
CHATS
LLÉCTEG
ancien
Agence
se l'habitat 8 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
offre une variété de produits frais et secs permettant un service de proximité important.
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité circonscrit la cellule
commerciale actuellement en activité.
Le secteur d'intervention de l'ORT circonscrit la centralité et la concentration de différents usages liés à
la fréquentation des bâtiments et espaces précédemment cités.
Les cartographies à la parcelle se trouvent en annexe n°2.
3.2.5. La Ville
Le bourg de La Ville est situé à environ 3 km, soit quelques
minutes en voiture, du centre de Cours, au nord-est, en
direction de Belmont-de-la-Loire. Ce bourg fait partie de la
commune centre de Cours (3673 habitants), dont les
tissus urbains sont d'ailleurs quasiment en continuité.
C'est également un bourg en « promontoire » avec une
urbanisation historique autour de l'église. Les
équipements, école (43 élèves pour 2024-2025), salle des
fêtes, terrains de sport et de loisirs, sont situés en bordure
au nord du bourg historique. Des extensions d'habitat
individuel ont été réalisées ces dernières décennies.
L'activité économique est également présente et se
poursuit en direction de Cours. Pour l'habitat, un des
enjeux est de restructurer le tissu urbain existant afin de le
densifier.
Concernant les commerces, une cellule est en activité
dans le cœur historique. Il s’agit du restaurant du Formont.
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité circonscrit la cellule commerciale
actuellement en activité.
Le secteur d'intervention de l'ORT circonscrit la centralité FIGURE 6 : FIGURE 3 : CARTOGRAPHIE et la concentration de différents usages liés à la DIAGNOSTIC DE LA VILLE (2024) fréquentation des bâtiments et espaces précédemment
cités.
Les cartographies à la parcelle se trouvent en annexe n°2.
=
2 ee 4 res EH ne Cine COURS Vusoennane Thizyie BoUrgs sise M
=. del'habitat 9 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
3.3. Thizy-les-Bourgs
3.3.1. Thizy et Bourg-de-Thizy - mise à jour du secteur d'intervention et ajouts
de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à
Bourg-de-Thizy
Le secteur d'intervention inscrit en 2019 est très large. Afin de bien marquer les enjeux de concentration des politiques publiques et limiter les menaces des périphéries, il est proposé qu'il soit resserré en supprimant les quartiers pavillonnaires et les parcelles d'activités économiques et industrielles en tendant le plus possible vers le périmètre de revitalisation de l'OPAH-RU.
De plus, le travail de recensement des cellules commerciales en activité réalisé dans le but d'inscrire
des linéaires de protection des commerces dans le PLU a identifié des cellules sur le bas de Bourg-de-
Thizy (cf. cartographie ci-dessous) nécessitant d'ajouter des périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité afin de préfigurer la délibération d'instauration du droit de préemption commercial qui proposée pour 2025.
Charles de Gaulle Place du Grand Creux
L ET Cellule vacante
à @ * EM Celue occupée
seins Es N
Légende
Secteur d'intervention ORT
122 Périmètre actuel
MR Extension envisagée
Périmètre commerce de proximtié ORT
12 Périmètre actuel
M Extension envisagée
Autres périmètres
C2 Perimètre OPAH-RU Forte réduc du secteur ORT pour supprimer quartiers pavillonnaires et
activités économiques/industrielles afin de bien recentrer l’action
publique, de limiter les menaces de la périphérie et de tendre vers le
périmètre de revitalisation de l'OPAH-RU
FIGURE 8 : MODIFICATION SECTEUR D'INTERVENTION ET PERIMETRE DE SAUVE GARDE DU COMMERCE DE PROXIMITE DE THIZY-LES-BOURGS
== LE MR A + “HR = A c MPuLiqUE . É Ês cours = nueoranane Thizyk:Bourgs À sen
del'habitat 10 g Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
3.3.2. Le quartier du Ronzy, entrée de ville nord — ajout d’un secteur
d'intervention
Le quartier du Ronzy est situé au nord de
Thizy-les-Bourgs, sur la route
départementale (D308) menant à Cours.
Avec 8 000 passages par jour, cette route est
très fréquentée et permet de relier deux
bassins de vie. Ce quartier abrite également
une usine Malerba, ce qui en fait un lieu de
destination. Ce secteur est donc stratégique
de par son rôle d'entrée de ville nord et le fait
qu'il soit très visible par la fréquentation
automobile.
Concernant l'habitat, il est constitué d'un
tissu urbain de «bourg sur rue»
d'immeubles anciens accolés. Bien que
certaines rénovations qualitatives aient été
réalisées, bon nombre d'immeubles sont
actuellement vacants et dégradés.
FIGURE 9 : PHOTOGRAPHIE STREET VIEW DU QUARTIER DU RONZY
Ainsi, afin d'améliorer l'image de la commune, il y a des enjeux forts de requalification de l‘espace public,
d'apaisement de la route départementale et de rénovation de l'habitat.
Le secteur d'intervention ORT proposé en annexe n°2 circonscrit l'ensemble d'immeubles anciens.
3.3.4. Mardore, La-Chapelle-de-Mardore et Marnand - ajout de secteurs
d'intervention et de périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité
Concernant le commerce, la COR a accompagné les communes PVD dans la définition de linéaires de protection des commerces dans leur PLU. Ce travail a permis de faire ressortir les cellules vacantes et en activité ainsi que le fait que Marnand, La-Chappelle-de-Mardore et Mardore n'avaient pas de secteur d'intervention ORT. Or, c'est dans ce secteur que la COR octroie ses aides à la rénovation des commerces.
De plus, la commune d'instaurer le droit de préemption commercial. Cette instauration s'effectue par
délibération en fixant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel pourra s'exercer le droit de préemption commercial. Les communes déléguées précédemment
citées ne sont donc pas dotées de ce périmètre du fait qu'elles n'avaient pas de secteur d'intervention.
Il'est précisé que les périmètres de sauvegarde inscrits dans l'ORT ne sont pas créateurs de droits
concernant le droit de préemption commercial. C'est la délibération qui fixera le périmètre définitif, celui
de l'ORT permet d'appuyer l'instauration du droit de préemption commercial.
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sa = de : DÉS AY mur en. FES cours à ueoernane Thizyies BoUrgs a FA anopuis à _ E Dés pepe] + ael'habitat 11 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
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FIGURE 10 : CARTOGRAPHIE DE LA COMMUNE NOUVELLE DE THIZY-LES-BOURGS IDENTIFIANT LES CINQ COMMUNES DELEGUEES
3.3.5. Marnand
Marnand (609 habitants) est situé au nord-est de Thizy, dans la continuité urbaine. Ce petit bourg est situé à 3 km du centre de Thizy, soit 5 minutes en voiture. L'urbanisation, composée de maisons et petits immeubles anciens s'est développée autour de l'église.
Concernant les équipements et services publics, une école maternelle et primaire (48 élèves inscrits en
2024-2025) se trouve en plein centre, à côté de l'église. La mairie annexe, située à proximité, offre deux créneaux d'ouverture dans la semaine afin d'apporter un service de proximité aux habitants. Une salle des fêtes est située en périphérie à l'ouest du bourg.
gaous =
= «am = épars . aie
Less Oues Rhodänien LES Cours L_Acensan | Ty Bouros ka nr 12 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Concernant le lien social et l'activité
commerçante, un café associatif est
implanté en plein centre.
Le périmètre de sauvegarde du commerce
et de l'artisanat de proximité circonscrit la
cellule commerciale actuellement en
activité.
Le secteur d'intervention de l'ORT
circonscrit la centralité et la concentration
de différents usages liés à la fréquentation b École m 1
des bâtiments et espaces précédemment nn. vu aus ”
cités.
La cartographie se trouve en annexe n°2.
Habitatancien
Café aSsociatif
FIGURE 11 : CARTOGRAPHIE DIAGNOSTIC DE MARNAND
3.3.6. Mardore
La commune déléguée de Mardore (485 habitants)
est située au nord-est de Thizy. Ce bourg est à mi-
chemin de Cours et de Thizy, à environ 7 km
chacun, équivalent à 10 minutes en voiture.
L'urbanisation, composée de maison et petits
immeubles anciens s'est développée autour de
l'église.
Concernant les équipements et services publics,
l'école maternelle et primaire, regroupant aussi La-
Chapelle-de-Mardore, (26 élèves inscrits en 2024-
2025) est située à la sortie du bourg au nord. La
mairie annexe, en face de l'église, offre deux
créneaux d'ouverture dans la semaine afin
d'apporter un service de proximité aux habitants. La
salle des fêtes et terrain de sport sont situés à
proximité.
Salle des fêtes et
LOHETUR CES 0164
mairie annexe, est en activité. Il s'agit d'un
commerce multi service (boulangerie, pâtisserie,
tabac, relais poste, restaurant) essentiel à la vie du
bourg.
Concernant le commerce, une cellule, à côté de la 4
Æ OCT S Ten ETC
FIGURE 12 : CARTOGRAPHIE DIAGNOSTIC DE MARDORE
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité circonscrit la cellule
commerciale actuellement en activité.
Le secteur d'intervention de l'ORT circonscrit la centralité et la concentration de différents usages liés à
la fréquentation des bâtiments et espaces précédemment cités.
La cartographie se trouve en annexe n°2.
Agence Tours = Anueveraeane Thizyies Bourgs ser M =. Deus " del'habitat 13 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
3.3.7. La-Chapelle-de-Mardore
La-Chapelle-de-Mardore (238 habitants) est situé au
nord-est de Mardore et Marnand, à 7 km de Thizy, soit
une dizaine de minutes en voiture. L'urbanisation,
composée de maisons de villes anciennes, s'est
développée autour de l'église.
Concernant les équipements et services publics, la
mairie annexe offre un créneau d'ouverture dans la
semaine afin d'apporter un service de proximité aux
habitants. Une salle des fêtes est située au sud du
bourg.
Concernant le lien social et l'activité commerçante, un
café associatif est implanté en plein centre.
Le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité circonscrit la cellule
commerciale actuellement en activité.
Le secteur d'intervention de l'ORT circonscrit la
centralité et la concentration de différents usages liés à
la fréquentation des bâtiments et espaces
précédemment cités.
La cartographie se trouve en annexe n°2.
CE ï RÉPUBLIQUE EN enure
CHANOARE Ouest Rhodanien d'Amplepuis 'URS VILLE DÉTAPARE
Salle des fêtes et
LEE ee14s
CETTE)Là
FIGURE 13 : CARTOGRAPHIE DIAGNOSTIC DE LA-CHAPPELLE-DE-
MARDORE
asourE =
Agence pationale mi
de l'habitat
Thizy es Bourgs
14 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Fait à
Le
Pour l’État Pour la Communauté d'agglomération de
. l'Ouest Rhodanien, Fabienne BUCCIO, Préfète du Département du
Rhône Le Président Patrice VERCHÈRE
Pour l’ANAH Pour la Commune d’Amplepuis,
Fabienne BUCCIO, Préfète du Département du Le Maire René PONTET
Rhône
Pour le Groupe Caisse des Dépôts Pour la Commune de Cours,
et Consignations Le Maire Patrice VERCHÈRE
Mireille FAIDUTTI, Directrice territoriale Ain
Rhône
Pour la Commune de Thizy-les-Bourgs, Pour la Commune de Tarare,
Le Maire Ludovic CHERPIN Le Maire Bruno PEYLACHON
s
er cours _Amgveneane — Thiayis Bourg re w lan PAmplopuis Si a 45 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
ANNEXE N°1 —- MISE À JOUR DU PROGRAMME D'ACTION
PVD POUR LES TROIS COMMUNES ET LA COR
Les nouveaux projets et nouvelles actions sont inscrits en bleu. Les flèchent illustrent le passage à un degré de maturation supérieur depuis la signature de la convention cadre PVD le 3 janvier 2023.
AMPLEPUIS
Etat
d'avance- Titre
ment
Construction d’une salle de gymnastique et d'escalade (démonstrateur bois) î
Réalisée Réorganisation, optimisation et amélioration de la vidéo-protection Î
Etude pour la restructuration du secteur Glycines / Musée + Requalification du 1 + patrimoine bâti (MJC, centre social) valorisé ' étude
Zone de rencontre - AAP de l'ADEME "Marche du quotidien" Mission + d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) en urbanisme, mobilité et maitrise valorisé d'usages afin de concrétiser, via l'expérimentation, le volet piéton du plan guide étude pour l'apaisement et la revitalisation du centre-bourg
Réaménagement du parking de la Cure î
Construction d’un nouveau centre technique municipal sur friche industrielle — Geror - Phase 1 démolition oxistant
Rénovation du site de l'ancien EHPAD "Les Glycines" et de l'ancien hôpital - chasage Mature PHASE 1 recherche investisseurs et préparation du foncier-des bâtiments existant
Poursuite de l'aménagement du parc du Clos du Crêt 1
Reconstruction du pont "Les hauts de la rivière" ajouté
Actions en faveur de la protection et valorisation des commerces en centre- bourg (linéaire de protection commercial dans le PLU, droit de préemption ajouté commercial, etc.)
Rénovation énergétique de La Poste ajouté
Rénovation énergétique de l'école maternelle de la Marelle ajouté
Construction d'un nouveau centre technique municipal sur friche industrielle phasage Gerflor - PHASE 2 CONSTRUCTION existant
Aménagement d'une zone de rencontre en centre-bourg
Réorganisation de la signalétique
En projet Aménagement d’un tour des parcs et dégringoules
Rénovation du site de l'ancien EHPAD "Les Glycines" et de l'ancien hôpital - phasage PHASE 2 démolition maison Buisson existant
Participation à la restructuration des EHPAD du CHBV ajouté
Rénovation énergétique et renaturation de l'école primaire Le Petit Prince ajouté
Requalifieation-d'un-site industriel-en-habitat (media-6) supprimé À l'étude
Valorisation du parc Adolphe Deteix
Es A u ES - népuique F4 cours nue oeranare ThiZYies Bourgs
16 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
COURS
Construction d'une salle de gymnastique et d'une salle d'escrime en extension du
complexe sportif J. VALLIER L
Aménagement du haut de la rue Georges Clémenceau de la place de la Bouverie et Î+
de la rue de Thel [PHASE 1 - démolition, renaturation-espace public, réseaux, voirie- phasage trottoirs] existant
1+
Installation d'un dispositif de vidéoprotection [PHASE 1] phasage
existant
Réalisé . . T+ Installation
d'un dispositif de vidéoprotection [PHASE 2] phasage
existant
Construction d'un local en bois et de serres municipales pour le service espaces '
verts
Pont Trambouze aménagement de jeux pour enfants sur le site de la Farandole à atouté proximité de l'école |
Rénovation de la salle de la Guillaumette à Thel, des logements communaux et des ajouté espaces communs (association, cantine) )
à ù . me 42 . phasage Installation d'un dispositif de vidéoprotection
[PHASE 3] existant
Aménagement du haut de la rue Georges Clémenceau de la place de la Bouverie et phasage de la rue de Thel [PHASE 2 : démolition, réseaux, voirie-trottoirs] existant
1+
Aménagement d'une halle couverte [ETUDE] valorisé
étude
Rénovation thermique de l'école Jacques Prévert ît
Actions en faveur de la protection et valorisation des commerces en centre-bourg
Mature | {inéaire de protection commercial dans le PLU, etc.) à l'échelle de la commune ajouté
nouvelle
Rénovation du bar-restaurant de Pont-Trambouze ajouté
Rénovation énergétique et agrandissement de la gendarmerie ajouté
Site des Chardons - PHASE 1 achat bâtiments-parcelles ajouté
Site des Chardons - PHASE 2 démolition, confortement, renaturation ajouté
Ecole Marcel Pagnol de la Ville - mise aux normes radon ajouté
Aménagement d'une halle couverte [PHASE 1 démolition et réseaux] pee
ë ï : phasage Aménagement d'une hallle couverte [PHASE 2 construction] existant
En projet | Rénovation thermique et agrandissement de la mairie
Rénovation du stade de La Rivière (rugby) ajouté
Participation à la restructuration des EHPAD du CHBV ajouté
Requalification de la rue Aimé Christophe à Pont-Trambouze
Aménagement de la place des marrons et construction d'un espace associatif à Thel modifié A l'étude L> Suppression espace associatif
Requalification de la friche Place Beillard-Poyet Motte à Pont-Trambouze - alsuié aménagement d'espaces publics !
Transformation du stade de la Croix Dumont en synthétique ajouté
Es #
de PTS e \ génique Lo Pa
COUrSs Vie neranare Thizyies BOurgs sa un
del'habitat = ne
7 17 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
THIZY-LES-BOURGS
Espace France Services
Réaménagement de la mairie centrale et de la mairie de Bourg-de-Thizy dont t
Aménagement de l'espace socio-culturel Jeanne d'Arc î
Réalisé 1t+
Requalification du site de l'ancienne piscine extérieure [ETUDE] valorisé étude
Réaménagement de la rue Christorée ajouté
Requalification du quartier de la Claire
Requalification du site de l'ancienne piscine extérieure [PHASE 1 travaux] Dee
Poursuite de la rénovation des espaces publics du centre de Thizy [PHASE 1 - Fi sde
aire de jeux rue Juiverie] Set
Poursuite de la rénovation des espaces publics du centre de Thizy [PHASE 2 - assge rues et places] existant
Participation au projet de l'ORI place du commerce, volet commerces t
notamment
Actions en faveur de l'installation de professionnels de santé ajouté
Actions en faveur des mobilités douces ajouté
Renaturation de l'école Mathilde Ovize ajouté
Mature -
validée Etude territoriale de définition d'une stratégie de revitalisation commerciale par l'aménagement d'une halle couverte et la reconquête de cellules vacantes en ajouté procédure d'ORI
Construction de locaux associatifs - pôle de loisirs en bois à Mamand >> mise “EL it LE a : ; Le modification à disposition d'un container pour stockage matériel
Extension de la vidéoprotection > rationalisation avec un déport à la Hodifétion gendarmerie
Actions en faveur de la protection et valorisation des commerces en centre-
bourg (linéaire de protection commercial dans le PLU, droit de préemption ajouté
commercial, etc.) à l'échelle de la commune nouvelle
Acquisition d'ombrières photovoltaïques >> lancement d'un AAP pour
aménagement d'ombrières photovoltaïques sur le parking de la salle de l'Espace | modification Culturel Musical
Rénovation de la couverture de la salle de l'Espace Culturel et Musical à siouté
Bourg-de-Thizy !
ma ÈS Fe Quest fhodanlan 4 VILLE DE TARARE
æ
LS
Thizy es Bourgs nationale Eur
a l'habitat 18 Mature -
validée
Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Rénovation de la couverture de l'école maternelle "Le coquillage" à Thizy
Rénovation de la couverture de la salle des sports Boudier (La Condemine) à
Bourg-de-Thizy
Aménager un distributeur de billets à Bourg-de-Thizy
Aménagement d'une ressourcerie - projet associatif soutenu par la commune,
mise à disposition local rue du Petit Veyssin
Réfection des courts de tennis à côté du stade Chatelus
Aménagement d'une aire d'accueil des campings cars sur le site du camping
municipal de Thizy
En projet
Rénovation énergétique et renaturation de l'école maternelle le Coquilage
Rénovation, dont énergétique, du complexe sportif Chaboud
Rénovation énergétique et réorganisation de la gendarmerie
Participation à la restructuration des EHPAD du CHBV
Aménagement d'une halle couverte
À l'étude
Requalification de la place du grand Creux + amélioration de la place du
Souvenir Français à Bourg-de-Thizy
Etudier l'opportunité d'aménager un espace de travail partagé en lien avec la
COR (coworking)
Rénovation énergétique et renaturation des autres écoles de la commune
nouvelle
Letissement"Les pierres-plantées" >> à reprendre par un privé
Réhabilitation des locaux de la fanfare >> rénovation énergétique, lien avec
regroupement écoles de musiques
Valorisation du parc de la mairie >> valorisation des parcs municipaux
Restructuration du cinéma L'Agora
Requalification de la friche Chuzeville rue de l'Hospice
Réhabilitation de la pelouse synthétique du stade Chatelus
Ré-aménagement des espaces publics du quartier du Ronzy - entrée de ville
ss RÉPUBLIQUE
FRARÇAISE
_ . co SS, . _ 2 ou Lu SR Cours __PANLLE DETATARE hizy ie: Bourgs Ro | med w sel'habitat
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
suppression
modification
modification
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
19 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
COR
Renouvellement du poste de manager commerce
Renouvellement du contrat chef de projet PVD
Réalisé
Renouvellement d'un appui PVD - poste VTA
Création d'un point écoute à Thizy-les-Bourgs à la Maison du Rhône
Plateforme de rénovation énergétique
Transition numérique du commerce de proximité - renouvellement convention Fédération Atout commerce
Transition numérique des collectivités (Amplepuis, Cours, Thizy-les-Bourgs)
Requalification de la piscine d'Amplepuis
ORI Place du commerce Thizy-les-Bourgs
Aménagement de la zone économique Pichomard à Amplepuis >> Appel à projet Mature - | Pour aménager un Village d'entreprises "Actipôle de la Gare" (Pichomard)
validée
Création d'une antenne du campus connecté sur le nord du territoire
Structuration d'une filière en économie circulaire (protocole habitat) : vente matériaux Cité Labbé
Requalification de la friche industrielle "Les Biots" à Cours
Extension de la zone d'activité "Les Portes du Beaujolais - Le Pavillon" à Thizy- les-Bourgs
Requalification de la piscine "tournesol" de Cours
Aménagement d'une voie verte gare d'Amplepuis/Clos du CrêtLac des sapins
Participation au financement des investissements de restructuration des EHPAD du CHBV
En projet
Etude pour la requalification d'une friche afin de réaliser une extension de la zone d'activité Vivy à Cours (entrée de ville)
Création d'une galerie multi-enseignes portée par la Fédération Atout commerce
Créati b fonciè bé
Opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) Thizy-les-Bourgs, Cours, Amplepuis
A l'étude Accompagnement à la démocratisation du BIM
Opérations de restauration immobilière (ORI) Cours, Amplepuis
Requalification de la friche Place Beillard-Poyet Motte à Pont-Trambouze
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
= vi ITS TS x CCR À ouest Rhodanien lasse COURS _Anugneranane ThizYies BOUr9S gene tel'habitat
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
modifié
1 + modifié
1 + modifié
11 + modifié
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
ajouté
supprimé
ajouté
20 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
ANNEXE N°2 — MISE A JOUR DES SECTEURS
D'INTERVENTION DE L’'ORT ET PERIMETRES DE
SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT DE
PROXIMITE DES COMMUNES PVD
AMPLEPUIS
{
Amplepuis
Avenant n°3 à l'ORT (2024)
Légende
3 Périmètre ORT
T3 Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité
1 Périmètre OPALI-RU
Agence ù natale
delhabitat 21
_PNILLE DETANARE Thizyis Bourgs Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Cours
Avenant n°3 à l'ORT (2024)
Légende
a Périmètre ORT
F5 Périmètre de sauvegarde du commerce de proimité 150 m Pont-Trambouze ae
C2 Périmètre OPAH-RU
ie +
_ À 7
Légende
Cours - Thel et La Ville = bérimétre ORI
Avenant n°3 à l'ORT (2024) 0 2% sn A 4 Ah Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité nm —
=
fans COURS Ausoerinane Thizyie Bourgs PR del'habitat 22 Avenant n°3 à l'Opération de revitalisation du territoire (ORT)
THIZY-LES-BOURGS
Thizy-les-Bourgs - Le Ronzy
Avenant n°3 à l'ORT (2024)
Légende is . _
0 25 50 m
St Périmètre ORT _E nn
=
£ HR cours © meoeranane
Thizyies BOUr9S sin del'Habitat
23 Thizy-les-Bourgs
Avenant n°3 à l'ORT
Légenile
F2 Périmètre ORT
FU Périmètre de sauvegarde du commerce de proximité 0
2 Périmetre OPA-RU
cours : Se vue oeraraor Thlzyus BOUrgS
24 Marnand =
Zl
La-Chapelle-de-
Mardore
Thizy-les-Bourgs - Marnand, Mardore, La-Chapelle-de-Mardore
Avenant n°3 à l'ORT (2024)
Légende
3 Périmètre ORT
À Périmètre de sauvegarde du commerce de prosimité
D rérimeétre OPAI-RU ———
Mardore
A onto Calme COURS üuroruun … THVi BOULES
25 RéPURLIQUE
rt
FRANCABE nationale del'habitat 26 BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA REGION
DE TARARE
Département du Rhône
RAPPORT ANNUEL SUR
LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC Rapport présenté conformément à l'article L. 2224-5 du code général des
collectivités territoriales
Exercice 2023
Service de l’eau potable
Version 1 - 10/09/24 - FB - Document original
BAC CONSEILS
10 rue Jules Ferry - 69270 Fontaines sur Saône
Tél. : 04 78 23 27 73 - Fax : 09 57 29 67 03
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SAS Capital 10 000€ - RCS : Lyon 478 843 527- Siret : 478 843 527 00035 - NAF : 7112B - TVA : FR 72 478843527 INITIATEUR DE SOLUTIONS
Table des matières
1. Caractérisation technique du service... nee 4
A. Présentation du territoire desservi... À
B. Mode de gestion du service iii A
€. Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau d’eau potable (indicateur D101.0)......... 4
D. Nenibre: d'abonnements sucer aprenonageurnnue 4
Ë: Volumes produits ef misien distributions nn &,
F. Volumes vendus au cours de l'exercice iii 5
G. Autres volumes... isneneeeeneeennenee é
H. Récapitulatif des différents volumes... 6
1. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) 7
Il. Tarification de l’eau et recettes du service... 8
A. Délibérations fixant les tarifs
B. Modalités de tarification et facture d’eau type [indicateur D102.0) - 8
GE Recettes 11
Il. Indicateurs de performance... 11
A. Qualité de l'eau (indicateurs P101.1 et P102.1). 11
B. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2B)
C. Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)......................., 13
D. Indice linéaire des volumes non comptés (indicateur P105.3) 13
E. Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3).....................,,.............. 13
F. Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (indicateur P107.2) 14
G. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (indicateur P108.3) 14
H. Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées {indicateur P151.1).................. 15
1. Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur D151.0).......... 15
J.. Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés [indicateur P152.1) 15
K. Taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (indicateur P154.0). 15
L. Taux de réclamations (indicateur P155.1)… lé
IV. Financement des investissements... .…. 16
A. Branchements en plomb... .…. 16
B. Travaux engagés au cours de l'exercice … 16
C. État de la dette du service einen 17
D. Épargne brute... 17
Ë AMOTISS MONTE scene Be TE A TEE CT ER EE 17
2
SMERT : RPQS AEP Exercice 2023
BAC CONSEILS =) a RASOIR
F. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementale duisenvfeés nissan scans snnrennennenennneranasnnnntennsnnnneunnnennsainens 17
G. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante …..… 17
V. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau... 18
A. Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0) … .18
B. Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1-1 du CGCT)... 18
K]
SMERT: RPQS AFP Exercice 2023 CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
A. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau LC] communal X intercommunal
° Nom de la collectivité : Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare (communes ANCY, DIEME, JOUX, LE BREUIL, LEGNY, SAINT CLEMENT SOUS VALSONNE, SAINT FORGEUX, SAINT MARCEL L'ÉCLAIRE, SAINT ROMAIN DE POPEY, SARCEY, SAVIGNY, TARARE, VALSONNE et VINDRY SUR TURDINE)
+ Compétences liées au service : X] Production I Transport Distribution + Existence d’un schéma de distribution D Non LL] Oui
+ Existence d’un schéma directeur [] Non DT Oui, approbation en 201 1pour ex-SIERT ° Existence d’un règlement de service [_] Non DA Oui, exécutoire au 01/01/2023 + Existence d’une CCSPL 1 Non [] Oui
B. Mode de gestion du service
Le service est exploité en[_] régie [_] régie avec prestation de service [4] délégation de service public
ee
+
+
©
»
€,
D
Type de contrat : affermage
Nom du délégataire : VEOLIA
Date de début de contrat : 01/01/2023
Durée du contrat : 12 ans
Date de fin de contrat : 31/12/2034
Missions du délégataire : gestion du service public de l’eau potable (production, transport, distribution de l’eau et gestion clientèle)
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau d'eau potable (indicateur 01.0)
Le nombre d'habitants desservis correspond à toutes les personnes - y compris les résidents saisonniers - domiciliées dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elles sont ou peuvent être raccordées.
Le service public d'eau potable dessert 27 858 habitants (15 696 en 2022).
Depuis la transformation du SIERT en SMERT, le Syndicat a fortement augmenté le nombre d'habitants desservis. L'intégration de TARARE en est la principale raison.
D. Nombre d'abonnements
NOMBRE D'ABONNES
2022 2023 Variation
Abonnés domestiques 7798 13 300 + 70,6 % Abonnés non domestiques 27 5. -81,5% Total des abonnés Arr) 13305 O0
SMERT : RPQS AFP Exercice 2023
BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
Nous présentons dans le tableau ci-dessus l'évolution entre 2022 et 2023, afin de mettre en évidence l'impact de l'intégration de la commune de TARARE dans l'ex-SIERT. Nous le ferons également avec les volumes vendus. Pour le reste des informations, les comparaisons ne sont pas opportunes puisque l'intégration de TARARE modifie également les données de base (ouvrages, prélèvements etc.).
E. Volumes produits et mis en distribution
2023
Volumes 1 1120422
Usine de MOUILLATOUT 1120 422
Besoin usines 81 664
Total volumes produits (V1 1038758
Volumes ach m 772741
Commune de CHESSY 1051
Achat d'eau en gros - Mont du Lyonnais 16738
SIEVO 811
SMST 754141
Vente d’eau en gros 0
Total volumes 0
Le volume mis en distribution pour cette première année de contrat est de 1 811 499 m°. Notons que les volumes importés représentent 42,7 % des besoins du Syndicat. VEOLIA précise que les volumes achetés à la commune de CHESSY et au SIEVO font partie intégrante de la facturation réalisée par SAÔNE TURDINE. Le détail affiché permet de distinguer la provenance des volumes et ainsi être en cohérence avec les volumes déclarés à l'Agence de l'eau.
F. Volumes vendus au cours de l'exercice
A 2022 2023 Variation cheteurs
Abonnés domestiques 676895 1387391 + 105,0 %
Abonnés non domestiques 15 803 162561 + 928,7 % Total volumes vendus aux abonnés : V7 692 698 1549952 +123,8 % Autres services d'eau potable 629 0 - 100,0 % Total volumes exportés vers d'autres services : V3 629 0 -100,0%
Comme nous l'avons expliqué, nous produisons le tableau des volumes vendus en comparaison avec 2022 afin de percevoir l'impact de l'intégration de TARARE dans l'ex-SIERT.
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 BAC CONSEILS
Le tableau ci-dessous permet d'identifier la nature des abonnés par rapports aux différents volumes vendus. Il n'est pas nécessaire au RPQS, cependant il permettra d'analyser l’évolution des consommations dans le temps.
Acheteurs 2023
Abonnés individuels 1242973
Abonnés SRU 1411
Abonnés industriels 223 890
Abonnés collectifs 30 196
Abonnés irrigation agricole 7701
Bâtiments communaux 41762
reils publics 2019
Total volumes vendus aux abonnés 1549952 Autres services d'eau ble 0
Total volumes vendus 1549952
. Autres volumes
Volume de service : V9 = 4 538 m°/an
(Volume - estimé - utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution, par exemple lors des purges)
Volume consommateurs sans comptage : V8 = 4 969m°/an [Volume - estimé - utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation)
Récapitulatif des différents volumes
Les différents volumes intervenant au long de la chaîne de distribution de l'eau potable sont définis par le décret n° 2007-765 du 02/05/2007. Leurs définitions et leurs valeurs sont rappelées ci-dessous :
VT ou volume produit (Volume issu des ouvrages de production du service et introduit dans le réseau de distribution)
V2 ou volume importé (Volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur) V3 ou volume exporté (Volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur) VA ou volume mis en distribution (V1 + V2 - V3)
V5 ou pertes (V4 - Vé)
V6 ou volume consommé autorisé [V7 + V8 + V9)
V7 ou volume comptabilisé (Ce volume résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés) V8 ou volume consommateurs sans comptage (Volume - estimé - utilisé sans comptage par des usagers connus avec autorisation]
V9 ou volume de service du réseau (Volume - estimé - utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution)
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023
INITIATEUR DE SOLUTIONS V1 =1038758 m°
Production : Volume mis en
distribution :
4=1811 499 m°
Volume consommé
autorisé :
V6 = 1 562 608 m°
2 BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
Importations :
V2=7727A1 m°
Exportations : !
V3=0m Pertes :
V5 = 248 891 m°
Volumes non comptés
l._ Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Y
Consommations
comptabilisées :
V7 = 1553 101 m°
Consommations
sans comptage
estimées :
V8 = 4 969 m°
Volume de
service :
V9 = 4 538 m°
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d'eau potable est de 462 448 ml, dont 2 446 ml d’adduction.
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 IL TARIFICATION DE L'EAU ET RECETTES DU SERVICE
A. Délibérations fixant les tarifs
BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
La délibération fixant les tarifs du service date du 14/12/2022 et a été effective à partir du 01/01/2023.
B. Modalités de tarification et facture d'eau type (indicateur D102.0)
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, appelé « part fixe ».
TARIFS APPLICABLES - Hors TARARE
Au 01/01/23 Au 01/01/24 Variation
Part du Délégataire
Part fixe Abonnement
2 y compris location 43,26 46,74 + 8,0 % (£ HT/an) P
du compteur
Part
proportionnelle de | Consommation 0,5240 0,5819 +11,0%
(£ HT/m°)
Part
Da? Consommation 0,7400 0,8217 +11,0%
(£ HT/m°)
Part de la Collectivité
Part fixe SMERT
hors TARARE Abonnement 70,00 70,00 /
(£ HT/an)
Part
proportionnelle
SMERT hors Consommation 0,9000 0,9000 /
TARARE
(£ HT/m°)
Organismes publics et taxes
Taxes H | oui | L] | non | DA | oui | [1] | non /
Redevance Lutte contre la o
(£ HT/m°) pollution 0,28 der +8%
Rodevance Préservation des 0,0513 0,05 .2,5 %
(£ HT/m°) ressources en eau
SMERT: RPQS AFP Exercice 2023 BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
FACTURE TYPE 120 M:(INDICATEUR D102.0) - Hors TARARE
Prix du service de l'eau valiiné Montant au Montant au Variation
potable 01/01/23 01/01/24
Part du Délégataire
Abonnement 1 43,26 46,74 +8,0% Consommation 120 62,88 69,83 +110%
Part de la Collectivité
Abonnement SMERT hors TARARE 1 70,00 70,00 /
Consommation SMERT hors TARARE 120 108,00 108,00 /
Organismes publics et taxes
Redevance de lutte contre la 3 120 33,60 34,80 +3,6% pollution
Redevance préservation des 120 616 6,00 -25 % ressources en eau
TVA (5,5 %) 11,87 12,51 +5,38 % Total. SMERT hors TARARE CKN TA 347,87 € Prix au m° SMERT hors TARARE 3 s
(total /120 m°) PTE PETLTE
FACTURE TYPE 120 M:(INDICATEUR D102.0) - TARARE
Prix du service de l'eau Vol Montant au Montant au Variati potable EM | 01/01/23 01/01/24 sé Part du Délégataire
Abonnement 1 43,26 46,74 +8,0%
Consommation 120 62,88 69,83 +11,0%
Part de la Collectivité
Abonnement TARARE Î 42,00 42,00 /
Consommation TARARE 120 62,88 95,05 +51,2%
Organismes publics et taxes
Redevance de lutte contre la : 120 33,60 34,80 +3,6% pollution
Redevance préservation des 120 sé 6,00 .2,5 % ressources en eau
TVA (5,5 %) 13,79 16,19 +174%
ACCRU PILES SAONE +174%
Tino UT TT PP PAL VAS 2,5884 € +174%
Le contrat de DSP s’est terminé le 31/12 2022, le Délégataire était SUEZ. Les tarifs prévoyaient une tarification en fonction du volume consommé avec une première tranche de O à 50 m° et une seconde tranche à partir de 51 m”, que ce soit pour la part Délégataire comme pour la part Collectivité.
Un nouveau contrat a débuté le 01/01/2023 avec un nouveau Délégataire (VEOLIA) et de nouveaux tarifs : + Une part fixe et une part proportionnelle Collectivité pour la Commune de TARARE et d'autres parts (fixe et proportionnelle) pour le reste du périmètre du Syndicat.
° Une part fixe Délégataire pour l'intégralité du Syndicat et 2 parts variables en fonction du volume consommé, avec une tranche de O à 120 m° puis une seconde tranche à partir de 121 m°.
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 TARIFS APPLICABLES - Uniquement TARARE
BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
Au 01/01/23 Au 01/01/24 Variation
3 Part du Délégataire
Abonnement
Part fixe y compris é (£ HT/an) location du 43,26 46,74 +8,0% compteur
Part
proportionnelle Consommation 0,5240 0,5642 +77%
(£ HT/m°)
Part
rés mes Consommation 0,7400 0,7921 +7,0%
(£ HT/mÿ)
Part de la Collectivité
Part # F0 de Abonnement 42,00 42,00 #
Part
proponionnelle Consommation 0,5500 0,5500 /
(£ HT/m°)
Organismes publics et taxes
Taxes Pois X oui C1 non | X] oui | [| | non /
Redevance Lutte contre la l s (£ HT/m°) pellution 28 02e 88%
Redevan Préservation des
fe HT/m°) ressources en 0,0513 0,05 -2,5%
| eau
SMERT: RPQS AFP Exercice 2023 BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
C. Recettes
2022 2023 Variation
RÉCREE Von OI OUR 853 860,00 1450 780,00 + 69,9 % usagers
Recettes vente d’eau en gros 0,00 0,00 /
Autres recettes : 117 570,00 147 969,00 +259 %
Recettes liées aux travaux 117 570,00 147 969,00 +259 %
Autres 0,00 0,00 / SERRE 971 430,00 98 749,00 NE
Exploitation du service 1 446 050,00 1688 605,00 +168 %
Autres recettes : 172 080,00 251 240,00 + 46,0 %
Travaux attribués à titre exclusif 117 810,00 179 581,00 +524%
Produits accessoires 54270,00 71 659,00 + 32,0 % entre PERTE 618 130,00 939 845,00 9,9 %
Même si les 2 années ne sont pas comparables en termes d'exploitation du service [nouveau périmètre, nouveau contrat et nouveau délégataire), nous faisons apparaitre les informations surtout pour comparer les recettes de la Collectivité. Ces dernières, avec les effets liés à l'intégration de TARARE et la révision des prix, ont progressé de 70 % (+ 596 920 €]
Les autres recettes concernent les produits liés aux travaux de lotissements.
11. INDICATEURS DE PERFORMANCE
À. Qualité de l’eau (indicateurs P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence Régionale de Santé (I’A.R.S.) et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question]. Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Nombre de prélèvement réalisés — nombre de prélèvements non conformes
n S x 100 Nombre de prélèvements réalisés
QUALITE DE L'EAU - % CONFORMITE EAU DISTRIBUEE
Analyses microbiologiques Analyses physico-chimiques
2023 2023
Nombre de prélèvements 74 Nombre de prélèvements 31 Nombre de prélèvements 0 Nombre de prélèvements 1
NON CONFORMES NON CONFORMES
% conformité 100,00 % % conformité CNE
VEOLIA précise les points suivants :
°__ Non-conformité du 22 septembre, au robinet des sanitaires de la Mairie de SAINT FORGEUX, présence plomb. Retour à la conformité dès le deuxième prélèvement, ce point d'eau est peu utilisé ce qui peut expliquer les traces de plomb ponctuelles. Toutefois ce point de prélèvement est conservé dans le programme d'autosurveillance et le paramètre plomb fera l'objet d'une attention particulière.
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 ° _ Nor-conformité du 30 octobre, présence de 5 E coli. Nous avons anticipé le lavage du réservoir par
précaution. La non-conformité est due au temps de séjour conséquent dans le réservoir, nous avons donc modifié les marnages et réalisé des chlorations ponctuelles.
BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
B. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (indicateur P103.2B)
L'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement précise qu'il faut que cet indice atteigne 40 points sur les 45 premiers points accessibles afin que le service dispose d’un descriptif détaillé. De plus, cet arrêté stipule que l'atteinte de ce seuil de 40 points, sur 45 attribuables, conditionne l'attribution des points suivants.
La valeur de cet indice est comprise entre O et 120, avec le barème suivant :
D D (®) a È Î
Descriptif
DA R O A
Cotation
R AN
Indice patrimonial
Existence d’un plan des réseaux eau potable avec
réseaux mise en œuvre
TOTAL Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale du réseau de distribution d'eau potable
SMERT : RPQS AFP Exercice 2023
110/120
localisation des ouvrages principaux et dispositifs de 0 (non) - 10 (oui) 10
mesure
Définition d une procédure de mise à jour annuelle du O (non) - 5 (oui) 5
plan des réseaux
Sous-total 1 - pré-requis 1 15/15 15/15
Connaissance de 50 % du matériau et du diamètre sur le 3 RES à 0 (non) - 10 (oui) 10
linéaire total des réseaux
+ 1 point par tranche de 10 % (matériau et diamètre
renseignés) +Tà+5 3
+ 5 points si 95 % du réseau renseigné = - =
Connaissance de 50 % de la date ou période de pose 0 (non) - 10 (oui) 10
des tronçons identifiés
+ 1 point par tranche de 10 % (date ou période de pose
renseignée) +là+s 3
+ 5 points si 95 % des réseaux renseignés
Sous-total 2 - pré-requis 2 45/45 41/45
Localisation des ouvrages annexes (vannes, ventouses, | Inon) - 10 {oui) 10
etc.) et servitudes
Mise à jour annuelle de l'inventaire des pompes et © (non] - 10 [oui] 10
équipements électromécaniques existants
Localisation des branchements sur le plan des réseaux 0 {non} - 10 (oui) 10
Caractéristiques compteurs d eau avec carnet Q (non) - 10 [oui] 10
métrologique et date de pose renseignées
Recherches de pertes d eau avec date et nature des 0 (non) - 10 [oui] 10
réparations/travaux effectués renseignés
Localisation des autres interventions sur le réseau © (non) - 10 [oui] 10
(réparations, purges, etc.)
Programme pluriannuel de renouvellement des © (non) - 10 [oui] 10
canalisations (sur 3 ans) mis en œuvre
Modélisation des réseaux portant sur 50 % du linéaire de 0 (non) - 5 (oui) 5
116/120 A BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 116/120. Notons cependant que la modélisation est présente uniquement sur la ville de TARARE
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution.
A partir de 2014, un doublement de la redevance prélèvement de l'Agence de l'Eau est prévu par la Loi Grenelle Il, si l'indice de connaissance patrimonial des réseaux est insuffisant (inférieur à 40).
Le score de 116/120 traduit une excellente connaissance du patrimoine.
C. Rendement du réseau de distribution (indicateur P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduite dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution est :
V6+V3 27 +100 = % (85,60 0 «— SIERT
vs * 100 = 86,3 % (85,60 % en 2022 ex — SIERT)
D. Indice linéaire des volumes non comptés (indicateur P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mise en distribution qui ne fait pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. L'indice linéaire des volumes non comptés est :
va—v7 = 3 sa
365 x linéaire de réseau de desserte 100 LFREARM OU
E. Indice linéaire de pertes en réseau (indicateur P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mise en distribution qui n'est pas consommée sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part, des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
L'indice linéaire de pertes en réseau est :
V4 — V6
0100 = 1,48 m*/km/jour 365 x linéaire de réseau de desserte m°/km/jou
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 =)
F._ Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (indicateur P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre Fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
LINEAIRE DES RESEAUX D'EAU POTABLE RENOUVELE (ML)
2019 2020 2021 2022 2023 À 324 3 472 2 450 6 239 4 595
Soit 21,08 km renouvelés pour 460 km de réseau au total.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable est :
Len + ni + nez + nes + bus TT 100 = 0,91 4 (083%e
5 x lingaire de réseau de desserte 100 = 0,91 % (0.84% en 2022)
Comme chaque année, le Syndicat a réalisé des travaux de renouvellement de canalisations afin de pérenniser l’état de son patrimoine. La moyenne nationale pour cet indicateur pour les services d'eau potable est de 0,67 % (donnée 2022 du rapport SISPEA 2022). Le taux de renouvellement du Syndicat est donc supérieur à la moyenne nationale.
G. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (indicateur P108.3)
Cet indicateur traduit l'avancement des démarches administratives et de terrain mises en œuvre pour protéger les points de captage. En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
INDICE D'AVANCEMENT DE PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Descriptif Cotation Indice
Aucune action de protection 0%
Études environnementales et hydrogéologiques en cours 20 %
Avis de l’hydrogéologue rendu 40 %
Dossier déposé en préfecture 50%
Arrêté préfectoral 60% X Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains 80 %
acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en 100 %
place d’une procédure de suivi de son application
Indice d'avancement de protection des ressources en
eau
Pour information, cet indice est pondèré par les volumes produits ou importés de chacune des ressources. La valeur affichée ici est la valeur des différents indices des différentes ressources/achats pondérée par les volumes produits/achetés.
SMERT : RPQS AFP Exercice 2023
BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
L'indice d'avancement de protection des ressources en eau est de 63,8 % (63,6 % en 2022).
H. Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (indicateur P151.1)
Cet indicateur sert à mesurer la continuité du service d'eau potable en suivant le nombre de coupures d'eau impromptues pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été prévenus au moins 24h à l'avance, rapporté à 1 000 abonnés.
Le taux d’occurrence des interruptions de service non programmées est :
Nombre d'interruptions de service non programmées
x 1000 = y
Nombre d'abonnés A600E 1, 2890
Ce taux correspond à 17 interruptions de service non programmées en 2023.
1. Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur D151.0)
Cet indicateur correspond au délai maximal auquel s'est engagé le service d'eau potable pour fournir de l'eau aux nouveaux abonnés dotés d'un branchement fonctionnel. À noter : l'unité retenue sur l'Observatoire est arbitrairement le jour ouvrable (jo).
Le délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est 1 jour ouvrable.
J. Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés (indicateur P152.1)
Cet indicateur évalue l'efficacité du service d'ouverture des branchements de nouveaux abonnés. Il s'applique aussi bien aux branchements neufs qu'aux branchements existants.
Le taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés est:
Nombre d'ouvertures de branchements réalisées dans les délais x100 = 100% Nombre total d'ouvertures
K. Taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (indicateur P154.0)
Le taux d'impayés au 31 décembre de l'année N sur les factures d'eau de l'année N-1 exprimé comme le rapport des factures impayées sur le montant des factures d'eau émises par le service mesure l'efficacité des mesures de recouvrement.
Le taux d'impayés sur les factures d’eau de l’année précédente est :
Montant des impayés au 31.12.N des factures eau émises pour l'année N_, x100 = 0% Montant total TTC des factures émises pour l'année N_;
Le taux est à O % car il s’agit d'un nouveau contrat.
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 INITIATEUR DE SOLUTIONS
L. Taux de réclamations (indicateur P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service.
Le taux de réclamations est :
Nombre de réclamations laissant une trace écrite x = 1,89
Nombre d'abonnés <1000 = 4,8 %0
Ce taux correspond à 24 dossiers/demandes.
IV. _ FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
A. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. À compter du 25/12/2013, cette teneur ne devait plus excéder 10 ug/L. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
BRANCHEMENTS
2023
Nombre total des branchements 10 847
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l’année 3
Nombre de branchements en plomb restants en fin d'année 3
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements (XoK NA
Les 3 branchements renouvelés se situent sur TARARE (Chemin du Danguin et route de Valsonne) et 1 sur SARCEY (allée du Bois).
Les 3 branchements en plomb restants sont à identifier (dans les RAD SUEZ, ils étaient inventoriés à SAINT ROMAIN DE POPEY, sous une voirie récente).
B. Travaux engagés au cours de l'exercice
TRAVAUX DE LA COLLECTIVITE
n Montants des Montants des . Montant des ; ve Travaux engagés aux subventions pour contributions du budget ces travaux général pour ces travaux
Phase 1 et Phase 2 - à o o Renouvellement 2023 1 948 98 4 9% 100 %
SMERT : RPQS AEP Exercice 2023 BAC CO INITIATEUR DE SOLUTIONS
C. État de la dette du service
31/12/2022 31/12/2023
Encours de la dette 538 549,65 € 627 196,83 €
Remboursement au cours de l'exercice 108 983 € 140 371 € dont en intérêts 9027 € 20 022 € dont en capital 99 956 € 120 349 €
L'encours de la dette par abonné s'élève à :
e 47,13 € au 1” janvier 2024
La durée d'extinction de la dette de la collectivité est de 0,4 an.
D. Épargne brute
EPARGNE BRUTE
2022 2023
Épargne brute du budget eau potable Non connue 1 421 934,27 €
E. Amortissements
2022 2023
Dotations aux amortissements 555 661 € 847 471€
F._ Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
PROJETS A L'ETUDE
Projets à l'étude Montants prévisionnels en € RENOUVELLEMENT 2024 | 1 404 000 £HT
TRAVAUX BARRAGE JOUX 2024 99 450 HT
G. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante
PROGRA » PIA D ? A\/ A
Travaux Année de réalisation Montant travaux en €
TRAVAUX BARRAGE jusqu'en Fin 2029 1 221 950
2029
nr ENT Récurrent 1 500 000 £/an
SMERT: RPQS AEP Exercice 2023 BAC CONSEILS INITIATEUR DE SOLUTIONS
V. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE DANS
LE DOMAINE DE L'EAU
A. Abandons de créances ou versements à un fonds de solidarité (indicateur P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L. 261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
«les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Au cours de l'année 2023, le service de l'eau a reçu 19 demandes d'abandon de créances pour un montant total de 379 €.
Au cours de l’année 2023, l'indicateur relatif aux abandons de créances est de :
Montant des abandons de créances
Volume facturé
= 0€/m* (0,0003€/m° en 2022)
B. Opération de coopération décentralisée (cf. L. 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L. 1115-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, elles offrent la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
NEANT
SMERT: RPQS AFP Exercice 2023 : Etc ne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE æl'eau Liberté GUN MÉDITERRANÉE CORSE Égalité ‘ Fraternité Re pe 9 À n ? Â $ A S NDNMKE nu À ÿ
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières p |
Grâce à cette fiscalité sur l'eau la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,95 € TTC/m° et
de 4,30 € TTC/m°en
France*. Environ 12,5 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau.
Cet impôt est réinvesti
par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement,
s'adapter au changement
climatique, économiser l'eau,
protéger les captages d'eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
l'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement publie de l'État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l’eau.
“Source : estimation de l'agence de
l'eau à partir des données Sispea 2021.
383 ME d'aides en 2023
pour les investissements
des collectivités pour l'eau et
la performance des systèmes
d'assainissement
agence
VS 218
redistribue l'argent
en finançant les projets
prioritaires pour
ERET TL ET
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur-payeur »
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
COLLECTIVITÉS
Responsables du
service d'eau potable
EEE TUE CEA s
de l'état des rivières:
reversent l'impôt sur l’eau payé par les
abonnés (eau potable et assainissement)
0,49 €/m* (environ 12,5 % de la facture
d'eau)
73 ME d'aides en 2023 pour les investissements
des usagers de l'eau (hors collectivités)
AUTRES
Industriels,
EL e IEtE
hydroélectriciens,
ST TER
SAUVONS
L'EAU @ ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2023
60% des aides* attribuées en 2023 contribuent à l'adaptation des territoires au changement climatique.
Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(84,6 millions €)
590 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation.) permettent d'économiser 6,75 millions m°, soit la consommation annuelle d'une ville de 123 000 habitants.
Pour sécuriser l'alimentation en eau potable
(36,7 millions €)
90 opérations ont bénéficié de l'aide de l'appel à projets lancé pour accompagner la mesure 14 du Plan eau.
> Pour dépolluer les eaux
(135 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
32 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 74 autres stations, notamment dans les territoires ruraux, aidées pour environ 27,6 ME. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en matière d'eau potable et d'assainissement (79,5 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 59,2 M€ d'aides.
Pour réduire les pollutions industrielles
(10 millions €)
6119 kg de micropolluants supprimés dans les émissions industrielles.
> Pour lutter contre les pollutions par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(7,3 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 4,9 millions € pour l'agriculture) |
7 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit des changements de pratiques agricoles pour réduire l'utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la pollution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. 4,9 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation agricole).
Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(85,5 millions €)
53,8 km de rivières restaurées et 85 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d'eau de bien fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 2 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
l'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 2 ha d'herbiers.
R Pour la solidarité internationale
(5,3 millions €)
60 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement dans 20 pays en développement.
* inéluant des crédits versés par l'État (Fonds vert et rénovation des canalisations d'eau potable). L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2024 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau potable et l'assainissement collectif) représentent environ 12,5
% de la facture d'eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant
120 m°/an, dépense en moyenne 39,5 € par mois pour sa facture d'eau, dont 4,9 € par mois
pour les redevances.
72,3% «4121 ME) payés par les ménages et assimilés (admi-
nistrations, entreprises de service, artisans
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique.
MONTANT.
13% aime PRÉVISION 2,5% «42m payés par les 3 70 (74,1 Me) | PREVISIONNEL payés par les pêcheurs, chas- redevance de prélèvement sur } DES. REDEVANCES \ seurs, propriétaires de canaux ou
Je \ d'ouvrages de stockage. la ressource en eau. / g g]
EN 2024:
OU 3,3% uscme
payés par les distributeurs de produits
phytosanitaires (essentiellement vendus
aux agriculteurs) et répercutés sur le prix
des produits comme redevance
de pollution diffuse.
0,8 % (A,4ME) payés par les irrigants et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau.
8,2 % (46,8ME) payés par les industriels et les activités
économiques comme redevance de
pollution et de prélèvement sur la res-
source en eau.
Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l'eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
36,7% (194,6M€ aux services publics d'eau et d'assainissemen
pour l'épuration des eaux usées urbaines
et rurales.
0,7% (3,8M€) à la solidarité internationale : accès à l'eau ou
à l'assainissement pour les populations démunies.
2,6% (14M€) aux exploitants agricoles pour des ou
34,1 % (181M£) = MONTANT actions de réduction des pollu-
pour les économies d’eau et la = F tions dans l'agriculture. protection de la ressource en PRÉVISIONNEL 2 eau : protection des captages TT IDE © d'eau, lutte contre les bollitions DES AIDES 17 (2 (1 4,3M£) ne diffuses, gestion de la ressource. / aux collectivités, aux associations,
aux organismes consulaires,
pour l'animation des politiques
de l'eau : études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux,
éducation, information.
5,7 % (30,3ME) aux acteurs économiques non agricoles pour la
dépollution industrielle.
1 7,4% w23me aux collectivités pour la restauration et la
protection des milieux aquatiques et de
la biodiversité : zones humides et cours
d'eau (renaturation, continuité écologique).
° Ces montants n'intègrent pas les crédits fonds vert versés par l'État pour accompagner la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030) et la renaturation des villes et des villages.
* Solidarité envers les communes rurales: l'agence de l'eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau etd'assainissement.
° L'agence de l'eau contribue également au financement de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2024 s'élève à 103,1 ME. État écologique des cours d'eau
Données 2021
Le nombre de cours d'eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
Cette nette amélioration est le résultat d'une
politique réussie de mise aux normes des sta-
tions d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d'azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l'aval de Lyon. La moitié
des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerra-
née est en bon état. Pour les masses d'eau
n'ayant pas encore atteint le bon état, les princi-
pales causes de dégradation de la qualité de
l'eau sont l'artificialisation du lit des rivières
et les barrages et les seuils qui barrent les
cours d'eau, les pollutions par les pesticides
et les rejets de substances toxiques ainsi que
les prélèvements d'eau excessifs dans un Très bon
——— Bon contexte de changement climatique.
Moyen Le bassin de Corse est relativement épargné
— Médiocre par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
Mauvais en bon état. Toutefois, un accroissement de la pression sur la ressource en eau est constaté.
Appli qualité rivière
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin de Corse
> 330000 habitants permanents
> 3,4 millions de touristes chaque année
> 3000 km de cours d'eau
> 1000 km de côtes
Bassin Rhône-Méditerranée
> 15,5 millions d'habitants
> 20 % du territoire français
> 20 % de l'activité agricole et industrielle
> 50 % de l'activité touristique
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
EM Eric AGENCE DE L'EAU
RÉPUBLIQUE del RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
FRANÇAISE [CE 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
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+ janvier
2024 Repport na AA Ro axe A
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Rapport annuel 2023
Synthèse du Rapport sur le Prix et la Qualité du
Service de l’assainissement
Eh rat. LES RENE UE PIN RE
SOMMAIRE snnsnnennen en L rs RE RIDER ESSONNE RSR EE GENE 3
Introduction sise 4
I. Les chiffres clefs du service ss 5
Il. Périmètre d'Amplepuis Thizy, de Saint-Appolinaire, de Les Sauvages et de Saint-Bonnet-
1e-TTONCY SU iiririreiienerireneeneennneeseeneeieeeneneenen 6
I. Les chiffres clefs du service 6
IL L'esséntiel de l'année 2028... 6
Il. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007)....8
Il. Périmètre de la haute vallée d'Azergues, de Dième, du Syndicat d'assainissement du
Pays de Tarare dissous et de Tarare
IV. Périmètre de la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne...…................................. 12
L Lesehiffresiclefs du service ss snnnesmnernrennnanesinenenss 12
I. L'essentiel de l’année 2023... 12
Ill. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).13
V. Périmètre de la commune de Valsonne..….............................................. 14
1: Les chiffres clefs du Service sise 14
Il. L'essentiel de l’année 2023... 14
Il. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007).14
VI. Périmètre de la commune de Joux... 16
I. Les chiffres clefs du service ss 16
IL. L'essentiel de l'année 2023 scsi 16
Il. Les indicateurs de performance du service (demandés par le décret du 2 mai 2007)17
VII. Les:éléments financiers sssssisssssssnmemmenmanennenmanrnnmnenenernmeenencenres 18
1. Montant financier... seine 18
Il. Financement des investissements... 18
a) Montants financiers
b) Montant des amortissements réalisés par la collectivité
c) Etat de la dette du service... .18
IX. Les perspectives
X. Assainissement non collectif issues 20
1. Les chiffres clés 2023... 20
2; L'essentiel. de l'année 2029... sans irsmnmeenrenisanenerunnenassiren 20
3. Les indicateurs de performance du service ss 21
4. Les perspectives 2024... iii 21
ANNEXES à Emme neennageu) 22 Introduction
Le service assainissement de la Communauté de l'Ouest Rhodanien (COR) est issu de
la fusion, en 2014, de 10 services d'assainissement collectif et non collectif. Ces
services transférés disposaient chacun de leur propre mode de gestion, mais
également de leur propre tarif.
Une uniformisation des tarifs et des modes de gestion est en cours et se déroulera sur
la période 2014 - 2024. Dans l’attente, une présentation du rapport sur le prix et la qualité
de chaque périmètre est faite dans ce document, qui constitue le rapport annuel sur le
prix et la qualité du service assainissement collectif (RPQS) de la COR.
Le RPQS, prévu par l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour
principal objectif de donner toute transparence sur le fonctionnement des services d'eau et
d'assainissement, par une information précise des consommateurs sur la qualité et la
performance de leur service.
Ce rapport doit être présenté dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné,
soit au plus tard le 30 septembre. Si tout ou partie de la compétence a été transférée à un ou
plusieurs EPCI, le maire présente au conseil municipal le ou les rapports transmis par ces
EPCI dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 31
décembre.
Le décret et l'arrêté du 2 mai 2007 en complètent le contenu, en intégrant notamment des
indicateurs de performance du service public.
Ce rapport peut être consulté à la mairie et au siège de la COR. Il peut également être consulté
et téléchargé sur le site internet de la COR à l'adresse suivante www.ouestrhodanien.fr I. Les chiffres clefs du service
Assainissement
collectif
Habitants desservis 45057
Abonnés 20 481
Volumes facturés 2 062 632 m°
Prix TT i F rix TTC moyen du service au m° pour 3572€ 120 m°
Mode de gestion du service et titulaire des Délégation de service public à SUEZ
contrats 5 contrats d'affermage
Stations d'épuration 39
Stations non conformes en équipements 3 déclarées par ls CEE a Éciut Lamure-sur-Azergues, Grandris et Les
p Sauvages
6
Stations non conformes en performances
déclarées par les services de l'Etat
Poule-les-Echarmeaux, Chambost-
Allières, Les Sauvages, Saint-Just-
d'Avray, Saint-Nizier-d'Azergues, Affoux
Quantité de boues issues des STEPS 903.46 tonnes de matières sèches
contrat
Longueur de réseau 676 km
Postes de relèvement 28
Bassins d'orage sur réseau unitaire 9
Habitants desservis 11 653
Usagers (nombre d'installations estimées) 5 996
Coû trôle périodi b. üt moyen du con rôle périodique de bon 142.06€ TTC
fonctionnement
Coût moyen du contrôle de conception 105.39 € TTC
Assainissement non . x ES
collectif Coût moyen du contrôle de réalisation 145.42 € TTC ï
Délégation de service public
Mode de gestion du service et titulaire du à SUEZ
(fin du contrat au 30/09/2027)
Nombre d'installations contrôlées depuis la
création du service 2 891
Nombre total d'installations contrôlées,
jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une 2131 ARR EL
Il. Périmètre de la haute vallée
d’Azergues, de Dième, du Syndicat
d'assainissement du Pays de Tarare
dissous et de Tarare
I. Les chiffres clefs du service
Assainissement
collectif
Habitants desservis 23 817
Abonnés 10 826
Volumes facturés 1 220 286 m3
Prix TTC du service au m* pour 120 m° 3,51 €
Mode de gestion du service et titulaire du Affermage
contrat SUEZ jusqu'au 31/12/2031
Stations d'épuration 19
Stations non conformes en équipements
déclarées par les services de l'Etat
Quantité de boues issues des STEPS 660.17 tonnes de matières sèches
Longueur de réseau 306.615 km
Postes de relèvement 12
Bassins d'orage sur réseau unitaire 2
Bassins de rétention eaux pluviales 2
Il. L'essentiel de l’année 2023
Les faits marquant de l’année 2023 ont été les suivants :
Installation d'une sonde radar et suppression des poires de niveau au PR La Brie à Saint-Nizier, du PR La Folletière, du PR Place Lachal à Chambost-Allières ;
“Changement de la pompe d'extraction des boues et réglages sur la station de Claveisolles- Bourg pour éviter les remontées de boues ;
“ Changement de la télétransmission et d'une pompe à sable à la station de Lamure Le Charbonnier ;
#* Changement de l'armoire électrique, automate et enregistreur; installation de variateurs ; changements des hélices et moteurs sur les turbines d'aération ; installation de sondes radar, suppression des poires de niveau sur la station des Arthauds ; “Installation d’une sonde radar et suppression des poires de niveau, et changement de la
télétransmission au PR ZI La Poste :
“Renouvellement du sprinkler et changement de la pompe de recirculation sur la station d'Ancy.
*# Changement d'une pompe de relevage au PR Zi MARIN
“Sur la file eau de la station de Tarare, changement de la sonde sur poste de relevage, pompe n° 2 sur le poste toutes eaux, mesure et détection niveau en amont dégrilleur, remplacement de pièces sur le préleveur intermédiaire bassin d'activation, changement sonde à Oxygène, PH mètre sortie de station, remplacement des débitmètres de sortie et file pluie, réparation et changement de pièces sur le préleveur de sortie.
Sur la file boue de la station de Tarare, réparation et changement de pièces sur l'aspiration d'air de la désodorisation épaississeur, remplacement de la sonde Voile de boue épaississeur, maintenance complète de la centrifugeuse, révision de la centrifugeuse n° 2, changement de diverses pièces sur la centrale de préparation polymère, changement de la pompe toutes eaux n° 1.
“% Lancement ou poursuite des diagnostics périodiques sur les systèmes des Arthauds, de Chambost-Allières, de Grandris, de Lamure-sur-Azergues, de Saint Romain de Popey La Gare ;
Renouvellement du réseau d'assainissement traversant le Torranchin à Saint Forgeux :
* Renouvellement du réseau d'assainissement à la Chavanne à Poule pour améliorer le fonctionnement et supprimer les déversements :
Renouvellement de branchements dans le centre bourg de Lamure-sur-Azergues ;
Mise en séparatif du réseau d'assainissement sous la rd33 à l'entrée de St Romain de Popey ;
Déconnexion d'eaux pluviales du réseau eaux usées à proximité de l'école primaire d'Ancy ;
Élagage de la haie sur l'emprise de la station d'épuration de Tarare ;
Réalisation d’un bilan de fonctionnement sur le système de Dareizé :
* Poursuite des études préalables et de maitrise d'œuvre pour réhabiliter le collecteur d'assainissement entre le bassin d'orage Le Commodo et la STEP des Arthauds ;
Poursuite des études de maitrise d'œuvre pour la mise en place du diagnostic permanent des
systèmes de Tarare et Arthauds ;
* Renouvellement des conventions de rejets caduques sur le système de Tarare.
Le+
B
Le
<
LeEa
* Lo
Sa “
Se *
sa
sa
Sur le périmètre :
% Démarrage du nouveau contrat de délégation de service public sur le périmètre de Tarare et
des périmètres de la Haute vallée d'Azergues, du SIAPT dissout, de Dième ;
* Renouvellement de tampons d'assainissement et d'eaux pluviales ;
“Lancement d'une étude sur la tarification des usagers non domestiques et refonte du règlement
de service actuel sur la partie non domestiques ;
* Réalisation du suivi du milieu récepteur des stations d'épurations de Pontcharra sur Turdine,
Saint-Nizier-d'Azergues et Tarare.
« Se
de
Il. Les indicateurs de performance du service (demandés
par le décret du 2 mai 2007) Indicateurs
Assainissement
collectif
Taux de desserte par des réseaux de collecte des Eaux usées (nb abonnés
desservis/nb potentiel d'abonnés d'après schéma directeur) 100 %
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux 71/120
Conformité de la collecte des effluents, des équipements des stations
d'épuration et de la performance des ouvrages d'épuration (uniquement pour
système d'assainissement de plus de 2000 EH — avis délivrés par les services 100 %
Police de l'eau)
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration selon les filières conformes à
la réglementation 100 %
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers par 1000 0%
habitants desservis °
Nb de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de 10,57 curage par 100 km de réseau '
Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées au
regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de 0.45 %
l'eau
Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des 0 Lu , ue ï HE ; ï 95 %
prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte 100
des eaux usées
Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente
Sans objet (1ere
année d'exploitation
du service)
Existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Taux de réclamation
Oui
5,45 pour 1000 ab : agence REPUBLIQUE
FRANÇAISE æl'eau te RENTE
égalité CORSE
Fraternité is
L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE
MEDITERRANEE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l'eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières Grâce à cette fiscalité sur l'eau la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
Le prix moyen de l'eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,95 € TTC/m° et
de 4,30 € TTC/men
France*. Environ 12,5 % de la
facture d'eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l'agence de l'eau.
paie le service d'eau potable
et de dépollution des eaux usées
383 ME d'aides en 2023 COLLECTIVITÉS
pour les investissements
des collectivités pour l'eau et
Cet impôt est réinvesti la performance des systèmes d'assainissement
Responsables du
service d'eau potable
et d'assainissement et
CÉRRS EUA COMANTECER par l'agence pour
moderniser et améliorer les
stations d'épuration et les
réseaux d'assainissement, l'agence
s'adapter au changement (21 | eau abonnés (eau potable et assainissement)
climatique, économiser l'eau, 0,49 €/m3 (environ 12,5 % de la facture
protéger les captages d'eau CETTE LT EEE (EU d'eau)
potable des pollutions par en finançant les projets
les pesticides et les nitrates, prioritaires pour Le . . reétautér le fonctionnement LÉ te ET) 73 ME d'aides en 2023 pour les investissements
n des usagers de l'eau (hors collectivités) naturel des rivières, des
reversent l'impôt sur l'eau payé par les
zones humides et des milieux
marins.
payent l'impôt
sur l'eau de type
« pollueur-payeur »
L'agence de l'eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l'État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l'eau.
AUTRES
Ie EIES
agriculteurs,
need
TANT
“Source : astimation de l'age:
l'eau à partir des donnees Sisp
SAUVONS [ L'EAU ACTIONS AIDÉES PAR L'AGENCE DE L'EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2023
60% des aides* attribuées en 2023 contribuent à l'adaptation des territoires au changement climatique.
Pour économiser l'eau sur les territoires en déficit en eau
(84,6 millions €)
590 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d'eau potable, modernisation des techniques d'irrigation.) permettent
d'économiser 6,75 millions mr, soit la consommation annuelle d'une ville de 123 000 habitants.
> Pour sécuriser l'alimentation en eau potable
(36,7 millions €)
90 opérations ont bénéficié de l'aide de l'appel à projets lancé pour accompagner la mesure 14 du Plan eau.
> Pour dépolluer les eaux
(135 millions € pour les stations d'épuration et les réseaux d'assainissement)
32 stations d'épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 74 autres stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 27,6 ME. L'agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d'équipement en
matière d'eau potable et d'assainissement (79,5 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 59,2 M€
d'aides
Pour réduire les pollutions industrielles
(10 millions €)
6119 kg de micropolluants supprimés dans les émissions industrielles.
> Pour lutter contre les pollutions par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l'alimentation en eau potable
(7,3 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 4,9 millions € pour l'agriculture)
7 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d'actions qui prévoit
des changements de pratiques agricoles pour réduire l’utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la pollution des captages par les pesticides permet d'économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. 4,9 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation agricole).
> Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(85,5 millions €)
53,8 km de rivières restaurées et 85 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels des rivières (rectification des cours d'eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d'eau de bien fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L'objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel. 2 630 ha de zones humides ont fait l'objet d'une aide.
L'agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la
réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 2 ha d’herbiers
& Pour la solidarité internationale
(5,3 millions €)
60 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l'accès à l'eau potable et
à l'assainissement dans 20 pays en développement
* incluant des crédits versés par l'État (Fonds vert st rénovation des canalisations d'eau potable). L'AGENCE DE L'EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L'EAU
2024 Pour les ménages, les redevances (sur l'eau potable et l'assainissement collectif) représentent environ 12,5 % de là facture d'eau. Un
ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m°/an, dépense en moyenne 39,5 € par mois pour sa facture d'eau, dont 4,9 € par mois pour les redevances.
72,3% aime payés par les ménages et assimilés (admi-
nistrations, entreprises de service, artisans
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique.
0,8% ame) payés par les irrigants et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau.
MONTANT 13% ame) PRÉVISIONNEL 2,5 aan
} | ayes ar |es ècheurs, chas- payés par les collectivités comme
redevance de prélèvement sur x N seurs, propriétaires de canaux où la dssource en eau. LS LEA d'ouvrages de stockage.
EN 2024:
TA e 3,3% u8,6me) ÿ payés par les distributeurs de produits
phytosanitaires (essentiellement vendus
aux agriculteurs) et répercutés sur le prix
des produits comme redevance
de pollution diffuse.
8 12% (46,8M€) payés par les industriels et les activités
économiques comme redevance de
pollution et de prélèvement sur la res-
source en eau.
Pour toutes les redevances, les taux sont fixés par le conseil d'administration de l'agence de l'eau où sont représentées toutes les catégories d'usagers de l'eau, y compris les consommateurs.
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D'AIDES
0,7% (3,8M€) à la solidarité internationale : accès à l'eau ou
à l'assainissement pour les populations démunies.
2,6% rame) aux exploitants agricoles pour des
34,1 % (181M£) SN MONTANT actions de réduction des pollu-
pour les économies d'eau et la \ 1:12 /ISIONNEL tions dans l'agriculture: protection de la ressource en j à 2 7 eau : protection des captages © d'eau, lutte contre les pollutions : Vo (14,3 ME) & diffuses, gestion de la ressource. aux collectivités, aux associations, : aux organismes consulaires... pour l'animation des politiques
de l'eau : études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux,
éducation, information.
5,7 % (30,3M€) aux acteurs économiques non agricoles pour la
dépollution industrielle.
36,7% (194,6 M€) aux services publics d'eau et d'assainissement
pour l'épuration des eaux usées urbaines
et rurales.
17,4% 23me) aux collectivités pour la restauration et la
protection des milieux aquatiques et de
la biodiversité : zones humides et cours
d'eau (ténaturation, continuité écologique).
* Ces montants n’intègrent pas les crédits fonds vert versés par l'État pour accompagner la stratégie nationale biodiversité (SNB 2030) et la renaturation des villes et des villages.
+ Solidarité envers les communes rurales: l'agence de l'eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d'eau et d'assainissement.
* L'agence de l’eau contribue également au financement de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2024 s'élève à 103,1 M€. Le nombre de cours d'eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
Dent 0 des 25 dernières années. État écologique des cours d'eau
Cette nette amélioration est le résultat d'une
politique réussie de mise aux normes des sta-
tions d'épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d'azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l'aval de Lyon. La moitié
des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerra-
née est en bon état. Pour les masses d'eau
n'ayant pas encore atteint le bon état, les princi-
pales causes de dégradation de la qualité de
l'eau sont l'artificialisation du lit des rivières
et les barrages et les seuils qui barrent les
2% 15%
29% 36% cours d'eau, les pollutions par les pesticides
et les rejets de substances toxiques ainsi que
Tiés bo les prélèvements d'eau excessifs dans un
Bon contexte de changement climatique.
7 Moyen Le bassin de Corse est relativement épargné
————— Médiocre par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
— en bon état. Toutefois, un accroissement de la Mauvais pression sur la ressource en eau est constaté.
LT Re CAC
Découvrez l'état de santé des rivières en France avec l'application mobile de l'agence de l'eau.
Bassin Rhône-Méditerranée Bassin de Corse
> 15,5 millions d'habitants > 330000 habitants permanents
> 20 % du territoire français > 3,4 millions de touristes chaque année
> 20% de l'activité agricole et industrielle > 3000 km de cours d'eau
> 50 % de l'activité touristique > 1000 km de côtes
> 11000 cours d'eau de plus de 2 km
..bigbang.
fr
»june
4
E : agence AGENCE DE L'EAU | RÉPUBLIQUE ce CE RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE FRANÇAISE LE 2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07 ge HÉRETUEE Tél.: 04 72 71 2600 W @SauvonsLeau [Cl@sauvonsleaufr
Fraternité | wwweaurmc.fr - www.sauvonsleau.fr in Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse Ragpodr =D ange n'AX
Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Synthèse du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de
Gestion des déchets 2023
Le territoire
577 km?
51 651 Habitants
26 755 ménages (données 2019)
5 déchèteries + 1 déchèterie de proximité
2 plateformes de broyage des déchets verts Les compétences
[Î La pré-collecte
sr La collecte — Ouest Rhodanien
Communauté d'agglomération
a Les déchèteries
BL) etransit/transport
MA vimi/rmvr | WBQ@ ni Le traitement | Sytraival
La compétence collecte et traitement du verre et du papier est également gérée par le
SYTRAIVAL.
Deux modes de collecte en régie
Collecte par benne à chargement arrière pour le
porte à porte de l'hyper centre de Tarare, les
points de collecte en bacs 4 roues et les
professionnels assujettis à la redevance
spéciale.
Collecte latérale pour les points de regroupement
en bacs gros volumes. Les performances de collecte
Evolution FI ux 2022 2023 2023/20212
10376 t. 10 127 t.
-2,4%
205 kg/hab./an 200 kg/hab./an
1504t, 1510t. +0,4%
29,7 kg/hab./an 29,8 kg/hab./an
616 t. 591 t. 2%
14 kg/hab./an 11,7 kg/hab./an °
1 804 t. 1822t. +1%
36 kg/hab./an 36kg/hab./an
Il y a une stabilité dans les tonna ges collectés.
A noter une baisse du tonnage des ordures ménagères pour la 2°" année consécutive.
Taux de refus
36,0%
33,2% 34,0%
32,0%
26,0% .
| __ 26,4%
22,0%
20,0%
2020 202
33,8%
1 2022
Le taux de refus a connu
une baisse importante en
2023 passant sous la barre
des 30%.
— 29,0%
Néanmoins, ce résultat
n’est pas encore
satisfaisant et le refus de
tri à des conséquences
budgétaires importantes.
2023 Les erreurs de tri les plus
fréquentes sont :
Composition des refus (en %)
= Imbriqués; 15,52% -les sacs noirs
Autres objets; - Les objets 21,76%
__ Verre; 6,21% - Les déchets imbriqués
- Le textile
___OMr.;22,26%
Ne vont dans les bacs de tri que :
- les emballages
- les emballages vides
Textiles; 11,205
s Autres plastiques # Imbriqués # Non vidés a Verre # GMr
n Textiles s DFFE = DM5 a Ferraillé = Bois Les emballages vides et en vrac = Autres objets a Bicdéchets s Éléments fins
Évolution du montant du surcoût des
erreurs de tn depuis 2020 (en € HT.) à a RES Les refus de tri ont un surcoût de 124 € HT / tonne. 80 000 € 130€
z 125€ ,
70000€ 120€ En 2023, le traitement des 460 tonnes de refus a couté
shome ie près de 57 000 €.
50 000 € 105€
avtune 100€ A cela s'ajoute l'application de malus. 95€
30 000 € ge
2020 2021 2022 2023
——Surcoût total refus = PU flonne
{enEHT) (en€HT}
Les déchèteries
Évolution du poids de déchets collectés en déchèterie et des performances de collecte depuis 2015
19336 20 000 400
19 000 S 350 © 18 000 È
8 $ © Ë 17 000 300 É g 16000 &
2 15000 50 À # 8 B 14000 8 e 2 8 13000 20 8
5 Ê 12000 Ë 150 Ê
11000 12322 &
10 000 100 » e = Le > & a S &
8 8 8 & 8 & & 8 8
= Poids collecté === Performances COR == Performances nationales {en tonnes) (en kg/an‘hab.) {en kg/anhab.) 16 298 tonnes de déchets ont été collectées en déchèterie en 2023 = 322 kg/an/hab. = baisse de
12% par rapport à 2022.
Toutefois ce chiffre représente une hausse de près de 20% par rapport à 2018.
Nos performances ont toujours été supérieures aux références nationales (32% de déchets en
plus par an et par habitant en 2023 par rapport aux données nationales). L'absence d'actions de
réduction des déchets et de zones de réemplois peuvent expliquer en partie nos performances,
ainsi que le fait d'avoir des déchèteries en limite de territoire.
. Les déchets non valorisables (autrement Répartition des dé nommés déchets ultimes ou encombrants)
représentent la part la plus importante des
Déchets Ferraille déchets collectés en déchèterie. ultimes 3% ; Cette proportion est à la baisse. 23% Plätre en . ,
mélange Objectif : 80 % de valorisation des déchets en
6% déchèterie pour 2025.
- Plätre
propre
8% Végétaux °
17%
Cartans
7%
Gravats\ | astidler
à inertes UE
12% .
Les animations en 2023
61 animations scolaires dont 59 réalisées par le SYTRAIVAL : reprise des animations dans les
écoles (stoppées en 2020 suite au COVID).
Participation du service à la semaine du développement durable, la semaine européenne de la
réduction des déchets.
Lorsque cela est possible, le service participe à des actions plus ciblées sur demandes des
associations, mairies ou encore organisateurs de manifestations. Le fait que le service n'est pas
d'ambassadeur du tri rend ces interventions difficilement réalisables.
Le compostage
402 composteurs ont été vendus en 2023 soit 9.5% de moins qu'en 2022.
Le service a maintenu 3 distributions en 2023, mais la baisse de composteurs distribués peut être
liée au fait d'avoir essayé, pour la première fois, de distribuer les équipements un mercredi et non
un samedi. 500
450
400
350
300
250
200
150
100
50
2014
Évolution des distributions de composteurs individuels depuis 2014
129
2015 2016 2017 2018
—€— Nombre de composteurs distribués
2019 2020 2021
—— Nombre de foyers équipés
2022 2023 Les indicateurs financiers
Coût du service : évolution des coûts aidés par flux
Évolution du coût aidé (€HT/hab.) par flux
120,0 €
100,0 €
80,0 € x nm
60,0€ jh 28,71€ 255€ 231 |
40,0€ | D | à PE | Loc
20,0€ ASE 448€ 45,44€ AATE 428€ 302e
0,0€ | | l
2014 2015 2016 2017 2018 2019
‘OMR MVerre ® Papiers/ emballages
lo) Me. 40€
à À
ETT H5<€ 39,2€ 416€ 455€ 447€
2020 2021 2022 2023
Déchèterie
Les couts aidés HT des ordures ménagères a baissé pour la 1% fois en 4 ans alors que le coût
aidé HT des déchèteries continu d'augmenter depuis 2018.
Coût du service : coûts aidés 2023 par flux et par habitant
Coûts aidés en 2023
(en EHT./
€4473 €43,89
€8,47
En
mOMr mEmbalages aVere mJRM mDéchètenes
Rapportés aux coûts par habitant,
l'on observe que les flux les plus
coûteux sont les ordures
ménagères et les déchets
collectés en déchèterie.
Ces deux flux sont soumis à la
TGAP et représentent une part
importante des tonnages collectés
(33% sont des ordures ménagères
et 54% proviennent des
déchèteries). Budget du service : section de fonctionnement
Budget de fonctionnement (en € H.T.)
Charges Générales - dont contrats de tion (traitement des déchets) 555541700€ 495270503€ 510148117€ 3%
Charges de personnel 71542394€ B4987360€ 89362210€ 5%
Charges financières 12170,95€ 9 889,32 € 751309€ -24%
Diverses charges 43 363,71 € 57 954,65 € 1239217€ -79%
Transfert entre section AMOTts Hs 565539,31€ 571 398,94 € 56919707€ 0%
url GED RAEE TEPARTERUE CPETTES 2%
Recettes 2021 Pnvr. PE
Lure
Produits de services 674246,22€ 838 089.22€ 847 03490€ 1%
Impôts et Taxes 421560400€ 4391627,00€ 547574200€ 25%
Dotations, Subventions 859926,11€ 72814909€ 632727,91€ -13%
Recettes diverses 1162 227,25 € 47 627,77 € 161139,67€ 238%
53 104,68 € 42 720,20 € 221 562,00 € Transfert entre sections
6965 108,26€ | 6048 213,28€| 7338 206,48 €
Les charges générales comprennent les prestations de services, la maintenance des véhicules,
l'achat de fournitures, le carburant, les assurances, la communication, les abonnements divers, les
frais d'études, … Ces dépenses ont augmenté de 3% par rapport à 2022, mais diminué de 8% par
rapport à 2021.
Concernant les recettes diverses en 2023, des pénalités ont été appliquées au prestataire ayant
en charge la gestion des déchèteries (mauvais tri, enlèvements non réalisés dans les temps ….).
De plus le service a récupéré un remboursement de TVA liés aux exercices 2020, 2021, 2022 et
2023.
L'augmentation de la ligne Impôts et Taxes est liée à l'augmentation de la TEOM qui permet de
couvrir l'augmentation des charges du service et la diminution progressive des recettes de rachat
de matières et subventions des Eco-organismes. Celle-ci permet également de réaliser les
investissements nécessaires au bon fonctionnement du service. Les recettes de fonctionnement du service
Elles sont composées principalement de trois catégories :
facturation à l'usager : TEOM, redevance spéciale, facturation en déchèterie ;
soutien des sociétés agréées ;
vente des matériaux.
Et 2022 2025 | Comparaison 1 Soutiens & compensations 1192 505,19 € 998 106,29 € -16%
Revente de matériaux 440 144,76 € 221 365,11 € -50%
Facturation à l'usager 4 963 855,44 € 6 082 842,19 €
eee ETES AE
Évolution des soutiens, reventes de matéraiaux et facturations à l'usager
depuis 2019
(En£HT)
8 000 000€
7 000000€
6 000 000 €
5 000 000€
4 000 000 €
3000000 €
2000 000€
1000 000€
0€
2019 2020 2021 2023
# Soutiens & compensations mRevente de matériaux mt Facturation à l'usager
En 2023, les recettes ont augmenté de 11 % par rapport à 2022.
La hausse des recettes issues de la facturation aux usagers s'explique par l'augmentation du taux
de la TEOM et du coût au litre des déchets collectés via la redevance spéciale.
Bien que d'un montant plus faible, les 2 dernières catégories de recettes peuvent varier fortement
d'une année sur l'autre. Budget du service : section d'investissement
(CELAP) ET EC RTE UE
RETTTTE
RL
Investissements 555 709,05 € 152 188,64 € 699 060,16 € 359%
Emprunts-Dettes 62 909,80 € 62 909,80 € 6290980€ | 0%
Transfert entre sections 53 104,68 € 42 720,20 € 221 562,00 € 419%
|
Lil 671 723,53 € PRET AE TAN TES
Recettes 2021 Arr) 2023
Subventions reçues 32 913,44 € _€ LE 0%
M Dotations, excédents de
fonctionnement capitalisés, FCTVA
Transfert entre sections 565 539,31 €
306 072.62 € 18 594,08 € 68 779,70 € 270%
571 398,94 € 569 191,07 € 0%
904 525,37 € 589 993,02 € 637 970,77 €
En 2023, de nombreux investissements ont été réalisés :
- remplacement du véhicule de collecte du secteur porte-à-porte de Tarare ;
- renouvellement d’un véhicule pour la brigade de nettoyage ;
- acquisition de bacs de précollecte (OMr./emballages) et de couvercles (OMr.) ;
- remplacement du bungalow de la déchèterie d'Amplepuis ;
- travaux de mise en conformité de la déchèterie de Saint-Marcel-l'Éclairé ;
- travaux de mise en conformité des vestiaires des agents de collecte ;
- travaux d'aménagement de PAV.
Il a également été commandé deux camions de collecte latérale pour remplacer le parc vieillissant
dont la livraison est programmée en fin d'année 2024.