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Déliberation - CM 2023 11 13 liste des deliberations 1
Conseil Municipal - CM 2002 11 28 DM
Conseil Municipal - CM 2022 11 28 annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 11 28 annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Recu
en
préfecture
le
04/12/2022
Publié
le 01/12/2022
Rapport
n°?
Ann
IR :969-216902437-20221128-DM2_2022_11_28-DE
NL //VILLE
DE:
A7
CONVENTION
Entre La
Ville
de
Tarare
domiciliée
2
place
de
l'Hôtel
de
ville
69170
Tarare
et
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
.......................
,
Le
concessionnaire
du
cinéma
municipal
Jacques-Perrin,
Et
Les
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône,
domiciliés
6-12
espace
Henry
Vallée,
69007
Lyon
et
représentés
par
leur
président,
Monsieur
Jean-Marc
PROT,
Ilest
convenu
ce
qui
suit :
Préalable Dans
le cadre
de
ses
activités
d’aide
à
l'insertion,
Les
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône,
organisent
l'opération
«
Rendez-vous
au
Cinéma
».
Son
principe
est
d'inviter
au
cinéma
des
personnes
accueillies
pour
des
projections
de
films
grand
public.
Le
présent
accord
concerne
le
cinéma
Jacques-Perrin
à
Tarare.
Article
1 :
Principe
général
Le
cinéma
propose,
pour
les
personnes
accueillies
par
les
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône,
des
places
lors
des
séances
ouvertes
au
public.
Le
nombre
de
places
réservées
fait l'objet d'un
accord
mutuel
entre
le
concessionnaire
du
cinéma
et
Les
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône.
Article
2
: Accès
aux
salles
Les
participants
aux
séances
sont
munis
d'une
invitation
contremarque
qui
est
échangée
contre
un
billet
de
cinéma.
Ces
contremarques
servent
à
compter
les
participants.
Leur
nombre
est
relevé
sur
un
bordereau
qui
sera
transmis
aux
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône,
6-12
espace
Henry
Vallée,
69007
Lyon,
en
annexe
de
la facturation.
Ine
pourra
pas
être
délivré
plus
de
30
contremarques
par
semaine.
Article
3
: Prix
et
règlement
Le
prix
des
billets
est
fixé
à
2,50
€
TTC
dans
une
limite
annuelle
de
400
billets
et
25
invitations
gratuites.
Les
montants
seront
facturés
à
l'expiration
de
la
présente
convention
aux
Restaurants
du
Cœur,
Les
Relais
du
Cœur
du
Rhône,
6-12
espace
Henry
Vallée,
69007
Lyon.
Article
4
: Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
l'année
2023.
Article
5
: Modification
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
qu'avec
l'accord
des
trois
parties.
Fait
à
Tarare
en
trois
exemplaires,
le
.........................
Pour
la
Ville
de
Tarare,
Pour
les
Restaurants
du
Cœur,
Pour
le
concessionnaire
Bruno
PEYLACHON
Jean
Marc
PROT
Maire
Président Exercice
Liste
n°5711240532
Ref
Rapport
n°3
Annexe
n°2
MOTIFS
DE
LA
PRÉSENTATION
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effet
RAR
inferieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
affet
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
affet
sans
effet
RAR
inférieur seuil poursuite
AR inférieur seuil poursu
sans elfet
nférieur
seuil
poursuite
nouveaux
-
À
compléter en
cas
de
rejet
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
ID
: 069-216902437-20221128-DM3_2022_11_28-DE 110
R-26-128 R-26-130 R-39-144 R-52-130 R-55-155 R-28-159
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
ieur
seuil
Poursuite
sans
RAR
inférieur
seuil
RAR
inferieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
f
RAR
inférieur
seuil
RAR
inférieur
Poursuite
sans
&
inférieur
seuil
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
1D
: 069-216902437-20221128-DM3_2022_11_28-DE Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
ID
: 069-216902437-20221128-DM3_2022_11_28-DE
infructueuse
d
actes
Combinaison
infructueuse
d
actes
R-52-184
rieur
seuil
poursuite
R-55-227
RAR
inférieur
| poursuite
R-34-66
Poursuite
sans
effet
R-26-233
RAR
inférieur
seuil
poursuite
R-33-118
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
in!
euil
poursuite
Combinaison
infructueuse
d
actes
inferieur
seuil
poursuite
R-33-125
suite
sans
effet
R-57-237 R-52-221
RAR
infériaur
sauil
poursuite
R-40-299
Poursuite
sans
oursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
ID
: 069-216902437-20221128-DM3
2022
_11_28-DE
R-41-246
Poursuite
sans
effet
R-34-87 R-27-319 R-37-287
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
R-37-287 R-40-367
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effat
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
poursuite
Poursuite
sans
effet
R-39-326
RAR
inférieur
seuil
poursuite
R-40-391 R-41-291
Poursuite
sans
effet
R-42-216
RAR
inférieur
seuil
poursuite
RAR
inférieur
seuil
poursuite
R-43-267
Poursuite
sans
effa
T-8:
R-41-309 R-47-31S Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Recu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
ID
: 069-216902437-20221128-DM3_2022_11_28-DE
R-33-110
RAR
inferieur
seuil
poursuite
R-36-391
Poursuite
sans
effe
t
Poursuite
sans
effet
R-36-391 R-37-3J8
Poursuite
sans
R-33-361
Poursuite
sans
T-292
Poursuite
sans
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
Poursuite
sans
effet
RAR
inférieur
seuil
poursuite
CJPoursuite
sans
effet euil
poursuite
nferieur
seuil
poursuite
T-524
A-54-363
euil
poursuite Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
EM
ID
: 069-216902437-20221128-DM3_2022_11_28-DE
2019
R-38-384
3,S0ÏRAR
inferieur
seuil
poursuite
2020
R-39-370
S,60ÏRAR
inférieur
| poursuite
2020
R-40-446
4,2C/RAR
inférieur
seuil
poursuite
2020
R-41-330
LACÏRAR
inférieur
seuil
poursuite
2020
R-42-276
L,O5IRAR
inférieur
seuil
poursuite
2020
R-43-310
inférieur
seuil
poursuite
2019
R-31-363
3,00[RAR
inférieur
seuil
poursuite
2021
R-56-304
4,COÏRAR
inférieur
seuil
poursuite
2019
R-32-367
2021
R-55-418
Poursuite
sans
effet
2021
R-55-423
S.OOÏRAR
inférieur
seuil
poursuite
2019
R-27-495
LAOLRAR
inférieur
seuil
poursuite
2019
R-30-458
inférieur
seuil
poursuite
2019
R-30-466
LOOÏRAR
inférieur
seuil
poursuite
2018
R-23-448
0,35S/RAR
inf.
seuil
poursuite
2019
R-26-445
2019
R-27-504
2019
R-27-504
2015
R-23-451
2015
R-25-417
2018
R-18-390
TOTAL
2298.81 Envoyé
en
préfecture
Le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 03/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM9_2022_11_28-DE
Rapport
n°9
Annexe
n°3
Avenant
n°
1
au
Procès-verbal
de
mise
à
disposition
de
biens
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
eau
potable
»
de
la
Commune
de
Tarareà
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR)
ÉTABLI
ENTRE
:
La
Communauté
d'agglomération
de
l’Ouest
rhodanien
(COR),
sise
3
rue
de
la
Venne,
69170
TARARE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Patrice
VERCHERE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
..................
en
date
du
...............................
,
Ci-après
dénommée
« /a
COR
»,
D'une
part,
La
Commune
de
Tarare,
sise
2
Place
de
l'Hôtel
de
ville,
69170
TARARE,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du...
, ci-après
dénommée
« Ja
Commune
», D'autre
part,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1321-1
et
suivants
et
l’article
L.5211-17;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
69-2020-01-10-013
en
date
du
10
janvier
2020,
actant
de
la
modification
des
statuts
de
la
COR
en
raison
du
transfert
de
la
compétence
« eau
potable
» à
la
COR,
à
compter
du
1°! janvier
2020 ;
Vu
la
délibération
n°
COR
2019-381
en
date
du
5
décembre
2019
du
Conseil
communautaire
de
la
COR
fixant
les
durées
d'amortissement
applicables
en
M49 ;
Vu
la
délibération
n°
COR
2021-215
en
date
du
30
juin
2021
du
Conseil
communautaire
de
la
COR
approuvant
le procès-verbal
de
mise
à disposition
de
biens
de
la commune
de Tarare
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
EAU
POTABLE
»
à
la
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien ;
Considérant
qu'il
convient
de
corriger
et
de
rectifier
le
procès-verbal
initial
établi
au
titre
de
la
mise
à
disposition
des
biens
concernés
de
la
Commune
à
la
COR
du
fait
du
transfert
de
la
compétence
«
eau
potable
» ;
AU
VU
DE
CES
DISPOSITIONS.
LES
ANNEX
CES-VERBAL._INITIA
NT
ETABLIES
SONT
MODIFIEES
DES
ELEMENTS
SUIVANTS
:
-
Annexe
2
au
titre
des
emprunts
et
des
subventions
transférées
au
1°’ janvier
2020
o
Le
montant
du
capital
restant
dû
transféré
du
prêt
DEXIACL,
dont
le capital
initial
était
de
80
000
€,
est
corrigé
pour
une
valeur
de
0,16
€.
La
valeur
corrigée
du
capital
restant
dû
au
31/12/2019
s'établit
alors
à
22
548,80
€. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
o
Les
subventions
d'investissement
n'ayant
pas
été |
in :069.216902437-20221128-DM9_2022
11.28-DE
le
cadre
du
transfert
du
passif,
il convient
de
réaliser
le
transfert
comptable
de
celles-
ci.
-
Annexe
3 au
titre
des
immobilisations
transférées
o
Les
hydrants,
initialement
intégrés
à l’actif du
budget
annexe
eau
potable
de
la Ville
de
Tarare,
n'ont
pas
été
isolés
lors
du
transfert.
La
COR
n'étant
pas
compétente
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(en
dehors
du
contingent
versé
au
SDIS),
il convient
de
retirer
les
immobilisations
concernant
des
poteaux
incendie.
o
Les
immobilisations
relatives
à
la
maison
du
barrage
restent
également
de
la
compétence
de
la Ville
de
Tarare.
“"
Les
immobilisations
à
restituer
à
la Ville
de
Tarare
comptablement
représentent
une
valeur
brute
de
129
204,82
€
et
une
valeur
nette
comptable
de
94
551,07
€
au
31
décembre
2019.
Pour
la
Commune
de
Tarare,
Pour
la
COR,
Le
Maire
Le
Président,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON
Monsieur
Patrice
VERCHERE Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en préfecture le 01/12/2022
Publié
te
01/12/2022
10
: 669-216802437-20221128-DM9
2022
11
28-DE
ANNEXE
2 MODIFIEE
Etat
des
emprunts
et subventions
transférés
au
1°
janvier
2020
ORGANISME PRÉTEUR
DATE DE SIGNATURE
DATE OUPREMIER
NOMINAL (EN €)
D D
ANNÉES)
{EN
CR
DU AU
CAISSE
D'EPARGNE
27/12/2004
25/04/2006
3 000 00 00
1,07
31 411,52
CAISSE
D'EPARGNE
27/12/2004
25/10/2007
100 000 00
2,57
23 470,97
DEXIACL
13/01/2006
01/04/2008
80 000 00
3,00
22 548,80
CAISSE
D'EPARGNE
29/04/2013
25/10/2013
465 000 00
13,57
355
330,71
1200700004
| A9ENCE Eau suvention étude
12 000,00
4 400,00
400,00
7 200,00
7 200,00
Subvention
périmètre
de
1200700001
protection
barrage
- conv
14
600,00
3
406,69
486,67
10
706,64
10
706,64
2007-0625
1100000012-3
vanne
64
125,00
8 550,00
2
137,50
53 437,50
53
437,50
1200900001
station
Mouillatout
toiture
6 036,85
603,69
201,23
5 231,93
5 231,93
1100000012-3
vanne
203.001
39
250,00
3 924,99
1 308,33
34 016,68
34
016,68
1100000072-3 |
vanne
2e
106
875,00
10
687,50
3
50
82 625,00
92
625,00
1100000012-3
vanne
sotde
42
750,00
2 850,00
1 425,00
38 475,00
38
475,00
Total
285
636,85
34
422,87
9 521
43
10
241
75 Envoyé
en
préfecture
le 01/52/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 065-216902437-20221128-DMS_2022_11_28-DE
|
ANNEXE
3 MODIFIEE
État
des
immobilisations
transférées
au
1° janvier
2020
|
01/01/2003
9.00E+13
INSPECTION
1
19
13
11/12/2019
13
TION
ORDRE
TVA
SUR
TX
frais
d'études
11 1100000007 11
01
11
01/01/2003
terrains
nus
311
-2
31/12/2018
2-
2131
3
01/01/2003
1 419
159,00
31111100000012-3
DE
JOUX
V
31
3
3
A
1311
ii
311
11
21311
1100000016 | MONTAGNY
01/01/2003 3
7
3
800004-
21311]231 21311 |
Sous-total
EXPLOITA
2156101
11
11215
1100000022 1199600001 11 1 11 1 11 1 1199900001 1199900002 1199900003
01 01 01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
10
: 069-216902437-20221128-DM9
2022
11
28-DE MATERIEL
SPECIFIQUE
EXPLOITATION
1 1199900005 11 11 1 1199900010 11 11 11
3
99900014
MA
11
5 1
01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003
EXPLOITA
01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003 o1
1
01/01/2003 oi 01/0 01/01/2003
10
Envoyé
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te 01/12/2022
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le 01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
1D
: C69-216902437-20221128-0MS9
2022
11
28-DE
19611,77 20
884,57
61 4 4 56 561
21561
MATERIEL
SPECIFIQUE
EXPLOITATION
MA RE MATERIEL
12001
BD
1
TERIEL
BD
1200300005 î
MA MATERIEL
1200300009 | MA 1 1200500002 1200700001 1200700004
01/01 01/01/2003 01/01/2003 01/0 01 01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003 01/01/2003 31/12/2007 31/1 31/12/2007
Envoyé
en
préfecture
Le 0/12/2022
Reçu
en
préfecture
je 01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
1D
: 069-216902437-20221128-DM9
2022
11
28-DE Î 1200800002 1 1200800004 1201000001
7
1201000004 1201000005 1201 1201 1201300001 1201 1201400003 1 1 1201500002
1
1201600002 1
DE ARD CHANELIERE
10 N
DE LA
PLAINE
ST DEFINITIVE
DES
BRANCHEMENTS
DE
BELLEVUE
ANTOINE
DE
DE
LA
TA
3 31/12/2008 31/12/2008 31/12/2008 3 31/1 31/12/2008 31/12/2008 31/12/2008 4/1
0
31/12/2012 01/01/2013 01/01/2013 31/1
3
01/01/2013 01/07/2013 01/01/2013 3
4 4
1 31/12/2015
6
01/07/2016 26/12/2016
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 03/12/2022
Publié
le
01/12/2022
ID
: 069-2:6502437-20221128-DM9
2022
_11_28-DE 139
310,11
00
10
439,00 1201700003 1 1201700005
700006
1 1201700009 1201800001
A
1
:
21561 |
Sous-total
SERVICE
DISTRIBUTION
EAU
9,00E +13 9,00E+13
TVA
2313 | Sous-total
CONSTRUCTIONS
9.00E +13
RUE
REMPLACEMENT
9 9
1 TRAV,
DE
LA
PLATA
1 26/1 23/1 30/11/2017 23/1
7
31/12/2019 3
9
01/01/2003 15/03/2019
9
22/08/2019 21/10/2019
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 61/12/2022
1D
: 069-2156902437-20221128-DM9
2022
11
28-DE
1
4
299
471 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2022
Publié
le 03/12/2022
ID
: 068-216502437-20221128-DM9_2022_11_28-DE
2315
9,00E +13 |
18TVX001
VOIRIE
OS
14
13/12/2019
31
289,88
0,00
2315
9,00E+13 | OPERATION
ORDRE
TVA
SUR
TX
ANNEE
2019
-17
601,13
0,00
0,00
0,00
-17
601,13
2315 | Sous-tatal
INSTAL
MAT
OUTIL
TECHN
17
657,77
0,00
9,00
0,00
77
657,77
Total
général
10
892
410,35
6
587
345,79
168
373,25
6755
719,04 |
4
136
691,31 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM10
2022
11 28-DE
Lagos
TA
Aanuec
n°&
IE
DÉPFARTENTNT
CONVENTION
D'OBJECTIFS
2022
-
2923
DÉPARTEMENT
DU
RHÔNE
THÉÂTRE
DE
TARARE
ENTRE : Le
Département
du
Rhône,
représenté
par
le
Président
du
Département
du
Rhône
en
exercice,
Monsieur
Christophe
GUILLOTEAU,
agissant
en
exécution
de
la
délibération
n°
042-03
adoptée
le
21
octobre
2022
par
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental,
ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
d’une
part,
ET La
Ville
de
Tarare,
pour
le
Théâtre
de
Tarare
géré
en
régie,
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
de
l'Hôtel
de
ville
-
69173
Tarare
Cedex,
et
représenté
par
son
Malre,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON
dûment
habilité
à signer
la
présente
ver
AéÜsetehe.
ie
G
asc
ê
cran
ee
Ag
A
du
ot
DS
Tr
d'autre
geart
.
RAPPELANT Vu
l'article
10,
chapitre
III,
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avrit
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
PRÉAMBULE Considérant
la
culture
comme
indispensable
à
la
construction
et
à
l'épanouissement
de
la
personne
et
fondatrice
du
vivre
ensemble,
le
Département
du
Rhône
mène
une
politique
volontariste
en
matière
de
démocratisation
et
de
décentralisation
culturelles.
Îl
a
adopté
un
schéma
d'éducation
culturelle
et
d'enseignement
artistique
qui
permet
de
conjuguer
ambition
éducative,
développement
culturel
et
cohésion
sociale
des
territoires.
En
raison
du
contexte
sanitaire
COVID19,
le
futur
schéma
n’a
pas
encore
été
mis
en
place.
Souhaitant
maintenir
le
soutien
qu'il
apporte
habituellement
à
ses
partenaires
culturels,
le
Département
s'appuie
sur
le
schéma
2018-2020
pour
encadrer
cette
convention.
Il
a
été
approuvé
une
convention
d'objectifs
triennale
2018-2020
entre
le
théâtre
de
Tarare
et
le
Département,
le
29
juin
2018, Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Pubiié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM10
2022 11 28-DE
Ce
schéma
directeur
s'inscrit
au
centre
des
compétences
fondameñtales
du
Département
et
de
ses
valeurs,
l'éducation
et
la
solidarité,
afin
d'afflrmer
l'ambition
que
tous
les
Rhodaniens,
et
notamment
les
jeunes
rhodaniens,
alent
accès
aux
œuvres
et
au
savoir,
à
la
rencontre
avec
les
artistes,
aux
pratiques
culturelles
et
artistiques
et
à
l’enseignement
artistique. Li
s'articule
autour
de
trois
axes :
1.
Contribuer
à
une
équité
territoriale
des
rhodaniens
dans
leur
accès
aux
arts
et
à
la
culture,
en
favorisant
une
mellleure
répartition
de
l'offre
et
des
structures
culturelles
sur
le
territoire
départemental
;
2.
Favorlser
la
création
et
soutenir
l'excellence,
en
encourageant
les
actions
innovantes
et
notamment
celles
relevant
de
la
culture
numérique
dans
ses
différentes
dimensions
(éducation
au
numérique,
accès
aux
ressources
et
aux
pratiques,
création,
médiation,
diffusion)
:
3,
Faire
de
l'éducation
artistique
et
culturelle
une
ambition
et
une
responsabilité
partagées
avec
les
intercommunalités,
les
communes,
les
acteurs
locaux,
les
associations
et
avec
l'État,
en
rapprochant
les
acteurs
éducatifs,
culturels,
et
sociaux
dans
une
logique
de
transversalité,
de
complémentarité
et
de
coopération
pour
la
mise
en
œuvre
du
parcours
culturel
des
rhodanlens,
Dans
une
logique
partenariale,
le
Département
du
Rhône
propose
son
soutien
aux
centres
culturels
et
théâtres,
avec
pour
objectifs
de
concourir
à
l'équité
dans
l'accès
aux
arts
et
à
la
culture,
à
l'innovation
et
à
l'excellence
sur
l'ensemble
du
territoire
départemental, Dans
le
domaine
du
spectacle
vivant,
le
Département
poursuit
son
soutien
à
la
création
artistique,
sa
production
et
sa
diffusion
et
considère
les
centres
culturels
de
proximité
comme
partenaires
privilégiés
de
cette
mission,
En
proposant
des
actions
culturelles
de
proximité,
ces
espaces
artistiques
permettent
le
renouvellement,
l'ouverture
et
l'élargissement
des
publics.
Par
leur
rayonnement
sur
le
territoire
et
leur
volonté
de
proposer
certains
de
leurs
spectacles
«
hors
les
murs
»,
ils
peuvent
aussi
être
de
véritables
«
scènes
à
rayonnement
départemental
».
C'est
le
cas
du
théâtre
de
Tarare
avec
lequel,
au
nom
d'une
convergence
d'intérêts,
le
Département
du
Rhône
établit
sa
collaboration,
Il
a
été
approuvé
le
29
juin
2018,
une
convention
d'objectifs
triennale
2018-2020
entre
le
théâtre
de
Tarare
et
le
Département,
à
hauteur
de
25
000
€
pour
2018
et
de
50
000
€
pour
les
années
2019
et
2020,
Une
seconde
convention
a
été
adoptée
en
2021
apportant
un
soutien
financier
de
50
000
€,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
(TITRE
1 —
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
LA
POLITIQUE
ARTISTIQUE
ET
CULTURELLE)
ARTICLE
1
: OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
nouvelles
conditions
de
partenariat
entre
le
Département
du
Rhône
et
le
théâtre
de
Tarare,
pour
les
années
2022
et
2023,
au
regard
du
projet
artistique
défini
à
l'article
3. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID : 069-216902437-20221128-DM10 2022 11 28-DE
ARTICLE
2
: RESPONSABILITÉ
ARTISTIQUE
La
présente
convention
est
conclue
sous
la
condition
expresse
que
la
responsabilité
artistique
soit
assurée
par
le
titulaire
des
licences
d'entrepreneurs
de
spectacles,
Si
un
changement
de
responsabilité
artistique
intervenait
pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
un
nouveau
projet
artistique
serait
soumis
à
l'approbation
du
Département.
ARTICLE
3
: PROJET
ARTISTIQUE
- MISSION
D'IMPLICATION
TERRITORIALE
Le
théâtre
de
Tarare
accentuera
son
rayonnement
en
s'affirmant
comme
un
véritable
pôle
en
matière
de
spectacle
vivant
pour
l'ouest
du
département,
avec
une
ligne
culturelle
et
artistique
affirmée,
Le
théâtre
de
Tarare
s'engage,
notamment,
dans
le
cadre
de
la
subvention
mentionnée
à
l'article
5
à :
-_
Proposer
une
programmation
d'artistes
et
d'évènements,
tout
public
et
jeune
public
;
-
Mener
des
projets
en
lien
avec
les
autres
acteurs
culturels
implantés
sur
le
territoire,
et
notamment
les
associations
culturelles,
les
écoles
de
musique
et
les
médiathèques
(en
lien
avec
le
réseau
de
la
Médiathèque
départementale)
;
-
Mener
des
projets
en
concertation
avec
les
autres
centres
culturels
du
département,
et
notamment
l'Espace
culturel
Jean
Carmet
à
Mornant,
le
Briscope
à
Brignais,
le
théâtre
de
Villefranche
sur
Saône
et
InterValle
;
-
Rendre
accessible
sa
programmation
aux
familles
d'accueil
et
personnes
en
difficulté
sociale,
notamment
par
une
billetterie
solidaire.
Ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
évaluation
à
chaque
fin
de
saison
;
-
Proposer
environ
30
places
paf
saison
au
Département
et
de
contractualiser
avec
le
service
«
mission
action
sociale
»
sur
des
places
à
tarif
préférentiel
;
-_
Mener
une
politique
tarifaire
adaptée
en
ce
qui
concerne
la
location
d'espaces
au
profit
des
associations
du
territoire
;
-
Mettre,
une
fois
par
an,
sans
frals
supplémentaires
à
la
disposition
du
Département
du
Rhône
les
espaces
(théâtre
et
caveau)
pour
l'organisation
de
manifestations
visant
au
rayonnement
dudit
département
;
-
Mener
des
projets
en
lien
avec
les
publics
éloignés
ou
empêchés
;
-
Organiser,
participer
ou
coordonner
différentes
initiatives
en
lien
avec
des
manlfestations
culturelles
existantes
:
nationales,
régionales,
départementales
ou
locales
;
-
Diffuser
des
spectacles
hors
les
murs,
dans
le
cadre
d'un
travail
partenarial
avec
les
acteurs
publics
du
territoire
;
-_
Développer
le
partenariat
avec
les
entreprises
en
encourageant
le
mécénat. Envoyé
en
préfecture
te
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM10_2022_11_28-DE
- MISSION
DE
DIFFLISION
Seul
théâtre
généraliste
dans
l'ouest
du
département,
le
théâtre
de
Tarare
occupe
une
place
spécifique
en
matière
de
structuration
du
territoire.
Il
s'engage
à
proposer
une
programmation
à
la
fois
populaire
et
exigeante,
pour
permettre
aux
habitants
de
Tarare
et
de
l'Ouest
Rhodanien
de
découvrir
à
proximité
de
leur
domicile
des
formes
de
spectacles
les
plus
variées
: variété,
humour,
danse,
théâtre,
cirque,
opéra,
Cette
programmation
sera
envoyée
annuellement
au
Département.
Toujours
dans
le
cadre
de
son
projet
artistique,
le
théâtre
recherchera
des
collaborations
dynamiques
et
inventives
avec
les
institutions
culturelles
du
département.
- MISSION
D'AIDE
À
LA
CRÉATION
(RÉSIDENCES
-
PARTENARIATS)
Le
théâtre
de
Tarare
apportera
une
attention
particulière
à
accueillir
un
artiste
ou
une
compagnie
issue
du
département
du
Rhône,
de
préférence
en
résidence,
L'objectif
étant
de
permettre
l'implication
dans
la
Vie
de
la
cité
grâce
à
un
partenariat
priviléglé
avec,
par
exemple,
les
structures
culturelles,
les
établissements
scolaires
et
les
associations
de
la
cormimune. L'accompagnement
proposé
peut-être
d'ordre
technique
(mise
à
disposition
de
techniciens,
de
locaux
et
de
matériel)
et/ou
financier.
Des
objectifs
quantifiables
et
évaluables
seront
fixés
pour
ce
dispositif.
-
MISSION
DE
DIFFUSION
AUPRÈS
DES
COLLÉGIENS
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
théâtre
de
Tarare
développera
son
travail
de
diffusion
et
d'action
culturelle,
notamment
par
une
programmation
de
spectacies
adaptés
au
jeune
public
(qui
seront
fléchés
et
précisés
à
chaque
début
de
saison)
et
par
une
politique
de
médiation.
Le
théâtre
de
Tarare
proposera
aux
collégiens,
un
accompagnement
autour
d'un
spectacle
par
le
metteur
en
scène
ou
l’auteur
et/ou
un
temps
d'immersion
au
théâtre.
Dans
tous
les
cas,
il
s'agira
d'un
parcours
pédagogique
complété
par
la
diffusion
d'un
spectacle. Chaque
représentation
sera
précédée
ou
suivie
d'un
débat
entre
les
artistes
et
les
jeunes
afin
que
le
travall
de
sensibillsation
soit
effectif
et
optimal.
Ce
point
doit
conduire
à
développer
une
véritable
«
école
du
spectateur
».
La
médiation
culturelle
envers
les
colléglens
pourra
se
traduire
par
des
actions
en
milieu
scolaire
(dont
actions
menées
avec
les
compagnies
en
résidence),
et
des
actions
au
théâtre
(rencontres
après
spectacles;
ateliers
jeunes
publics;
accueil
de
groupes
pendant
une
prise
de
plateau...).
TITRE
2
-
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
FINANCIÈRES]
ARTICLE
4
: LIEU
D'IMPLANTATION
Le
siège
administratif
du
théâtre
est
situé
2
place
de
l'Hôtel
de
ville
-
69173
Tarare
Cedex, Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Recu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID : 069-216902437-20221128-DM10 2022 11 28-DE
ARTICLE
5
: MODALITÉS
DE
FINANCEMENT
En
contrepartie
des
dispositions
prévues
au
titre
I
de
la
présente
convention,
le
Département
du
Rhône
s'engage
à
aliouer
au
théâtre
de
Tarare,
une
subvention
dont
le
montant
est
fixé
à
50
000
€
pour
l'année
2022,
Pour
l’année
2023,
le
montant
annuel
sera
fixé
par
arrêté
attributif
sous
réserve
de
l'inscription
des
crédits
au
budget
correspondant.
ARTICLE
6
: MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
montant
de
la
subvention
annuelle
sera
versé
après
réception
de
la
convention
signée
et sous
réserve
du
vote
du
budget,
ARTICLE
7
: SUIVI
FINANCIER
ET
ÉVALUATION
Pendant
toute
la
durée
d'application
de
la
convention,
le
théâtre
de
Tarare
s'engage
à
faire
parvenir
au
Département
dès
qu'ils
seront
établis
:
-un
bilan
qualitatif,
quantitatif
et
financier
des
actions
réalisées,
impliquant
la
contribution
du
Département
; cette
évaluation
sera
accompagnée
d’un
projet
d'évolution
servant
de
base
de
travail
pour
l'éventuel
renouvellement
de
la
convention
;
- le
compte
de
bilan
et
le
compte
de
résultat
détaillé
: un
compte
rendu
d'activités
et
un
budget
prévisionnel,
ARTICLE
8
: AVENANTS
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d'une
négociation
entre
les
signataires
et
sera
formalisée
au
moyen
d’un
avenant
applicable
pour
la
durée
résiduelle
d'application
de
la
convention,
ARTICLE
9
: OBLIGATIONS
DIVERSES
-
IMPÔTS
ET
TAXES
Sur
simple
demande
du
Département,
le
théâtre
de
Tarare
devra
communiquer
tous
les
documents
comptables
et
de
gestion
relatifs
aux
périodes
couvertes
par
la
convention,
aux
fins
de
vérifications
par
la
personne
habilitée
par
le
Département,
Le
théâtre
de
Tarare
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à
l'exercice
de
son
objet,
En
outre,
il
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
taxes
et
redevances
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales,
de
telle
sorte
que
le
Département
ne
puisse
être
recherché
ou
Inquiété
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
ARTICLE
10
: CADRE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
Le
théâtre
de
Tarare
s'engage
à
respecter
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
à
la
comptabilité
publique.
ARTICLE
11
: OBLIGATIONS
SOCIALES
ET
FISCALES
Le
théâtre
de
Tarare
s'engage
à
respecter
toutes
les
obligations
à
l'égard
des
organismes
sociaux
et
fiscaux
et
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant
le
personnel,
par
référence
aux
conventions
collectives
en
vigueur. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM10
2022
14 28-DE
ARTICLE
42
: COMPTABLE
ASSIGNATAIRE
Pour
le
Département
du
Rhône,
le
comptable
assignataire
est
le
Payeur
départemental.
ARTICLE
13
: COMMUNICATION
Tous
les
documents
d'information
et
les
dossiers
élaborés
par
le
théâtre
de
Tarare
porteront
la
reproduction
du
logotype
du
Département
du
Rhône.
ARTICLE
14
: RÉSILIATION
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
ou
dédommagement
en
cas
de
cessation
d'activité
où
de
dissolution.
Elle
pourra
également
être
résillée
en
cas
de
non-respect
des
missions
et
obligations
définies
dans
la
présente
convention,
après
mise
en
demeure
du
Département
du
Rhône
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
ARTICLE
15
: SANCTION
En
cas
de
non-exécution,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
sans
l'accord
écrit
du
Département
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
le
théâtre
de
Tarare,
lé
Département
pourra
suspendre
ou
diminuer
le
montant
de
ia
subvention
ou
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention, ARTICLE
16
: RÈGLEMENT
DES
CONFLITS
En
cas
de
litige,
le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Lyon,
ARTICLE
17
: DURÉE
ET
FIN
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
signature
par
les
deux
parties
contractantes,
et
est
conclue
pour
une
durée
de
deux
ans.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À Lyon,
le
Pour
le
Département
du
Rhône
Pour
le
théâtre
de
Tarare
Le
Président,
Le
Maire
de
Tarare,
Christophe
GUILLOTEAU
BRUNO
PEYLACHON Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié le 01/12/2022
Rapport
n°12
Annexe
n°5
ID : 069-216902437-20221128-DM12
2022 11_28-DE
À
CN VILLE
DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
Entre
:
La
commune
de
Tarare,
domiciliée
2
place
de
l'Hôtel
de
ville,
69170
Tarare,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON,
dûment
autorisé
par
délibération
du
...............,.,............
;
Désignée
sous
le terme
«
la
commune
»
Et L'association
Bonheur
et
bien-être,
domiciliée
2
rue
de
Verdun,
69170
Tarare,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Annie
REYNARD,
Désignée
sous
le terme
«
l'association
bénéficiaire
»
Préambule
:
La
compétence
générale
de
la commune
permet
d'accorder
des
subventions
aux
associations
pour
la
mise
en
œuvre
d'actions
présentant
un
intérêt
local.
Pour
cela,
une
convention
peut
être
passée
avec
l'association
bénéficiaire.
L'attribution
de
subvention
n’est
pas
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune.
Elle
est
soumise
à
la
libre
appréciation
du
conseil
municipal.
Seule
l'assemblée
délibérante
peut
déclarer
une
association
éligible
ou
pas.
La
subvention
est
facultative,
précaire
et
conditionnelle. Pour
être
éligible,
l'association
doit :
e
être
une
association
dite
loi
1901
ou
une
coopérative
scolaire,
e
avoir
son
siège
social
et
son
activité
principale
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tarare,
e
avoir
été
déclarée
en
préfecture
avant
le
1%
juillet
de
l'année
d'attribution
de
la
subvention,
e
avoir
des
activités
conformes
à
la
politique
générale
de
la
commune
de
Tarare
en
matière
d'animations
sportives,
culturelles
et
sociales,
e
avoir
présenté
une
demande.
Les
conventions
entre
la
Ville
et
les
associations
tarariennes
correspondent
à
la
volonté
de
la
municipalité
de
soutenir
le monde
associatif
et de
répondre
à ses
besoins
de
manière
concrète.
Afin
que
les
associations
puissent
répondre
au
mieux
aux
attentes
des
Tarariens,
la
Ville
s'engage
à
leur
assurer
les
meilleures
conditions
possibles
de
pratique. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
Il est
convenu
ce
qui
suit :
ID : 069-216902437-20221128-DM12_2022_11_28-DE
Article
1 —- Objet
La
présente
convention
définit
les
engagements
réciproques
des
parties
pour
la réalisation,
au
cours
de
la
période
2023
à
2026,
des
actions
conduites
par
l'association
bénéficiaire
en
direction
des
personnes
âgées
de
Tarare
notamment
la
gestion
des
foyers-logements
et
des
activités
visant
à
leur
apporter
du
bien-être.
Article
2
- Subvention
annuelle
de
fonctionnement
En
contrepartie
des
actions
réalisées
par
l'association
bénéficiaire
et
sous
la
condition
expresse
qu'elle
remplira
réellement
toutes
les
clauses
de
la
convention,
la
commune
subventionnera
annuellement
l'association
à
concurrence
d'une
somme
de
19
000
€
qui
se
décompose
comme
suit :
-
3
100
€
pour
le foyer-logement,
-
2
150
€
pour
le service
animation,
-
13750
€
pour
l'entretien
de
l'ensemble
des
bâtiments.
Cette
subvention
fera
l'objet
d'une
délibération,
chaque
année,
du
Conseil
municipal
après
examen
du
budget
prévisionnel
établi
par
l'association
bénéficiaire.
L'utilisation
de
la
subvention
à
des
fins
autres
que
celles
définies
par
la
présente
convention
entraînera
le
remboursement
et
l'annulation
de
la
subvention
accordée.
Article
3-
Modalité
de
versement
de
la
subvention
La
subvention
sera
versée
après
le
vote
du
budget
primitif
et
la
délibération
du
Conseil
municipal
mentionnée
à
l'article
2.
Article
4 —
Comptabilité
L'association
bénéficiaire
tiendra
une
comptabilité
conforme
aux
règles
définies
par
le
plan
comptable
des
associations
et
respectera
la
législation
fiscale
et
sociale
propre
à
son
activité.
Article
5
- Contrôle
d'activités
L'association
bénéficiaire
rendra
compte
régulièrement
de
l'usage
de
la
subvention
à
la
commune,
sur
les
plans
qualitatif
et quantitatif
et
apportera
des
explications
sur
les
éventuels
décalages. Par
ailleurs,
la
commune
pourra
procéder
à
tout
contrôle
ou
toute
investigation
qu'elle
jugera
utile,
tant
directement
que
par
des
personnes
ou
organismes
dument
mandatés
par
elle
pour
s'assurer
du
bien-fondé
des
actions
entreprises
par
l'association
bénéficiaire
et
du
respect
de
ses
engagements
vis-à-vis
de
la
commune.
L'association
bénéficiaire
s'engage
à
fournir
dans
le
mois
suivant
son
approbation
par
l'assemblée
générale
le
rapport
moral
ainsi
que
le
rapport
d'activités
de
l'année
précédente.
L'association
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
les
principes
de
la
République
par
la
signature
du
contrat
d'engagement
républicain
qui
est
opposable
par
la commune
en
cas
de
non-respect.
Article
6
- Contrôle
financier
de
la
commune
Sur
simple
demande
de
la
commune,
l'association
devra
communiquer
tous
ses
documents
comptables
et
de
gestion
relatifs
aux
périodes
couvertes
par
la
convention,
aux
fins
de
vérification
par
la
personne
habilitée
par
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le
01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM12
2022
11
_28-DE
Le
conseil
d'administration
de
l'association
bénéficiaire
adressera
à
la
commune,
dans
le mois
de
leur
approbation
par
l'assemblée
générale,
le
bilan,
le
compte
de
résultat
et
les
annexes
dument
certifiés
par
le
commissaire
aux
comptes
ou
l'expert-comptable,
ainsi
que
le
rapport
de
ce
dernier.
Le
contrôle
pourra
porter
sur
l'année
en
cours
et les trois
années
précédentes.
Un
commissaire
aux
comptes
ainsi
qu'un
suppléant
seront
nommés,
le
cas
échéant,
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
Article
7
- Responsabilité
—- assurances
Les
activités
de
l'association
bénéficiaire
sont
placées
sous
sa
responsabilité
exclusive.
L'association
bénéficiaire
devra
souscrire
tout
contrat
d'assurance
de
façon
à
ce
que
la
commune
ne
puisse
être
recherchée
ou
inquiétée.
Article
8
- Obligations
diverses
—
impôts
et taxes
L'association
bénéficiaire
se
conformera
aux
prescriptions
réglementaires
relatives
à l'exercice
de
son
objet.
En
outre,
l'association
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
taxes
et
redevances
présentes
ou
futures
constituant
ses
obligations
fiscales,
de
telle
sorte
que
la
commune
ne
puisse
être
recherchée
ou
inquiétée
en
aucune
façon
à
ce
sujet.
Article
9
- Contreparties
en
termes
de
communication
L'association
bénéficiaire
s'engage
à faire
mention
de
la
participation
de
la
commune
sur tout
support
de
communication
et
dans
ses
rapports
avec
les
medias.
Article
10
- Durée
de
la
convention
et
dénonciation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
s'entend
couvrir
les
années
2023
- 2026
soit
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2026.
Trois
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
la
convention,
l’une
et
l'autre
des
parties
sont
tenues
de
faire
connaître
leur
intention : -
quant
au
renouvellement
par
avenant
de
la
convention
pour
une
durée
de
trois
ans
ou
pour
une
durée
différente
-
quant
à
leur
dénonciation
à
notifier
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Article
11
—
Résiliation
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni indemnité,
en
cas
de
faillite,
de
liquidation
judiciaire
ou
d'insolvabilité
notoire
de
l'association
bénéficiaire.
Par
ailleurs,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin,
unilatéralement
et
à
tout
moment,
à
la
présente
convention,
en
cas
de
non-respect
de
l'une
des
clauses,
dès
lors
que
le
mois
suivant
la
réception
de
la
mise
en
demeure
envoyée
par
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
l'association
bénéficiaire
n'aura
pas
pris
les
mesures
appropriées
ou
sans
préavis
an
cas
de
faute
lourde.
Fait
à
Tarare,
le
Bruno
PEYLACHON
Annie
REYNARD
Maire
de
Tarare
Présidente
de
l'association
Bonheur
et
bien-être OS'LE 00'6S OS'LT 09'S5 341V109S
OST 00'SS 341V109S
0S'S2 O0'TS 00'97 00'7S 3411035S
06'Sz O0'TS 09'9t 00'7S 3411025
008 00‘P9T 3#1V109S
05'S2 O0'TS 0097 00'€S 3#1V102S
00'ZZ 00'VST 341V102S
05'Sz OO'TS 341V102S
00e 00'8v 341V102S
00'28 00‘YLT TAINNNY SHOINIS S3LIVHLIH JILIAVN
0S'Sz 00'TS 00‘97 00'7S 3HIV109S
00'vz 00'8t 00'vc 00‘8t 341ÿ102S
018 Oÿ'LT 1435 SHOINAS SILIVHL3Y ALLIAVN
LSTA 00'TS 3H#1V109S
0s'sc O0'TS 3HV103S
00'7£ 00'vbT 341109S
00'CL 00'bYT 341v102S
0S'sc O0'TS 00'97 00'7S 341Y102S
00'LL Q0'YST 341V109S
OS'LT 00'SS 341V109S
0067 00'8s 341Y109S
0067 00'8s 34IV102S
00'ZL O0'VST 341v109S
00'LL 00'VST 341109S
00'LL O0‘PST 341V102S
00'ZL 00'YST 3H1V109S
0S'Sz OO'TS 3WV109S
05'Sc O0'TS 34iV102S
0S'Sz 00'TS 34IV102S
05'St 00'TS 34IY109S
0S'sz O0'TS 3H1109S
05'Sc O0'TS 3#17102S
LT OO'TS 3411095
00'28 00'b9T 3H#1V109S
00'T8 00'V9T 341V102S
00'62 00'8S 0062 00‘8S 3411025
00'67 00'8s 00'6c 00'3S 341V109S
00'6t 00'8S 3HIVI102S
00‘62 00'85 00‘6€ 00'85 381V109S
00'78 00'V9T 341102S
SA (AON St) SA ANIW3SH3A
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9.U aXauuY CLU Uoddex 2cO8 SJIQUISAOU gz NP fEdIO[UNU 185007 SSHCI9JOUSQ Sep 9181 : SHOUSUBI IUSLUOSINOQUIOM 00‘67 0085 00'67 00'85 341v109S
00'28 O0'VLT 1#IW102S
00'48 00'YLT 341Y109S
00'48 O0'TLT 341V109S
00 78 00'P9T 341V109S
00'Z4 00‘YST 3H1V102S
0S's2 O0'TS 341V109S
0S'sc 00'TS 3H#IV109S
05'SZ OO'TS AUIV109S
00'67 00'8S 341v102S
05'67 OO'TS 3#1V109S
0S'St O0'TS 341V109S
05'Sc O0'TS 3H#1V109S
05'Sc OO'TS 00‘97 00'€S 34IY109S
0S'SÈ O0'TS 00‘9€ 00'2S 341V102S
Ot'LT O8‘VE AON O114Nd 1NOL ALLIAVN
Ot'LT O8'bE 190 91184 ANOI LLIAVN
00'Z£ 00'bST AHIVI09S
00'22 00'bST 341V102S
00'67 00‘8s 00'67 09'8s 341V109S
OS'LE 00'5S 341V109S
OST 00'6s 3u1102S
00‘L4 00‘VST 141V102S
OS'LZ 00‘5S 341v102S
OS'LZ 006 341V109S
0S'Sc OO'TS 3411095
05'Sc O0'TS 341V109S
0S'sz O0'TS 341V109S
05'sz OO'TS 3411095
05'sz OO'TS 3H1V109S
05'S2 O0'TS 341V102S
00'ZL 00'VST 141W102S
00'vc 00'8b 00'bz 00'8t 341V109S
00‘bz 00'8+ 00've 00'8ÿ 3H1V100S
72 00‘ST 341V109S
00'78 00'PIT 341V109S
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OS'LE 00'5S 341V103S
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VILLE
DE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM15_2022_11_28-DE
Rapport
n°15
Annexe
n°7
LISTE
DES
COMMERCES
DE
TARARE
AYANT
ACCEPTÉ
DE
PARTICIPER
AU
DISPOSITIF
2022
BON
CADEAU
POUR
LE
PERSONNEL
DE
LA
VILLE
DE
TARARE
Alimentation Boucherie
du
Centre
Charcuterie
tararienne
Évocation
Chocolat
Les
délices
d'Annabé
Le
fourni!
des
Teintureries
Pâtisserie
Alain
Besson
Pâtisserie
Patrick
Demnollière
Textile
-
Maroquinerie
-Biiouterte
Atipik J'Adore Le
Cœur
K
O
Féminin
Orenzo Prestance Santé Alain
Afflelou
Atol Beauté
soin
Coiffeur
David
Granet
Coiffeur
Libertif's
Coiffure
Peggy
Coiffure
Rémy
Kehl
The
Popote/The
boutique/The
comptoir
Restaurant
Burnichon
Restaurant
les
Halles
M'C
Donalds
Traiteur
Pierre
Mazuy
Traiteur
Terre
d'Italie
Les
Secrets
de
Soi
Les
Deux
Font
La
Paire
Maroquinerie
Abrégé
Dur
à
Cuir
Tussor Bijouterie
horlogerie
Garel
Pharmacie
Girin
Victor-Hugo
Optique
Giraud
Institut
de
beauté
Eden
L'univers
du
bien
être
Made
by
Joh
Ann Équipement
de
la maison
Bordanova Services
divers
Cycles
André
Leducq
Elizeo Fleuriste
Clairbelle
Fleuriste
Jonathan
Desseigne
Photo
Étienne
Photo
JC
Berchoud
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM15
2022
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en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ER
ID
: 069-216902437-20221128-DM20_2022_11 28-DE
Rapport
n°21
Annexe
n°10
DA
712
Déclassement
parcelle
AH
224
©
Place
Ambroise Croizat
- Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI(
Département :
Publié
le 01/12/2022
RHONE
P
N
DE
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ID
: 069-216902437-20221128-DM20
2022
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04.78.63.33.00
-fax
04.78.63.30.20
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Section
: AH
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: 000
AH
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
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Échelle
d'édition
: 1/1250
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
Date
d'édition
: 29/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
1811250
5189875
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5189750
5189750
Parc du Marché
couvert
BOURG Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ET
ID
: 069-216902437-20221128-DM21_2022_11_28-DE
Rapport
n°22
Annexe
n°11
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«°
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Cession
parcelle
AH
224 Département : RHONE Commune
:
TARARE Section
: AH
Feuille
: 000
AH
01
Échelle d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 1/500 Date
d'édition
: 29/04/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC46
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM21
2022
11
28-DE
SDIF
du
Rhône
PTGC
165,
rue
Garibaldi
69401
69401
LYON
Cedex
03
tél. 04.78.63.33.00
-fax 04.78.63.30.20
ptac.690.|yon@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
5189850 5189800
me
TT
\
ü
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Place
1811250 “+
Place
:
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Ambroise
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Crojzat
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1811250
5189850 5189800 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
DM22_2022_11_28-DE
ID
: 069-216902437-20221128-
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en
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le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM24 2022
11
28-DE
Rappzrte
UT
Qi
n' AG
DN
«tt
Seins
N°
1501996
Le
20/02/2019
Nos
Réf.
: SL/AP/19,02.6
VILLE
DE
TARARE
57
rue de
la République
69170
TARARE
l
Lyon,
le 28/09/2022 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM24_2022_11_28-DE
AVENANT
N°
3 AU
CONTRAT
D'EXPLOITATION
- marché
n° 16TVX013
Entre
:
Mairie
de
TARARE
57
rue de
la République
69170
TARARE
Représentée
par : Monsieur
le Maire,
M, Bruno
PEYLACHON
ci-après dénommée
” MAIRIE
DE
TARARE”,
d'une part,
Et: ENGIE
ENERGIE
SERVICES,
Société Anonyme
au
capital
de 698
555
072
euros,
dont
le siège
social
est
situé, Tour
T1
- 1 place
Samuel
de
Champlain
- Faubourg
de
l'Arche - 92930
Paris
La
Défense
cedex,
dont
l'enseigne
est ENGIE
SOLUTIONS
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le N°552
046
955,
Ou
toute société
qui se
substituerail et détiendrait
une
participation
égale
ou
supérieur
à 50%
du
capital
social
de ENGIE
ENERGIE
SERVICES
SA,
Représentée
par
M.
Jean
Michel
PLANES,
Directeur
Régional
Lyon
Métropole,
situé
127
avenue
Barthélémy
Buyer
- 69246
Lyon
Cedex
05 ci-après
dénommée
"ENGIE
ES.
- ENGIE
Cofely",
d'autre
part,
MAIRIE
DE
TARARE
et
ENGIE
ES.
-
ENGIE
SOLUTIONS
sont
ci-après
dénommées
individuellement
“Partie”
et collectivement
“Parties”,
2
Lyon,
le 28/09/2022 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
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01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM24_2022_11_28-DE
IL À ETE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Considérant
que
les
Parties
ont signé
le
1/04/2017
un
contrat
d'exploitation
- marché
n°
16TVX013;
Considérant
que
les Parties
ont
convenu
de
signer
le présent
avenant
(ci-après
“'Avenant”}
dont
l'objet
principal
est:
La
modification
de
la durée
du
marché
EN
CONSEQUENCF,
LES
PARTIES
ONT
CONVENU
BE
MODIFIER
LE
CONTRAT
COMME
SUIT
:
1.
Durée
du
marché:
Le
contrat
esl prolongé
pour
la période
du
:
4
91/01/2023
au
30/06/2023
2.
Incidence
financière
Montant
du
marché
inilial :
P2:
269
330,4 €TTC
P3
: 130 687,2 €TTC
Montant
du
marché
après
avenant
1 et 2:
P2
: 322632
€ TTC
P3
: 130608
€ TTC
Montant
du
marché
après
avenant
3 :
P2
: 349 518€
TTC
P3
: 141
493 € TTC
3.
Le
présent
Avenant
enire
en
vigueur
à
la date
du
1° janvier
2023.
4.
Les
autres
dispositions
du
Contrat
restent
inchangées
et demeurent
pleinement
applicables.
Fait en
deux
{2) exemplaires
originaux
dont
un
{1} remis
à chacune
des
Parties.
MAIRIE
DE
TARARE
ENGIE
ESS, - ENGIE
Cofely
Nom
:
Nom
: M.
Jean
Michel
PLANES
Titre :
Titre : Directeur d'Agence
A:
À:
Lyon,
Date
:
Date
:
Signature
:
Signature
:
3
Lyon,
le 28/09/2022 Envoyé
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le
01/12/2022
Reçu
en
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01/12/2022
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ID
: 069-216902437-20221128-DM24_
2022 11_28-DE Envoyé
en
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le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ss
R
À
5
À
ID
: 069-216902437-20221128-DM25
2022
11
28-DE
see
9
ss
È
Ç
FN
PVOTET
TT
FEZ
La
Région
SD
er
Auvergne-Rhône-Alpes
Convention
relative
aux
aides
aux
entreprises
entre
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
la Communauté
d'Agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
et les
communes
de
l'EPCI
et
Les
communes
d'Affoux,
d'Amplepuis,
d'Ancy,
de
Chambost-Allières,
de
Chénelette,
de
Claveisolles,
de
Cours,
de
Cublize,
de
Dième,
de
Grandris,
de
Joux,
de
Lamure-sur-
Azergues,
de
Les
Sauvages,
de
Meaux-la-Montagne,
de
Poule-les-Echarmeaux,
de
Ranchal,
de
Ronno,
de
Saint-Appolinaire,
de
Saint-Bonnet-le-Troncy,
de
Saint-Clément-
sous-Valsonne,
de
Saint-Forgeux,
de
Saint-Jean-la-Bussière,
de
Saint-Just-d'Avray,
de
Saint-Marcel-l'Eclairé,
de
Saint-Nizier-D'Azergues,
de
Saint-Romain-de-Popey,
de Saint-
Vincent-de-Reins,
de Tarare,
de Thizy-les-Bourgs,
de
Valsonne
et de
Vindry-sur-Turdine
Vu
le Code
général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L.1511-2,
L.1511-3 et L1511-7,
L.1111-8,
Vu
la
délibération
n°
n°AP-2022-06
/ 07-13-6750
du
Conseil
régional
des
29
et
30
juin
2022
adoptant
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et d'Internationalisation,
Vu
la délibération
CP-
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
xx/xx/xxxx,
approuvant
la présente
convention.
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
: Numéro
de votre délibération !:; QUES
Qu
AUDUVEX
Gi
Dour
gurer
iii
SX
j}
du.
Date du vote
Dohodoox
1:
approuvant
la présente convention,
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
d'Affoux n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
d'Amplepuis
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
d'Ancy
n° XXXXX
du XXU/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Chambost-Allières
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Chéneleite
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Claveisolles
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de
la commune
de Cours
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Cublize
n° XXXXX
du XX/XXIXXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de
Dième
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Grandris
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Joux
n° XXXXX
du XOUXXIXXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de
la commune
de
Lamure-sur-Azergues
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Les
Sauvages
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
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: 069-216902437-20221128-DM25 2022
_11_28-DE
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de
Meaux-la-Montagne
n° RAR AA
TT AAA ATAAXA
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de
Poule-les-Echarmeaux
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Ranchal
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Ronno
n° XXXXX
du XX/XXPOOCX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de
Saint-Appolinaire
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de
Saint-Bonnet-le-Troncy
n° XXXXX
du XX/XXIXXXX
Vu
la délibération du conseil
municipal
de la commune
de Saint-Clément-sous-Valsonne
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération du conseil municipal
de la commune
de Saint-Forgeux
n° XXXXX
du
XX/XX/XXXX
vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Saint-Jean-la-Bussière
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Saint-Just-d'Avray
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Saint-Marcel-l'Eclairé
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Saint-Nizier-D'Azergues
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération du conseil municipal
de la commune
de Saint-Romain-de-Popey
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Saint-Vincent-de-Reins
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Tarare
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Thizy-les-Bourgs
n° XXXXX
du XX/XX/XXXX
Vu
la délibération
du conseil
municipal
de la commune
de Valsonne
n° XXXXX
du XXPOUXXXX
Vu
la délibération
du conseil municipal
de la commune
de Vindry-sur-Turdine
n° XXXXX
du
XX/XX/XXXX
Entre La Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par le Président du Conseil
régional dûment
habilité,
Et La
: Nom de
la collectivité
Communauté
d'agglomérations
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR).
représentée
par
Île
Président
Patrice
VERCHÈRE
dument habilité à signer la présente convention,
_
Et La commune
d'Affoux
représentée
par le Maire
Sophie
CHASSAGNEL
dument
habililée à signer la présente
convention,
La commune
d'Amplepuis
représentée
par le Maire
René
PONTET
dument
habilité à signer la présente
convention,
La commune
d'Ancy
représentée
par le Maire
Christine
DE
SAINT
JEAN
dument
habilitée
à signer la présente
convention,
La
commune
de
Chambost-Allières
représentée
par
le
Maire
Vincent
CORGIER
dument
habilité
à
signer
la
présente
convention, La commune
de
Chénelette
représentée
par le Maire
Bernadette
BLEIN
dument
habilitée à signer la présente
convention,
La
commune
de
Claveisoiles
représentée
par
le
Maire
Dominique
DESPRAS
dument
habilité
à
signer
la
présente
convention, La commune
de Cours
représentée
par le Maire
Patrice VERCHÈRE
dument
habilité à signer la présente
convention,
La commune
de Cublize
représentée
par le Maire
Olivier MAIRE
dument
habilité à signer la présente
convention,
La commune
de
Dième
représentée
par le Maire
Hubert
ROCHE
dument
habilité à signer la présente convention,
La commune
de Grandris
représentée
par le Maire
Pascale
JOMARD
dument
habilitée à signer la présente
convention,
La commune
de
Joux
représentée
par le Maire
Nadine
NOYEL
dument
habilitée à signer la présente convention,
La
commune
de
Lamure-sur-Azergues
représentée
par le Maire
Marc
DESPLACES
dument
habilité
à signer
la présente
convention, La commune
de
Les
Sauvages
représentée
par le Maire Annick
LAFAY
dument
habilitée à signer la présente
convention, Page
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ID
: 069-216902437-20221128-DM25
_2022_11_28-DE
La
commune
de
Meaux-la-Montagne
représentée
par
le Maire
Véronique
MURAT
démenomemmene-sgnererpreséme
convention, La commune
de Poule-les-Echarmeaux
représentée
par le Maire Aymeric
CHAMPALE
dument
habilité à signer la présente
convention, La commune
de Ranchal
représentée
par le Maire Jacques
DE
BUSSY
dument
habilité à signer la présente convention,
La commune
de
Ronno
représentée
par le Maire
Philippe
LORCHEL
dument
habilité à signer la présente
canvenlion,
La
commune
de
Saint-Appolinaire
représentée
par
le
Maire
Evelyne
PRÊLE
dument
habilitée
à
signer
la
présente
convention, La commune
de Saint-Bonnet-le-Troncy
représentée
par le Maire
Pascal
TOUCHARD
dument
habilité à signer la présente
convention, La
commune
de
Saint-Clément-sous-Valsonne
représentée
par
le Maire
Sylvie
MARTINEZ
dument
habilitée
à signer
la
présente convention, La commune
de
Saint-Forgeux
représentée
par le Maire Gilles DUBESSY
dument
habilité à signer la présente convention,
La
commune
de
Saint-Jean:-la-Bussière
représentée
par
le
Maire
Pascal
BRUN
dument
habilité
à
signer
la présente
convention, La
commune
de
Saint-Just-d'Avray
représentée
par
le
Maire
Christine
GALILEI
dument
habilitée
à
signer
la présente
convention, La
commune
de
Saint-Marcel-l'Eclairé
représentée
par
le
Maire
Hervé
DIGAS
dument
habilité
à
signer
la
présente
convention, La
commune
de
Sainf-Nizier-D'Azergues
représentée
par le Maire
Alain
DEQUEVAUVILLER
dument
habilité
à signer
la
présente convention, La
commune
de
Saint-Romain-de-Popey
représentée
par
le
Maire
Guy
JOYET
dument
habilité
à
signer
la
présente
convention, La
commune
de
Saint-Vincent-de-Reins
représentée
par
le Maire
Jean-François
TERRIER
dument
habilité
à signer
la
présente
convention,
La commune
de Tarare
représentée
par le Maire
Bruno
PEYLACHON
dument
habilité à signer la présente convention,
La commune
de Thizy-les-Bourgs
représentée
par le Maire Martin SOTTON
dument
habilité à signer la présente convention,
La commune
de Valsonne
représentée
par le Maire Patrick BOURRASSAUT
dument
habilité à signer la présente convention,
La
commune
de
Vindry-sur-Turdine
représentée
par
le
Maire
Christian
PRADEL
dument
habilité
à signer
la présente
convention, ilest convenu
et arrêté ce qui suit :
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: 069-216902437-20221128-DM25
2022
11 28-DE
PREAMBULE La présente
convention
permet
à la Région,
aux communes,
à leurs groupements,
et aux métropoles
d'intervenir de
manière
coordonnée
et
complémentaire
en
matière
d'aides
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et d'Internationalisation
(SRDEII).
a}
Les
principales
orientations
de la stratégie économique
de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
le SRDEÏ :
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a souhaité
porter
une
politique économique
permettant
de conforter
sa
position
de
1ère
région industrielle de
France.
La politique économique
régionale
s'articule autour de 4 axes
stratégiques
:
-
Renforcer la souveraineté
industrielle, technologique
et les savoir-faire
;
Soutenir
le développement
d’un écosystème
innovant
;
Renforcer l'attractivité et un développement
équilibré du territoire ;
Développer
une offre des entreprises complète,
personnalisée
et visible.
b}
Les principales
orientations
de l’action économique
de l'EPCI ou de la collectivité en compatibilité avec
le SRDEH
La COR
menait jusqu'en
février 2020
une
Opération
Collective en Milieu Rural
(OCMR)
destinée
à maintenir et développer le
commerce
de proximité.
Afin de poursuivre
la dynamique,
l'EPCI et ses 31 communes
ont validé le 24 septembre
2020
un nouveau
dispositif de soutien
auprès
des
petites entreprises du commerce
ou de l'artisanat de proximité.
Par une
subvention
d'investissement,
ce dispositif permet
d'aider à l'installation ou au développement
dans
un point de vente
accessible
au public, dans
un objectif de revitalisation commerciale
des centres-villes et bourgs-centres.
Dans
cet objectif, es communes
co-financent les investissements
réalisés sur l'enseigne,
la vitrine et la devanture sous forme
de majoration
supplémentaire
ARTICLE
1 — AIDES
ECONOMIQUES
EN
FAVEUR
DE LA CREATION
OU
DE
L'EXTENSION
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
ET EN FAVEUR
DES
ENTREPRISES
EN
DIFFICULTE
La Région est seule compétente
pour définir les régimes
d'aides et octroyer des aides aux entreprises en faveur de la création
ou
de
l'extension
d'activités
économiques.
Les
communes
ou
leurs groupements
peuvent
participer
au
financement
de ces
aides
et régimes
d'aide
dans
un
cadre
conventionnel,
y compris
les aides
aux
entreprises
en
difficulté,
La
Région
peut
leur
déléguer
l'octroi de ces
aides,
Ces
aides
revêtent
la
forme
de
prestations
de
services,
de
subventions,
de
bonifications
d'intérêt,
de
prêts
et
avances
remboursables
à taux nul ou à des conditions plus favorables
que
les conditions
du
marché.
La collectivité ou l'EPCI
pourra
par la présente
convention
:
a)
Participer au financement des aides et régimes d'aide mis en place par la Région
(au titre de l'art, L.1511-2 du CGCT)
b)
Mettre en
œuvre
des
aides
aux entreprises
déléguées
par la Région
pour une
partie spécifique du territoire
régional
uniquement pour les aides où les régimes d'aides non
prévus dans
le SRDEII
(au titre des articles L.1511-2
et L.1111-
8 du CGCT).
Ces
aides seront gérées,
octroyées
par la collectivité ou l'EPCI
délégataire,
et attribuées exclusivement
sur le budget,
les moyens
de fonctionnement
et les services de la collectivité ou l'EPCI délégataire.
c)
Aider des organismes
qui participent à la création ou à la reprise d'entreprise relevant de l'article L 1511-7 du CGCT.
Ces
aides
sont
précisées
dans
le tableau
annexé
à la présente
convention,
ARTICLE
2 — AIDES
À L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
RELEVANT
DE
L'ARTICLE
L 1511-3
DU
CGCT
Les
communes,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
et métropoles
sont
seuls,
compétents
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
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412 Envoyé
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2022
_11_28-DE
d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles
{subventions
Tavas sure
prix UE EME;
de
location
ou
de
lacation-vente
de
terrains
nus
où
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs
ou
rénovés,
prêts,
avances
remboursables
au crédit-bail à des conditions
plus favorables que celles
du marché).
Par la présente
convention,
la collectivité ou
l'EPCI
autorise
la Région
à participer au financement
des
aides
et des régimes
d'aides
à l'immobilier d'entreprise.
Dans
le cadre
d'aides
à Fimmobilier
d'entreprises
mises
en œuvre
conjointement
par la Région
et la commune
ou l'EPCI
en
contrepartie d'une aide
FEADER,
le cadre d'intervention de ces aides est déterminé
par la mesure
du
FEADER
mobilisée.
ARTICLE
3 — ENGAGEMENTS
DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATIONS
DE
L'OUEST
RHODANIEN
(COR)
La collectivité ou l'EPCI
s'engage
à :
- _
Respecter
la règlementation
européenne
en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure
d’information
tiée à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide.
Toute
modification
apportée
à cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin de
modifier en conséquence
les dispositifs et aides
concernées,
-
Transmettre
/
©
Âvant
le 30
mars
de
chaque
année
toutes
les
informations
relatives
aux
aides
et régimes
d'aides
mis
en
œuvre
dans
leur ressort au titre de
l'année civile précédente,
telle que
prévu
à l'article L.1511-1
du CGCT,
o
Tous
bilans demandés
par la Région
concernant
les aides citées dans
la présente converition.
ARTICLE
4 — ENGAGEMENTS
DE
LA REGION
La Région
s'engage
à :
-
Respecter
la règlementation
européenne
en vigueur lors de l'attribution de l'aide et la procédure
d'information
liée à
la
mise
en
œuvre
de
l'aide,
Toute
modification
apportée
à cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin de
modifier en conséquence
les dispositifs et aides concernées,
-
Informer
la commune
ou l'EPCI
des
évolutions
de ses
politiques.
-
Transmettre
le
rapport
relatif
aux
aides
et
régimes
d'aides
mis
en
œuvre
sur
son
territoire
sur
demande
des
collectivités
en
application
des
dispositions
de
l'article L.1511-1
du
CGCT.
ARTICLE
5 — DUREE,
MODIFICATION
OU
RESILIATION
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
est conclue
pour la durée
du
SRDEI
ou jusqu'à
la signature
de la convention
suivante en vertu du
SRDEII
suivant ou
révisé.
Elle peut être modifiée
par voie d'avenant
après accord
entre les parties signataires,
La Région
et la collectivité ou l'EPCI
se
réservent
par ailleurs la possibilité de
provoquer
à tout moment
une
révision
de la convention
pour
prendre
en compte
les
modifications
introduites
par les évolutions
législatives.
La convention
pourra être résiliée de plein droit par la Région
ou par la collectivité ou l'EPCI
par notification écrite en cas de
force
majeure
ou
pour
tout
motif d'intérêt
général,
ou
en cas
de
non-respect
des
engagements
de
la présente
convention,
avec
un préavis
de trois mois.
Page
5}12 Envoyé
en
préfecture
le
61/12/2022
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Publié
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: 069-216902437-20221128-DM25
2022
11 _28-DE
ARTICLE
6 — LITIGES
En cas de
litige pouvant
résuiter tant de l'interprétation que
de l'exécution
de la présente
convention,
un
règlement
amiable
sera recherché. À défaut d'accord,
le tribunal compétent
sera le tribunal administratif de LYON.
Fait à Lyon,
le
POUR
LA
POUR
LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATIONS
DE
REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
L'OUEST
RHODANIEN
(COR)
LE PRESIDENT
LE
PRÉSIDENT,
PATRICE
VERCHÈRE
POUR
LA COMMUNE D'AFFOUX
LE
MAIRE,
SOPHIE
CHASSAGNEL
POUR
LA
COMMUNE
D'AMPLEPUIS
LE
MAIRE,
RENE
PONTET
POUR
LA COMMUNE D'ANCY
LE
MAIRE,
CHRISTINE
DE
SAINT
JEAN
Page
6[12 POUR
LA
COMMUNE
DE
CHAMBOST-ALLIERES
LE
MAIRE,
VINCENT
CORGIER
POUR
LA
COMMUNE
DE
CHENELETTE
LE
MAIRE,
BERNADETTE
BLEIN
POUR
LA
COMMUNE
DE
CLAVEISOLLES
LE
MAIRE,
DOMINIQUE
DESPRAS
POUR
LA
COMMUNE
DE
COURS
LE
MAIRE,
PATRICE
VERCHÈRE
POUR
LA
COMMUNE
DE
CUBLIZE
LE
MAIRE,
OLIVIER
MAIRE
POUR
LA
COMMUNE
DE
DIEME
LE
MAIRE,
HUBERT
ROCHE
POUR
LA
COMMUNE
DE
GRANDRIS
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
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préfecture
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01/12/2022
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le 01/12/2022
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2022 11
28-DE
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7{12 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
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: 069-216902437-20221128-DM25 2022
11 28-DE
LE
MAIRE,
PASCALE
JOMARD
POUR
LA
COMMUNE
DE
JOUX
LE
MAIRE,
NADINE
NOYEL
POUR
LA
COMMUNE
DE
LAMURE-SUR-AZERGUES
LE
MAIRE,
MARC
DESPLACES
POUR
LA
COMMUNE
DE
LES
SAUVAGES
LE
MAIRE,
ANNICK
LAFFAY
POUR
LA
COMMUNE
DE
MEAUX-LA-MONTAGNE
Page
8112 LE
MAIRE,
VERONIQUE
MURAT
POUR
LA COMMUNE
DE
POULE-LES-ÉCHARMEAUX
LE
MAIRE,
AYMERIC
CHAMPALE
POUR
LA
COMMUNE
DE
RANCHAL
LE
MAIRE,
JACQUES
DE
BUSSY
POUR
LA
COMMUNE
DE
RONNO
LE
MAIRE,
PHILIPPE
LORCHEL
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTAPPOLINAIRE
LE
MAIRE,
EVELYNE
PRÊLE
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BONNET-LE-TRONCY LE MAIRE,
PASCAL
TOUCHARD
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-CLEMENT-SOUS-VALSONNE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 61/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM25_ 2022
_11_28-DE
Page
9/12 LE
MAIRE,
SYLVIE
MARTINEZ
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-FORGEUX
LE
MAIRE,
GILLES
DUBESSY
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE LE
MAIRE,
PASCAL
BRUN
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-JUST-D'AVRAY
LE MAIRE,
CHRISTINE
GALILEÏ
POUR
LA COMMUNE
DE
SAINT-MARCEL-L'ÉCLAIRE LE
MAIRE,
HERVE
DIGAS
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-NIZIER-D'AZERGUES
LE
MAIRE,
ALAIN
DEQUEVAUVILLER
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-ROMAIN-DE-POPEY
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
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en
préfecture
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01/12/2022
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: 069-216902437-20221128-DM25
2022
11_28-DE
Page
10112 LE
MAIRE,
GUY
JOYET
POUR
LA
COMMUNE
DE
SAINT-VINCENT-DE-REINS
LE
MAIRE,
JEAN-FRANÇOIS
TERRIER
POUR
LA
COMMUNE
DE
TARARE
LE
MAIRE,
BRUNO
PEYLACHON
POUR
LA
COMMUNE
DE
THIZY-LES-BOURGS
LE
MAIRE,
MARTIN
SOTTON
POUR
LA
COMMUNE
DE
VALSONNE
LE
MAIRE,
PATRICK
BOURRASSAUT
POUR
LA
COMMUNE
DE
VINDRY-SUR-TURDINE
LE
MAIRE,
CHRISTIAN
PRADEL
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
5
Publié le 01/12/2022
<
ID
: 069-216902437-20221128-DM25
2022 _{11_ 28-DE
Page
11112 ARTICLE
1 —
AIDES
ECONOMIQUES
EN
FAVEUR
DE
LA
CREATION
OÙ
DE
L'EXTENSION
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
ET
EN
FAVEUR
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM25
2022
11 28-DE
Annexe
à
la
convention
Communauté
d’agglomérations
de l'Ouest
Rhodanien
(COR)
DES
ENTREPRISES
EN
DIFFICULTE
a)
Aides
accordées
par
les
collectivités
aux
entreprises,
participant
au
financement
des
aides
et
régimes
d'aides
mis
en
place
par la Région
(Art.
L 1511-2
du
CGCT)
Nom
de
l'aide
locale
Finalités
et forme
de
Aide
ou
régime
d'aide
régional
de
Régime
d'aide d'Etat
*
l'aide
référence*
- AIDE
A LA
FINALITES
:
-
Aide aux TPE
- PME
artisanales,
|-
Règlement
de minimis
RENOVATION
DES
Financer
les travaux
et les
commerciales
et de services
général
LOCAUX
équipements
matériels liés
COMMERCIAUX
ET AU
|à
l'installation
ou
au
DEVLOPPEMENT
DE
développement
des
points
L'ENTREPRISE
de
vente
des
commerçants
artisans.
Cette
aide
constitue
la
contrepartie
locale
de
l'aide
régionale
« financer
l'investissement
de
mon
commerce
de proximité
».
FORME
DE L'AIDE
‘
- Subvention
+
majoration
communes
b)
Aides
accordées
par les collectivités aux
entreprises
par délégation
de la Région
(Art L 1511-2
et L 1111-8
du
CGCT)
Uniquement
pour les aides
ou
les régimes
d'aides
non
prévus
dans
le SRDEII
Régime
d'aide d'Etat
Cf. régime
ci-dessus
Nom
de
l'aide locale
Descriptif,
finalités et forme
de l'aide
c)
Aides
économiques
en
faveur
d'organismes
qui
participent
à la création
ou
à la
reprise
d'entreprise
(Art.
L
1511-7
du
CGCT)
Organisme
aidé
Modalités
d'intervention
auprès
de l'organisme
*
Régime
d'aide d'Etat
* Supprimer
les
mentions
inutiles
Page
12
sur
12 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Le
0
Rapport
n°28
Annexe
n°15
Publié le 01/12/2022 ID :
069-216902437-20221
128-DM27_2022_11_28-DE
+
D
N
n°43
\
SN VILLE
DE T
inmobiliôre
Rhône-Alpes
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
Entre La
Ville
de
Tarare,
2
place
de
l'Hôtel
de
ville
69170
Tarare,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Bruno
PEYLACHON,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du... Et
Immobilière
Rhône-Alpes
(IRA),
9
rue
Anna-Marly
69007
Lyon,
représentée
par
sa
directrice
générale,
madame
Anne
WARSMANN,
Préambule La
Ville
de
Tarare
et
Immobilière
Rhône-Alpes
conviennent
de
renforcer
le
sentiment
d'appartenance
des
habitants
à
leur
quartier,
à leur ville
particulièrement
en
axant
le travail
sur
l'accompagnement
des
parents
d'élèves
et
des
élèves
scolarisés
à
l'école
Radisson,
située
en
quartier
prioritaire.
En
permettant
aux
habitants
de
s'inscrire
dans
un
projet
commun
où
chacun
peut
prendre
sa
place
à
la
hauteur
de
ses
compétences,
elles
souhaitent
développer
ce
sentiment
d'appartenance
qui
découlera
un
mieux
habiter,
un
mieux
vivre
ensemble
dans
son
quartier.
Par
là-même,
ce
projet
ambitionne
de
créer
une
meilleure
communication
entre
le
bailleur,
l'école
et
la Ville
de
Tarare
afin
de
répondre
plus
efficacement
aux
problématiques
éducatives
rencontrées
dans
les
quartiers.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
La
Ville
de
Tarare,
en
partenariat
avec
l'école
élémentaire
Radisson,
organisera
un
travail
artistique
à
destination
des
enfants
de
l’école
vivant
en
majorité
en
quartier
prioritaire
autour
de
leur
habitat,
de
son
histoire,
de
son
quotidien,
de
ses
difficultés
et
de
ses
avantages.
Les
objectifs
définis
avec
l’école
Radisson
sont
les
suivants :
-__
Poursuivre
le travail
engagé
dans
la question
du
vivre
ensemble,
travailler
la parentalité
en
impliquant
les
parents
dans
le
projet.
-_
Proposer
un
projet
global
réunissant
les
5
classes
du
CP
au
CM2
et
les
habitants
du
quartier.
-
Donner
à voir
son
quartier
et
sa
ville
sous
un
autre
angle
en
pratiquant
des
ateliers
de
danses
et
de
découverte
de
son
environnement
proche
à Tarare.
Article
2
: Durée
Cette
action
commence
en
septembre
2022
et
se
poursuivra
jusqu'à
juin
2023. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM27_2022_11_28-DE
Article
3
: Montant
de
la
participation
financière
Immobilière
Rhône-Alpes
s'engage
à verser
une
participation
financière
de
8
000
€
pour
cette
action. Article
4
: Modalité
de
règlement
Le
montant
de
cette
participation
financière
sera
crédité
au
compte
de
la Ville
de
Tarare
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur,
par
un
versement
courant
décembre
2022.
Article
5
: Modifications
La
présente
convention
est
consentie
à
titre
strictement
exclusif
entre
les
deux
parties
et
ne
pourra
être
transférée
directement
ou
indirectement
à
qui
que
soit,
sans
accord
préalable
et
écrit
des
deux
parties.
Toute
modification
notable
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’un
avenant.
Article
6
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
convention
ou
pour
des
motifs
justifiés,
celle-ci
pourra
être
résiliées
de
plein
droit,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Article
7
: Litiges
En
cas
de
litiges,
le tribunal
compétent
est
le tribunal
judiciaire
de
Lyon.
Fait
en
deux
exemplaires,
le
..................,........
Pour
la Ville
de
Tarare
Pour
Immobilière
Rhône-Alpes
Bruno
PEYLACHON
Anne
WARSMANN
Maire
Directrice
générale Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Pubiié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11
28-DE
Acer
+
T5
Sue
AL
DA
«7%
Juillet
2022
apport
annuel
sur
le Prix
et
la
Service
public
de
l'Eau
Potable
(RPQS-AEP) Exercice
2021
Craie
ann
un
de
TS
contact@c-or.fr
3
rue
de
la Venne
FL
Et
et
4
ie
:
L70
Lis
5e Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_202211 _28-DE Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 61/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11 28-DE
ommune
de
Tarare
:.
Caractéristique
technique
du
service
a)
Présentation
du
territoire
desservi
Le
service
est
géré
au
niveau
[T
communal
Ÿ
intercommunal
+
Nom
de
la
collectivité
: Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
+
Caractéristiques
(commune,
EPCI
et type,
etc.)
: EPCI
+
Compétences
liée
au
service :
v”
Production
Ÿ
Transfert
v’
Distribution
s
Territoire
desservi
(nom
des
communes
adhérentes
au
service,
des
secteurs
et
hameaux
desservis,
etc.)
: -
+
Existence
d'un
schéma
de
distribution
[1
Non
“Oui,
date
d'approbation
:
+
Existence
d'un
règlement
de
service
Cl
Non
Oui,
date
d'approbation :
s
Existence
d'une
CCSPL
Ê]
Non
Ÿ
Oui
b)
Mode
de
gestion
du
service
Le
service
est
exploité
en
[]
régie
[
régie
avec
prestataire
de
service
“
délégation
de
service
public
(affermage
ou
concession)
Si c'est
une
délégation
de
service
public
:
+
Type
de
contrat
: délégation
de
service
public
Nom
du
délégataire
: Veolia
Eau
Compagnie
Générale
des
Eaux
s
Date
de
début
de
contrat
: 23/07/1993
+
Date
de
fin
de
contrat
: 31/12/2022
+
Missions
du
délégataire
production-transfert-distribution
(exclue
l'exploitation
du
barrage)
:
+
Nombre
d'avenants
et
nature
des
avenants
8
Avenant
N°
Date
d'effet
Objet
-
9
16/12/2021
Prolongation
du
contrat
d'affernage
jusqu'au
31/12/2022
-
8
26/09/2019
Intégration
nouveaux
ouvrages
(suppresseur
de
bel
Air,
réseaux)
-
6
01/01/2015
Traitement
des
surconsommations,
nouveau
règlement
de
service,
substitution
d'indice
-
5
11/07/2012
Modification
tarifaire
-
4
04/05/2011
Adaptations
financières
-
3
05/05/2006
Individualisation
et
recalage
des
amortissements
des
investissements
du
délégataire,
modification
tarifaire,
décret
2001
—
1220
-
2
12/07/2002
Investissement
et prolongation
-
À
01/01/1999
Avenant
de
transfert
°
Nature
exacte
de
la mission
du
prestataire
: affermage
15 Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_2022_11_28-DE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
c)
Estimation
de
la
population
desservie
Est
ici
considérée
comme
un
habifant
desservi
toute
personne
—
y
compris
les
résidents
saisonniers
— domiciliée
dans
une
zone
où
il existe
à proximité
une
antenne
du
réseau
public
d'eau
potable
sur laquelle
elle
est ou
peut
être
raccordée.
Le
service
public
d'eau
potable
dessert
10
861
habitants.
d)
Conventions
d'import
et
(ou)
d'export
Convention
Cocontractant
Caractéristiques
Date
d'effet
Import
La
Mère
Paul
(SDEI)
Achat
d'eau
Syndicat
Mixte
Saône
Turdine
Achat
d'eau
Saône
Turdine
Export
Commune
de
St
Loup
Vente
à St Loup
e)
Nombre
d'abonnements
Nombre
d'abonnés
au
31/12
2020
2021
Observations
abonnés
domestiques
5 375
5
448
-
abonnés
non
domestiques
10
8
-
abonnés
autres
services
d'eau
potable
2
2
-
Total
des
abonnés
5 387
5
448
-
Les
abonnés
domestiques
et assimilés
sont
ceux
redevables
à
l'Agence
de
l'eau
au
titre
de
la pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
en
application
de
l'article
L213-10-3
du
Code
de
l'environnement.
f)
Prélèvement
sur
les
ressources
en
eau
Le
service
a
1
ressource.
Type
de
ressource
et
Débit
nominal
Volume
prélevé
durant
l'exercice
Volume
prélevé
durant
l'exercice
2021
Observations
.
:
nr"
implantation
2020
(en
m°)
(en
im)
1 | Barrage
de
Joux
1 088
682
904
830
-
Totul des prélèvements.
1 088
682
964
830
-
(1) débits
et durée
de
prélèvement
autorisés
par
l'arrêté
de
DUP
(préciser
les
unités)
Si
le
service
achète
des
eaux
brutes
qu'il
Haite
lui-même
:
Volume
acheté
durant
Volume
acheté
Observations
Fournisseur
l'exercice
20230
(en
durant
l'exercice
m”)}
2021
{en
m°}
1 | La
mère
Paul
(SDET)
0
0
-
2
{Saône
Turdine
0
0
.
Total
d'euux
brutes
achetées
0
0
-
16 Durée
(an) g)
Production
Le
service
a
1
station
de
production.
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11 28-DE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Volume
produit
Volume
produit
Observations
Localisation
durant
l'exercice
durant
l'exercice
2020
(en
m°)
F7
2021
(en
m°}
W
L | Station
de Mouillatout
945
358
844
098
-
Total
d'eaux produites
V]
945
358
844
098
-
h)
Achats
d'eaux
traitées
(Importations)
Volume
acheté
Volume
acheté
durant
Fournisseur
durant
l'exercice
|
l'exercice
2021
(en
m°}
Observations
2020
(en
m°)
F2
Fa
1 | Saône
Turdine
0
81
041
-
2 | La
mère
Paul
(SDEÏT)
22
0
-
Total
d'eaux
traitées
achetées
Vi
|
22
81
041
-
il)
Volumes
vendus
au
cours
de
l'exercice
Volumes
vendus
Volumes
vendus
durant
Acheteurs
durant
l'exercice
l'exercice
2021
(en
n°}
Observations
2020
(en
m°)
Abonnés
domestiques
438
387
348
346
-
Autres
abonnés
330
844
398
426
-
Total
vendu
aux
abonnés
: VF;
769
231
746
772
-
Commune
de
Saint
Loup
4 426
3 425
-
Service
de
(!
-
-
Total exporté
vers d'autres
services
: Vi
4 426
3 425
-
(1)
Dans
le
cas
où
la
collectivité
vend
de
l'eau
traitée
à
d'autres
services
d’eau
potable
j)
Autres
volumes
Volume
de
service
: Va
=7
000
m'/an
(Volume
— estimé
— utilisé
pour l'exploitation
du
réseau
de
distribution,
par
exemple
lors
des
purges)
Volume
consommateurs
sans
comptage
: Vs=
2 900
m°/an
{Volume
— estimé
—
utilisé
sans
comptage
par
des
usagers
connus
avec
autorisation)
k)
Linéaire
de
réseaux
de
desserte
(hors
branchements)
Le
linéaire
du
réseau
de
canalisations
du
service
public
d'eau
potable
est
de
71,659
km
kiomètres
au
31/12/2021.
17 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Recu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28 2022
11 28-DE
E
l}
Récapitulatif
des
différents
volumes
Les
différents
volumes
intervenant
au
long
de
la
chaîne
de
distribution
de
l'eau
potable
sont
définis
par
le
décret
n°
2007-765
du
02/05/2007.
Leurs
définitions
et
leurs
valeurs
sont
rappelées
ci-dessous
:
+
VA
ou
volume
produit
(Volume
issu
des
ouvrages
de
production
du
service
et introduit
dans
le
réseau
de
distribution)
*
VA
ou
volume
importé
(Volume
d'eau potable
en provenance
d'un service
d'eau
extérieur)
+
VA
ou
volume
exporté
{Volume
d'eau potable
livré à un
service
d'eau
extérieur)
+
VA
ou
volume
mis
en
distribution
{V:
+V2-
V3)
+
Vsou
pertes
(Km
-W)
*
Vs
ou
volume
consommé
autorisé
(V7
+
Va
+
Vo)
+
__ V7
ou
volume
comptabilisé
{Ce
volume
résulte
des
relevés
des
appareils
de
comptage
des
abonnés) +
Va
ou
volume
consommateurs
sans
comptage
(Volume
— estimé
— utilisé sans
comptage
par
des
usagers
connus
avec
autorisation)
+
Vo
où
volume
de
service
du
réseau
(Volume
— estimé
— utilisé pour l'exploitation
du
réseau
de
distribution)
———
————————
Production:
:
Volume
mis
en
Volume
cousommé
Consommations
V1
=
844
098
m°
;
distribution
:
>
autorisé
:
|
>
comptfabilisées
:
Li
V4
= 921
714
m°
V6
= 798
337
n°
|
V7=
788
437
nm
l
-
once rrinirieieeennnnenenieeeeeieeininie
ee
:
|
Importations
:
:
Exportations :
j
!
V2=81
041
nm
|
V3=3425
m
:
Pertes
:
Conso.
sans
!
i
|
S
VS
=
121
377
m
P]
comptage estimée
!
:
:
V8
= 2 900
m
«
Ü
!
!
1
3
1 i
Volume
de
:
i
;
»
service
:
Volumes
non
comptés
>
V9
=
7
000
LL
ni
msmimimimemememimimemememimimememenemimememems
à
18 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2022
Pubiié
le 01/12/2022
ID
: 669-216902437-20221128-DM28 2022
11
28-DE
:},
Tarification
de
l’eau
et
recettes
du
service
a)
Modalités
de
tarification
Toute
facture
d'eau
comprend
un
montant
calculé
en
fonction
du
volume
réellement
consommé
par
l'abonné
et peut,
en
autre,
comprendre
un
montant
calculé
indépendamment
de
ce
volume
en
fonction
des
charges
fixes du
service
et des
caractéristiques
du
branchement,
appelé
« part
fixe
».
Les
tarifs
applicables
aux
01/01/2020
et 01/01/2021
sont
les
suivants
:
Tarifs
Au
01/01/2021
Au
01/01/2022
Part
de
la
collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
639
€
639
€
y compris
location
du
compteur
Tranche
1 : 0 à
149
m'
0.12
€/m°
0.12 €/nr
Tranche
2 : 150
à 30
999
m°
0.12
€/m
0.12 €/m°
Part
proportionnelle
(€
HT/m°)
Tranche
3 : .31
000
à
49
999
m°
0.12
€/m°
0.12 €/m
Tranche
4
: 50
000
à
149
999
m*
0.12
E/m3
0.12 €/m°
Tranche
5
: 150
000
m3
et
au-delà
0.12
E/m3
0.12
E/m*
0 €
0 €
Autre
:
Part
du
délégataire
(en
cus
de
délégation
de
service
public)
en
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement
71,78
€
74,28 €
y compris
location
du
compteur
Tranche
1 :0 à
149m°
0,9940
€/in°
1,0163
E/m°
Tranche
2
: .150.
à
.30
999
m°
1,1484
C/m?
1,1741
€/m*
Part
proportionnelle
(€
HT/n°)
Tranche
3
: .31
000.à
.49
999
m°
1,1484
E/m°
0,9849
€/m°
&
: 50 000 à
149 999
m°
Tranche
4 :
50 000
à
149
999
m
0,9633
Em3
0,9849
E/m3
Tranche
5
: 150
000
m3
et au-delà
Taxes
et
redevances
Taxes
Assujettissement
TVA
a}
Xloui
C]
non
oui
C]
tion
Prélèvement
sur
la ressource
en
eau
0,044
E/m°
0,043
E/m°
Redevances
-
-
-
Pollution
domestique
0,280
€/m°
0,280
€/m°
(1) Cet
abonnement
est
celui
pris
en
compte
dans
la facture
120
n°.
(3
L'assujettissement
à la
TVA
est
volontaire
pour
les
communes
et
EPCI
de
moins
de
3000
habitants,
et
obligatoire
pour
les
communes
et
EPCI
de
plus
de
3000
habitants
et
en
cas
de
délégation
de
service
public.
19 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28 2022
11
_28-DE
b)
Frais
d'accès
au
service
et
autres
prestations
Intitulé
du
tarif
Au
91/01/2021
Au
01/01/2022
Variation
Frais
d’accès
au
service
48,06€
HT
49,73
€
HT
+3,47
%
Frais
d'ouverture
et
de
fermeture
23,00
€
HT
23,00
€
HT
-
Coût
du
branchement
1 538,88
€
HT
1568,74
EHT
+1,94%
c)
Délibérations
fixant
les
tarifs
Les
délibérations
fixant
les différents
tarifs
et prestations
aux
abonnés
pour
l'exercice
sont
les
suivantes : >
Délibération
du
25/06/2012
effective
à
compter
du
01/07/2012
fixant
la
Participation
pour
le
Raccordement
au
Réseau
d'assainissement
>
Délibération
du
18/09/2012
effective
à
compter
du
01/07/2012
fixant
les
tarifs
du
service
d'assainissement
collectif
>
Délibération
du
09/11/2015
effective
à compter
du
01/01/2016
créant
une
part fixe annuelle
pour
la
Commune
d)
Facture
d'eau
type
Les
tarifs
applicables
au
01/01/
2020
et
au
01/01/
2021
pour
une
consommation
d'un
ménage
de
référence
selon
l'INSEE
(120
m/an)
sont
#1 :
Part
fixe
71,78€
74,28
348%
ue
Tranche
1
119,82 €
121,96
1,79 %
Délégataire (le cas
|
Tranche 2
/
/
Î
échéant}
Part
proportionnelle
Tranche
3
/
/
Î
Tranche
4
Î
/
/
Part
fixe
|
6,39
€
6,39
0,00
%
Tranche
{
14,40
€
14,40
0,00
%
Collectivité
Tranche
2
/
/
Î
Part proportionnelle
Tranche
3
Î
/
/
Tranche
4
/
/
/
Redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource
en
eau
5,28
€
5,16
-2,27%
Redevance
de
pollution
domestique
33,60
€
33,60
0,00
%
Total
HT...sans
Passainissement
251,27
€
255,79
9,58
%
TVA.
13,82
€
14,07
9,55
%
Total
265,09
€
269,86
9.58
%
Prix
au
m° (total /126
m°)
2,21
€
2,25
9,50
%
"1
En
lieu
et
place
du
tabieau
ci-dessus,
la
collectivité
peut
fournir
à
l'appui
de
son
rapport
deux
factures
d'eau,
toutes
deux
calculées
pour
une
consommation
de
120
mf/an,
l'une
avec
les
modalités
tarifaires
applicables
au
04/01
de
l'année
2020
et
l'autre
avec
celles
applicables
au
01/01
de
l’année
2021
Pour
chaque
élément
du
prix
ayant
évolué
depuis
l'exercice
précédent,
sont
ici
listés
les
éléments
explicatifs
(financement
de
travaux,
remboursement
de
dettes,
augmentation
du
coût
des
fournitures,
etc.)
:sans
objet
20 e)
Recettes
(en
€)
Recettes
de
Ia
collectivité
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_2022_11_28-DE
gré
Année
2020
Année
2021
Variation
Recettes
de
vente
d’eau
-
Recettes
vente
d'eau
aux
usagers
116
013,62
€
119
754,59
€
+3,22%
dont
abonnements
32
942,53
€
33
220,85
€
+
0.84%
Recette
de
vente
d'eau
en
gros
294,24
€
500,28
€
+
70,02
%
Régularisations
des
ventes
d'eau
(+/-)
-
-
-
|_ Total recettes de vente d’eau
|
116307,86€
|
12025487€ |
339%
|
Autres
recettes
Recettes
liées
aux
travaux
0,00
€
0,00
€
-
Contribution
exceptionnelle
du
budget
0,00
€
0,00
€
-
général Autres
recettes
79
438,29
€
-
-
Remboursement
dette
41
115,74
€
42
715,00
€
+3,88
%
Ristourne
eau
317
475,44
€
324
534,00
€
+2,22
%
| Total des receftes
|
55433733€
|
|
|
Recettes
de
l’exploitant
(si contrat
en
délégation)
Année
2020
Année
2021
Variation
Recettes
de
vente
d’eau
Recettes
vente
d'eau
aux
usagers
968
312
€
1 017
445
€
+5.07%
dont
abonnements
-
36
596
€
-
Recette
de vente
d’eau
en
gros
-2643€
-
Régularisations
des
ventes
d'eau
(+/-)
324
534
€
-
Autres
recettes
liées
à
l'exploitation
du
23
661
€
24
044
€
+1.62
%
service
|_
Total
recettes
de
vente
d’eau
|
1306805€
|
1366022
|
4.53
%
|
Autres
recettes
(collectivités
et autres
284
433
€
303
982
+ 6.87
%
ofganismes
publics)
Recettes
liées
aux
travaux
24
342
€
63
238
€
+259
%
Produits
accessoires
32
630
€
38
828
€
+18.9
%
| Total des recettes
|
1648210€
|
1772070
|
+751%
|
21 i!.Indicateurs
de
performance
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28 2022
11
_28-DE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
F
a)
Qualité
de
l'eau
Les
valeurs
suivantes
sont
fournies
au
service
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
(l'A.R.S.)
et
concernent
les
prélèvements
réalisés
par
elle
dans
le
cadre
du
contrôle
sanitaire
défini
par
le
Code
de
la
santé
publique
(ou
ceux
réalisés
par
le
service
dans
le
cadre
de
sa
surveillance
lorsque
celle-ci
se
substitue
au
contrôle
en
question).
Le
taux
de
conformité
est
calculé
selon
la
formule
suivante :
nombre
de
prélèvements
réalisés
—
nombre
de
prélèvements
non-conformes
x
100
nombre
de
prélèvements
réalisés
chimiques
Nombre
de
Nombre
de
prélèvements
|
Taux
de
conformité
prélèvements
réalisés
non-conformes
Paramètres
31
0
100,0
%
microbiologiques Paramètres
physico-
12
0
100,0
%
b)
Indice
d'avancement
de
protection
des
ressources
en
eau
La
réglementation
définit
une
procédure
particulière
pour
la
protection
des
ressources
en
eau
(captage,
forage,
etc.).
En
fonction
de
l'état
d'avancement
de
la
procédure,
un
indice
est
déterminé
selon
le
barème
suivant
:
00%
Aucune
action
de
protection
20%
Études
environnementales
et hydrogéologiques
en
cours
40%
Avis
de
l'hydrogéologue
rendu
50%
Dossier
déposé
en
préfecture
P
P
60%
Arrêté
préfectoral
80%
Arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre
(terrains
acquis,
servitudes
mises
en
place,
travaux
terminés,
etc.)
100
Arrêté
préfectoral
complètement
mis
en
œuvre
et
mise
en
place
d'une
procédure
de
suivi
de
son
application
% En
cas
d'achats
d'eau
à
d'autres
services
publics
d'eau
potable
où
de
ressources
multiples,
l'indicateur
est
établi
pour
chaque
ressource
et
une
valeur
globale
est
calculée
en
pondérant
chaque
indicateur
par
les
volumes
annuels
d'eau
produits
où
achetés.
Pour
l'année
n,
l'indice
global
d'avancement
de
protection
de
la
ressource
est
20
%.
22 Envoyé
en
préfecture
te
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11 28-DE
c)
Indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
Cet
indice
permet
d'évaluer
le niveau
de
connaissance
du
réseau
d'eau
potable
et du
suivi de
son
évolution.
La
note
20
est
atteinte
en
ayant
un
plan
couvrant
au
moins
95%
du
réseau
mis
à jour
au
moins
une
fois
par
an.
Si
ces
20
premiers
points
sont
obtenus,
d'autres
points
sont
attribués
en
fonction
des
informations
reportées
sur
les
plans
ou
des
procédures
de
suivi
mises
en
place.
La
valeur
de
cet
indice
est
comprise
entre
0
et
120,
avec
le
barème
suivant
:
10
existence
d'un
plan
du
réseau
couvrant
au
moins
95
%
du
linéaire
estimé
du
réseau
de
desserte
5
|mise
à jour
du
plan
au
moins
annuelle
15
|informations
structurelles
complètes
sur
chaque
tronçon
(diamètre,
matériau)
15
connaissance
pour
chaque
tronçon
de
l'âge
des
canalisations
La
valeur
de
l'indice
atteint
le
seuil
des
40
premiers
points
du
barème.
En
conséquence,
le service
dispose
au
31
décembre
2014
du
descriptif
détaillé
tel qu'exigé
par
la
réglementation,
et peut
bénéficier
des
points
suivants :
10
|localisation
et description
des
ouvrages
annexes
(vannes,
ventouses,
compteurs...)
et des
servitudes
10
linventaire
des
pompes
et
équipements
électromécaniques
0
localisation
des
branchements
sur
la base
du
plan
cadastral
10
|Inventaire
caractéristiques
compteurs
et références
carnet
métrologique
10
|inventaire
secteurs
de
recherche
de
pertes
eau
10
Localisation
des
auûtres
interventions
10
l'existence
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
renouvellement
des
canalisations
5
existence
et
mise
en
œuvre
d'une
modélisation
des
réseaux
L'indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
du
service
est
de
110.
d)
Rendement
du
réseau
de
distribution
Le
rendement
du
réseau
de
distribution
permet
de
connaître
la
part
des
volumes
introduits
dans
le
réseau
de
distribution
qui
est
consommée
ou
vendue
à
un
autre
service.
Sa
valeur
et
son
évolution
sont
le
reflet
de
la
politique
de
lutte
contre
les
pertes
d'eau
en
réseau
de
distribution. Le
rendement
du
réseau
de
distribution
est :
198
337
(V6)
+
3 425
{V3)
x
100
=
86,7
%
844
098
(V1)
+
81
041
(V2)
À
titre
indicatif,
le
ratio
volume
vendu
sur
volume
mis
en
distribution
(V7/V4)
est
de
85,5
%,
23 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
91/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_ 2022
_11_28-DE
e)
Indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
Cet
indicateur
permet
de
connaître,
par
km
de
réseau,
la part
des
volumes
mis
en
distribution
qui
ne
font
pas
l'objet
d'un
comptage
lors
de
leur
distribution
aux
abonnés.
Sa
valeur
et
son
évolution
sont
le reflet du
déploiement
de
la politique
de
comptage
aux
points
de
livraison
des
abonnés
et
de
l'efficacité
de
la gestion
du
réseau.
L'indice
linéaire
des
volumes
non
comptés
est
:
921
714
(V4)
—- 788
337
(V7)
=
6,10
m3/jour/km
365
x
71,659
km
de
réseau
de
desserte
f}
Indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
Cet
indicateur
permet
de
connaître,
par
km
de
réseau,
la
part
des
volumes
mis
en
distribution
qui
ne
sont
pas
consommés
sur
le
périmètre
du
service.
Sa
valeur
et
son
évolution
sont
le
reflet d'une
part de
la politique
de
maintenance
et de
renouvellement
du
réseau,
et d'autre
part
des
actions
menées
pour
lutter contre
les volumes
détournés
et pour
améliorer
la
précision
du
comptage
chez
les
abonnés.
L'indice
linéaire
de
pertes
en
réseau
est
:
921
714
{V4)
—
798
337
(V6)
=
4,72
m‘/jour/km
365
x
71,659
km
de
réseau
de
desserte
g)
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
Ce
taux
est
le
quotient,
exprimé
en
pourcentage,
de
la
moyenne
sur
5
ans
du
linéaire
de
réseau
renouvelé
par
la
longueur
du
réseau.
Le
linéaire
renouvelé
inclut
les
sections
de
réseaux
remplacées
à
l'identique
ou
renforcées
ainsi
que
les
sections
réhabilitées,
mais
pas
les
branchements.
Les
interventions
ponctuelles
effectuées
pour
mettre
fin
à
un
incident
localisé
en
un
seui
point
du
réseau
ne
sont
pas
comptabilisées,
même
si
un
élément
de
canalisation
a
été
remplacé.
Pour
mémoire,
les
renouvellements
de
réseau
ont
atteint
ces
cinq
dernières
années
(en
kilomètres)
:
2017
2018
2019
2020
2021
0,09
0,09
0,130
0,660
0,660
Le
taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable
est :
La
+lns
+
boo
+
Los
+
Lisa
X
100
=
0,45
%
5
x
/1,659
km
de
réseau
de
desserte
24 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
&
Publié le 01/12/2022
=.
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11
28-DE
VV.
Financement
des
investissements
a)
Branchements
en
plomb
La
législation
prévoit
l'abaissement
progressif
de
la
teneur
en
plomb
dans
l'eau
distribuée.
A
partir
du
25/12/2013,
cette
teneur
ne
devra
plus
excéder
10
ug/L.
Cette
faible
valeur
peut
induire
une
suppression
des
branchements
en
plomb.
Branchements
Année
2020 |
Année
2021
Nombre
total
des
branchements
2 539
2560
Nombre
de
branchements
en
plomb
modifiés
ou
supprimés
dans
18
Il
l'année Nombre
de
branchements
en
plomb
restants
(en
fin
d'année)
49
19
%
de
branchement
en
plomb
modifiés
ou
supprimés/nombre
total
0,71
%
0,43
%
de
branchements
%
de
branchements
en
plomb
restants/nombre
total
de
1,92
%
0,74
%
branchements
b)
Présentation
des
travaux
réalisés
sur
l'exercice
2021
ou
en
cours,
en
vue
d'améliorer
la
qualité
du
service
à
l'usager
et
les
performances
environnementales
du
service
Projets
Montants
€ TTC,
Barrage Mise
en
place
d’un
grillage
sur
le portillon
sur
le site
du
barrage
10 098,00
€
Fourniture
d'un
lecteur
à
cordes
pour
inclinomètre
5
937,60
€
Gestion
du
barrage
de
Joux
10
717,32
€
Prestation
relative
à [a
fuite
du
barrage
dans
les
galeries
du
tirants
5
880,00
€
Mesures
de
déformations
dans
le
cadre
du
suivi
annuel
13
200,00
€
Renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
Renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable - chemin
d'Auxerre
43
918.08
€
Travaux
renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
—
rue
Guffon
95
389,54
€
Renouvellement
des
réseaux
d’eau
potable
— chemin
Bel
Air
36
171,79
€
Renouvellement
des
bouches
à clés
RN7
à Tarare
4
176,00
€
Recrutement
d’un
assistant
à maitrise
d'ouvrage
pour
préparer
Le transfert
32
820,00
€
de
la compétence
eau
du
périmètre
de Tarare
au SIERT
en cours
d'étude
Etablissement
du
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
de
la
commune
de
Tarare
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
eau
potable
à la COR. Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Recu
en
préfecture
le
01/12/2022
:
Publié
ie 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_
2022 11 28-DE
V. Action
de
solidarité
et
de
coopération
décentralisée
dans
le
domaine
de
l’eau
a)
Abandons
de
créances
ou
versements
à
un
fonds
de
solidarité
Cet
indicateur
a pour
objectif
de
mesurer
l'implication
sociale
du
service.
Entrent
en
ligne
de
compte
:
-
les
versements
effectués
par
la
collectivité
au
profit
d'un
fonds
créé
en
application
de
l'article
L261-4
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
(Fonds
de
Solidarité
Logement,
par
exemple)
pour
aider les personnes
en
difficulté,
-
les
abandons
de
créances
à
caractère
social,
votés
au
cours
de
l'année
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
{notamment
ceux
qui sont
liés
au
FSL).
Au
cours
de
l'année
2020
le service
a
reçu
6
dernandes
d'abandon
de
créances
el en
a
accordé
6,
pour
un
montant
de
340
€.
340
€ ont
été
versés
à un
fonds
de
solidarité.
Au
cours
de
l'année
2021
l'indicateur
relatif
aux
abandons
de
créances
et
versements
à
un
fonds
de
solidarité
est
donc
de
:
montant
des
abandons
de
créance
+
versements
à
un
fonds
de
solidarité
=0,00018€/m°
volume
facturé
b)
Opération
de
coopération
décentralisée
(cf.
L
1115-1-1
du
CGCT)
Peuvent
être
ici
lisiées
les
opérations
mises
en
place
dans
le
cadre
de
l'article
LI115-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
lequel
ouvre
la possibilité
aux
collectivités
locales
de
conclure
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères
pour
mener
des
actions
de
coopération
ou
d'aide
au développement. SANS
OBJET
VI.
Indicateurs
supplémentaires
pour
les
collectivités
disposant
d’une
CCSPL
Ces
indicateurs
sont
exigés
des
seules
collectivités
disposant
d'une
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL),
institution
qui
a
vocation
à
faire
participer
les
usagers
à la
vie
de
leurs
services
publics
locaux.
a)
Taux
d'occurrence
des
interruptions
de
service
non-programmées
Une
interruplion
de service
non-programmiée
est une
coupure
d'eau pour
laquelle
les abonnés
concernés
n'ont pas
été
informés
au
moins
24
heures
à l'avance,
exception faite
des
coupures
chez
un
abonné
lors
d'interventions
effectuées
sur
son
branchement
ou pour
non-paiement
des factures.
Le
taux
d'occurrence
des
interruptions
de
service
non-programmée
est
de :
nombre
d'interruptions
de
service
non-programmées
(9)
x
1000
=
1,67
%o
nombre
d'abonnés
du
service
(5387)
26 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28
2022
11
_28-DE
Eee
b)
Délai
maximal
d'ouverture
des
branchements
Dans
son
règlement,
le service
s'engage
à fournir
l'eau
dans
un
délai
de
1 jour
après
réception
d'une
demande
d'ouverture
de
branchement,
dans
la
mesure
où
celle-ci
émane
d'un
abonné
doté
d'un
branchement
fonctionnel
(pré-existant
ou
neuf).
Le
taux
de
respect
de
ce
délai
est
de :
nombre
d'ouvertures
de
branchements
ayant
respecté
le
délai
x
100
=
100%
nombre
total
d'ouvertures
de
branchements
c)
Taux
de
réclamations
Cet
indicateur reprend
les
réclamations
écrites
de
toute
nature
relatives
au
service
de
l'eau,
à
l'exception
de
celles
qui
sont
relatives
au
niveau
de
prix
(cela
comprend
notamment
les
réclamations
réglementaires,
y compris
celles
qui
sont
liées
au
règlement
de
service).
Existence
d’un
dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites
reçues
:
[]
Non
ÿ
Oui
Le
taux
de
réclamations
est
:
nombre
de
réclamations
laissant
une
trace
écrite
x
1000
=
2,02
%
nombre
total
d'abonnés
du
service
d)
Taux
d'impayés
sur
les
factures
de
l'année
précédente
Ne
sont
ici considérées
que
les
seules
factures
portant
sur la
vente
d'eau
potable
proprement
dite.
Sont
donc
exclues
les
factures
de
réalisation
de
branchements
et de
travaux
divers,
ainsi
gue
les
éventuels
avoirs
distribués
(par
exemple
suite
à
une
erreur
de
facturation
où
à
une
fuite). Toute
facture
impayée
au
31/12
de
l'année
ñn est comptabilisée,
quel
que
soit le motif du
non-paiement. Le
taux
d'impayés
sur
les
factures
d'eau
de
l'exercice
de
l'année
n-1
est :
montant
d'impayés
au
titre
de
l'année
2021
tel que
connu
au
31/12/
2021
(72
402
€)
400
= 4
17%
chiffre
d'affaires
TTC
facturé
(hors
travaux)
au
titre
de
l'année
2021
(1
736
106
€)
'
27 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2622
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM28_2022_11_28-DE
Eléments
financiers
i.
Montant
des
recettes
-|Redevances
pour
prélèvement
sur
la
33
618.00
€
Recettes
des
Agences
de l'Eau
|leSSource en eau
'
Redevances
de
lutte
contre
la
pollution
153
203,00
€
il.
Financement
des
investissements
a)
Montants
financiers
Année
2021
Montants
‘de!
262
891,22
€
des
:
()
Montants
des
contributions
du
0
b)
Montant
des
amortissements
réalisés
par
la collectivité
Année
2021
Montant
de
la dotation
aux
amortissements
226
571,00
€
c)
Etat
de
la
dette
du
service
L'état
de
la
dette
au
31
décembre
de
l'année n fait
apparaître
les
valeurs
suivantes
:
Année
2021
Encours
de
la dette
au
31
décembre
330
175,78
€
Montant
remboursé
durant
l'exercice
: annuité
57
793.60
€
Dont
en
capital
(Compte
16
des
dépenses
d'investissement)
42
712,68
€
Dont
en
intérêts
(Compte
661
des
dépenses
d'exploitation)
15
080,92
€
d)
Durée
d'extinction
de
la
dette
de
la
collectivité
La
durée
d'extinction
de
la
delte
se
définit
comme
la
durée
théorique
nécessaire
pour
rembourser
la
dette
du
service
si
la
collectivité
affecte
à
ce
remboursement
la
totalité
de
l'autofinancement
dégagé
par
le
service
ou
épargne
brute
annuelle
(recettes
réelles
—
dépenses
réelles,
calculée
selon
les
modalités
prescrites
par l'instruction
comptable
M49).
La
durée
d'extinction
de
ia
dette
est :
En
cours
de
la
dette
au
31/12/2021
(330
175,78
€)
=
1,267
ans
Epargne
brute
annuelle
(260
476,00
€)
28 CS nya x | 25107 2pUe112Y/P9N OUOUY n6E,j 2p ouoBY Li 1J'NRE]SUOANBS MMM - 1j AUNNEI MMM ARUSEL
€ ANEDISUOANESD(() | NEOTSUOANEE® 4 00 92 LE EL VO: TEL Fe 6 LO *9p29 uo €9E69 PO 2P 59118 *p-Z ASIVOSNVAA
NOANVYS ISO FANVAUALIQAN ANOHU an0Mandau NV31 3Q 19N19V
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XN9IjIL S9P 19 SEpILUNY SEUOZ EE ee un
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SJUoLUESSIJSeAUI 59 An0d 1708 U® sepie,p AW z'L0L QE MCE (ae TIE ET] AUHLLEUUOIIUO] 9] 181NE}Sa1 58109 2p UP] 000 ! < enbasino] SAND, 2P % 06 € node ‘sojeniu sa] Jo sappnsad sa] ne9,p SIN 8p ul} 000€ 6 epemsnpu 5 91001 SANDE,] 8P % OZ € es PR CU sed suonnijoci sp ajqe1oc oouur anbeyp sa1S1NO] 2p SUOI[IU PE € SIRSURI} S1OMUE) NP Y OZ €
{ne2,p 81N12E) PJ 2P % pl UOuAUE) U/3 6t'0 : nea,p sebeides ss] 1e6ajoid Suoueuod sju811qe4 OOUOLE € SJUBIQEU,P SUOIILU G'GL € fuawessiuesse 19 aqgelod nve) sauuoqge ‘nee, 1osIWIOoU0So ‘enbaeuul|> és
say sed aked nea,] ps cn AAC) ES AUSEEES ne HbBE 9 2°p Hsseg PIUSAORIPON euouu pe
(toute lo) 271 AueweSLIeSSE p xneOEEu + ss se] je uoneinde,p suoneys
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en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM29
2022
_11_28-DE
oort
annuel
2021
Era
pour
Q een t$
CORNE
VO
TELE
Synthèse
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
de
l'assainissement
contact@c-or.fr
3 rue
de
la
Venne
Gé
74
66
CS
60
veu.ouestrhodanienfr
69170
TARARE umo me me me me on me me me mu ee meme me on un
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM29
2022
_11_28-DE
VI.
Périmètre
de
la
commune
de
Tarare
I.
Les
chiffres
clefs
du
service
Habitants
desservis
10
861
Abonnés
5
255
Prix
TTC
du
service
au
m*
pour
120
m°
3,13
€
Volumes
facturés
7171
641
m°
Mode
de
gestion
du
service
et titulaire
du
Affermage
Veolia
Eau
Assainissement
collectif
déclarées
par
les
services
de
l'Etat
contrat
(durée 29 ans — fin : 31/12/2022)
Stations
d'épuration
1
Stations
non
conformes
en
équipements
0
Quantité
de
boues
issues
des
stations
d'épuration
499,8
tonnes
de
matières
sèches
produites
Longueur
de
réseau
78,2
km
dont
53
%
de
réseau
unitaire
Postes
de
relèvement
1
Bassins
d'orage
sur
réseau
unitaire
1
il.
L'essentiel
de
l’année
2021
EEE Assainissement
collectif :
%
Démarrage
de
l'analyse
des
risques
de
défaillances
du
système
de
collecte
g
ÿ
q
ÿ
:
Travaux
d'étanchéité
dans
la
rivière
du
Taret
afin
de
limiter
les
intrusions
d'eaux
claires
parasites
Périmètre
de
la
commune
de
Tarare
dans
le
réseau
d'assainissement,
Raccordement
des
effluents
de
Saint
Marcel
l'Eclairé
sur
le système
d'assainissement
de
Tarare,
o
Mise
à jour
du
manuel
d'autosurveillance
du
système
d'assainissement,
“+
investigations
des
réseaux
rue
de
Verdun
en
prévision
du
projet
de
voirie,
%
Signature
de
la
convention
de
déversement
avec
l'entreprise
Gerflor
et
élaboration
des
autres
conventions
{(Ninkasi,
AGIS,
...)
“
Poursuite
de
la
mise
en
conformité
de
l'assainissement
Boulevard
Voltaire,
+
Renouvellement
du
contrat
de
déléaation
de
service
public
arrivant
à
terme
le 31/12/2022
;
eme me mn me mme me mn ue me mn me ee = = me me me me me nu me me
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me
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me
mé eu mn
mu
me
cu
ne me ne on me me
ne mn
me ne ous me
on on de
ce on
eme
mu Recu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2023
ID
: 069-216902437-20221128-DM29
2022
_11_28-DE
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
5
ll.
Les
indicateurs
de
performance
du
service
(demandés
par
le
décret
du
2
mai
2007)
Indicateurs
Assainissement
collectif
Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(nb
abonnés
desservis/nb
potentiel
d'abonnés
d'après
schéma
directeur)
88,9 %
indice
de
connaissance
et de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
83/120
Conformité
de
la
collecte
des
effluents,
des
équipements
des
stations
d'épuration
et
de
la performance
des
ouvrages
d'épuration
(uniquement
pour
système
d'assainissement
de
plus
de
2000
EH
— avis
délivrés
par
les
services
Police
de
l'eau)
100
%
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
les
filières
conformes
à
la réglementation
100
%
Taux
de
débordement
des
effluents
dans
les
locaux
des
usagers
par
1000
habitants
desservis
Non
communiqué
Nb
de
points
du
réseau
de
collecte
nécessitant
des
interventions
fréquentes
de
curage
par
100
km
de
réseau
10,50
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
au
regard
des
prescriptions
de
l'acte
individuel
pris
en
application
de
la police
de
l'eau
0,22
%
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
au
regard
des
prescriptions
de
l'acte
individuel
pris
en
application
de
la police
de
l'eau
97 %
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
100
Taux
d'impayés
sur
les
factures
d'eau
de
l'année
précédente
6,09
%
Existence
d'un
dispositif
de
mémorisation
des
réclamations
écrites
reçues
Taux
de
réclamation
Oui
2,09
pour
1000 16 Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2022
Publié
le 01/12/2022
ID
: 069-216902437-20221128-DM29
2022_11_28-DE