Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2020 01 16.doc

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2020 01 16.doc Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Pontcarré. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2020 01 16.doc)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Économie et finances, COMPTE RENDU

DES DELIBERATIONS DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt, le seize janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire et en séance publique à la Mairie de Pontcarré sous la présidence de Monsieur Tony SALVAGGIO, Maire.

Etaient présents : Monsieur Tony SALVAGGIO, Madame Catherine TOURNUT, Monsieur Axel JEAN, Madame Marie-Anne PINTO, Monsieur André LEFRANCOIS, Madame Danielle GIRAUD, Monsieur Denis THOUVENOT, Madame Corinne GABILLARD, Monsieur Claude MACLE, Madame Catherine MACE, Monsieur Régis GOSSELIN, Madame Adeline GREGIS, Monsieur Bruno BERTHINEAU, Madame Monia SAKOUHI, Monsieur Farid GAUTIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents : Madame Elisabeth ZOGHLAMI, Madame Céline SABLJAK, Monsieur Moheiz SAKOUHI (procuration à Monsieur Tony SALVAGGIO).

Secrétaire : Madame Danielle GIRAUD

Le maire ouvre la séance à 19h30.

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur SALVAGGIO, maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Madame Danielle GIRAUD, secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait l'appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le maire propose d’adopter le compte-rendu de la séance précédente du 19 décembre 2019.

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

L’ordre du jour porté sur la convocation était le suivant :

● Délibérations :

o Indemnité d'occupation de la société Orange pour l'année 2020,

o Indemnité d'occupation de la société Bouygues Telecom pour l'année 2020, o Indemnité d'occupation de la société SFR pour l'année 2020,

o Révision annuelle du bail commercial de la Poste,

o Décision modificative n° 3 au budget 2019.

INDEMNITE D’OCCUPATION DE LA SOCIETE ORANGE FRANCE POUR L’ANNEE 2020

Chaque année le conseil municipal fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la société ORANGE pour l’occupation du château d’eau par ses installations de téléphonie mobile.

1/4Le montant fixé en 2019 était de 9 229,49 €, le montant proposé en 2020 est de 9 298,72 €.

L’objet de la délibération est de fixer le montant de l’indemnité due par la société ORANGE en 2020.

***

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon l’avenant n° 1 du 11 juin 2002 au bail du 28 mars 1997, la redevance due par la société ORANGE France est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 3ème trimestre avec comme indice de base 1 145 et comme redevance de base 6 097,96 €,

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 3ème trimestre 2019 à 1 746, le montant de l’indemnité due au titre de l’année 2020 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1 746/1 145,

DECIDE

Article unique : De fixer au titre de l’année 2020 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société ORANGE France à 9 298.72 €.

INDEMNITE D’OCCUPATION DE LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM POUR L’ANNEE 2020

Chaque année le conseil municipal fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la société BOUYGUES TELECOM pour l’occupation du château d’eau par ses installations de téléphonie mobile.

Le montant fixé en 2019 était de 5 654,93 €, le montant proposé en 2020 est de 5 811,36 €.

L’objet de la délibération est de fixer le montant de l’indemnité due par la société BOUYGUES TELECOM en 2020.

***

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon la convention d’occupation du domaine public du 19 mars 2002, la redevance due par la société Bouygues Télécom est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 2ème trimestre, avec comme indice de base 1 145 et comme redevance de base 3 811,00 €,

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2019 à 1746, le montant de l’indemnité due pour l’année 2020 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1746/1 145,

DECIDE

Article unique : De fixer au titre de l’année 2020 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société BOUYGUES TELECOM à 5811,36 €.

INDEMNITE D’OCCUPATION DE LA SOCIETE SFR POUR L’ANNEE 2020

Chaque année le conseil municipal fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la société SFR pour l’occupation du château d’eau par ses installations de téléphonie mobile.

2/4Le montant fixé en 2019 était de 11 247,74 €, le montant proposé en 2020 est de 11 558,88 €.

L’objet de la délibération est de fixer le montant de l’indemnité due par la société SFR en 2020.

***

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que selon la convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie du 7 décembre 2007, la redevance due par la société S.F.R est révisable annuellement selon l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction du 2ème trimestre, avec comme indice de base 1 435 et comme redevance de base 9 500,00 €,

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2019 à 1746, le montant de l’indemnité due pour l’année 2020 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1746/1435,

DECIDE

Article unique : De fixer au titre de l’année 2020 le montant de l’indemnité d’occupation due par la société SFR à 11 558,88 €.

REVISION ANNUELLE DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL DE LA POSTE

Chaque année le conseil municipal révise le loyer annuel du bail commercial du bureau de poste sis 40, grande rue à Pontcarré.

Le montant fixé en 2019 était de 19 872,03 €, le montant proposé en 2020 est de 20 421,76 €.

L’objet de la délibération est de fixer le loyer annuel applicable à compter du 1er janvier 2020.

***

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2013.52 du conseil municipal du 25 octobre 2013 portant renouvellement du bail commercial de la poste à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de neuf années consécutives et en fixant le loyer annuel ;

Considérant que, selon le bail commercial du bureau de Poste, le loyer annuel du local commercial sis 40 Grande Rue à Pontcarré est révisable annuellement selon l’indice INSEE du coût de la construction du 2ème trimestre, avec comme indice de base 1 637 et comme redevance de base 19 146,86 € H.T.

Considérant que l’indice du coût de la construction a été fixé pour le 2ème trimestre 2019 à 1746, le montant de l’indemnité due pour l’année 2020 résulte de l’opération suivante : indemnité de base x 1746/1 637.

DECIDE

Article 1 : De fixer le loyer annuel applicable pour le local commercial de la Poste sis 40, grande rue à Pontcarré, à compter du 1er janvier 2020, à 20 421,76 €.

Article 2 : Le règlement s’effectuera trimestriellement par avance.

3/4DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET 2019

Le budget primitif 2019 a été adopté par la délibération n° 2019-15 du 9 avril 2019, mais il doit faire l’objet de modification pour procéder à un ajustement dans la section de fonctionnement.

L’objet de la délibération est de proposer au conseil municipal l’adoption d’une décision modificative relative au budget de cette année.

***

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L 2313-1-et suivants,

Vu le budget primitif 2019 de la commune adopté par la délibération n°2019-15 du Conseil Municipal du 9 avril 2019,

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au Budget Primitif 2019,

DECIDE

Article 1 : d’adopter la décision modificative n° 3, telle que figurant dans le tableau ci-après :

L’ordre du jour étant clos, la séance du conseil municipal est levée à 19h50.

Pontcarré, le 17 janvier 2020

Le maire

Tony SALVAGGIO

4/4

Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits D739223 : fpic 5 698.00 € D 6042 : achats de prestations de services -5 698.00 €