Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2020-015

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2020-01-23-007 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 25 janvier 2020. (2 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2020-01-23-007

Arrêté portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse

le samedi 25 janvier 2020.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-007 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 25 janvier 2020. 3De À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

place du Capitole à Toulouse le samedi 25 janvier 2020

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations non déclarées, à l'exception d’une seule, du mouvement des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département de la Haute-Garonne et plus particulièrement tous les samedis en centre-ville de Toulouse :

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment à partir de 14 heures les 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9, 16, 23, 30 mars, 6, 13, 20, 27 avril, 1", 4, 11, 18, 25 mai, let 15 juin, 3, 10, 17 août, 21, 28 septembre, 5, 12, 19 octobre, 16, 23 novembre, 7 décembre 2019, 4, 11 et 18 janvier 2020.à Toulouse, des évènements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics où privés ou d’incendies volontaires ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours ; qu’au total, 752 individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que le nombre de blessés est important, notamment chez les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier lexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, systématiquement réitérés depuis quatorze mois ;

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-007 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 25 janvier 2020. 4CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les fins de semaine, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le mouvement des « Gilets jaunes » a appelé sur les réseaux sociaux à de nouvelles manifestations le samedi 25 janvier 2020 à Toulouse ; qu’en l’absence de déciaration et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets jaunes » est interdit le samedi 25 janvier 2020 de 13h00 à 19h00, sur la place du Capitole, à Toulouse.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contra- ventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Toulouse,

Toulouse, le 23 janvier 2020

Le préfet /

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-01-23-007 - Arrêté portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif place du Capitole à Toulouse le samedi 25 janvier 2020. 5