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Conseil Municipal - 20260423 D22
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260423 D22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
Me Æ Jean … memmoins DU CONSEIL MUNICIPAL iAngély ne
JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D22 - Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) pour l’année
2027
Date: 06 CONVOCAHONE mccain 17 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice 5 .ssssssssssciscsenesscnssesnesencenciciatesssissess 29
Nombre: de présents : anmmannmamnanainssrersnrsissssiesesss 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : snsssnssssnssesennenenensennensenenennenenensenssenennensennee 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET ; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CLLLE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE 17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-202604023-2026 04 D22-DE
AR Préfecture le : 05 46 32 29 54 D FAQs 46 4228 et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D22-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D22 - Fixation des tarifs de la Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE)
pour l’année 2027
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en vigueur depuis 2009, frappe les supports
publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, c'est-à-dire :
- les dispositifs publicitaires,
- les préenseignes,
- les enseignes.
Depuis le 1°' janvier 2025, la TLPE est renommée en Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE).
L'actualisation des tarifs de la TPE pour l’année 2027 doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil municipal.
L'article L.454-58 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) précise que les tarifs
normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article
L.454-62-1, sont indexés sur l'inflation.
L'arrêté n° CPPE2603073A du 9 mars 2026 du Ministère de l’Action et des Comptes publics, publié
au Journal Officiel du 18 mars 2026, fixe les grilles des tarifs normaux applicables à compter du 1°’
janvier 2027.
l'augmentation des tarifs s'élève ainsi à environ 1 % entre 2026 et 2027.
Par ailleurs, l’article L 454-59 du CIBS fixe que l'augmentation d’un tarif ne peut excéder 5 €/m°,
d’une année sur l’autre.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter une actualisation des tarifs, suivant les modalités
décrites ci-après :
PUBLICITES ET PREENSEIGNES :
-_ appliquer le tarif maximal prévu pour les publicités et aux préenseignes, compte tenu de
l'appartenance à la Communauté de communes qui compte plus de 50 000 habitants, et dans
la logique poursuivie ces dernières années, en cohérence avec la mise en place du Règlement
Local de Publicité ;
-_ poursuivre l'exonération de la publicité sur mobilier urbain, pour les contrats dont la mise en
concurrence est lancée postérieurement à 2023.
ENSEIGNES :
- maintenir l'exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la somme des
superficies est au plus égale à 12 m?° ;
- maintenir la réfaction de 50 % pour les enseignes dont la somme des superficies est comprise
entre 12 m? et 20 m?° ;
- se référer aux tarifs de droit commun relatifs à une commune de moins de 50 000 habitants ;
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D22 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D22-DE
Reçu le 28/04/2026 -_ pour les enseignes dont la surface cumulée est comprise entre 20 m? et 50 m?, le rattrapage
du barème initialement concerné par l'application d’un coefficient multiplicateur de deux,
corrigé depuis 2023, se termine en 2027. Il est augmenté de 1,90 €/m?/an entre 2026 et 2027.
Ce qui conduit aux grilles tarifaires ci-après, applicables à compter du 1°' janvier 2027 :
TARIFS TPE 2027
1) Tarifs concernant les dispositifs publicitaires et les préenseignes :
2026 2027
Dispositif publicitaire ou préenseigne non 24,80 € / m°?/an 25€/m°/an
numérique [*]
Surface inférieure à 50 m°?
[*] : Ce barème s'applique, à l'exclusion de la publicité située sur les mobiliers urbains, objet d’un
marché dont la mise en concurrence est lancée postérieurement à 2023.
2) Tarifs concernant les enseignes :
2026 2027
Enseignes de surface totale < 7 m? Exonération Exonération
7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m? Exonération Exonération
autres que scellées au sol
7 m? < Enseignes de surface totale < 12 m? 18,90 € / m°?/an 19,10 € /m°/an
scellées au sol
12 m? < Enseignes de surface totale < 20 m° 18,90 € / m°/an 19,10 €/m°/an
20 m? < Enseignes de surface totale < 50 m? 36,20 € / m?/an 38,10 € /m°/an
Enseignes de surface totale > 50 m? 75,60 € / m?/an 76,30 € / m°/an
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette grille tarifaire pour l'application de la TPE à
partir du 1°' janvier 2027.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour :29
e Contre:0
e Abstention:0
e Ne prend pas part auwote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourrafaire l’objet d’un recours administçatif ‘un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
E Conseil municipal du 23 avril 2026 | D22 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D22-DE
Reçu le 28/04/2026