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Déliberation - 20240926 D3
Convocation - 20241114 D3
Déliberation - 20260423 D3
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260423 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
Ville de Saint. Jean
JAngély
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 23 AVRIL 2026 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET: D3 - Budget principal de la Ville - Assujettissement TVA - Création du code
service n° 2 « Ventes immobilières »
Date de convocation : mnsssssssssssrsnsesesesssesesemeseeneesnensneneseses een enenesesesesesenneee 17 avril 2026
Nombre de conseillers en eXBICICE 2 iscssssscsmeicsccennnnvenceenenissdénnsiianss 29
Nombre de présents : mmssssssssessenesesnennenesnensnneneeenensennnnneneenenneeesenneneennene 26
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Patrice BOUCHET, Michel LAPORTERIE,
Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur
AUGER, Jacques CASTAGNET, Sandrine DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnnnnnnnnrrnrnnemeneemseneemeneensenes ess cnenesesesnessnsnes 3
Laurent FLAMENT à Pascale GARDETTE; Christine LANGELLIER à Cyril CHAPPET ; Isabelle BAC à
Jacques CASTAGNET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
EHKAXHA
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56 sous le n° 017-211703475-202604023-2026 04 D3-DE
AR Préfecture le Fax : 05 46 32 29 54 LD 2 et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D3-DE
Reçu le 28/04/2026
28 avril 2026
28 avril 2026 D3 - Budget principal de la Ville - Assujettissement TVA - |
Création du code service n° 2 « Ventes immobilières »
Rapporteur : M. Julien SARRAZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° D26 du 6 avril 2023 créant le code service n° 1 « Locations »,
Vu l'avis de la commission des finances du 9 avril 2026,
Considérant que :
Certaines activités des collectivités sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit de
plein droit, soit sur option. Dans tous les cas, les entités publiques assujetties à la TVA sont
soumises à plusieurs obligations fiscales, parmi lesquelles :
- des obligations déclaratives: l'entité est responsable de l'établissement des diverses
déclarations exigées par les services fiscaux en matière de TVA (déclaration d'existence,
de cessation, d'option à l’assujettissement à la TVA et des opérations imposables
effectuées notamment),
- des obligations d'ordre comptable (article 201 octies de l'annexe Il du CGl) : chaque
service assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une comptabilité distincte s'inspirant du plan
comptable général. Cette comptabilité doit faire apparaitre un équilibre entre, d’une
part, l’ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des
immobilisations et, d’autre part, l’ensemble des recettes du service.
Cependant, les services publics assujettis à la TVA ne nécessitent pas obligatoirement un suivi
sous forme de budget annexe.
Lorsqu'elles ne sont pas isolées dans un budget annexe, les opérations de ces services font l’objet
de séries distinctes de bordereaux de titres et de mandats retraçant leur montant hors taxes ainsi
que la TVA applicable. Un code service TVA doit ainsi être créé afin de suivre les écritures de TVA
afférentes. Ces opérations seront récapitulées sur un état joint au compte financier unique.
La commune respectant les obligations déclaratives ainsi que la différenciation des bordereaux
telles que susmentionnées, sur préconisation du Conseiller aux décideurs locaux, la présente
délibération a pour objet de proposer la création d’un code service n° 2 « Ventes immobilières »
au sein du budget principal et intégrant les différentes recettes et charges afférentes aux ventes
immobilières assujetties à la TVA sur le budget principal de la Ville.
Ce service sera dès lors rattaché au numéro de télédéclarant TVA existant de la Ville.
Conseil municipal du 23 avril 2026 | D3 | 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D3-DE
Reçu le 28/04/2026 Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de procéder à la création d’un code service n° 2 « Ventes immobilières » au sein du
budget principal de la Ville ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager, liquider et ordonnancer les
recettes afférentes ainsi qu’engager, liquider et mandater les dépenses concernées par
cet objet;
- d'autoriser Madame la Maire à procéder à toutes les démarches propres à cette affaire.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
La Secrétaire de séance,
rs a / Marylène J AU
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 23 avril 2026 | D3 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20260423-2026_04_D3-DE
Reçu le 28/04/2026