Déliberation - delib cm 8 avril 25

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Déliberation - delib cm 8 avril 25 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Trans-en-Provence. Lien du pdf (Déliberation - delib cm 8 avril 25)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20250408-DCM1A08042025-DE

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 15

Conseillers représentés : 11

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1% avril 2025, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M.

GODANDO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges,

Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER

Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURITAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°1a/2025-023 : Budget primitif 2025 de la Commune.

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Il est soumis à l’assemblée les propositions des recettes et dépenses qui constituent le budget primitif de l’exercice 2025 de la Commune.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025 ER

ID : 083-218301414-20250408-DCM1A08042025-DE Les propositions qui ont été examinées en comn U 31 mars

2025 sont les suivantes :

BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

DEPENSES _ RECETTES

Î — TR - — 1 === =——— +

FONCTIONNEMENT | 7 756 482 7 756 482

INVESTISSEMENT 1 745 663 1 745 663

ENSEMBLE 9 502 145 9 502 145

|

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré,

Par 23 voix POUR,

Par 3 ABSTENTIONS (Mme Guillemette Zentelin et Messieurs Jean Fouriscot, Marc Esteve)

-__ Approuve Îe budget primitif de l’exercice 2025 de la Commune.

Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,

Stéphanie MORALESEnvoyé en préfecture le 14/04/2025

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Publié le 14/04/2025

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LA

EAU

Synthèse du Budget primitif 2025 de la Commune — Annexe à la délibération du conseil

municipal du 98 avril 2025

Les résultats de clôture 2024 sont repris par anticipation au budget primitif 2025 de la

Commune.

Le budget primitif 2025 de la Commune présente un total de 9 502 145 € en dépenses et

9 502 145 € en recettes (y compris les restes à réaliser de l'exercice 2024 en investissement à

savoir 146 938 € en dépenses et 307 931 € en récettes).

Ainsi le budget se décompose comme suit :

7 756 482 € en dépenses de fonctionnement soit 81, 63% des dépenses

1 745 663 € en dépenses d’investissement soit 18, 37% des dépenses

7 756 482 € en recettes de fonctionnement soit 81, 63% des recettes

1 745 663 € en recettes d'investissement soit 18, 37% des recettes

En 2024, le budget primitif de la Commune présentait un total de 9 610 234 € en dépenses et

de 9 610 234 € en recettes dont les restes à réaliser de 2023 en investissement (260 800 € en

dépenses).

Budget de fonctionnement 2025

Dépenses

1) Charges à caractère général (011) 1 693 374 €

Réduction des dépenses courantes de 11 092 € par rapport au montant de 2024 (1 704 466 €).

2) Charges de personnel (012) 4 467 588 €

Augmentation de 85 015 € par rapport au montant de 2024 (4 382 573 €).

La direction des ressources humaines informe :

Au ler février 2025, les services comptent :

87 fonctionnaires

28 contractuels (dont 01 qui remplit les missions de papi trafic)

01 papi trafic vacataire

02 apprentis.

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ie Publié le 14/04/2025 . ID : 083-218301414-20250408-DCM1A08042025-DE

À noter que parmi lés 87 fonctionnaires, 05 sont en disponibilité, 01 agent va également être placé en disponibilité à compter de la fin du mois d'avril.

3) Autres see de gestion courante (65): 661 518 € dont:

4)

s)

Subvention au CCAS : 149 300 €

- Subventions aux associations : 129 400 €

- Subventions aux entreprises : 150 000 €

- Subventions pour travaux de façades : 10 000 €

- Inderanités aux élus : 103 116€

- Cotisations patronales : 13 085 €

- Contribution au CDG : 52 184 €

- Créances admises en non-valeur et éfeintes : 34 500 €

- Formation aux élus et frais de représentation : 19 933 €

Charges financières (66) : 69 502 € (remboursement des intérêts de la dette +

Opération des ICNE)

Charges exceptionnelles (67) : 2 000 € (provision pour titres annulés sur exercices antérieurs)

6) Virement à la section d’investissement (023) : 560 248 €

T) Atténuations de produits (014) : 302 252 € (provision pour prélèvement au titre de

Recettes

1)

2)

3)

4)

l’article 55 loi SRU : 299 252 € + dégrèvement sur la TH : 3 000 €)

Produit des services (70) : 532 096 €

Atténuations de charges (013) : 20 000 € (remboursement arrêts maladie, contrats aidés)

Impôts et taxes (73) : 5 395 997 €

Dotations, participations, subventions (74) : 790 000 €

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5) Autres produits de gestion courante (75) : 203 000 € (dont revenus des immeubles : 64 000 € + opération d’ordre budgétaire dépense/recette concernant l’achat de

chèques déjeuner : 82650 € + don à la commune (ALSH): 3236 € + remboursements de sinistres, et divers autres produits ex : régularisations factures électricité : 53 114 €

6} Opérations d’ordre de transfert entre sections (042) : 150 000 € (Travaux en régie)

7) Résultat de clôture 2024 de fonctionnement reporté par anticipation au budget

primitif 2025 (002) : 665 389 €

Sinthèse Fanctionnement

Chapitre Libellé

011 Charges àcaractére |

L | général ._. 012* Charges de personnel

65 lAutres charges de

. _ . | gestion courante . 66 Charges financières

67 _ Charges exceptionnelles

© | Virement à la section 023

d'investissement

014 | Atténuation de produits

h | TOTAL dépenses

nu

* Le pourcentage par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement corresp

Montant en % | Chapitre | Libellé lMontanten %

€ | €

1693374 21.83 013 | Atténuation de 20000 0.26

i ‘ charges | | sn

44675838 57.60 | 70 Produits des | 532096. 6.86

| services 661518, 853 73 | Impôts et taxes 5395997 69.57

69502 | 0.90 74 Dotations et 790 000 10.18

ii Lot participations __ | h

2000! 0.02 |75 Autres produits | 203000 | 2.62

| de gestion

À. | . | gourante Le | 560248 | 7.22 |042 Opérations 150 000 | 1.93

| d’ordre de

| transfert entre

a | sections L

302252 3.90 002 ‘ Résultat 2024 665389 8.58

reporté par

. | __ l'anticipation

7756 482 100.00 TOTAL recettes 7 756 482 | 100.00

|

ond à 63.58 % (dépenses réelles

(sans les opérations d'ordre et sans le montant des travaux en régie). Ce pourcentage est précisé chaque année sur l'annexe informations générales du budget primitif.

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Budget de fonctionnement 2025

Dépenses (en €) : 7 756 482

2 000 560 248

69 |

# Charges à caractère général

» Charges de personnef

# Autres charges de gestion courante

» Charges financières

® Charges exceptionnelles

» Virement à ls section d'investissement

® Atténustion de praduits

Recettes (en €) : 7 756 482

Page 4

# Atténuation de charges

» Produits des services

» Impôts et taxes

» Dotations et participations

# Autres produits de gestion courante

* Opérations d'ordre de transfert entre sections

» Résultat 2024 reporté par anticipationEnvoyé en préfecture le 14/04/2025

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Bud£get d'investissement 2025

Les dénenses d’investissements 2025 s’élèvent à la somme de 1 745 663 € y compris les restes

à réaliser de 2024 (146 938 €).

Taxe d'aménagement (10) Ce TT 66

Terrains nus (21) 7 18000

Autre matériel et outillage d’incendie (21) 12000 |

| Autre matériel technique (21) 7211

| Autre matériel et outillage de voirie (21) EL F 38500

“Autres installations. Mat, Outil. Technique (21) 807

|'Matériel informatique scolaire QD) 3 150

Autre matériel informatique (21) | 4 176

” Matériel de bureau et mobilier scolaire (21) 500 ;

Autre matériel de bureau et mobilier (21) 6308 |:

| Matériel de téléphonie (21) 1800 |

Res (23) 83740 :

Travaux de voirie (23) | 406270

Capital des emprunts (16) | 363950

Travaux en régie (040) | 1 150 000

“Restes à réaliser de 2024 | 146938

|" Solde d’exécution de la section d'investissement reporté (00: 1) Î 495 672

| TOTAL D 1745663

Les recettes d'investissement 2025 s'élèvent à la somme de 1 745 663 €.

INVESTISSEMENT | Opérations réelles Opérations d'ordre Total IR um. |

Subventions et autres participations 11 812 11 812

FCTVA 140 000 | 7 140000

Taxe d’aménagement 230 000 | | | 230 000 nn D —— RE Restes à réaliser (subventions) 307 931 307 931 ;

Virement de la section de D | 560 248 560 248 fonctionnement | …. Excédents nement capitalisés | 495 672

Ê |

1t 1068 | _L

TOTAL 689 743 560 248 1 745 663

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Budyet d'investissement 2025

Dépenses (en €) : 1 745 663

Recettes {en €) : 1 745 663

11812

Page 6

#Taxe d'aménagement {10}

d:Terrain nus {21}

æ Autre matériel et outillage d'incentiie (21}

# Autre matériel technique (22)

& Autre matériel et outillage de vorrte (21}j |

* ‘Autres installations matériel outillage Technique (21)

% Matériel informatique scokire [21}

#'autre matériel informatique (21)

» Matériel de bureau et mobilier scalatre (21)

& Autre rnatériel de bureau et mobilier (21)

# Matériel de téléphonie (21)

* Travaux bêtiments {23}

» Travaux de voirie {23}

Capital des emprunts {16)

Travaux en régie (040)

_ Restes à réaliser de 2024

« Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté (001)

# Subventions et autres participations

# FCTVA

1. Taxe d'aménagement

n'Restes à réaliser {subventions)

“Virement de la section de fonctionnement

- Excédents de fonctionnement capitalisés {résultats

excédentaires de fonctionnement affectés à

l'équilibre de la section d'investissement 1068)Envoyé en préfecture le 14/04/2025

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Chapitre Libellé Montant en € % Chapitre Libellé Montant

De _— L et,

‘16 Emprunts et dettes 363950 20.85 10 | Dotations, ns, fonds 370 000 | 21.20 = | assimilées LL divers et réserves

Î 10 Dotations fonds 6641 038 13 * Subventions 118121 06 | divers et réserves d'investissement et

autres

1 … p_ rarticilations | 21 Immobilisations 92452 5.30 | 021 Virement de la 560 248 32.09 corporelles | section dé

1 L = =! fonctionnement _ , ___ | 23 | Immobilisations en 490010 28.07 1068 Excédents de 495 672 28.39 cours Fonctionnement

{. Lo | ____ Caritalisés LL ; | 040 Opération d’ordre 150000 8.59 : Restes à réaliser 307931 17.64 de transfert entre | 2024 |

section | Restes à réaliser 146938 | 8.42

2024 ;

Solde d’exécution 495672 28.39 | j O0! De la section

D'’investissement |

| Rerorté 1

| TOTAL dépenses 1745663 100.00 TOTAL recettes 1745663 10000

À noter :

Les taux d'imposition pour l’année 2025 n’augmenteront pas par rapport à ceux de l’année

2024.

Les taux de 2025 pour la Commune de Trans-en-Provence sont les suivants :

- Taxe d’habitation : 13,95 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 35,07 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 70, 00%

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L’annuité de Ia dette pour l’exercice 2025 : 434 258, 31 €

Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû Au Sans ICNE 1% janvier 2025

2025 434 258,31 € 70 309,32€ | 363948,99€ 4181 902,75€

Pas de recours à un nouvel emprunt pour l’exercice 2025.

Population INSEE 2024 : 6396

Au 01/01/2025 le capital des emprunts restant dû est de 4 181 902, 75 € soit 653, 83 €/habitant

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COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 15

Conseillers représentés : 11

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1% avril 2025, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M.

GODANDO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges,

Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER

Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme

ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°1b/2025-024 : Vote des taux d’imposition 2025

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Ïl est rappelé à l’assemblée les termes de la loi du 10 janvier 1980 prévoyant la fixation par les conseils municipaux des taux d’imposition des taxes directes locales.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

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Publié le 14/04/2025

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Il est précisé que les taux pour l’année 2025 n’augMeñteront pas par Tapport à CEUX

de l’année 2024.

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération, les logements vacants

depuis plus de deux ans.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de 2024. Les taux pour

2025 seront les suivants :

- Taxe d'habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés Bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés Non Bâties 70, 00 %

Vu les articles sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

- Chargé Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Le conseil municipal,

Oui Pexposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d'habitation 13,95 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 35, 07 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 70, 00 %

- Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux,

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire, ne =Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025 ER

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COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var - Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 15

Conseillers représentés : 11

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil

municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1% avril 2025, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous ia présidence de

Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GÜYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire :

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES à été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°1c/2025-025 : Versement d’une subvention au CCAS au titre de l’année 2025.

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Afin de permettre le bon fonctionnement du CCAS, l'assemblée, après avis favorable de la

commission des finances du 31 mars 2025, décide à l’unanimité de fixer le montant de la

subvention attribuée en 2025 au CCAS à 149 300 €.

La secrétaire de séance,

Monsieur L £ Maire a ——— L

Stéphanie MORALES...Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

+ Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20250408-DCM1D08042025-DE

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 16

Conseillers représentés : 12

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1% avril 2025, se

sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M.

GODANO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER

Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE,

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANDO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°1d/2025-026 : Créances irrécouvrables. Admission en non-valeur

Rapporteur : Mme Hélène FERRIER

Monsieur le Comptable, trésorier de Draguignan Municipale nous a fait part de l’état des créances irrécouvrables. Il convient donc de prononcer leur admission en non-valeur.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20250408-DCM1D08042025-DE

Ces créances irrécouvrables concernent la gestion des années 201

Les créances irrécouvrables de 2019 : 1 834, 14€

de 2020 : 120, 00 €

de 2021 : 453, 80 €

de 2022 : 1 264, 13 €

de 2023 : 240, 00 €

de 2024 : 468, 52 €

TOTAL : 4 380, 59 €

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Admet en non-valeur les recettes non recouvrées pour les années 2019 à 2024 pour un montant total de 4380, 59 €. Cette somme est prévue à l’article 6541 du budget primitif 2025 de la

Commune.

Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,

| ORETE “re D" A

D er

Stéphañiie MORALES 7 Ajain CAYMARISEnvoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20250408-DCM2A08042025-DE

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 16

Conseillers représentés : 12

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1° avril 2025, se sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M. GODANDO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges, Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°2a/2025-027 : Associations — Subventions au titre de l’année 2025

Rapporteur : Nicolas MISSUD

Comme chaque année les associations ont formulé leur demande de subventions à travers le

formulaire CERFA n° 12156 -— 06 portant sur le financement de projets spécifiques ou le fonctionnement global de l’activité de l’association, relevant de l’intérêt général.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025 LOS

Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20260408-DCM2A08042025-DE

La collectivité favorise dans la durée, le soutien public aux assGcracroms-conmcomren-r-mrerer

général en leur permettant de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles et en développant une politique d’attribution de subventions dont

les modalités respectent l’initiative.

Concernant 2025, les associations locales ont sollicité des subventions qui ont fait l’objet d’un examen tout particulier de la part de la commission vie associative qui propose d’attribuer les montants de subventions conformément au tableau ci-joint.

Le conseil municipal,

Oui l’exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accorde le versement des montants, conformément au tableau ci-joint - Prends acte des avantages en nature accordés par la commune aux associations, - Autorise M. le Maire à signer une convention d’objectifs avec les associations bénéficiant

de plus de 23 000 € de subventions et définissant notamment les conditions de versements.

Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance, | Monsieur Le Maire,

Alain CAYMARISSUBVENTIONS 2025 (et avæatages en n Envoyé en préfecture le 14/04/2025 Reçu en préfecture le 14/04/2025

ASSOCIATIONS Publié le ER

attribution | demandes Propositions Avis” ID : 083-218301414-20250408-DCM2A08042025-DE 2024 2025 commission MUNICIPAL

ALASE 1 000,00 1 200,09 1 000,00 1 000,00 11 282,75

Anciens combattants 1 000,00 4 000,00 1 606,00 1 000,00 162,25

Archers des Six Lances 2 600,00 4 000,09 2 600,00 2 600,00 11 334,00

Auseindelaremission 1 400,00 800,00 800,00 432,00 1e-4 Sabile, Canne Transianne 1 800,00 1 800,00 1 800,00 1 800,00 250,00 Chasse Transianne 1 500,00 1 800,00 4 500,00 1 500,00 6 030,00 Cie des Chrysalides 300,00 400,00 400,00 400,00 636,00 Collège - projet lecture 0,00 0,00 9,00 0,09 0,00 Comité des Fêtes 53 000,00 | 52000,00 | 52 000,00 | 52 600,00 20 145,00 Comité de jumelage 1 000,00 6,00 0,00 1 350,00 Ciub Bouliste 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 6 061,00 Escolo deï moulin 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 395,00 Equi-vivre 4 500,00 4 500,00 1 500,00 1 500,00

Footeux Vétérans 9,00 0,00 0,00

Gym Volontaire 2 000,00 2 600,00 2 000,00 2 000,00 10 220,00

Jeunes agriculteurs du Var 500,00 500,00 500,00 600,09

Judo Club 500,00 1 600,00 500,00 500,00 1 381,25

Leï Nistouns de Trans 700,00 806,00 700,00 700,00 6 360,00

les lucioles de Trans 900,00 4 060,00 900,00 900,00 924,00

La Maison des 4 fées 0,00 2 000,00 0,00 0,00

Mistrigris sans toits 1 300,00 4 300,00 4 300,00 1 300,00 250,00

P'tits Loups/renardeaux 45 000,00 | 60 000,00 | 30 000,00 | 30 000,00 96 065,52

Rams de Trans 600,00 6,00 0,00 0,00 714,00

Scrabble du dragon 200,00 209,00 200,00 200,00 1 849,00

Stade Transian 47 000,60 | 23000,00 | 17 000,00 | 17 000,00 1 955,00

Sauvegarde patrimoine 500,00 500,00 500,90 500,00 600,00

Tennis de table trans 2 000,00 2 000,09 2 000,00 2 000,00 10 855,00

Trans anim. Séniors 0,00 2 000,00 1 500,00 1 500,00 1 018,50

Trans Tennis Club 2 400,00 3 C00,00 2 400,00 2 400,00 10 100,00

U.N.C. 2 500,00 800,00 800,00 800,00 850,00

Rallye des Gazelles 0,00 6,00 500,00 500,00 . 0,00

Athema 0,09 0,00 0,00 0,00 2 862,00

Hôpital de jour 0,00 0,00 0,00 0,00 216,00

De fil en aiguille 8,00 0,00 0,00 0,00 471,00

Ecuries des Lices A 0,00 0,00 0,00

Karaté Club 0,00 0,00 0,00 756,00

Kizomba pasion 0,00 0,00 0,00 0,00 843,00

Le Cercle 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00

Mômes et Cie 6,00 0,00 0,00 0,00 . 525,00

Partage 0,00 0,00 0,00 0,00 5 050,00

Team Muay KO 0,00 0,00 0,00 0,00 126,00

Trans Accueil 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00

Trans amicale bridge 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00

Trans amicale tarot 0,00 0,00 0,00 6,00 540,00

Transendanse83 0,00 0,00 6,00 0,00 310,50

CDLSD 0,00 0,00 9,00 0,00 360,00

Atoutrans 0,00 0,00 0,00 0,00 873,00

Collège arcs - PEEP 0,00 0,00 6,00 0,00

Sel Avenir 0,00 0,00 9,00 0,00 1 750,00

Sevess 0,00 0,00 0.00 0,00 679,50

Donneurs sang_ 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00

Fight team 83 0,00 0,0û 0,00 0,00 673,75

TOTAL GENERAL 117 200,00 | 169 800,00 } 129 400,00 | 129 400,00 6,00 222 796,02

«Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025 ET

ID : 083-218301414-20250408-DCM2B08042025-DE

COMMUNE DE

TRANS-EN-PROVENCE

Département du Var — Arrondissement de Draguignan

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 16

Conseillers représentés : 12

Conseiller absent excusé : 1

Quorum : 15

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de Trans-en-Provence

Séance du 08 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 08 avril à 18 heures et trente minutes, les membres du conseil

municipal de la commune de TRANS-EN-PROVENCE, dûment convoqués le 1% avril 2025, se

sont réunis à la salle culturelle et polyvalente de Trans-en-Provence, sous la présidence de

Monsieur Alain CAYMARIS, Maire.

PRÉSENTS : M. CAYMARIS Alain, M. MISSUD Nicolas, Mme AMOROSO Anne-Marie, M.

GODANDO Jacques, Mme FERRIER Hélène, Mme LONGO Anne-Laure, M. AURIAC Georges,

Mme MORALES Stéphanie, Mme FORMICA Sophie, M. NIEDDA Nicolas, M. GARNIER Thomas, M. COSTA François, M. LIMASSET Jean-Paul, Mme ZENTELIN Guillemette, Mme ANTON Sophie, M. Marc ESTEVE.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. DUVAL Jean-Michel par M. AURIAC Georges

Mme ANTOINE Françoise par M. COSTA François

M. GUYOT Jean-Paul par M. GODANO Jacques

Mme RIGAUD Anne-Marie par Mme AMOROSO Anne-Marie

Mme LEVEQUE Eva par M. MISSUD Nicolas

M. SCRIMALI David par M. le Maire

M. BONHOMME Jean-Yves par M. NIEDDA Nicolas

M. BREMOND Brice par Mme FERRIER Hélène

Mme DELOLY Aline par Mme FORMICA Sophie

Mme RENNAULT Alicia par M. GARNIER Thomas,

M. FOURISCOT Jean par Mme ZENTELIN Guillemette

M. WURTZ Michel par ANTON Sophie

ABSENTE EXCUSÉE :

Mme REGLEY Catherine.

Madame Stéphanie MORALES a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Point n°2b/2025-028 : Autorisation d’occupation temporaire (AOT) des salles municipales

à titre gratuit aux associations.

Rapporteur : Nicolas MISSUD

Vu l’article L.2125-1-2 du CG3P, entré en vigueur le 17 avril 2024 venant instaurer une nouvelle

dérogation au principe de non-gratuité en permettant la délivrance d’autorisation temporaires

d'occupation gratuites aux associations régies par la loi du 1% juillet 1901.Envoyé en préfecture le 14/04/2025

Reçu en préfecture le 14/04/2025 :

i Publié le 14/04/2025

ID : 083-218301414-20250408-DCM2B08042025-DE 1] appartient

au seul conseil municipal de fixer la gratuité de l’'OCTUPATION dE Tocaux communaux

par ses associations, en procédant à un examen au cas par cas du but de l’association, de l’éventuel

caractère d’intérêt général de son activité, de la manifestation envisagée, ou de l’opportunité

d’accorder la gratuité à une demande ponctuelle en examinant l’événement associatif pour lequel

est sollicité l’occupation temporaire du domaine public.

Vu la délibération en date du 3 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Trans-en-

Provence a adopté une modification au règlement intérieur des salles municipales, selon laquelle

toute demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) à titre gratuit pour un événement

ponctuel, par les associations, doit faire l’objet d’une délibération spécifique par le conseil

municipal.

Considérant la demande ci-dessous :

- Organisation d’un loto par le Rotary Club au profit du CCAS de Trans-en-Provence et du

Centre Hospitalier de la Dracénie, le 27 avril 2025 à la salle polyvalente et culturelle de

Trans-en-Provence.

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé qui précède, et après en avoir délibéré, à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à répondre favorablement à la demande de cette association,

d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) d’une salle municipale, à titre gratuit, à la date

mentionnée ci-dessus.

Ainsi fait, les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La secrétaire de séance, Monsieur Le Maire,

> sk … L 7€ N 3: | se

Stéphanie MIORALES [ | Alain CAYMARIS