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Déliberation - D. 2023 01 11 FIN Fonds de concours Voirie CCF
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 01 11 FIN Fonds de concours Voirie CCF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANG] Envoyé en préfecture le 20/02/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 20/02/2023 Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne
Publié le Suffrages exprimés : 25
ID : 031-213101181-20230216-D20230111-DE
7
GES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2023/01 du 16 février 2023
D. 2023/01-11 — FINANCES — Fonds de concours Voirie - CCF
L'an deux mil vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA
Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents :
Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTJER Michel à ARNAUD Olivier,
Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle effou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération,
ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire,
Sur présentation par le Maire Adjoint en charge des finances,
Vu l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil d'autoriser le Maire à Signer la convention (pièce jointe) ayant pour objet le versement à la Communauté de communes du frontonnais d'un fonds de concours pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie. Au vu des travaux inscrits dans le programme 2022, d'un montant estimé à 937 600,00 €, la commune de CASTELNAU D'ESTI RETEFONDS doit s'acquitter d'un fond de concours pour le financement de la compétence, Le fonds de concours n'excède pas la part du financement assuré hors subvention par le bénéficiaire. La commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS versera par voie de fonds de concours la somme de 134 420,03 €, à la CCF, pour la réalisation des travaux de voirie entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la signature de cette convention par Madame la Maire.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,
Pour extrait conforme, le 17/02/23
Au registre sont les signatures
Affiché le
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire / objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné
par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www. telerecours.f, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
7.FINANCES LOCALES / 7,8 Fonds de concours
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRETEFONDS
À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS
ENTRE :
La Commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS représentée par son Maire, dûment habilité par la
délibération du ci-après désignée par "La Commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS",
D'UNE PART,
ET:
La Communauté de Communes du Frontonnais représentée par son Président en vertu d'une
délibération n° 2020-16 du Conseil Communautaire en date du 8 juin 2020, ci-après désignée par
"La Communauté de Communes du Frontonnais",
D'AUTRE PART,
PREAMIBULE
De par sa création, au 1° janvier 2013, la Communauté de Communes du Frontonnais est seule
compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien des voies, des places et des parkings
déclarés d'intérêt communautaire, mais également pour la réalisation des travaux d'aménagement
sur routes départementales soumis à convention avec le Conseil Départemental.
A ce titre les travaux réalisés sur domaine public ne peuvent être effectués que sous maîtrise
d'ouvrage communautaire.
Dans le cadre de la chartre de voirie, adoptée par délibération n°13-120 du Conseil Communautaire
en date du 27 juin 2013, modifiée par délibération n°21-026 en date du 2 mars 2021, les communes
disposent d’une enveloppe annuelle pour réaliser des travaux d'investissement sur leur territoire. Les
communes qui souhaitent réaliser des travaux au-delà de cette l'enveloppe annuelle, ont la
possibilité de l’abonder par des fonds propres.
Il convient alors d'établir une convention afin que les communes reversent à la Communauté de
Communes du Frontonnais les sommes nécessaires au financement de ces opérations. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la commune de CASTELNAU
D’ESTRETEFONDS en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de
travaux relatifs à la voirie.
Les travaux d’infrastructures Voirie de la Communauté de Communes budgétisés s'élèvent à
4 641 510,00 € (montant voté au BP 2022) sur le territoire de l’EPCI. À ce titre, un fonds de concours
est sollicité auprès des communes membres sur la dépense éligible.
ARTICLE 2 — MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Au vu des travaux inscrits dans le programme 2022, d’un montant estimé à 937 600,00 €, la
commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS doit s’acquitter d’un fond de concours pour le
financement de la compétence. Le fonds de concours n’excède pas la part du financement assuré
hors subvention par le bénéficiaire.
La commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS versera par voie de fonds de concours la somme de
134 420,03 €, à la CCF, pour la réalisation des travaux de voirie entre le 01/01/2022 et le
31/12/2022.
ARTICLE 3 — MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
L'appel au versement du fonds de concours sera effectué dans l’année, après le vote du budget de
la Communauté de Communes du Frontonnais et de la commune.
Le paiement de la participation de la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS interviendra que
si les travaux sont réalisés, et dès la réception d’un titre émis par les services comptables de la
Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 4 — IMPUTATION BUDGETAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours versé par la commune de CASTELNAU D’ESTRETEFONDS est inscrit en recette
au Budget Primitif 2022 de la Communauté de Communes du Frontonnais au chapitre 13 - compte
13241.
Les travaux correspondants sont inscrits en dépenses d'investissement du Budget Primitif 2022 de
la Communauté de Communes du Frontonnais.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et prendra fin dès le
paiement du solde de la participation. ARTICLE 8 — PERCEPTION DU FCTVA
La Communauté de Communes du Frontonnais percevra le reversement du FCTVA lié aux travaux
sur voies communales, les travaux, exécutés pour le compte de tiers, sur routes départementales
n'ouvrant plus droit au FCTVA, depuis l'automatisation en 2021. Ce montant viendra, sauf indication
contraire notifiée par la commune, abonder l'enveloppe annuelle 2023 de la commune de
CASTELNAU d’'ESTRETEFONDS d’un montant maximum de 27 886,60 € (170 000 € * 16.404%).
ARTICLE 9 — LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. Les parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à BOULOC, le
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de CASTELNAU
du Frontonnais, D’ESTRETEFONDS
Le Président Le Maire
Hugo CAVAGNAC Sandrine SIGAL