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Déliberation - 99 AU Decision n°D2025 144
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision n°D2025 144)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250516-D2025-144-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025
Publication : 16/05/2025 | 4
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DÉCISION
ACQUISITION D'UN VEHICULE D'OCCASION DE TYPE 9 PLACES POUR LA BASE NAUTIQUE DU PLAN D'EAU DE MÉZIÈRES-ECLUZELLESAVEC LA SOCIÉTÉ CITROËN CLARIS AUTOMOBILES 1.1 Marchés publics
GS/DM/1C/TD/RT
N°D2025-144
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et suivants et R. 2123-1 et suivants,
Vu le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de
biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction
d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique,
Vu le 6b de la délibération du conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisation le Président à prendre
toute décision concernant l'attribution des contrats de fournitures courantes et services quel que soit leur
montant et qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission d'appel d'offres telle que définie à
l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Président n°2025-302 du 09 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Damien
MICHEL, manager de transition en charge de la coordination générale de l’activité de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, pour la passation, l'exécution (y compris les avenants) et le règlement
des marchés publics d’un montant inférieur à 50 000 €HT,
Vu l'offre client de la société CITROËN CLARIS AUTOMOBILES pour un véhicule Citroën Jumpy combi 9 places
d'occasion,
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux a repris la gestion de la base nautique
du plan d’eau située à Mézières en Drouais,
Considérant qu’afin d'assurer le transport de personnes et des matériels nécessaires au bon
fonctionnement de la base nautique et de remplir ses obligations d'acquisition de biens issus du réemploi,
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite acquérir un véhicule d'occasion 9 places équipé
d’un attelage,
Considérant que pour procéder à l’acquisition de ce véhicule et compte tenu du montant maximum
envisagé inférieur à 40 000 € HT, la collectivité a consulté trois fournisseurs,
Considérant que la société CITROËN CLARIS AUTOMOBILES présente l'offre économiquement la plus
avantageuse,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 # 28103 DREUX cedex
el. 02 57 64 82 O0
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR # © in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250516-D2025-144-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025
Publication : 16/05/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE PROCÉDER À L'ACQUISITION d’un véhicule Citroën Jumpy combi 9 places, avec la société CITROËN CLARIS AUTOMOBILES pour un montant de 23 312,09 € HT soit 27 893,76 TTC.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à CITROËN CLARIS AUTOMOBILES.
ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Pour le Président et par délégati
Transition
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Damien MICHEL=/
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
16 mai 2025
16 mai 2025