Procès Verbal - PV 14 10 2024

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Procès Verbal - PV 14 10 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Camlez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

Arrondissement de LANNION

Canton de TREGUIER

PV CM_2024_07

COMMUNE DE CAMLEZ



PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL



SEANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024

Date de convocation : 08/10/2024

13 membres en exercice

12 membres présents

12 votants

L’an deux mille vingt-quatre le quatorze octobre à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M THEBAULT Christophe, Maire.

Présents : THEBAULT Christophe, maire, LE ROUX Gwénaël, PLET Frédéric, adjoints, GAUTIER Bernard, LAURENT Yann, RUZIC Olivier, conseillers municipaux.

Procurations : TURBOT Paule au Maire, LE GOFF Rémi à LE ROUX Gwénaël, PARMENTIER Alain à GAUTIER Bernard, LE NAOUR Nathalie à RUZIC Olivier.

Absents : BRIAND Yvon.

Secrétaire de séance : Annic JEAN-LE LAY.

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2024_10_14_01 AFFICHÉE LE 15 OCTOBRE 2024

OBJET : RÉNOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE – ATTRIBUTION DES LOTS

Vu la délibération en date du 02 février 2022 désignant le cabinet Houssais Architecture comme maître d’œuvre.

Vu la délibération du 12 juillet 2022 désignant les différents bureaux d'études pour les travaux de rénovation de la salle polyvalente.

Vu la délibération en date du 12 juillet 2023 désignant LTC pour la maîtrise d’ouvrage. Vu la délibération en date du 30 octobre 2023 validant l’avant-projet de rénovation de la salle polyvalente. Vu le code de la commande publique.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 24 septembre 2024.

Après en avoir délibéré, à L’UNANIMITÉ, le conseil municipal décide d’autoriser M. le maire à signer les marchés publics suivants comprenant les PSE1 et PSE2 du lot 6 et le PSE1 du lot 7 :

DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES RETENUES PSE 1 PSE2 OFFRES H.T

LOT 1 ENTREPRISE LE

MICHEL* 40 520,50 € TERRASSEMENT RESEAUX

LOT 2

LE COUILLARD 180 695,84 € DEMOLITION – GROS

ŒUVRE2

LOT 3

DILASSER 145 886,70 € CHARPENTE – OSSATURE

BOIS – BARDAGE

LOT 4

SEFRA 53 781,96 €

COUVERTURE – BARDAGE

LOT 5

MOTREFF 43 561,89 € MENUISERIES

EXTERIEURES

LOT 6

RIVOUAL

2 400 € 980 €

29 267,60 € MENUISERIES

INTERIEURES (Bar) (Banquette)

LOT 7

CARN

6.871,70 €

86 871,70 € DOUBLAGE – CLOISON –

PLAFOND – ISOLATION

(Isolation laine

de bois)

LOT 8 GUIVARCH

PLAFONDS 30 465,00 € PLAFONDS SUSPENDUS

LOT 9

ART SOL 46 583,00 € REVETEMENTS DES SOLS DURS ET SOUPLES -

FAIENCE

LOT 10

RDT 13 377,80 €

PEINTURE

LOT 11

CLIMATECH 183 538,70 € PLOMBERIE – CHAUFFAGE

– VENTILATION

LOT 12

CEGELEC 47 500,00 €

ELECTRICITÉ – CFO/CFA

TOTAL 902 050,54 €

*Aucune offre n’ayant été présentée dans la cadre du marché, les entreprises ont été contactées de gré à gré.

• PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la commune.

Concernant le lot 11, Mme JEAN-LE LAY estime le coût de l’isolation élevé. M. le Maire répond qu’un système de traitement de l’air coûte environ 20 000€ et qu’il est nécessaire d’avoir deux zones pour le contrôle de traitement d’air.3

Concernant le lot 1, M. LE GUERN précise qu’il y a eu une demande de devis de gré à gré. Deux devis ont été reçus des entreprises TLTP et Le Michel. Le devis de TLTP est plus élevé car il estime qu’il faut 280m2 de remblais pour remplir les pieux. Des fondations spéciales sont nécessaires sur l’ensemble de la rénovation.

DÉLIBÉRATION N°2024_10_14_02 AFFICHÉE LE 15 OCTOBRE 2024

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE – INSTAURATION DU R.I.F.S.E.E.P – RENOUVELLEMENT DE LA DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Sur rapport de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 9.09.2004 instaurant un régime indemnitaire,

Vu la délibération en date du 22 mars 2018 arrivée à échéance relative à l’instauration du RIFSEEP,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

• Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune de plus de 6 mois.4

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le régime indemnitaire actuel est transposé intégralement en IFSE.

Le CIA fera l’objet d’un examen annuel lors de l’entretien individuel et sera laissé à l’appréciation du Maire.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• La prime de fonction et de résultats (PFR),

• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• La prime de service et de rendement (P.S.R.),

• L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• La prime de fonction informatique

• L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • Les dispositifs d’intéressement collectif,

• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement) ;

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.5

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants (dresser la liste des critères pris en considération)

- Parcours professionnel de l’agent

- Capacité à exploiter l’expérience acquise

- Connaissance de l’environnement de travail, du poste et des procédures

-L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétences par l’autonomie, la variété, la complexité et la polyvalence

- Les formations suivies

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire Général(e) 36 210 € 1 750 € 36 210 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont

le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire Général(e) (ou secrétaire adjoint(e) 17 480 € 1 550 € 17 480 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Assistant(e) administratif(ve) 11 340 € 1 350 € 11 340 €

Groupe 2 Agent(e) d’accueil 10 800 € 1 350 € 10 800 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.6

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable service technique 11 340 € 1 350 € 11 340 €

Groupe 2

Agent(e) polyvalent(e) des services

techniques

Agent(e) d’entretien des bâtiments

10 800 € 1 350 € 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable service technique 11 340 € 1 350 € 11 340 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement*

*Dans la FPE le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés.

▪ En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Dans la Fonction Publique d’Etat le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement, sauf en cas de CLM et CLD pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM ou CLD. (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds

suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire général(e) 6 390 € 6 390 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations

d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Secrétaire Général(e) (ou secrétaire adjoint(e) 2 380 € 2 380 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

Borne

supérieure8

(facultative)

Groupe 1 Assistant(e) administratif(ve) 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent(e) d’accueil 1 200 € 1 200 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable service technique 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Agent(e) polyvalent(e) des services

techniques

Agent(e) d’entretien des bâtiments

1 200 € 1 200 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-

513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne

inférieure

(facultative)

Borne

supérieure

Groupe 1 Responsable service technique 1 260 € 1 260 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet après avis du Comité Technique, au 1er du mois suivant l’avis.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus • Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Il est précisé que la présente délibération est à revoter tous les quatre ans.9

DÉLIBÉRATION N°2024_10_14_03 AFFICHÉE LE 16 OCTOBRE 2024

OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE CAMLEZ POUR LA NOUVELLE CASERNE DES POMPIERS DE MINIHY TREGUIER

Le Maire rappelle que lors du vote du Budget Primitif 2024 le Conseil Municipal avait adopté la proposition de participation au financement de la nouvelle caserne de pompier de Minihy-Tréguier au prorata de la population desservie par les 14 communes concernées. La délibération n° 2024_01_18_07 du 18 janvier 2024 avait validé le montant de 7.869,57 € pour la commune de Camlez. La refacturation proposée dans la convention de partenariat prévoyait de s’étaler sur 3 années soit 25 % en 2024, 50% en 2025 et le solde en 2026.

Le Maire propose de fixer la durée d’amortissement en se basant sur le cadencement de refacturation de la convention de partenariat pour la construction du centre de secours de Minihy-Tréguier soit 3 ans.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ, le conseil municipal

• FIXE à 3 ans la durée d’amortissement de la participation de la commune de Camlez pour la construction de la caserne des pompiers de Minihy-Tréguier comme suit : 2024 = 25% soit 1967.39 €, 2025 = 50% soit 3934,79 € et 2026 = 25% soit le solde de 1967.39 €.

• PRECISE que les sommes ci-dessus seront à mandater dès réception du titre de Minihy-Tréguier au 2041412 (subvention d’équipement versée aux organismes publics - communes membres du GFP – Bâtiments et installations).

DIT qu’il convient également de prévoir l’amortissement de cette subvention au 042/681 et 040/28041412.

INFORMATIONS DIVERSES

1- Résidence des Sources : Le projet de concession d’aménagement sera voté au prochain conseil d’administration

puis en conseil municipal. Y sera fixé l’ensemble des dépenses avec un tarif défini pour les futurs acquéreurs.

2- Container enterré : Route du Calvary : La dépense est inscrite au BP 2024, les travaux sont prévus à partir du

04/11/24.

3- Rénovation de la salle polyvalente : Le défibrillateur de la salle a été déplacé à la mairie sous l’abri de la pompe à

chaleur (éclairé la nuit) et restera à cet emplacement. Une fois la rénovation de la salle terminée, un nouveau

défibrillateur y sera installé.

4- Vol de panneaux : Un certain nombre de panneaux sont revenus à la mairie.

5- Divagation des chats : Mme JEAN-LE LAY constate qu’il y a beaucoup de chats errants sur la commune et qu’il y a

un problème de stérilisation. M. le Maire rappelle que la stérilisation des animaux incombe à leurs propriétaires.

S’il y a un problème sanitaire, la commune fera appel à un prestataire et l’intervention sera facturée, ce qui aura

un impact financier. Il est rappelé que chaque propriétaire a l’obligation d’identifier son animal par puçage.

6- Dégâts sur la commune : M. RUZIC fait part de la dégradation du cimetière (passage d’engin à chenilles sur la

pelouse), et sur le site de Kernavalet où un véhicule a percuté le calvaire. Les morceaux ont été ramassés ce matin

et le sinistre a été déclaré à l’assurance.

7- Parterre route de Trévou : À l’aide de la mini-pelle, cinq massifs ont été aménagés du côté droit de la route. Dans

le cadre de la GEPU, des noues ont été mises en place afin que l’eau s’évacue naturellement.

8- Empierrement : 80 tonnes d’empierrement ont été déposées à Kerham pour le comblement de la petite mare.

Fin de la séance à 21h30.