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Déliberation - 26 tarifs m49 mise a jour au 01 12 2022
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Déliberation - 26 tarifs m49 mise a jour au 01 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Vieillesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
Nombre de membres :
-afférents au C.M.
- en exercice :
- présents :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
Séance du LUNDI 27 JUIN 2022 N‘ 26-2022
15 L'an deux mil vingt-deux et le iundi vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
13 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le 9 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.
Date de la convocation
20juin 2022
Date d'affichaee :
20 juin 2022
Présents : 9
MASSEBEUF Richard
CHAREYRE Fabrice
VITAL Cédric
Absents : 4
Procurations : 4
Secrétaire de séance :
SUYON Marc
CLAUZIER Laurence
MACIEJEWSKI Noël
PIOLA Stéphanie
PARGOIRE Caroline
HARDER Georg
AUBOSSU Solange
CHANEAC Béatrice
MAGALHAES Stéphanie
MERAL Ghislaine
MACIBEWSKI N. à GUYON M. AUBOSSU S. à MASSEBEUF R.
MERAL G. à VITAL C. PIOLA S. à PARGOIRE C.
PARGOIRE Caroline
OBJET : Budget M49 - Tarifs eau et assainissement applicables au 1®" décembre 2022 pour les consommations à venir
Vu la délibération n° 23 du 14.06.2021 mettant à jour les tarifs M14 pratiqués par la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Décide d'arrêter à l'unanimité à compter du 1®' décembre 2022, la redevance d'eau potable aux montants
suivants (sans changement) :
♦ le m3 d'eau consommée (partie variable) : 1.60 €.
♦ l'abonnement forfaitaire annuel-partie fixe :
Diamètre du compteur eau Tarif
15 55.00 €
20 63.00 €
25 72.00 €
30 79.00 €
40 94.00 €
60 220.00 €
100 352.00 €
Décide d'arrêter à i'unanimité à compter du l^'décembre 2022, la redevance d'assainissement aux montants suivants (sans changement) :
♦ le m3 d'eau assainie (partie variable) : 1.60 €.
♦ l'abonnement forfaitaire annuel assainissement (partie fixe) : 55.00 €.
- Décide d'arrêter à l'unanimité à compter du T'décembre 2022, les tarifs suivants :
♦ fourniture, pose du compteur d'eau et mise en service des nouveaux branchements au réseau d'eau potable : 140 € :
♦ changement de compteur d'eau du fait de la négligence ou de dommage imputable à l'abonné : 140 € (forfait de base) + prix du compteur au tarif en vigueur ;
♦ prestation pour la dépose d'un compteur d'eau afin de tenir compte du temps passé par l'employé communal chargé de cette opération : 140 €. Rappelle que le montant de la Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) est fixé à ;
♦ 2 200 € par branchement ou par logement ;
* 1100 € par branchement ou par logement si le raccordement nécessite une pompe de relevage ;
♦ 360 € par chambre pour les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraites...
* En fonction de la superficie de la surface de vente pour les commerces :
Superficie Montant de la PAC
0 à 100 m^ 1 PAC à 2 200 €
101 à 300m* 2 PAC à 2 200 €
301 à 600 m* 3 PAC à 2 200 €
601 à 1000 m* 4 PAC à 2 200 €
1001 à 2000 m* 5 PAC à 2 200 €
Supérieure à 2000 m* Montant fixé au cas par cas par délibération du C.M.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Richard MASSEBEUF
Acte rendu exécutoire
après transmission éiectronique
en Sous-Préfecture ie -OÇ".
identifiant unique n° 007-210702296-20220627-2022_06_O//¿4- -DE