Procès Verbal - pv 27 06 2022

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Procès Verbal - pv 27 06 2022 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 06 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Institutions publiques, Page 1 sur 9 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 3-2022 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 27 JUIN 2022

Séance du LUNDI 27 JUIN 2022

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 13 L'an deux mil vingt-deux et le lundi vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal

- en exercice : 13 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le - présents : 9 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 9

20 juin 2022 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline CHANEAC Béatrice

CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence HARDER Georg MAGALHAES Stéphanie

VITAL Cédric

Date d’affichage : Absents : 4 MACIEIEWSKI Noël AUBOSSU Solange MERAL Ghislaine

20 juin 2022 PIOLA Stéphanie

Procurations : 4 MACIEJEWSKI N. à GUYON M. AUBOSSU S, à MASSEBEUF R.

MERAL G. à VITAL C. PIOLA S. à PARGOIRE C.

Secrétaire de séance : PARGOIRE Caroline

Le compte rendu du Conseil Municipal du 14 avril 2022 a été approuvé à l’unanimité.

La délibération prévue en point 4 de la convocation a été retirée, car la demande de prêt a été annulée par l’association.

| 1/OBJET : Création d’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1°"° classe |

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à un avancement de grade d’un agent de la collectivité, il serait

souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet, en

application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

- Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de

catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1 — d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 — de créer à compter du 1° juillet 2022 un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe, échelle C3 de rémunération, à temps complet,

3 — l’'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés

conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

4-— de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 — les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits

au budget,

| 2/OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M49 2022 (eau + assainissement)

Vu la délibération n° 13-2022 du 14.4.2022 adoptant le Budget Primitif annexe M49 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n° 1 du budget annexe

M49 2022, telle que présentée ci-dessous :

Articles M49 Section d'EXPLOITATION RECETTES DÉPENSES

673 Titres annulés (sur ex. ant.) +2 000 €

70613 Part. assainissement collectif) + 2 000 €

TOTAL = + 2000 € +2000€Page 2 sur 9

3/0BJET: Soutien du Conseil municipal à la résolution intitulée « La ruralité et la commune sont

une chance pour restaurer la confiance et libérer l'énergie des territoires » adoptée à l’unanimité le

14 mai 2022 lors de l’Assemblée générale de l'Association des Maires Ruraux de France, ainsi

qu'aux 100 propositions concrètes annexées.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la résolution de l'Association des Maires Ruraux de France.

il en donne la lecture :

«Il y a quatre ans, en décembre 2018, les « Cahiers de doléances et de propositions » ont été ouverts par le dévouement

de milliers de maires ruraux puis rejoints par tous, pour donner la parole à nos concitoyens.

Symptôme de la défiance montante, les électeurs ruraux ont envoyé une nouvelle fois un message très clair lors de

l'élection présidentielle. il convient de porter une attention au fort mécontentement, et d’inverser le sentiment

d'abandon en un mouvement d'espérance.

Les attentes exprimées pour l’accès aux services publics, le développement local et le besoin de démocratie, demeurent

le socle d’une exigence qui émane de la population rurale.

Elle représente 33 % du pays et occupe 88 % du territoire national.

La déraison et la révolte gagnent beaucoup d’esprits, faute de résultats et de réponses à des besoins élémentaires (accès

aux soins, mobilité, formation, numérique, etc.).

Nous, Maires ruraux, relevons pourtant chaque jour l'immense défi de répondre aux attentes des habitants et offrir un

horizon désirable.

Nous, Maires ruraux, avons une partie majeure de la clé, plus aujourd’hui qu’hier, pour maintenir une société du vivre

ensemble, réussir la transition écologique, par la pratique concrète de la démocratie du faire.

Aujourd’hui, Nous, Maires ruraux de France, affirmons la nécessité de lire l'avenir de notre pays avec un regard nouveau

sur la ruralité, en disant la place centrale de la Commune et de la ruralité dans le développement et la vie de notre pays.

De la Commune comme socle de la démocratie, comme lieu de la vitalité citoyenne, comme centre de l’organisation territoriale.

De la ruralité comme une chance encore largement inexplorée pour son apport à l’équilibre entre nos territoires.

Malgré certaines avancées dans les lois « Engagement et proximité » ainsi que « 3DS », la création d’un Ministère de la

Cohésion des territoires et de son agence, l'élaboration d’un Agenda rural, la nomination d’un Secrétaire d'Etat à la

ruralité, nous en vivons au quotidien les insuffisantes concrétisations, souvent conséquences, des dispositions de la loi

Notre et d’autres textes.

Il est nécessaire de corriger ces textes de loi car ils sont venus priver l’action publique de l'efficacité attendue par nos

concitoyens, de l’agilité et de la subsidiarité nécessaire, en faisant le pari, obstiné et perdu, de prioriser les outils

intercommunaux sur l’action de la commune. L’addition des deux reste la solution plutôt que l'entêtement à mettre la

seconde sous tutelle.

Corriger ce cadre c’est prendre en compte les spécificités, les apports et aménités du monde rural : dans les dotations et

dans l’organisation d’une coopération intercommunale qui doit laisser aux élus locaux le choix des compétences qu'ils

souhaitent exercer en commun. Il reste urgent d'intégrer les notions d'espace et de géographie, pour sortir des seules

logiques comptables et démographiques.

Tout cela doit se traduire dans la loi et dans la pratique d’un Etat devenu étranger à tout autre logique que celle qu’il

impose, au détriment de l’écoute de l'expérience de tous les élus, dans le respect de chaque commune et de ses habitants.

Après « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », l’action de l’État et du Parlement doit s'inscrire au cœur des

territoires ruraux en appelant à se manifester des « villages d'avenir » présentant des projets accompagnés sur mesure.

Construire et retisser le lien au citoyen en passant par la Commune est la voie que nous proposons.

Cela sera possible partout avec des ruptures fortes et de profonds changements dans l’action de l'Etat, conséquences

d’une action nouvelle des futurs parlementaires et du prochain Gouvernement. Continuer à changer de regard sur la

ruralité est un préalable au retour de la crédibilité de l’action publique et de la confiance.

C’est fort de ces priorités, que Nous, Maires ruraux, appelons chacun de nos collègues à porter ces principes dans les

échanges avec les candidats aux élections législatives et partager les « 100 mesures rurales » que nous présentons ce jour.

Nous le ferons nationalement auprès du Président de la République, du futur Gouvernement et du Parlement.

Que vivent la ruralité et les communes, petites Républiques qui font la grande ! »

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des 100 propositions annexées à la résolution.

Après lecture de la résolution et information faite sur les 100 propositions, le conseil municipal, à l'unanimité SOUTIENT

l’ensemble du contenu de la résolution adoptée en AG de l’AMRF le 14 mai 2022.

4/OBJET : PROTOCOLES DE VEILLE ET D'ACTION FONCIERES AGRICOLES ENTRE

INTERCOMMUNALITE ET COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) est engagée avec la

Communauté de communes du Val de Ligne (CCVL) sur un Projet Alimentaire Territorial (PAT), dans lequel les actions

foncières agricoles sont ciblées comme prioritaires. Un diagnostic foncier agricole en lien avec le changement climatique

est en cours, il déterminera les secteurs agricoles stratégiques.Page 3 sur 9

l'est constaté que de nombreux porteurs de projet souhaitent s'installer mais échouent faute de foncier disponible alors

même que beaucoup de surfaces agricoles sont à l’abandon.

A ce titre, les collectivités ont un vrai rôle à jouer pour faciliter l'installation agricole, à l’aide des outils dont elles disposent

(préemptions via la SAFER...).

Aussi, une méthodologie de travail rigoureuse entre la CCBA et ses communes est proposée afin de travailler ensemble à

l’acquisition et à la gestion du foncier agricole, au travers des protocoles de veille et d’action foncière ci-décrits en annexe.

Les protocoles d'intervention foncière ont été travaillés en commission agricole dans les 2 EPCI et ont été présentés en

Bureau.

Pour rappel, ces protocoles s'inscrivent dans un ensemble d'actions dédiées au foncier agricole telles que :

- Réalisation d’un diagnostic foncier agricole en lien avec le changement climatique pour identifier les « zones

stratégiques » ;

- Identification des friches et animation auprès des propriétaires ;

- Identification des futurs cédants sans repreneurs et mise en lien avec des porteurs de projet ;

- Recensement des besoins fonciers des agriculteurs déjà en place et mise en lien avec le foncier disponible ;

- Communication auprès des propriétaires dans les zones à enjeux

Les propositions sont les suivantes :

- Les acquisitions publiques de foncier agricole se font principalement en cas de carence d'agriculteurs acheteurs ;

- Les acquisitions de foncier agricole se font prioritairement par les communes ;

- Lorsque la CCBA acquiert du foncier agricole, elle le fait préférentiellement en zone agricole stratégique ;

- La CCBA pourra apporter un financement de 25% à l’achat par les communes de foncier agricole et uniquement

sur la dépense foncière (hors frais notariés, préemption, ….), dans la limite du budget fixé annuellement ;

- La CCBA pourra apporter un financement aux communes pour leurs acquisitions en zone agricole non stratégique

si cette commune ne possède pas de secteur classé en zone agricole stratégique après décision de la commission

agricole ;

- Le financement apporté par la CCBA à la commune fonctionne avec les mêmes règles que le Pass Territoire,

notamment : engagement sur 20 ans à ne pas revendre ou modifier l'affectation de la parcelle, engagement à louer

les parcelles dans un délai de 3 ans ou à maintenir le potentiel agropastoral ;

- La commune informe la CCBA de chaque acquisition.

Le conseil communautaire a validé dans sa séance du 7 décembre 2021 ces protocoles qui doivent désormais être validés

par les conseils municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de :

- Approuver les protocoles fonciers annexés à la présente délibération :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| S/OBJET : Modification (en rouge) du règlement de la CANTINE scolaire : |

Pour faire suite à l'incendie du restaurant « Les Vieux Arceaux » (fournisseur des repas), il a fallu changer de prestataire.

De ce fait, le fonctionnement concernant les inscriptions a été modifié. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

adopte à l'unanimité le règlement modifié de la cantine scolaire comme suit :

REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE — Année scolaire 2022-2023

Article 1 - INSCRIPTIONS :

Les parents doivent impérativement :

1.1 Inscrire PAR ECRIT leur(s) enfant(s) comme suit :

Les parents doivent communiquer chaque jeudi matin, auprès de la personne en charge de la garderie

scolaire, le nombre de repas pour la semaine suivante, en précisant les jours à l’aide du coupon

d'inscription à donner ou à glisser dans l’urne prévue à cet effet dans le hall d'entrée de l’école (possibilité

de s'inscrire à l’année, au mois ou à la semaine).

1.2 L'admission à la cantine en cas de situation d’urgence doit revêtir un caractère exceptionnel.

1.3 Si l'enfant n’est pas inscrit, le repas n’ayant pas été commandé, les parents seront appelés pour venir

récupérer leur enfant. En cas d’impossibilité avérée, l'enfant sera accueilli exceptionnellement à la

cantine au tarif majoré.

1.4 Tout repas commandé sera payé, à l'exception des enfants malades dont les parents auront signalé

l'absence à la cantine la veille (la livraison des repas a lieu très tôt le matin auprès du personnel en

charge de la garderie scolaire.

Article 2 - PRIX :

Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal.

En cas de non-respect de l’article 1.1 ci-dessus, le repas sera facturé au tarif majoré, soit le double du tarif en vigueur.

Article 3 - PAIEMENT :

Les familles ont plusieurs possibilités de paiement (espèces, chèque, carte bleue) stipulés sur leur facture et leur avis des

sommes à payer.Page 4 sur 9

Article 4 - REPAS :

Les menus sont affichés tous les mois et sont mis en ligne sur le site internet de la Commune. Les repas sont fournis par

un fournisseur agréé. Le fournisseur est lié par contrat avec la commune. Seuls les repas servis par le traiteur sont admis.

Article 5 - REPAS SPECIAUX :

Les repas spéciaux, liés aux religions ou autres, doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite auprès de la

Mairie signée par toutes les personnes ayant l’autorité parentale.

Article 6 - MEDICAMENTS ET PROBLEMES DE SANTE :

Aucun médicament ne peut être accepté ni donné dans le cadre de la cantine par le personnel qui n’est pas habilité à

leur délivrance. Les parents, en accord avec le médecin traitant devront s'organiser pour une prise de médicaments le

matin ou le soir ou éventuellement ils pourront venir donner le médicament en début de repas (entre 11h30 et 11h45).

Tout problème lié à une allergie ou autre problème de santé doit impérativement être signalé au personnel du restaurant

scolaire.

Cependant, aux enfants ayant un problème médical à long terme, des médicaments peuvent être administrés

uniquement dans le cadre strict d’un Projet d'Accueil individualisé (P.A.L.) en liaison avec l'Ecole.

Article 7 - OBLIGATIONS :

7.1 de respecter et d’obéir au personnel chargé de l’organisation et de la surveillance des repas,

7.2 de se tenir convenablement afin de permettre le déroulement des repas dans le calme,

7.3 interdiction de quitter la salle à manger sans l’autorisation du personnel,

74 les frais occasionnés par les dégâts causés seront réclamés aux parents,

7.5 afin de ne pas gêner le déroulement du service de cantine il est demandé aux parents de ne

pas téléphoner entre 12 h 00 et 13 h 00.

Article 8 - INFORMATIONS :

8.1 Affichage permanent de ce règlement et des tarifs à l’école

8.2 1exemplaire signé par les parents et archivé en mairie

8.3 1 exemplaire remis aux parents et 1 au Trésor Public

8.4 Un « JOURNAL DE BORD » est destiné au personnel communal pour relater tout incident.

l'est mis à disposition des parents pour noter les remarques de chacun sur le fonctionnement et la qualité

de la cantine.

Article 9 - RECLAMATIONS EVENTUELLES :

Elles sont à adresser, par écrit à la Mairie de Saint Didier sous Aubenas.

Article 10 - SANCTIONS :

La municipalité ne peut admettre les brutalités, les grossièretés, les comportements bruyants, le gaspillage volontaire des

aliments, les actes caractérisés d’indiscipline et de dégradation, le non-respect de leurs camarades et des agents qui

encadrent les enfants. Les parents dont l'enfant aura reçu 3 avertissements, seront convoqués en Mairie par l’adjoint en

charge des écoles, en présence de leur enfant et du personnel communal en charge de la restauration scolaire :

Grille des mesures d’avertissement et sanctions :

Premier avertissement Rappel du règlement + explication de la faute commise + recopier la faute commise

après le repas, à faire signer aux parents.

Deuxième avertissement Rappel du règlement + explication de la faute commise + recopier la faute commise

après le repas, à faire signer aux parents en signalant qu’il s'agit du 2°"

avertissement

Troisième avertissement Copier à la maison la faute commise à rendre revêtue de la signature des parents +

Convocation des parents en mairie et possible exclusion temporaire Tout manquement au règlement expose l’enfant à son renvoi temporaire de la cantine, dans un premier temps, voire

définitif, si récidive.

Le bon fonctionnement, l’avenir voire la survie de cette cantine nécessitent un effort de participation régulier aux repas.

Fait en double exemplaires

Le

Au nom du Conseil Municipal Nom et prénom du Père Nom et prénom de la mère

Le Maire, US dress

Richard MASSEBEUF

Le... nn Le. nee

Signature Signature

(précédées de la mention « lu et approuvé »)

Nom et prénom du ou des enfants :

Dh rrnrnnnnrnrnnrennermenrrnrnnee Dhs

nn nnrnss essences enreerrenerennsnensrnnee nn nrrsessnsnsensnsrnnnnnneecrrreesneeernnee En cas de garde alternée, 1 exemplaire du présent règlement sera remis à chacun des parents ayant l’autorité parentale.Page 5 sur 9

6/OBJET: RPQS 2021 EAU POTABLE :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Eau Potable 2021

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l'exercice concerné (exception Covid19) et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement

(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Ÿ” ADOPTE à l'unanimité le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Ÿ DECIDE à l’unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

* DECIDE à l'unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7/OBIET : RPQS 2021 ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement collectif 2021

Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport, transmis par mail au conseil Municipal, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent

la clôture de l’exercice concerné (exception Covid19} et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15

jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement

(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,

être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré:

Ÿ” ADOPTE à l’unanimité le rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

Ÿ DECIDE à l'unanimité de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

Ÿ DECIDE à l’unanimité de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

| 8/0BJET: Budget Principal M14 : TARIFS communaux au 1° septembre 2022 |

Vu la délibération n° 46 du 08.11.2021 mettant à jour les tarifs M14 pratiqués par la Commune au 11.11.2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la mise à jour des tarifs ci-après au 1°

septembre 2022 ne concernant que le prix du repas de la cantine et sa majoration (le reste est inchangé) :

°_ Garderie : 1 €, 1.30 € ou 1.60 € (selon la tranche horaire) Lundi — Mardi — jeudi -Vendredi :

MATIN APRÈS-MIDI

07H30 - 08H20 1.30 € 12H50 — 13H20 1€

08H00 — 08H20 1€ 16H35 — 17H15 1€

11H35 - 12H00 1€ 16H35 — 18H00 1.30 €

16H35 — 18H30 1.60 €

° Cantine : 4,20 € par repas servi (tarif majoré : 8,40 € sans inscription préalable)

e Concessions au cimetière :

- Concessions trentenaires de 4.5 m2 (longueur 2,5 m x largeur 1.8 M)... 600 €

- Concessions trentenaires inférieures à 4,5 m2... nee 400 €

{concessions de 2 places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d’une concession

règlementaire de 4.5 m2)

e Concessions au columbarium :

- Trentenaires ii inreneenneneenennenennsnseneneenrnceneneennee 800 €

- Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre à la charge des familles

- Dispersion des cendres sans inscription... ns. Gratuitee Location de matériel :

Page 6 sur 9

Matériel Prix de la location Caution demandée

Tarif unitaire table salle

polyvalente (1.2m x 0,80m) 1.00 € 300.00 €

Tarif unitaire chaise 0.50 € 300.00 €

Podium de 28,8 m?

(20 éléments de 1.20m x 1.20m)

+ L'élément 5.00 € SOUS

+ Podium entier 100.00 €

Barrières de sécurité Gratuit 300.00 €

Grilles d'exposition Gratuit 300.00 €

e Publicités à prendre au bulletin municipal :

» 1/8 de page... inner 100 €

2% de PABE rer nnneneeneerenenersnenensnenenennsee 145 €

MAR PAC... rss nnnsnrnnsnenenrensneneneeenenenenrrsernenanee 250 €

" 1 page intérieure ii rnenenrenrnenenrneneenes 320 €

# Dernière page nn 420 €

+ Location de la salle polyvalente : (modifications des cautions et ajout d’un tarif spécifique pour les

associations extérieures humanitaires, caritatives et sociales)

. Particuliers Saint Didier Particuliers et associations Prestations

sous Aubenas hors commune

Salle entière :

+ week-end 260 € 380 €

+ week-end et jour de semaine pour les associations - 100 €

extérieures humanitaires, caritatives et sociales (1 seule

fois possible tous les 5 ans)

+ un jour de semaine 150 € 250 €

+ mise en place de l’estrade 20 € 20€

+ Mise à disposition de l’écran de projection 50 € 50 €

Petite Salle + cuisine et sanitaires :

+ un jour de semaine (*) 60 € 100 €

Montant de la caution pour la location 1500 € 1500 €

Montant de la caution « nettoyage » 500 € 500 €

Montant de la caution pour mise à disposition écran 1500 € 1 500 €

(y compris pour les associations de la commune)

(*) du lundi au jeudi en fonction du calendrier d'utilisation.

e Location salle du Conseil Municipal :

M JOUMÉE nn nrsnsnennennenrnr enr nrenennenenesneneenenensnrennsnsanensre 90 €

# Demi-Journée nn nnnrrenrrrennnneerrsrenenenennnsee 50 €

" Mise à disposition de l'écran... Gratuit

" Vidéoprojecteur (uniquement dans la salle)... Gratuit

“ Caution vidéoprojecteur... rernrnrnrcrernessensnnnenrse 300 €

° Redevance d’Occupation du Domaine Public :

- 80 € par mois d'occupation (tout mois commencé est dû en intégralité)

9/0BJET : Budget M49 - Tarifs eau et assainissement applicables au 1° décembre 2022 pour les

consommations à venir

Vu la délibération n° 23 du 14.06.2021 mettant à jour les tarifs M14 pratiqués par la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d'arrêter à l’unanimité à compter du 1° décembre 2022, la redevance d’eau potable aux montants

suivants (sans changement) :

+ le m3 d’eau consommée (partie variable) : 1.60 €.Page 7 sur 9

+ l'abonnement forfaitaire annuel-partie fixe :

Diamètre du compteur eau Tarif

15 55.00 €

20 63.00 €

25 72.00 €

30 79,00 €

40 94.00 €

60 220.00 €

100 352.00 €

- Décide d'arrêter à l’unanimité à compter du 1° décembre 2022, la redevance d’assainissement aux montants

suivants (sans changement) :

+ le m3 d’eau assainie (partie variable) : 1.60 €.

+ l'abonnement forfaitaire annuel assainissement (partie fixe) : 55.00 €.

- Décide d'arrêter à l'unanimité à compter du 1° décembre 2022, les tarifs suivants :

+ fourniture, pose du compteur d’eau et mise en service des nouveaux branchements au réseau d’eau potable : 140 €

+ changement de compteur d’eau du fait de la négligence ou de dommage imputable à l’abonné : 140 €

(forfait de base) + prix du compteur au tarif en vigueur ;

+ prestation pour la dépose d’un compteur d’eau afin de tenir compte du temps passé par l'employé

communal chargé de cette opération : 140 €.

- _ Rappelle que le montant de la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) est fixé à :

+ 2200 € par branchement ou par logement ;

* 1100 € par branchement ou par logement si le raccordement nécessite une pompe de relevage ;

+ 360 € par chambre pour les hôtels, établissements hospitaliers, maisons de retraites.

+ En fonction de la superficie de la surface de vente pour les commerces :

Superficie Montant de la PAC

0 à 100 m°? 1 PAC à 2 200 €

101 à 300m? 2 PAC à 2 200 €

301 à 600 m? 3 PAC à 2 200 €

601 à 1000 m° 4 PAC à 2 200 €

1001 à 2000 m? 5 PAC à 2200€

Supérieure à 2000 m2? Montant fixé au cas par cas par délibération du C.M.

| 10/OBJET : EXTENSION ET MODERNISATION DE LA VIDÉO PROTECTION

Vu la délibération du 15.02.2012 relative à l'installation de 6 caméras de vidéo protection,

Vu la délibération n° 50 du 14.12.2020 sollicitant les subventions possibles pour 2 nouvelles caméras, le redéploiement

de caméras existantes, les connexions et raccordements nécessaires à un nouveau logiciel d'enregistrement,

Vu l'arrêté attributif n°07.2021 de subvention de l’Etat (DETR) du 25.05.2021 pour un montant de 11 617 €,

Vu l’arrête attributif de subvention de Région du 17.05.2021 pour un montant de 8 713 €,

Vu que les crédits sont déjà inscrits au budget depuis 2021,

Vu le diagnostic de sûreté de la Police Nationale relatif à ce projet,

Vu la nécessité d'améliorer le niveau de sécurité des biens et des personnes,

Vu le plan de financement ci-après déjà budgétisé,

Dépenses = 29 870.40 € HT soit 35 844.48 € TTC,

Recettes = 29 870.40 € (11 617 Etat + 8 713 Région + part communale 9 540.40).

Vu que ce projet a été déjà validé à l’unanimité par la liste « St Didier 2020-2026 » (profession de foi) vainqueur des

élections municipales et plébiscité par la même par ses électeurs,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réaliser cette extension et cette remise à niveau du

système de vidéo protection sur le territoire communal avec la société SNEF pour un montant total hors taxe de

29 870.40 € et de l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix Pour, 1 Abstention (HARDER G.), 1 voix Contre (CHANEAC B.)

approuve la réalisation de ce projet de vidéoprotection.

11/0BJET : CHOIX DU MODE DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES

À COMPTER DU 1° JUILLET 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1° janvier

2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l'entrée en vigueur de la

réforme au 1° juillet 2022 ;Page 8 sur 9

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de

conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements;

Le Maire informe l’assemblée :

Monsieur le Maire indique que la réforme de la publicité des actes des collectivité, qui sera applicable à compter du 1°

juillet 2022, a posé le principe de la publication des actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales

par voie électronique. Néanmoins, il existe une dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants : elles peuvent

choisir, par délibération, un autre mode de publication :

1° Soit par affichage :

2° Soit par publication sur papier ;

3° Soit par publication sous forme électronique.

l'est proposé au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante :

- Publicité des actes de la commune par affichage ;

OU

- Publicité des actes de la commune par publication papier:

OU

- Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

Les actes règlementaires et les actes ni règlementaires ni individuels pris par les autorités communales sont publiés à

compter du 1° juillet 2022 :

- Par voie d’affichage sur les panneaux à l'entrée de la Mairie.

12/OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DES JEUNES

(CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT)

Monsieur le Maire fait part d’une demande de subvention d’un montant de 250 € de la Chambre des Métiers et de

l’Artisanat pour l'insertion et l’emploi des jeunes en apprentissage (ce montant correspond à 125 € par jeune). Pour 2021,

ce nombre s'élevait, sur notre territoire, à 2 jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Considérant le nombre croissant de demandes de subventions,

Considérant que la volonté de la commune est de soutenir les associations communales,

- Décide de ne pas donner suite à la demande de subvention présentée par la Chambre des Métiers et de

l'Artisanat, à 12 voix Pour et 1 abstention (HARDER G.).

13/0BJET : NOMINATION D'UN RÉFÉRENT COMMUNAL « FRELON ASIATIQUE » |

La Communauté de Commune du Bassin d’Aubenas a décidé d’agir pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.

Pour mener à bien cette lutte sur son territoire, la CCBA a confié au Groupement de Défense Sanitaire de l’Ardèche {GDS

07) l’organisation et la coordination d’un programme de lutte fondées sur une démarche collective impliquant :

- Une plateforme régionale unique de signalement pour centraliser les signalements, informer la population,

alerter les référents, organiser et suivre la destruction des nids : www.frelonsasiatiques.fr

- Un réseau de Référents locaux formés par la GDS 07 dont les missions sont : confirmer la présence du frelon

asiatique suite à un signalement, effectuer la détection des nids et assurer le suivi de la destruction.

- Des entreprises conventionnées et formées par la GDS 07 à la destruction des nids.

- Un financement total du programme et de la destruction des nids par la CCBA (aucun reste à charge).

Pour une conduite efficace de ce programme, il importe que chaque commune dispose d’un Référent local Frelon

asiatique. Maillon essentiel du dispositif, ces Référents sont préférentiellement des agents communaux, des élus de

terrain ou des apiculteurs.

Monsieur le Maire demande si des élus du Conseil Municipal sont intéressés par cette mission.

Considérant la seule candidature de MASSEBEUF Richard,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix pour et une abstention (MASSEBEUF

Richard) :

- _ approuvent la nomination de MASSEBEUF Richard en qualité de « Référent frelon asiatique » pour la commune

de Saint Didier sous Aubenas.Page 9 sur 9

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- Une partie du bâtiment de la JMJ représentée par M. LEHANNEUR à TAUS Quentin A1954, ch de Saint-Pierre,

- Terrain A615, chemin des Terres de Millet des consorts LAYNAUD (IMBERT) à M. et Mme ANSEL Kévin,

-_ Terrain A615, chemin des Terres de Millet des consorts LAYNAUD (IMBERT) à M. PEBELIER Adrien et Mme Laetitia

BICHON,

- Terrain A1945-A1937-A1939-A1068, 99 chemin de Saint Pierre de Charline COUDENE à M. RODRIGUES TAVARES

DA SILVA Idalio et Mme SOBOUL Mélina

- Terrain A1943, 99 chemin de Saint Pierre de Martine COUDENE à M. et Mme ONAT Mehmet Ali

- Maison A1450, chemin de St Pierre de Consort BOYER à GOBILLOT Nicolas et JEAN-PIERRE Marie

- Maison À 511-A512, 660 Route de Montélimar de consort TRINGALI à DEL RIO Christophe

- Maison A1451, chemin de Saint Pierre de GOBILLOT Nicolas/JEAN-PIERRE Marie à M. et Mme MEALARES Laurent

- Maison A615, chemin des Terres de Millet des consorts LAYNAUD à TAULELLE Marie-Diane

- Maison + garage, Route de Montélimar de METZ-HELLY à Tribunal Judiciaire de Privas

Sauf éventuellement :

- Terrain A1488, quartier Labeau de SARL SHACHA (DELOS J.Charles) via Tribunal Judiciaire de Privas (saisie

immobilière) : A PREEMPTER PAR LA COMMUNE SUIVANT LE MONTANT DE VENTE AUX ENCHERES AFIN DE

REALISER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTRIBUE A CETTE SOCIETE. RAPPELONS QUE CE TERRAIN ETAIT

AUPARAVANT COMMUNAL AVANT D’ÊTRE CEDE A CETTE SOCIETE POUR REALISER LEDIT PERMIS DE

CONSTRUIRE.

> VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL :

Le Maire informe que le compromis de la vente du terrain communal (ex-JAUFFRES) situé à côté de la Cave UVICA est

prolongé jusqu’au 30 septembre 2022.

> ACQUISITION D’UN TERRAIN D’Huguette FAURE :

Le Maire confirme que la succession est réglée et l’acte notarié est en préparation pour signature avec l'héritier désormais

connu.

> MAISON PARAMÉDICALE :

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une fuite d’eau pluviale a été détectée sur le toit de la maison paramédicale au

niveau du local de l’ostéopathe. Fabrice CHAREYRE s’est rendu sur place au moment de la pluie et a contacté l’entreprise

qui a réalisé l'étanchéité. Les recherches sont en cours et les réparations suivront.

> MUR EN PIERRES SÈCHES :

Le Maire donne la parole à Béatrice CHANEAC qui signale que sur le chemin du Bosquet, le mur de soutènement des

lotissements « Le Clos de Valleton » et « Valleton 2 » menacent de s'effondrer sur la route. Les propriétaires seront avisés.

> RÉVISION DU PLU DE LA COMMUNE :

Le Maire informe que la révision du PLU suit son cours : le PADD a été validé par la Commune et la CCBA.

> CHEMINS COMMUNAUX À 30 KM/H :

Le Maire informe que, dans la continuité du projet de la voie douce porté par la CCBA, tous les chemins communaux, pour

des raisons de sécurité, vont être limités à 30 km/h.

> PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES :

Le Maire informe que Aurance Energie va bientôt intervenir pour la mise en place des panneaux photovoltaïques sur les

toitures de l’école et de la salle polyvalente.

> DATES A VENIR :

- 4 juillet 18 h 30 Commission Associations

- 4 juillet 19 h 30 Accueil des nouveaux habitants et nouvelles entreprises

- 5 juillet 18 h 30 Commission Education

- 14 juillet 15h—0h Fête Nationale avec feux d'artifice

- 25 juillet 21h30 Cinéma sous les étoiles

- 11 septembre 14 h 30 Fête des Enfants

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 5 juillet 2022.

Le Maire, La Secrétaire de séance, LT

Richard MASSEBEUF | Caroline PARGOIRE _—"/ ||

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