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Document publié le Jeudi 25 février 2010
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2010 A008)
Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Justice et droit,
, EXTRAIT du REGISTRE DES DELIBERATIONS DU tommunauté du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PAYS D'AIX PRHSIDENCE DE MADAME LE PRESIDENT
2010-A008
OBJET: Ressources Humaines- COS - Subvention et mise à disposition de 3 agents de la
CPA
Le 25 février 2010 à 17 h 30, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports de Venelles sur la convocation qui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 17 février 2010, conformément à l'article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents:
Maryse JOISSAINS MASINE, Président - AGARRAT Herni - AGOPIAN Jacques - ALBERT Guy - BABUL EAHD Jean-Pierre - BARBAT: BLANC Odile- BARRET Guy- BAUTZMANN Marcel - BELLUCI Angélique - BENON Charlotte -3 RWARD Christine - BLAIS Jean-Paul - BONFILLON Jean - BONTHOUX Odile - BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard BRUNET Danièle = BUCCI Dominique - BUCKI Jacques - CASSAN René - CATELIN Mireille - CHARDON Robert - SHARRIN Philippe - CHAZEAU Maurice- CHEVALIER Erick - CHORRO Jean - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier - DÉCARA Yaruick _ DELOCHE Gérard- DESCLOUX Odette - DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine - DILLINGER Laurent - DUCATI 74SE IE’ YILPARD Christine - DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien - FERAUD Pierre - FERAUD Jean-Claude - GARÇON Jaèques ?5 GARDIOL Philippe - GASCUEL Jean - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - GROSDEMANCE Gérard - GROSS] JemÇhriklonhs + GUEZ Daniel - GUINIERI Frédéric - HAMARD-OULMI Nadira - JAUME Emmanuelle - JOISSAINS Sophie -JOUVEÉ Mirei]le o LAGIER Robert - LE MOINE Patrick- LEGIER Michel - LICCIA Marcel - LOUIT Christian - MANCEL Joël MARIN Régiÿ”- MATAS Henri - MAURET Jacques - MAURICE Jany- MICHEL Claude - MICHEL Marie-Claude - MOHAMMEDI Amaria - MONDOLONI Jean-Claude - MORBEELI Pascale - MOUGIN Jacques - MOYA Patrick - MUSSET Alain - NELIAS Mirgillz2,, NICOLAOU Jean-Claude - ORCTER Annie- PAOLI Stéphane - PERRIN Jean-Claude - PERRIN Jean-Marc - PIERRONLilfane - FIN, ?
Jackÿ - PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel - RIVET-JOLIN Catherine - ROUGIER Jacques - ROUSS) LE, Jacdhées. ao SÂAEZ Jean-Pierre - SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SILVESTRE Calherie - SUSINI Juies- TAULAN Francis- VENEL Gérard- VEYRUNES Bernard . »299 3 °
> 099 0 © Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s 3?
BURLE Christian suppléé par MAUNIER André - CIOT Jean-David suppléé par REYRE Michel - CURINIER Erick sappléé par BUCHAUT Romain - DEMENGE Jean suppléé par MIOCHE Philippe - GARNIER Eliane suppléée par MARRON Danielle - GUERRERA Hervé suppléé par VALETTA Marie-José - GUINDE André suppléé par AMBROGGIANTI Lucien - LECLERC Jean- François suppléé par ODERMATH Eric - MALLET Raymond suppléé par AUBERT Jean-Luc - MARTIN Richard suppléé par MAGNAN Catherine -- MEDVEDOWSKY suppléé par SKRIVAN Fleur - SLISSA Monique suppléée par FABRE-MONTON Nathalie - TURCAN Jean-Louis suppléé par NAVIO Christine
Étai(en)t'excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
AMAROUCHE Annie donne pouvoir à FERAUD Pierre - AMIEL Michel donne pouvoir à NELIAS Mireille - AREZKI Alain donne pouvoir à DESCLOUX Odette - ARNAUD Clwistian donne pouvoir à BOYER Michel - BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à BELLUCI Angélique - CRISTIANI Georges donne pouvoir à MAURICE Jany - DAGORNE Robert donne pouvoir à BONFILLON Jean - DRAOUZIA Fatima donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à SILVESTRE Catherine - FOUQUET Robert donne pouvoir à BRUNET Danièle - GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - GALLESE Alexandre donne pouvoir à CHAZEAU Maurice - GARCIA Daniel donne pouvoir à BUCCI Dominique - GERACI Gérard donne pouvoir à BRAMI Helliot - JONES Michèle donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - LAFON Herui donne pouvoir à PAOLI Stéphane- LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard- MERGER Reine donne pouvoir à BÉNON Charlotte - MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky - OLLIVIER Aïlette donne pouvoir à PIERRON Liliane - PATOT Gérard donne pouvoir à ORCIER Annie - PORTE Henri-Michel donne pouvoir à RENAUDIN Michel - POTIE François donne pouvoir à TAULAN Francis- TONIN Victor donne pouvoir à DILLINGER Laurent
Etai{en}t exeusé(es) sans pourvoir :
BOULAN Michel - CANAL Jean-Louis - DEVAUX Pierre - FILIPPI Claude - GERARD Jacky - LONG Danielle - PELLENC Roger - ROUARD Alain TERME Françoise - TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DE CARA
“hs
Môhsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
055 PAYS D'AIX 02 2 03
DIRECTION GENERALE ADJOINTE RESSOURCES
Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Madame le P# dent : »,
Régis MARTIN" o
9 0 2005, , 0
© 9 2 È CR 29
Objet: Convention entre la Communauté d'Agglomération du» "Pays ;
d’Aix et le Comité des Œuvres Sociales - Subventiôrie pour” .
l’année 2010 - Mise à disposition de 3 agents de la CPA: *AHDTÈE,, s°
du COS. NE
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues
Le présent rapport a pour objet le renouvellement de la convention entre
la Communauté du Pays d’Aix et le Comité des Œuvres Sociales,
l'attribution de la subvention au titre de l’année 2010 et la mise à
disposition auprès du COS de 3 agents de la CPA.
Le Comité des Œuvres Sociales (COS), association loi 1901, a été créé le
22 décembre 2004 avec pour objet la mise en place de prestations et
services à caractère social, culturel et sportif pour ses adhérents en
complément des services proposés par le CNAS (Comité National
d'Action Sociale).
056 Par délibération 2006-A077 en date du 6 avril 2006, il a été mis fin à
l'adhésion directe de l'Etablissement au Comité National d'Action
Sociale, permettant ainsi au COS de gérer l’ensemble de l’action sociale
et d’adhérer au CNAS en lieu et place de la CPA.
La prise en charge complète de l'activité sociale par le COS est effective depuis le 1er janvier 2007.
Compte tenu du montant de la subvention et en application de l'article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1 du décret
n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application, une gorivention
entre la CPA et le COS pour une durée de trois ans avece' févision
annuelle du montant de la subvention a été approuvée par délibération,
du conseil de communauté n°2007-A026 en date du 2 février 2007” no 9 a 2
39 D 34299 LU 3 : ;
Je vous propose de renouveler cette convention, de fixer le montant üe la” subvention pour l’année 2010 et de mettre à disposition du CQS° trois”; agents de [a CPA afin d'assurer le bon fonctionnement de L ete. 0 3 association. Suoso 9 ° 2 3 9
La convention en annexe 1 définit l’objet et les conditions d'utilisabote ge la subvention allouée. Pour l’année 2010, je vous propose de fixër le montant de la participation de la CPA au COS à hauteur de 281 000
euros pour tenir compte de la valorisation de la mise à disposition de 3 agents de la CPA.
Vous trouverez en annexe 2 le budget prévisionnel 2010 de l'association.
Pour l'année 2010, je vous propose d’allouer au COS une subvention de 173 000 euros répartie comme suit :
- 132 000 € pour l'adhésion du COS au CNAS ;
- 41 000 € pour les frais de fonctionnement et les prestations autres que le CNAS,
A cette somme, s'ajoute un montant de 108 000 euros correspondant à la valorisation des rémunérations des agents mis à disposition.
2 057 En additionnant la valorisation de ces rémunérations et le montant de la
subvention, la participation de la CPA aux activités du COS s'élève au total à 280 000 euros.
Concernant l'attribution de la subvention, celle-ci sera versée au COS
après notification de la décision d'octroi.
Vous trouverez en annexe 3 le projet de convention de mise à disposition des 3 agents, un rédacteur principal et deux adjoints administratifs, que je vous propose, sur demande du président du COS et avis favorable des intéressés, de mettre à disposition à compter du 01 janvier 2010 auprès de l’association et pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois, par tacite 0 reconduction. po
3
» ? > 4 . 3
En conséquence, au vu de ce qui est exposé ci dessus, je vous d'émañhde »299 9 -Chers Collègues, de bien vouloir : 7, 00 V2 » » 52
é 5 5, 3 01% » 9
2, » )3 399 ñ :
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29270 0
> APPROUVER la convention fixant la participation de la GPA'au
COS à hauteur de 281 000 euros dont 173 000 euros de subventiof» +» °
> APPROUVER la mise à disposition par la Communauté du "Pays d'Aix auprès de la Comité des Œuvres Sociales de la Communauté du pays d'Aix d’un agent de catégorie B et 2 agents de catégorie C ;
> APPROUVER l'inscription de la dépense au budget ;
> AUTORISER Madame le Président, ou son représentant, à signer les
conventions et tous les documents afférents à celles-ci.
3058 N° 2010-
ENTRE: La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS D'AIX (CPA), représentée par Monsieur Régis MARTIN, Vice-président de la CPA désigné en cette qualité par délibération n° 2009/ A140 du 29 juillet 2009.
ane part,
ET: L'association Comité des Œuvres Sociales pour le persohrel. de la Communauté du Pays d'Aix (COS) dont le siège est situé, 8 Place Jeanne A'Atç-} 3 Hôtel de Boadès - CS 40868-13626 - AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, représentée. par son président, Monsieur Hervé LIBERMAN, agissant en exécution d’une délibé tation 5 du Conseil d'administration du 10 décembre 2004 dénommée ti: debsous ” l'association, », 6010, 9 52 ; 5 Ê o 3 709 00?
d'autre pârt. ?no, 29 ” 29 D
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des” fonctionnaires ; 539, à , ? 5999
VU Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2010.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la CPA auprès du COS de la communauté du pays d’Aix-en-Provence d’un agent de catégorie B et de deux agents de catégorie C. ARTICLE 2 : DATE D'EFFET - DUREE
La présente mise à disposition prend effet à compter du 1 janvier 2010 et se terminera le 31 décembre 2010 inclus. Elle sera renouvelable 2 fois par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 3 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l'initiative de la collectivité d’origine, de l'organisme d'accueil ou des agents concernés, moyennant un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes parties. ° $o9909 9
ARTICLE 4 : SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION 5 a 3929 30 o
à
9
39
L'organisme d’accueil fixe les conditions de travail des intéressés éf ’prendholes décisions relatives à leurs congés annuels, leurs congés de maladie (ordjsaire, pour accident de travail ou maladie professionnelle), à leurs congés exce tionnels et éventuellement à leurs jours de récupération, dans le respect du statut dé’la “Fonctions 29399 publique territoriale et en informe la CPA. 0299, 955000 9 5 ° 9,999 86 2
v?
La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés de longue-maladie, ° de longue durée, de temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité» p paternité ou pour adoption, au congé de formation professionnelle, au congé pour’formation syndicale, au congé « jeunesse », au congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie, au congé de représentation.
La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle doit être saisie par l'organisme d'accueil pour la mise en œuvre des procédures disciplinaires
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi, après un entretien individuel, par le responsable de l'organisme d’accueil sous l'autorité duquel il est placé. Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut présenter des observations, puis à la collectivité d'origine qui établit l'évaluation des intéressés.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Les mises à dispositions feront l’objet d’une valorisation dans la participation annuelle attribuée par la CPA au COS.
Sous réserve du remboursement des frais professionnels effectués par l'organisme d’accueil, les intéressés ne pourront percevoir aucun complément de rémunération. N.
2 060 ARTICLE 6 : MISSIONS
Les intéressés assureront leurs missions sous l’autorité de l'organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : REINTEGRATION
Si au terme de leur mise à disposition les intéressés peuvent être réaffectés dans les fonctions qu'ils exerçaient à la CPA, ils seront placés dans l’un des emplois que leurs grades leur donnent vocation à occuper.
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Fait à Aix-en-Provence, 50° ° oo
en 4 exemplaires originaux 00
Le ii Le XXXXXX 2%; an
Le Président du COS Le Vice-Président de la COMMUNAUTE ‘PU : PAYS:
D'AIX 000, 000
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o 59298 9 o
Maryse JOISSAINS-MASINI Régis MARTIN 5500"
061 CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES ET LA CPA
ENTRE
La Communauté du Pays d’Aix représentée par Madame Maryse JOISSAINS-MASINI, agissant en qualité de président en vertu de la délibération N° 2009-A138 du Conseil de Communauté du 29 juillet 2009 dénommée ci-dessous la Communauté du Pays d’Aix, d’une part, 959 ve 300
ET
L'association Comité des Œuvres Sociales pour le personnel de la Communèyté dû Pays d’Aïix (COS) dont le siège est situé, 8 Place Jeanne d’Arc - Hôtel de Boadès - .6S 40888- 13626- AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, représentée par son président, Moñsier CHENE LIBERMAN, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’administyatiôn dû 20 décembre 2004 dénommée ci-dessous l’association, d’autre part, ° 350 5
»
COS
Pa 9979, > 2 : Cu 3?
29 39900
EXPOSE ne, 2e
- Vu les statuts du Comité des Œuvres Sociales pour le personnel de la Communauté qu Pays, d'Aix, % se, - Vu le règlement intérieur 2005 du Comité des Œuvres Sociales, 3 ” . L - Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application,
- Vu la délibération du conseil de communauté en date du 254 février 2010 portant attribution d’une subvention au COS des agents de la CPA.
Considérant qu’il y a lieu d’apporter un soutien financier au Comité des Œuvres Sociales qui sert une aide sociale aux agents de la Communauté du Pays d’Aix qui y adhèrent,
Il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Objet
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à soutenir financièrement les actions suivantes dont l'association s’assigne la réalisation :
Aides d'urgence ;
Aide rentrée scolaire ;
Participation transport ;
Actions locales (billetteries, salle de spectacles, réduction chez les commerçants, animations, voyages...)
VVYYVN ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Engagement de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d’Aix s’engage à mettre à disposition du COS trois agents et à verser à l’association une subvention dont le montant est déterminé chaque année par le conseil de communauté dans le cadre de la préparation du budget de l’établissement au vu des documents comptables et des rapports d’activités de l’association.
La participation de la CPA correspondant aux mises à disposition et au versement de la subvention feront l’objet d’une valorisation dans la délibération annuelle, du conseil 9 9 communautaire. 33 à
ARTICLE 4 : Engagement de l’association 2 D 0
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L'association s’engage à : > or 0
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Réaliser l’ensemble des actions prévues définisà l’article 1° dans lalimife üy budget, dont elle dispose, na 900 o 320! 2 Do a 9
Justifier à tout moment, et sur simple demande de la CPA, de l'utitisétion dèvta, subvention de fonctionnement reçue; 30990 à o 5509 a
5 o
Communiquer sans délai à la CPA copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l’association ;
Informer la collectivité en cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : Obligations comptables
L'association s’engage :
> A fournir à l’administration chaque année le compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention signée par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1° juillet au plus tard de l’année suivante ;
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels comprenant, le cas échéant, l’attestation du commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. ARTICLE 6 : Fixation du montant de la subvention
6.1 Afin que la Communauté du Pays d’Aix puisse fixer le montant de la subvention, l’association doit effectuer au plus tard le 30 mai d’une année donnée, une demande de subvention accompagnée des justificatifs de dépenses.
6.2 Cette demande devra être adressée à la Communauté du Pays d’Aix accompagnée d’un programme d’activité, de l’inventaire actualisé des moyens matériels et humains mis en disposition et d’un budget prévisionnel.
6.3 En cas de besoin de financement complémentaire en vue de la réalisation d’une action ponctuelle mais non comprise dans le cadre du financement global annuel, Passociation pourra faire une demande de subvention exceptionnelle.
Afin que la Communauté du Pays d’Aix puisse statuer sur? ue demande, l’association lui transmettra, en temps opportun et préalablement à toyte réalisation, un projet circonstancié comportant : 072 DES
D one - cahier des charges, 3 2 0
- bénéficiaires, .
- coût estimé. 3, a 0 va
» 9? A2
ARTICLE 7 : Modalités de versement de la subvention 2 É EL
ons n° 4°: La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association après notifiéatisti de la ”
décision d’octroi et au vu du budget prévisionnel transmis chaque année. ,7°0
ARTICLE 8 : Résiliation
8.1 En cas de non respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la CPA à lexpiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal valant mise en demeure.
Le Président Le Président
de la Communauté du Pays d’Aix, Du Comité des Œuvres Sociales,
Maryse JOISSAINS-MASINI Hervé LIBERMAN
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OBJET : Ressources Humaines - COS - Subvention et mise à disposition de 3 agents de la CPA
Vote sur le rapport
Inscrits 143 Fe 3 Votants 13, ,5 >
Abstentions 0 |,; 37 Blancs et nuls 61,’ Suffrages exprimés 133 |; » —"< x Majorité absolue 67.pr°?, 3, ! , Pour 133 7 5) Contre 0! ,? 1 5 ? 1? Ne prennent pas part au vote 0 | 2? ; ;
cu, h 2, 2, 40000
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre : 37 ne ; ,
Néant Mon, un 2 > » 3902 75 0 Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre : ; 5 Néant 507) 0 ‘ ; D, ,
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus : 3900
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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