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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 277 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 277)Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Justice et droit, Territoire Métropole Aix-

du Pays d'Aix Marseille-Provence

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

SEANCE DU 22 JUIN 2022 ;

PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ

2022 CT2 277

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix

Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François - DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola

Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel — MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie

Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian- CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis

Secrétaire de séance : BIANCO Kayané

Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX

Développement économique et emploi

Emploi et formation

H Séance du 22 juin 2022

05_3 07

& Attribution d’une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l’Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix

Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L'engagement du Conseil de Territoire du Pays d’Aix dans la lutte contre les exclusions, à travers le PLIE, nécessite l'implication et la collaboration des acteurs locaux afin que les personnes ciblées par cette action puissent en bénéficier.

Le travail de repérage des participants, effectué à l'occasion de l'accueil et/ou de l'orientation du public est essentiel. La qualité de la prescription est une condition à la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre du PLIE.

Cela nécessite de donner des moyens de fonctionnement appropriés aux structures volontaires qui sont en capacité d'assurer cette fonction. Les 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi du Territoire représentent une opportunité pour agir au plus près des populations et remplir efficacement ce rôle de prescripteur du PLIE.

Ce partenariat se formalise au travers d'une participation financière octroyée à cette mission de prescripteurs, au titre de laquelle les Bureaux Municipaux de l'Emploi acceptent le principe :

- de mettre en œuvre sur leur territoire l'ensemble des moyens relatifs à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, notamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, ...) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du Territoire,

- de favoriser une participation active des agents aux réunions territoriales du dispositif,

- de favoriser le travail en binôme avec les accompagnateurs à l'emploi de leur territoire pour diagnos- tiquer les difficultés des publics, l'opportunité d’une orientation,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

- de mettre à la disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques « PASS'AVENIR » (logiciel de travail sur le projet professionnel) et « TRANSFERENCE » (logiciel sur l'analyse et le transfert de compétences) ;

- de mettre en place et/ou participer à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dans le domaine de l'emploi, pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique (accès au site de Pôle Emploi, l'organisation de forums et événements...).

Chaque BME peut prétendre à une aide forfaitaire de 2.000 € qui peut être revue à la hausse en fonction des actions conduites sur les territoires et au bénéfice des participants (notamment organisation de forum, Job Dating, petits déjeuners, rencontres entreprises).

Afin de permettre le versement des subventions, il est précisé qu'il sera préalablement demandé à chaque Commune de délibérer afin d'autoriser la signature et la mise en œuvre d'une convention de partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans le cadre du PLIE, décrivant les missions conduites sur leur territoire. Une convention type est annexée au présent rapport.

Dans le cadre de leur rôle d'accueil et de prescription des publics vers le dispositif PLIE et compte tenu des moyens mobilisés, un soutien financier sera apporté aux Bureaux Municipaux de l'Emploi des communes volontaires.

A ce titre, 21 Bureaux Municipaux de l'Emploi ont sollicité la participation du Territoire du Pays d'Aix pour des aides financières destinées à conforter les missions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeurs d'emploi.

Il'est proposé d'attribuer ces subventions pour un montant total de 111 300 € au titre de l'année 2022.

Bénéficiaire Participation financière de fonctionnement proposée

BME Cabries 2.000 €

BME Coudoux 3.000 €

BME Fuveau 3.000 €

BME Gardanne 4.000 €

BME Jouques 5.000 €

BME Lambesc 2.000 €

BME Le Puy Sainte Réparade 3.000 €

BME Le Tholonet 2.000 €

BME Les Pennes-Mirabeau 7.800 €

BME Meyrargues 2.000 €

BME Meyreuil 2.400 €

BME Pertuis 20.000 €

BME Peyrolles-en-Provence 4.700 €

BME Rognes 3.500 €

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

BME Rousset 5.500 €

BME Saint Cannat 3.000 €

BME Simiane Collongue 2.000 €

BME Trets 4.000 €

BME Venelles 2.400 €

BME Ventabren 2.000 €

BME Vitrolles 28.000 €

Total 111.300 €

La participation du Pays d'Aix fera l’objet d’un seul versement à chaque bénéficiaire, après le vote de la présente délibération.

Ce montant est prévisionnel. Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est

inférieur au montant prévisionnel, la participation sera recalculée au prorata des dépenses réelles

justifiées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,

Vu

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;

+ La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

+ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, emploi et agriculture du 9 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'attribution d'une participation financière au fonctionnement des 21 Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des communes volontaires du Territoire du Pays d'Aix ci-dessous pour un montant total de 111.300 € :

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Cabriès 2.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Coudoux 3.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Fuveau 3.000 €

" Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Gardanne 4.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Jouques 5.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Lambesc 2.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune du Puy Sainte Réparade 3.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune du Tholonet 2.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune des Pennes-Mirabeau 7.800 €

" Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Meyrargues 2.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Meyreuil 2.400 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Pertuis 20.000 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Peyrolles-en-Provence 4.700 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Rognes 3.500 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Rousset 5.500 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Saint Cannat 3.000 €

" Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Simiane Collongue 2.000 €

“Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Trets 4.000 €

" Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Venelles 2.400 €

"Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Ventabren 2.000 €

“Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Vitrolles 28.000 €

Article 2 :

Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les con- ventions et tous documents afférent à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement : chapitre 65, nature 657341, fonction 61.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022Métropole Aix-Marseille-Provence

MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX MUNICIPAUX DE L'EMPLOI (BME) DU TERRITOIRE DU PAYS D’AIX

L'engagement du Conseil de Territoire du Pays d'Aix dans la lutte contre les

exclusions, à travers le PLIE, nécessite l'implication et la collaboration des acteurs

locaux afin que les personnes ciblées par cette action puissent en bénéficier.

Le travail de repérage des participants, effectué à l’occasion de l'accueil et/ou de l'orientation du public est essentiel. La qualité de la prescription est une condition à la

réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre du PLIE.

Cela nécessite de donner des moyens de fonctionnement appropriés aux structures volontaires qui sont en capacité d'assurer cette fonction. Les 24 Bureaux Municipaux de l'Emploi du Territoire représentent une opportunité pour agir au plus près des

populations et remplir efficacement ce rôle de prescripteur du PLIE.

Afin de permettre le Versement des subventions, il est précisé qu'il sera préalablement

demandé à chaque Commune de délibérer, afin d'autoriser la signature et la mise en

œuvre de la convention de partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans le cadre

du PLIE, décrivant les missions conduites sur leur territoire.

A ce titre, 21 Bureaux Municipaux de l'Emploi sollicitent la participation du Territoire du

Pays d'Aix pour des aides financières destinées à l'amélioration des conditions

d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeurs d'emploi.

La Commission Développement Economique, Emploi, Agriculture a émis un favorable

pour l'attribution de subventions pour un montant total de 111.300 €.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022CONVENTION DE COLLABORATION AVEC LE BUREAU MUNICIPAL DE L'EMPLOI

N°2022 BME

Entre,

La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - agissant par la Conseil de Territoire du Pays d'Aix, domiciliée 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par le Vice- Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix, XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX, dûment habilité par la délibération n° 2022_CT2_XXX du 22 juin 2022 :

Ci-après dénommée « Le Pays d'Aix »

D'une part,

El

La commune de XXX, adresse, représentée par XXXX, en qualité de Maire,

Ci-après dénommée « Commune »

D'autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;

Vu la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Rè- glement Budgétaire et Financier ;

Vu la délibération n°2022_CT2_XXX du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022 autorisant le ver- sement d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) des Com- munes volontaires du Territoire du Pays d'Aix, pour les actions visant l'amélioration des conditions d'accueil, d'information et d'orientation du public demandeurs d'emploi, dans le cadre du Plan Local d'Insertion et d'Em- ploi (PLIE) du Pays d'Aix ;

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature de l'action à réaliser par la Commune et les modalités de la participation du Pays d'Aix dans la mise en œuvre de cette action.

ARTICLE 11 : CONTENU DE L'ACTION

Par la signature de la présente convention, la Commune s'engage à mettre en œuvre sur son territoire l'en- semble des moyens relatifs à l'accueil des participants du PLIE du Pays d'Aix, par la mise à disposition, no- tamment, des moyens matériels (locaux, accès Internet, …) à l'attention des accompagnateurs à l'emploi du Territoire.

Par ailleurs, la Commune s'engage à favoriser la mise en place sur son territoire d'actions en faveur des demandeurs d'emploi notamment par la poursuite des efforts engagés dans le domaine de l'emploi, pour en- clencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique (organisation de forums et événe- ments).

La Commune s'engage également à mettre à la disposition des demandeurs d'emptei le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les tech notamment via des logiciels spécifiques.

©. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022ARTICLE III : PARTICIPATION DU PAYS D'AIX

La participation du Pays d'Aix est d'un montant maximal de XXX € pour la mise en œuvre des actions décrites à l'article 2.

ARTICLE IV : MODALITÉ DE PAIEMENT

La participation du Pays d'Aix fera l’objet d'un seul versement, après le vote de la délibération afférente. Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :

- Sile montant des dépenses afférentes à l'action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la

participation du Pays d'Aix ne sera pas réévaluée.

- À contrario, s'il est inférieur au montant prévisionnel, la participation du Pays d'Aix sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE V : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET SUIVI

Le Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à toute vérification sur pièce ou sur place.

Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir au Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.

- Lorsque la Subvention du Pays d'Aix est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire au Pays d'Aix un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

- Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis au Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention est attribuée.

ARTICLE VI : DEVOIR D'INFORMATION

Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Pays d'Aix de toute modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme d'actions initialement défini.

ARTICLE VII : RESPONSABILITÉ DU PAYS D'AIX

L'aide financière apportée par le Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce Soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.

ARTICLE VIII : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC

En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant l'opération Subventionnée par le Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l'aide du Pays d'Aix par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l'apposition du logo du Territoire du Pays d'Aix et du PLIE du Pays d'Aix.

Par ailleurs, la Métropole Aix Marseille Provence Territoire du Pays d'Aix bénéficiant de crédits du Fonds Social Européen au titre des missions qu'elle conduit, toute communication ou publication de l'une ou l'autre des parties concernant cette convention, y compris lors d'une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds Social Européen. Les logos de l'Union Européenne et du Fonds Social Européen de- vront être apposés sur tous les supports de communication concernant cette cenvention- Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022ARTICLE XI : DATE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est exécutoire à sa notification par le Pays d'Aix au bénéficiaire de la participation financière.

La convention prend fin par le versement de cette participation au bénéficiaire, par la résiliation de la conven- tion à l'initiative du bénéficiaire ou par la résiliation unilatérale et de plein droit par le Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention.

La résiliation mettra fin à l’aide apportée par le Pays d'Aix qui pourra exiger le reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.

Fait à

En 2 exemplaires originaux

Maire de la commune de XXX Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence agissant

par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix

{cachet et signature)

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/20222022 CT2 277

OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - Attribution d'une participation financière au fonctionnement des Bureaux Municipaux de l'Emploi (BME) du Territoire du Pays d'Aix

Vote sur le rapport

Inscrits 58

Votants 52

Abstentions 0

Blancs et nuls 0

Suffrages exprimés 52

Majorité absolue 27

Pour 52

Contre 0

Ne prennent pas part au vote 0

Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :

Néant

Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :

Néant

Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :

Néant

Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.

2 G ZE. \& Ont signé le Président et les

membres du Conseil de Territoire présents

Gérard BRAMOULLÉ 2 rs f

Z A,

Signé, le? 3 JUIN 2022

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220622-2022_CT2_277-DE

Date de télétransmission : 24/06/2022

Date de réception préfecture : 24/06/2022