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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV ok)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 DÉCEMBRE 2023
PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE : 45/0 92024
Page 1 sur 31 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un du mois de décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude
CAU, Maire.
Présents : Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Yvelise LEDOS.
Procurations : Pierre CASSE à Claude CAU, Lydie JALBAUD à Lydia FABRE. Absents : Christophe PAUTREL.
Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Le maire à procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum était remplie.
L'ordre du jour est le suivant :
NSP
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023
Délégations du Maire
Délibérations
Affaires administratives
Modification de la délibération n°48-2023 relative à la cession de la parcelle AC 45
Droit de délaissement de l'emplacement réservé n°3
Transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Affaires financières
Demande de subvention pour l'acquisition d’une débrousailleuse
Demande de subvention pour la rénovation de l'église
Demande de subvention pour l'isolation de la garderie de l’école maternelle
Demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation de la cantine scolaire 8. Demande de
subvention pour la couverture de la buvette extérieure de la salle des fêtes
Urbanisme
Questions diverses
[Validation du PV de la séance du 20 novembre 2023
Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.
[Délégations du maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu'il a prise depuis la dernière assemblée :
Décision n°39-2023D : Renonciation au droit de préemption urbain de la parcelle AA 58 sise route de Subercarrère
[Modification de la délibération n°48-2023 relative à la cession de la parcelle AC 45
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°48-2023 du 20 novembre 2023 relative à la cession de la parcelle AC 45 d’une
contenance de 25 m2? au profit de Monsieur et Madame DEVATINE.
Page 2 sur 31 Suite à un appel de Monsieur DEVATINE, Monsieur le maire expose à l'assemblée le changement de procédure demandé par
Monsieur DEVATINE.
En effet, ce dernier souhaite faire appel à son notaire pour réaliser l’acte de vente et ne plus passer par le cabinet Philea
Conseil.
Monsieur le Maire ne voit pas d’inconvénients à ce changement étant donné que le notaire en question a son office notarial
à Bagnères de Luchon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> ACCEPTE la modification de la délibération n°48-2023 en ce sens que l'acte de vente sera réalisé par un notaire au
choix de Monsieur et Madame DEVATINE à la condition que ce dernier soit sur Bagnères de Luchon
> DIT que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame DEVATINE
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent
GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : O0
[Droit de délaissement de l'emplacement réservé n°3
Monsieur le Maire a pris attache auprès de l'ATD afin de connaître les possibilités qui s'offrent à la commune dans le
cas présent. Pour enlever un emplacement réservé, il faut passer par une révision ou une modification du Plan Local
d'Urbanisme. Monsieur le Maire explique que ce n'est pas à l’ordre du jour.
Il est impossible de délaisser seulement une partie de l'emplacement réservé.
Le délaissement n'est valable que pour le propriétaire du terrain, en cas de vente l’acquéreur devra mettre en demeure
la commune à son tour.
Il faut savoir que la construction de quoi que ce soit est interdit sur l'emplacement réservé.
Si la commune achète une partie de l'emplacement réservé, les autres propriétaires vont être demandeurs.
Madame Isabelle AUFRÈRE demande si les propriétaires sont avertis lorsqu'un emplacement réservé est créé. Monsieur
le Maire réponds que oui car il y a une enquête publique.
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'élaboration du PLU approuvé en 2005 et modifié en 2012, huit emplacements
réservés ont été retenus pour réaliser des projets communaux.
Faisant application des articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux droits de délaissement, les
propriétaires des parcelles cadastrées AH 11 et AH 12 concernées par cette servitude identifiée emplacement réservé n°3
ont fait valoir leur droit de délaissement. Ainsi par courriers reçus les 16 et 17 novembre 2023, la commune a été mise
en demeure de lever l'emprise sur les dit-biens grevés.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la suite à donner au droit de délaissement ainsi mis en œuvre.
Monsieur le Maire indique que ces deux parcelles se trouvent en bout de l'emplacement réservé et en limite de commune
avec Saint-Mamet. La nécessité de l'emplacement réservé sur ces parcelles et tel qu’il est prévu aujourd’hui ne semble
plus d'actualité. Il n’y a donc pas lieu, pour la commune d'acquérir ces parcelles.
Page 3 sur 31 Le délaissement n’est valable que pour le propriétaire actuel qui en à fait la demande. En cas de vente, la parcelle se trouvera
à nouveau grevée de l'emplacement réservé.
Monsieur le Maire fait par ailleurs observer que le seul moyen, pour renoncer à l'acquisition et lever la réserve de façon
définitive, passe nécessairement par une évolution du PLU, soit par la voie de la modification simplifiée ou de la révision.
Monsieur le Maire propose de renoncer à l'acquisition des parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> RENONCE à l’acquisition des parcelles
> ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)}
Contre : 0
Abstention : 0
[Transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)o |
Vu les statuts du SDEHG approuvés par arrêté préfectoral du 17 février 2017, annexés à la présente délibération ;
Vu l'article 3.3 des statuts du SDEHG précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle infrastructures de
recharge de véhicule électrique ;
Vu l'article 4.1 des statuts du SDEHG définissant les conditions de transfert d’une compétence optionnelle ;
Vu la délibération CS202365 du comité syndical approuvant le transfert de compétence au 1° janvier 2024 pour les
communes ayant délibéré en ce sens avant le 31 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> APPROUVE le transfert au SDEHG de la compétence « Infrastructures de Recharge de Véhicule Electrique »
dans les conditions définies aux articles 3.3 et 4.1 des statuts du SDEHG.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Page 4 sur 31 En vigueur depuis te 17/02/2017
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONRE
STATUTS DU SDEHG
Préambule
En 1938, les syndicats intercommunaux d'élechicité du département et quelques communes isolées se constituent en un syndicat départemental d'éiectricité {SDEHG). Le rôk de cette nouvelle structure est d'apporter un appui et une aide aux collectivités adhérentes à un échelon départemental, notamment dans les négociations avec les concessionnaires chargés de fexploïtation des réseaux électriques. De plus, Le syndicat départemental a également pour vocation là gestion des demandes d'aides financières au Fonds d'Amortissement des Charges d'Ékectrification (FACE) au nom des collectivités adhérentes.
En 1957, les compétences du SDEHG sont étendues à l'organisation du service public de distribution de l'électricité et la mañtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau d'électricité.
En 1959. l'ensemble des communes du département, à l'exception de la ville de Toulouse, se regroupent en syndicats intercommunaux d'électricité qui adhérent au SDEHG
Dans les années 1960, ke syndicat départemental d'électricité de & Haute-Garonne est ke premier syndicat d'électricité en France à mettre en place une gestion de Fentretien collectif du réseau d'éclairage public des commures.
En 1999, au vu du développement de plus en plus fréquent du réseau d'éclairage public indépendamment du réseau de distribution d'électricité, les compétences exercées pour ces deux services publics sont précisées.
Le service public de distribution d'électricité est un service public industriel et commercial mis en concession. Le SDEHG est ainsi Fautorité concédante du service public de disinibution d'électricité pour les communes de la Haute-Garonne. hormis Toulouse et 4 communes constituées en régies électriques.
L'éclairage est un service public administratif qui comprend, en plus de l'éclairage public relevant du pouvoir de police du Maire, des éclairages connexes tels que les illuminations de bâtiments, la signalisation lumineuse ou l'éclairage des terrains de sport de plein air.
En 2005, conformément aux règles d'urbanisme en vigueur, les statuis du SDEHG sont actualisés afin que les compétences du Syndicat ne s'appliquent pas à l'intérieur des ZAC et des lotissements communaux.
En 2014, les syndicats intercommunaux d'électricité sont dissous et l'ensemble des communes du département, à l'exception de la ville de Toulouse, deviennent directement adhérentes au SDEHG.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des enjeux importants en matière d'énergie pour les Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité. convient d'ajouter la possibilité pour le SDEHG d'intervenir sur de nouvelles compétences telles que la gestion de énergie. les réseaux de chaleur, les infrastructures de charges pour kes véhicules électriques, la production d'électricité et les réseaux de télécommunicaton. L'arrêté préfectoral du 16 mai 2016 acte ces
nouveïles compétences.
Compte tenu de l'élargissement des compétences en matière d'énergie. le Syndicat Départemental d'Electricité de la Haute-Garonne prend la dénomination de Syndicat Départemental d'Energie de ia Haute- Garonne.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit les conditions d'exercice de l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité sur le territoire d'une métropole. Le VI de l'article L5217-7 du CGCT acte la volonté du législateur de maintenir la compétence d'autorité concédante à un échelon départemental en arrêtant la représentation substitution de la métropole au sein d'un syndicat d'électricité.
Page 1 sur 17
Page 5 sur 31 En vigueur depeus le 1UZAT/
Lors du renouvellement du comité syndical de 2014, le nombre total de détégués du comité du SDEHG a été fixé à 157 sur ta base des populations municipales des communes au 31 décembre 2013. Afin d'assurer une représentativité en délégués proportionnelle à ces populations au titre de la compétence concession de 1a distribution publique d'électricité. le nombre de délégué de Toulouse Métropole doit être fixé à 78 ce qui porte le nombre totai de délégués du comité syndical à 235.
Le mandat des délégués élus suite au demier renouvellement du comité syndical n'est pas remis en cause par cette modification statutaire.
La liste des communes adhérentes au SDEHG prend en compte la nouvelle commune de Péguilhan, créée à compter du 1% janvier 2017, en lieu et place des communes de Eunax et Péquilhan par arrêté préfectoral du 4 août 2016.
Article 1 : Composition
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L5711-f et suivants relatifs aux syndicats mixtes, est constitué, entre les communes énumérées en annexe 1 et Toulouse Métropole en substitution de ses communes déjà adhérentes au SDEHG pour ia compétence distribution d'électricité. un syndicat mixte dénommé «Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Garonne», désigné c-après par & € SDEHG ».
Article 2 : Compétence obligatoire d'Autorité Crganisatrice de ta Distribution d'Electricité
Le SDEHG a pour objet d'exercer la compétence d'Autorifé Organisatrice de & Distribution d'Electricité (AODE) dans les conditions définies à l'article L2224-31 du CGCT. À ce titre, k SDEHSG : est lautorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés et celle des biens de relour,
“ représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés,
* organise le contrôle syndical des distributions d'énergie électrique, désigne le au les agents devant exercer ce contrôle et étudie les diverses questions pouvant intéresser les usagers de l'électricité et les autorités concédantes,
* procède à la discussion, fa passation et la révision de toutes conventions relatives à Fexploitation du service public de l'électricité,
= assure étude. la programmation. la dévolution le financement et l'exécution des travaux de premier établissement d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique et notamment ceux que Farticle 36 de la loi du 8 avr 1946 permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge. À cet effet, le Syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage afférente à ces travaux,
est chargé d'organiser un service d'études et de conseil aux adhérents, « est chargé des questions d'ordre administratif, technique, juridique ou financier. autres que celles relatives au contrôle, relevant de l'exercice des atiributions du Syndicat en ce qui concerne ke service public de distribution de l'énergie électrique et son perfectionnement,
* établit les programmes susceptibles de bénéficier d'aides extérieures, notamment du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification, et se charge d'en assurer fe financement ei l'exécution,
“émet un avis sur & projet de création d'infrastructures de charge conformément à l'article L2224-37 du CGCT, sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations. * s'associe aux opérations tendant à l'étabässement d'une cartographie moderne des réseaux de distribution d'énergie électrique. Passe à cet effet des accords de partenariat pour le financement et des conventions pour l'exécution des opérations.
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Page 6 sur 31 En vigueur depuis le 7402/2017
Article 3 : Compétences optionnelles
3.1 Compétence optionnelle éclairage
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière d'éciairage public et d'installations connexes telles que la signaïsation lumineuse, l'éclairage des terrains de sport de plein air et les äluminations électriques, en mettant en commun les moyens d'optimiser la qualité, l'efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces
services.
À ce tire, ie SDEHG:
° organise un dispositif collectif d'entretien et de maintenance,
« exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de création, de renforcement, de modernisation et de renouvellement,
* conseille les adhérents pour les installations établies par des tiers, notamment par des aménageurs. lotisseurs ou autres et en assure le contrôle à la demande des adhérents, « réalise des diagnostics d'éclairage public.
« s'associe aux opérations tendant à létablissement d'une cartographie modeme des réseaux d'éclairage et passe à cet effet des accords de partenariat pour le financement et des conventions pour l'exécution des opérations.
La consistance des ouvrages est soumise à un accord préalable de Fadhérent, notamment dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police tel que défini à l'article L2212-2 du CGCT, qui prend en charge {es consommations d'électriciié à compter de la mise en service.
3.2 Compétence optionnelle réseaux de chaieur ou de froid
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière de réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions définies à l'artick L2224-38 du CGCT.
3.3 Compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière d'infrastruciures de recharge de véhicules électriques dans les conditions définies à l'article L2224-37 du CGCT.
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur temitoire, le SDEHG peut créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électnques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge
3.4 Compétence optionnelle installations de production d'électricité
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'électricité dans les conditions définies à l'article 2224-33 du CGCT. Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, ei sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 19 février 2000 précitée, le SDEHG peut aménager, exploiter directement ou faire exploiter par le concessionnaire de la distnbution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
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Page 7 sur 31 En vigueur depats le 17/02/2017
Article 4 : Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles
4.1 Transfert d'une compétence optiormeile
Dans le respect des lois et règlements en vigueur. les adhérenis peuvent transférer au SOEHG chacune des compétences optionnelles dans les conditions suivantes :
* Le transfert prend effet au 1® janvier de l'année suivant les délibérations concordantes de l'adhérent et du comité syndical du SDEHG.
° Le transfert d'une compétence optionnelle engage l'adhérent par période de 12 ans tacitement reconductibie.
Par exception aux conditions ci-dessus. les communes pour lesquelles le SDEHG exerce la maftrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public au 1% janvier 2015 sont considérées comme adhérentes à la compétence optionnelle éclairage à compter de cette date.
L'intervention du SDEHG en matière d'infrastructures de recharge des véhicules électriques s'effectuera au travers du dispositif d'aide initié par l'ADEME dans k cadre du Programme d'investissement d'Avenir de l'Etat. Par conséquent. cette compétence doit être acquise sous les plus brefs délais. Ainsi, par exception aux conditions ci-dessus la compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique prend effet à la date de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts. dès lors que la commune en a décidé te transfert,
4.2 Reprise de la compétence
La reprise de compétence s'effectue par délibérations concordantes de l'adhérent et du comité syndical du SDEHG sous réserve de la notification de la délibération de l'adhérent au Président du SDEHG au plus tard un an avant l'expiration de la période d'engagement de 12 ans.
La reprise de la compétence prend effet le 4% janvier au terme de & période d'engagement. Le Président du SDEHG informe les adhérents de cette notification lors du comité syndical suivant. L’adhérent reprenant la compétence transférée continue de participer au service de la dette pour tes emprunts contractés par le SDEHG au titre de la compétence concemnée pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au SDEHG, jusqu'à amortissement complet desdits emprunts.
Article 5 : Habilitations
5.1 Gestion de l'énergie
Conformément à l'article L2224-37-1 du CGCT, une commission consultative est créée entre le SDEHG et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDEHG. Cette commission coordonne Faction de ses membres dans le domaine de l'énergie. met en cohérence leurs politiques d'investissement et facile l'échange de données.
La commission comprend un nombre égai de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant. Elk est présidée par te président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des étabkssements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du | de l'articie L. 2224-31 du CGCT.
Après la création de la commission, k syndicat peut assurer, à ka demande et pour ls compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie teritoriat mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.
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Page 8 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Le SDEHG peut intervenir, à la demande de ses membres, pour toute action liée à l'énergie, notamment : °+ L'étaboration de diagnostic des bâtiments publics
L'acquisiion de Certificats d'Economies d'Erergie
La réalisation d'opération de maîtrise de la consommation d'électricité
La coordination de groupement d'achat pour la fourniture d'énergie
Le conseil énergétique
L'attribution d'aides pour la rénovation énergétique des bâtiments
La réalisation d'études énergétiques
L'accompagnement et le portage du développement des énergies renouvelables La sensibilisation du grand public à Fefficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
5.2 Gestion des réseaux de télécommunication électronique
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en maüère de maîtrise d'ouvrage et d'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunication électronique dans les conditions définies à l'article L2224-36 du CGCT.
Le SDEHG assure, accessoirement à la compétence AODE, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique. la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civé destinées au passage de réseaux de communications électroniques. incluant les fourreaux et les chambres de tirage. sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L1425-1 du CGCT sont exercées par une autre collectivité termiioriale ou un autre établissement public de coopération, de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisès. La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité temitoriale où un établissement public de coopération exerçant les attributions définies à l'article L1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par le SDEHG de layers, participations où subventions. Le SDEHG ouvre un budget annexe permettant de constater k respect du principe d'équilibre prévu à l'article L2224-1 du CGCT.
L'intervention du SDEHG garant l'utilisation pariagée des infrastructures établies ou acquises en application de cette compétence et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Les interventions du SDEHG s'effectuent dans des conditions objectives. transparentes, non discriminatoires et proportionnées.
Le SDEHG bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction anténeure à ka loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificative pour 2014.
Article 6 : Représentation des membres
Le syndicat est composé de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales ayani pour vocation une fonction de relais local et la représentation des communes membres au comité du SDEHG au travers de collèges électoraux.
La carte des commissions territoriales et leur ressort géographique figure en annexe 2 aux statuts. Leur rôle et leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Chaque commission temitoriale, présidée de droit par le président du syndicat, élf en son sein un vice- président pour la durée de son mandaî de délégué.
Le syndicat est administré par un comité composé:
+ de délégués élus par les cokèges électoraux relevant de chacune des commissions temitoriales constituées au sein du syndicat départemental à raison d’un délégué par tranche de 5 000 habitants, toute fraction de tranche étant comptée comme une tranche entière, et k nombre de délégués étant
plafonné à 15 par commission territoriale. Le nombre de délégués élus par chaque collège électoral est fixé sur la base du demier recensement connu au 31 décembre de l'année précédant les élections
municipales ;
+ de délégués élus par Toulouse Métropole en application de l'article L5217-7 du CGCT. Le nombre de délégués de la métropole est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de la compétence concession de la distribution publique d'électricité. Ce nombre est fixé sur la base du dernier recensement connu;
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Page 9 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Le président sortant du syndicat départemental ou les vice-présidents sortants des commissions territoriales concernées convoquent chacun des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des délégués au comité syndical.
Entre deux renouvellements généraux, lorsqu'un poste de délégué devient vacant au sein d'un ou plusieurs collèges électoraux. le président oules vice-présidents des commissions territoriales concemées convoquent le collège électoral en vue de procéder au remplacement dudit délégué.
Les délégués relevant de Touiouse métropole sont élus ou remplacés conformément aux textes en vigueur. Le bureau est composé de 18 membres suivant Fartüicle L521t-10 du code général des collectivités teritonaies.
Article 7 : Budget du SDEHG
Le budget du SDEHG pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à laide : - de toutes les ressources liées à ses compétences notamment les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats de concession et autres conventions, la taxe sur a consommation finale d'électricité et les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Elecirification,
- des subventions éventuelles de l'Etat. du Département, des Collectivités publiques. des participations des distributeurs et des particuliers,
- des revenus de tous les biens dont le Syndicat est propriétaire où usufruitier, - du produit des dons et legs.
- des cotisations et participations des adhérents.
Sur la base de ces éléments, k SDEHG :
« Etablit les plans de financement pour les travaux qu'il réalise en vue d'atténuer les participations des adhérents.
« Crée les ressources et sollicite les concours financiers nécessaires pour contribuer au financement des travaux,
« Paie les entreprises et avance la TVA et les fonds des différents partenaires financiers, « Contracie tout emprunt nécessaire au financement des ouvrages qu'if construi. La comptabilité du Syndicai est tenue selon les règks applicables à la comptabilté des communes.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans es conditions prévues par les lis et réglements en vigueur.
Article 8: Le Syndicat est mstitué pour une durée f'imitée.
Article 9 : Le siège du Syndicat est fixé au 9 rue des 3 Banquets à TOULOUSE.
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Page 10 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Annexe 1 : Les communes adhérentes
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Page 15 sur 31 Le LL . En vigueur depuis le 17/02/2017 Annexe 2 : La carte des commissions territoriales et leur ressort géographique
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Page 16 sur 31 En viqueur depuis le 17/02/2017
ASE: et SA Souders AFBAS LESPITEA ASRET LEGUX
ASPRET SAFÆAT MLHAS
CABANAC CAZAUX MIRAIIONT DE COMANGES CHER DESSUS POINTS MAR
ENCAUSSE LES THERKES PORTET D'ASPET
FOUGARCH RAZECUELLE
RERFAN REGADES
LZAUT OE L'HÔTEL RIEUCAZE
LABARTHE DE RMIERE SANT GALJOENS
LABARTHE #AFL SENSGOUAINET
LAL OUSET LAFFITEAL SQUECH
LE CUIHG VALENTINE
Au AEN LE FRECHET AJLON LEXINS
ALFISNAC ULHAC
AJIRS LUSSAN ADE LHAC
EACrAS MAFIENALC LAGTEYRES
BENCLE MONTEGLIT SOLURJAC
EOLSSAN MONTOULIEU ST BERNARD ECUTN MONTOLSSN
CASEAGRASERE TCLENAS FETFISSAS
CASTELMAU FICAMPEEL) PEXRQUGET
CASEMEUVE MIONTAUT SANT ANDRE
EQUX SAINT EUX SEGLAN
ESPARAON SAINT LARY BOUJEAN
FABAS SALHEFM
FRANMCON SAMU. LAN
FUSTIENAL AA
LATOUE TERREBASSE
Are AUTERIVE LE VERNET
CINTEGABELLE MIRERICHT
CGRERAC VOERGÆE
ALE-Bessems-5 Jess Len AZAS
FESSERES
SANT JEAN LHEFM
Bartuzan e St 5e ANTICHAN DE FRONTIQNES GERCS JEDEGE GOUROAN FOLITHAN
AFSUT DESSQUE HUCS
ARCS LABROQUERE
AUSSOS LE
BAREAZAN LUSCAN
BEZINS MARISNEC
BOUTX MARTRES DE RIVIERE
BURGALATS MEL ES
CHAUM MONT DE GALIE
CIER DE RVERE MONTREJEAL
CIERP GAUD) RE
ESTADENS POINTIS DE RIVERE
ESTERE SAINT BEAT
Eur SAIT BERTRAND DE COMMINGES FOS SAINT PE C'ARCET
FRONSAC SELFAN
FRONTIENAN DE CORMINGES SIGNAL.
GALIE VALCRERERE
BraGyx BCRREPOE SU AUESONNELLE SASCNNEFES BPAGATE AE SAIGUEDE
EMSEAUX SAINT THOAARE
Cao CADOURS LE GRES CALBIAC PELEPORT
cox SAINT CEZERT
DRLOAS TA
LE BURSALUD
Cararen AUFUAC SUR VENOIMELLE CAFAAN CAMEIAC LA SALVETAT LOLRAGAIS
Page 13 sur 17
Page 17 sur 31 En viqueur depuis fe 17/02/2017
Cabane Feux MOmesquEu CAPENS MONTAUT
CAREONNE MONTBEUN BOCAGE
GOUTEVERN SSE MONTOAZN
GOUÈENS NE
LARITERE REUX VOLVESTRE
LAVELANET DE CO RINGES SAINT CHRISTALO
LONSASES SAINT JULIEN
MARQUEFAVE SAINT SULPICE SUR LEZE MASSABRAC SALLES SUR GARONME
MAUZAC
Css DELLEGAROE SANTE MARIE MERENVIELLE
GARAC PRADERE LES SOURQUETS
LASSERRE SAINTE LVRADE
LE CASTERA VIGNALUX
MENVILLE
Ceres AJSSNS MAURAN
BELBEZE EX COMMGES MCNOAVEZASS
CAZERES MENTEERALD
COULADERE MONTCLAR DE COATINGES
ESCOULIS FAMANY
GENSAC ER CARONNE PLAGNE
LE PLAK SAINT ICHEL
MARTRES TCLOSANE
Cononsac CORRON SAT DONNEVILLE DETTE POMRERTUIZAT
Cobaux de Castret AJFEVIRLE MERVELA
AUZEV ILE TOLOSANE FESSECL
CASTANET TOLOSAX PECHALSQLE
CLERMONT LE ECRT REBISUE
GOYFANS VEILLE TOULTUSE
LACRENX FAL GARDE. VIGOULET AUZL
Creau de b Se CASTERA VICNIQLES ACC HAN CADOUX ACT GANLAFONSALE
ESCANECRABE SAUAN
Couret et Gates COUFET
GANTES
F2get ARAC MASCARVILE
FRANCARVILLE BRUNET
LE CABANIAL SAURSENS
FAGET VENDINE
LOMBENS LALRAGAIS
FOF QUE AUDELE LAEGE
BELBERALC MORTLALR
ESCALCUENS OÙARS
FOURQLEVALX SANT CRENS DE GAMEVILLE
Fous seret LAFTTTE VIGORDANE
LEFQUESERET , SAINT EUX LE CHATEAL
Fronion BCALCC ONDES
BRUGUIERES SAINT JORY
CEPEF SAINT SAUVEUR
FRONTOS VAOQLHERS
GARGAS SELARES
GRATENTOUE Vi LAUORIC.
LABASTOE SANT SERKN VILLENEUVE LES BOUEL GC
Gensac de Sosogne LAN SAINT LOUF EX COMMNGES GENSAC DE BOULOGNE SAINT FE CELEOEC
NIZAN SUR GESSE SARRELAVE
Gr BONREPCS FICLET SAINT MARCEL FALLEL GALFRE SAINT PIERRE
GRAGNAGUE VERFEL
Ge BOIS DE LA PIERRE PEVSSES
GRATENS POUY DE TOUGES
LABASTÉE CLERMONT SAUT ARALLE
MARIGNAC LASCLARES
Grenade AUSSONNE LAUNAC
BRETX MERVLLE
DAUX MONTAIGUT SUR SAVE
GFENKLE SAINT PALL SUR SAVE
LAFFA SL
a mss AÏGNES MONTGEARC)
AURAGNE RARLQUX
SE ROUELLES
LABAUVERE DORSA SAINT LEON
MAJVAISIN
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Page 18 sur 31 En viqueur depuis te 17,02/2017
Common territoriale Communes
& Wire AUFRERL GRAZAC BEAUMONT SR LEZE LAGRACE DIEU
CALUAC MAURESSAC
ESFERCE PUYOANE.
GAILLAC TOULZA
1 Regon Ouen de Toulouse BEALZELLE LA SALVETAT SANT GLLES ELAGNAC LEGLEVN
ERAX LEVIGRAC SUR SAVE
CAMBERNARD MONDIONVILLE
COLOMERS PERA
CORNEBARRE, FLASANCE OÙ TOUCH
CUSNAUX SAINT LYS
FONSORBES SAINTE FOY DE PEYROLIERES
FONTENLLES TOURNEFEUILLE
LB Vale de 1 Foie ANTIGNAC EUR ARTIGLE JUZET DE LUCHIC®
BACHES LEGE
BAGNERES DE LLTHON MONTAUBAN DE LISDHON
ECS SAINT LAMET
CAZAUX LAYFISSE SALLESET PRATVIEL
CIER DE LUCHON SQCE
GOLAUX DE LUCHON
Voies & Mou RES JUZET DXEAUT ARGENT MONCALE
CAZALNQUS
Lagrauet 5: NCOUS BELLE SSERRE LAGRAULET SAINT AYCOLAS T LAREOLE
CABANAC SESUENNILLE PUYSSESUR
Le AIGRETEULLE PRESERVLLE AUFN SAINT FAERRE DE LAGES
BOURG SAINT BERNARD SAINTE FOY D'AICREFEULLE
LANTA TARASEL
LALITERVILLE VALESMILLES
MAJRENLE
Lavouss/ Oued BENQUE DESSOUS ET DESSUS GOLIAUM DE LARSQUST
BOURG D'OUEL MAYFEGRNE
CASTILL ON DE LARBOUST oœ
CATHERVIELLE PORTET DE LUCHON
CALBQUS POLSEAL
CAZARIL LASFEMES SADCOURVIELLE
CAZEAUX CE LAREOUET SAINT AVENTIN
CRES SAINT PALL D'OLEL
GAIN TRESONWS DE LLCHON
Lirape BAX LATOUR. CAMENS LATRASE
CASTAGNAC RALATLAS
LACALIGNE MONTESQUIEU VOLVESTRE
LAFETRERE
fisie en Dodo AGASSIC MARTISSERRE AMEAX MALMEZN
ANA MRAMBEAU
BOISSEDE LCLAS
CASTEL GAS LARD 7 D
CASTIES LABRANDE MONTESQUIEU GLITTAUT
CAZAC
COUEILLES PUMALRE
FRONTISHAN SAVES RICLAS
GOUDEX SAINT FRAIOU
LABASTOE CAUMES SAINT LALMENT
L'ILE EN DODON SENARENS
Us BELESTA EN LAURACAIS VALFENE FOLCARDE HAOIURVAILLES HAUTES
ATES FELMEIOU
LE VAUX SAUT VMNCENT
Lux VALLEGUE
Lonesvoi BEAUTEYLLE MONESTRCE. CAISNAC MONTCLAR LALMAGAIE
GBEL SEE
LAGARDE
MON NUN LAIGS DELSEÉZE LE LALEAGNE HONTEEUN LAUFAGAIS ESSANES PO
Page 15 sur 17
Page 19 sur 31 En viqueur depuis le 17/02/2017
Commassion tsrdorials Commune
MCNREGU LATE LE FA GA ROUMENS
MONTEGLT LALRAGAIS SAINT FELIX LALRAGAIS
NOGARET SAINT JA
REVE. VALOREULLE
MNT Carqus BEANIE MONTOALLARD LAUEATAS CAFRAGOLCES MOURVILLES BASSES
CESSAES SANT GERMER
LABASTIDE BEAUV OR SESREVILLE
LES VARENNES TOUTENS
SÉRLIRERACAT TREBONS SUR LA GRASSE
Morpscar- MAIRE AMIGNONET LAURAGAIS RENNEVILLE AYGUESVNES SANT ROME
AAZEGCE VEILLEVIGNE
CARDOUCH VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
MONTE SQUIEU LALPRAGAYS VELENOUVELLE
MCONTGSCARD
Mure EAURES FPINSAGUEL
FROU2NS PORTET SUR GARONNE
LABARTHE SUR LEZE RDQUES SURF GARONRE
LASASTITETTE ROCLETTES
LAGARDELLE SUR LEZE SAINT CLAR LE RIVIERE
LAMASQUERE SAINT HILAIRE
LAVERNOSE LACASSE SALEENS
LE FAJSA SEYSSES
LHERM VILLATE
MAIRET VILLENEUVE TOLOSANE
FINS JUSTARET
INorG MRTÉSETU BALESTA LES TOURFEILLES
ESUORAS LOLCET
CAZARIL TAMBOURES SAINT PLANCARC
CUCURCH SOL
FRANQHEVÆLLE MILLENEUVE LECUSSAN
LECUSSAN
Pegaron BOULOGNE GESSE FE SULHAN
REIN SAINT FERRECL
Rieumes BEAUFORT MONTASTRLEC SAVES
BERAT MORTGRAS
FORGLES RLAGHQLE
LAHAGE PCUCHARRAMET
LAUTISNAC RIEUVES
LE PRAURELET SAJAS
MCNES SAVERES
Sr igro LARCAN SAINT MARCET LODES SAYJX ET POMARELE
SANT ERA
Gates et Sat Money ARNAUD GULHEN MAZERES SUR LE SALAT
BEALCHALCT MONTASTRUC DE SALES
BOUSSEXS MONTESPAN
CASSAGRE MONTGALLARD BE SACIES
CASTASMEDE MORNTSAUNES
CASTE BAGUE ROQUEFORT SUR GAROME
FIGARCL ROULE
FRANCAZAL SAINT MARTORY
RS SAMEICH
LESTELE DE STMARTORY SALES DU SALAT
MANCIOUX TOULE
UANE URA)
MARSOUL AS
Save et Rate CARDELRAC LEFUGLE CRAULAS RAUNTMEL ED
LARRIIQLE SARFEMEZAN
Secx CASTILLON DE SAINT MARTORY PROUPLARY ESTANCAREON SAINT MEDARD
LAFFITE TOUPIERE SAVARTHES
LANDORTHE SEPX
Tim & BCET SUR TARN MONTPIQR
GEL FAULHAC
LA MAGCELANE SUR TARN ROCUESENIERE
MONTJOIRE
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Page 20 sur 31 En viqueur sis te 17:02/2017
Commission lsrricriaie Cormraunes
Tous Mon et Care AUCAIAMILE LESPINASSE
BARS L'UMOSS
CASTEL GNEST MONTASTRUC LA CONSEILLERE
CASTELMALREL MONTEERON
FENCUHLET PECHAINNIEUL
FONSEALLZARC ROUFFIAC TOLOSAK
GASNAC SUR GARONNE SAINT ALEAN
GARDECH SAINT GEINES BELLEVUE
LAPEYROUSE FOSSAT SAINT ÆAN
LAUNAGUE T SANT LOUE CAMAS
Toucuse 50 FALA RS BEAUPUTY MONTRABE
DEMI LAFAGE FIN BALIMA
FLOURENS CUNT-FORSEGRIMES
LAMALETTE RAMCBVILE SANT AGME
MONCOUTR.
Vierur BONCAGTUE MAREPOIX SUR TARM LAYRAC SUF TARN MLLEMATIER
LE BORN MILLEMUR SUR TAEN
Venere de RME BCRLES DE RANERE POMLAT TAILLEBOURG CLARAC SAUVETERNE DE COMMINGES
MALVETIE VILLENEUVE DE RNERE
PAYS5OUS
Page 7 sur 17
Page 21 sur 31 DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Séance du 19% octobre 2023
Date de la convocation : 12 octobre 2023
Nombre de membres : 245
En exercice : 241
Présents : 123
Nambre de délégués ayant donné procuration 24
SYAN
Envoyé en préfeciure le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Janv ER
10 : 031-200075240-20231019-CSA0735S-0E
DICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Le jeud: 19 actobre 2023 à 14 heures,
les membres du Comité Syndicai,
légalement convoqués,
se sant réunis à Seysses
sous la présidence de M Thierry SUAUD.
Délibération n° CS202365 : Demandes de transferts de compétences des communes au SOEHG avant le 1 janvier 2024
Nomenciature : 5 7.5 Transfert ou reprise de compétence
PRÉSENTS
. AGOSTI Dominique
. AKA Alath
. ALCAIDE Manuel
. ALMERO Jean-Jacques
. ALVADO Régis
ASTOR Jean-Louis
. AURY Jean-Pierre
BAQUIER Jacques
BAR Frédéric
. BARBREAU Robert
BARTHE de MONTMEJAN Gerard
BAYMUIN Phihpne
BEDIFF Jean Sébastien
BFRGOKR Christian
BERLUTEAU Xavier
. BERNES Jean-Paul
BERRI Djame!
BtéiAi Denis
M BLOYET Anthony
M. BODOT Bernard
time BONHOMME Martine
M. BONKET Bernart
M. BOUBE Patrick
M BOUDON Gérard
M. BOUREAU Pascal
M. BRACHES Philippe
M. BRANA jesn-Pierre
M. BRESSAND Philippe
M. CARBONELL Michel
M
M
M
M
KERERLEZÉEXEREXLILILEE
. CASSAGNE Robert
CASTFRA Didier
. CASTEX Frédéric
. CAZELLES lean-Pigrre ©
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* M. CHARTIER Patrick
M. COUILA Serge , ,
Mrmne COLRTOIS-PERISSE Jenniler
M. DARNAUD Guy
M. DEBEAURAIN Guillaume
M. DELHON Jacques
Mme DELMOND Ghistaine
M DELPECH Patrick
ti. DEODATO Jean-Paul
B DESSEAUX Jean-Pierre
Mme DOITTAU Véranique
M. DUCASSE Bernard
M DUCOMTE Alain
Mme DUFFORT PIQUES Regine
M DUPEYRON Micne!
M. DURANDET Patrick
Mme EMBRY Marie
M. ESPIE Jean-Claude
M. FABRE Christian
M. FABRIS Marcel
Mme FERRERI Arlette
M. FOUCHOU-LAPEYRADE Jeäñ-Pierse
M. ÉOURMENT Jean-Luc
M. FREZOULS Jean-Philippe
M. FUSEAL Bnitippe
M. GAIÏLLARO David
M. GALINON Jérome
Mme GALY Bnartte
M GASC Jean-Pierre
M. GAUTHIER Jean
Mme GIBERT Janine
ti, GILLON Christophe
Mme GINER Corinne
Page 1 su’ 4
Dvoeraton dv Condé Srosat qu 1910/2023 Demandes Ge transferts de competences aus comreunts qu SDEHG avant le Lei jansier 2024
Page 22 sur 31 M. GIRAUDG Sébastien
M. GUILLERMIN Thierry
M. HERBAUT Patrick
Mme HILLAT Brigitte
Mme ICARD Evelyne
M, IMART Thierry
M. JOUBE Raymond
Mme KLOPP-TOSSER Gweñola
M. KONDRYSZYN Serge
M, LAFFONT Didier
M. LASSERRE Marc
M. LASSERRE Serge
time LATCHE Cathenre
M, LAVIGNE Gérard
M, LE NEVANEN Cédrick
LECOURT Bruno
. LEMAGNER Frédéri:
. LIONNET Marc
, LORRAIN jean-Luc
. MALET Jean-Pierng
. MANERO Felix
. MARC David
M, MARCHAND Rene
M, MAZARDO Jean-Mxhel
M. MILHAU Claude
M. FAQUELET Pascai
M. PARRE frédéric
#4. PARRO Fabrice
ESZRSEZLE
CR
PROCURATIONS
. ARSAC Olivier
AUSSEL Edmond
. BOUCHE Jean-Paui
. CAMART Joël
CAZARRE Max
COSTES fhiippe
DAVEZAC Gilles
DUHAMEL Thierry
GALAUP Didier
GILLES André
GLINKOWSKI Juhern
GRASS Francis
GRIMAUD Robert
LASSÉRRE Alain
LOMBARDO Bruno
LOURME Etienne
Mme LYORET Sandrine
M. MALAVAL Claude
Mme MEIFFREN Isabelle
M. RIBEYRON Francx
M. SOMBRIS Yves
M. TRAUTMANN Pierre
Mme VALCKE Sopñie
M. VINCINI Sébastien
LLTERTLELLEZLESXZX
Dévivération du Comuté Syndicat où 19/10/2023 Demandes de trarsterts de compétences des cammunes au
SDEHG avant te ler janvier 2024
PER
0649
65
F5
5
8
2
9
9
#5
9
9
9
Ervoye en préfecture le 2610/2023
Pubié le
Rey en préfecture ke 26102003 CE
ID: 031-290075240-20231019-CS202965-DE
M. PAYAN Miguei
Mrne PEIRO Marivile
M. PEYRAS Henri
M. PORTES Thierr;
M. PUYDEBOIS Yves
M, RASPEAU Raout
M. RICHARD Jean Louis
M. RIQUET Alsin
M. RIVAL Patrice
M, ROBERT Didier
M. RODRIGUES Patrice
M. ROUJEAN Edgard
M, ROUSSEL Jean-François
Mme RUSSO Ida
M. SALAT Eric
. SARRALIE Claude
. SAURA Olivier
. SERRE Frençois
. SUAUD Thierry
. SUSIGAN Alain
, TARRAUSE Gilbert
TONEËLI Marc
VERGNES Claude
. VIGULER Gitles
. VINCENT Pierre
. WASTIER Michel
ZARAGOZA Antoire ERSIERELTEZRTIZE
à M. DESSEAUX Jean-Pierre
à M. SAURA Olivier
5 “me DELMOND Ghislaine
à #ime GIBERT Janine
à M, FUSEAU Philippe
à #1. ROBERT Didier
à M. BEZIAT Denis
à M. BRESSAND Philippe
à M. PAQUELET Pascal
à M. LASSERRE Marc
à M. SALAT Eric
à M. GASC lean-Fierre
à M. LASSERRE Serge
à M, RASPEAU Raout
à M. CHARTIER Patrick
à M. BARBREAU Roïert
à M. BAR Frédéric
à M. DEBEAURAIN Guillaume
à Mme GINER Corinne
à M. SARRALIE Claude
à Mme RUSSG Ida
à M. MALET Jean-Pierre
à M. PARRO Fabrice
à M. SUAUD Thierry
Page 2 sur 4
Page 23 sur 31 ABSENTS EXCUSÉS
Mme ADOUE-BIELSA Caronne
M. ALENÇON âlain
Mme ALLAI Fella
Mme AMPOULANGE Françoise
Mme ARMENGAUD Roseline
Mme ARRIBAGF ! surence
. ARSAC Olivier
. AUGE Dimitri
AUJOULAT Michel
AUSSEL Egmoat
. BICO Carlos
BORHOVEN Dauy
AOTTARE!L Didier
BOUCHE Jean Paul
BOUF Pierre Louis
me BOULAY Comuudue
BOYER Maxime
BRIAND Sacha
BRIANTAIS Paul
BRONDINO Georges
CALMETTES Franns
CAMART loë!
CAPARROS Pierre
CARVALHO Moracio
CAZARRE Max
CHOLLET François
. COGNARD Gaetan
CORBARIEU Thierry
COSTES Philinpe
. DA SILVA Manuel
DAVEZAC Gilles
. DE PINS LO?7E Etienne
DE SCORRAILLE jean Baptiste
. DEIEAN Serge
DELPECH Gérard
DESBONNET Guy
mme DLFRAISSE Cécile
. DUHAMEL Thierry
, DEMMOULIN Jean Marc
DUNAL Jonrhy
DUPRESSOIRE Jéarr Lu
DURAND Cédnc
DURAND Christogne
ESNAULT Emilion
ESPIC Bruno
ESPLUGAS-LABATUT Pierre
. FERNANDE?7 Marc
me FEVRIER Anne Mane
FRECHOU Jesn Claude
GALAUS Didier
. GARCIA Damtefñ
GASPARD josepti
F# GASQUE* Etienne
Mme GENNARO-SAINT Chnstine
K_ GILLES ândre
Mme GIMENEZ Corinne
M GLINKOWSKT Julien
M GRASS Francis
M GRIMAUD Robert
Mme GRUEL Mare Louise
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Envoyé en préfecture le 26/ 102073
Reçu en préfeciure le 26102023
Pure ie C2" © : 091-200075240-2023 0 19-CS5202365-DE
Mme HUMEAL Oominique
Mme JACQUET-VIOLLEAU Vaiéne
M. IFANBOY Patrick
M, JIOLIBERT Bastian
Mme KATZENMAYER Laurence
M, LAGORCE Patrkre
Mme LAIGNEAU Annette
M. LARGE Aïsin
M. LASSERRE Alain
M. LATTFS lean-Michel
Mme LEFEVRE Manre
M LEFRANC Gérard
M. LEGRIS Jerdme
Mme : FIEURE Christine
M, : OMBARDO Bruro
M. : 07 Thierry
M. :OURME Ftienne
Mme LYORET Sanünne
M. MALAVAL Claude
M. MARY Francis
rime MARTY Saounayia
Mme MAURIN Nadine
Mme MFIFFREN Isabelle
Mme MERLE-IOSF Christine
Mme MICHAUD Elisabeth
M. MINUZZO Francs
Mine MIQUEL’-BELAUD Niale
M. MISIAK Nicolas
M. MORO Sébastien
Mme MOURGUE Josrane
M, HAVARRO Yvan
Mme NISOf Claire
M, NOMDFDFU Raymond
Mrne QCHOA Nina
Mme OUSMANE Gnotana
M. PALLEJA Patrick
M PASSERIEU Bernarü
M. PAVAN Runé
M PLICQUE Patrice
M PONS Quentin
Mme RACAUD-FSPINOGSA Chnsrine
M RIBFYRON Franck
M. RIQUET Ciément
Mme ROURE Marie Hélène
. SABATHE Danie
M SALVAÏTICO jeai-Paui
M. SARRAL Bertrand
M. SAVIGNY Thierry
SCHWENZFÉIER Christian
Fi SENTOUS Thierry
M SOLOMIAC Chastoghe
M. SOMBRIS Yves
M. SOUIIF Laurent
Mme SOUSSI Nadia
M. STURMEL Dhilippe
M. THIBAUD Gérarel
M. TRAUTMANN Pierre
Mine VALCKE Sophie
M, VIDAL Alain
M, VINCI] Sébosther
&
z
Paur3 + à
ge fomsierss 8 rOMAAeNCAS Ses CHRIPUNES Su
Page 24 sur 31 Envoyé en profecture le 2610/2073
Pubé Le
Reçu en préfeciure le 2610620023 CE
19: D1-200075240-20731019-C52023%5-DE
Conformément à lartidie L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur MARCHAND René est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents
Le Président du Syndicat Départemental d'Energie de != Haute Garonne exp95e :
Vu les statuts du SDEHG approuvés par arrêté préfectoral du 17 février 2017 et notamment l'articie 3.3 précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE},
Considérant ies éléments de ia note de synthèse adressée aux membres du Comité Syndical avec la convocation, rappelant les conditions actuelles d'exercice de le compétence ogtionnelle « infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques »,
Monsieur le Président rappelle que fa date du prochain comité syndical est fixée au 28 février 2024.
De ce fait, les communes ayant délibéré entre ce jour et te 33 decembre prochain verraient leur transfert de compétence reporté au 1* janvier de l'année suivant le prochain comité syndical ét leur territoire perdrait tout le bénéfice du schéma directeur durant l'année 2024.
Afin de favoriser le déploiement ie plus rapide sossible des Dornes de recharge sur le territoire des
communes qui en feraient le choix, il est pronasé d'anprouver le transfert de compétence des communes eñ question.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndicai, à l'unanimité des membres présents, décide :
« D'approuver ie transfert au SDEHG de ls compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) à compter du 1* janvier 2024 pour toute commune qui aurait délibéré en ce sens avant fe 31 décembre 2023.
+ L'annexe aux statuts du SDEHG portant sur tes transferts de compétences sers mise à jour en conséquence.
Fait et détibèéré le jour, mois el an ci-defsus
Pour extrait certifié confgrme
:&..…. Le Président
Thierry SUAUD
Vu et publie sur le site internet du SDFHG,
Le 26 OCT 27
Résultat du vote :
Pour 148$
Contre ©
Abstention Ô
Non-participation au YOte Û
La présente décmion gent force l'objet d'un revus à cnrpter de 52 Acta, S8 CETTE par do ronnésenton?t de !Elat et sa
putication dons un dét or deux mors devan ie runs! Adnuristretf de Toulouse par courrier à adresse susante GR rue Raman IV - 84 AN. JJORS FO OUSE CEDES DZ où or de biais de l'agplitathoo grenatique Télérecoure, CCE par 10
sen suivant DD. //emon Lelerecours.Îr
Fage 4 4: 4
Déibéretion du Comité Syndicai du 19/10/2023 Demandes de transferts de compétences des COMTNUNes ou SDEHG avant le ler janvier 2024
Page 25 sur 31 Demande de subvention pour l'acquisition d’une débrousailleuse
Monsieur le Maire souhaite annuler cette délibération car il pense qu’il est préférable de demander des subventions
pour des projets plus onéreux.
Le Conseil Municipal est d'accord pour annuler cette délibération.
[Demande de subvention pour la rénovation de l'Eglise
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de rénover l’église. Ce projet pourrait être financé en
partie par des subventions.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Conseil Départemental à délibéré en faveur d’une subvention de 77
296 € sur les premières estimations datant de 2022.
Une demande va être déposée afin de savoir si la subvention pourra être revue à la hausse au vu de l'augmentation du
montant des travaux.
Monsieur le Maire propose de demander l'aide de l’Etat par le biais de là DETR afin de compléter la subvention du Conseil
Départemental.
L’estimation des travaux s'élève à 502 697.60 € HT, soit 603 237.12 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Rénovation église 433 360.00 € Subvention CD 31 15.38 % 77 296.00 €
Architectes 39 002.40 € DETR 59.68 % 300 000.00 €
Bureau d'études 19 501.20 € Part communale 125 401.60 €
Mission SPS 10 834.00 €
TOTAL HT 502 697.60 € TOTAL HT 502 697.60 €
TVA 100 539.52 € TVA 100 539.52 €
TOTAL TTC 603 237.12 € TOTAL TTC 603 237.12 €
La part communale et la TVA (soit 225 941.12 €) seront financées par voie d'emprunt.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
>
VV
Y
Autorise la rénovation du toit de l’église.
Autorise Monsieur le Maire à faire appel à un Maître d'œuvre
Sollicite l’aide de l'Etat pour ce projet.
Approuve le plan de financement présenté.
Page 26 sur 31 > Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et
comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Autorise Monsieur le Maire à souscrire un emprunt pour le financement de ce projet.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 {Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
[Demande de subvention pour l'isolation de la garderie de la maternelle et de la cantine |
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rassembler les projets d'isolation de la garderie et de la cantine en un seul et
unique projet.
Le Conseil Municipal approuve et délibère pour une seule demande de subvention.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’isoler la garderie de l’école maternelle. En effet, l'isolation de
cette pièce permettrait de réduire la consommation de gaz l’hiver pour le chauffage et permettrait d’y avoir moins chaud
l'été.
Monsieur le Maire propose de demander l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
L'estimation de ces travaux s'élève à 31 150.00 € HT, soit 37 380.00 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Plafond garderie 8 900.00 € Subvention Conseil 15 575.00 €
Départemental 50 %
Store et occultation 3 350.00 € Part communale 15 575.00 €
pignon Sud
Isolation cantine 16 650.00 €
Audit thermique 2 250.00 €
TOTAL HT 31 150.00 € TOTAL HT 31 150.00 €
TVA 6 230.00 € TVA 6 230.00 €
TOTAL TTC 37 380.00 € TOTAL TTC 37 380.00 €
La part communale et la TVA (soit 21 805.00 €) seront financées une partie sur les fonds propres de la commune.
Page 27 sur 31 En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise les travaux d'isolation de la garderie de l’école maternelle et de la cantine.
> Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
> Approuve le plan de financement présenté.
> Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
ÎDemande de subvention pour la couverture de la buvette extérieure de la salle des fêtes
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire une couverture de la buvette de la salle des
fêtes. En effet, lors des festivités estivales, la buvette est couverte par une bâche. Cette dernière commence à montrer des
signes de faiblesse et nécessite, à minima d’être changée. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de faire quelque chose
de plus durable et propose de faire une couverture avec une charpente et de l’ardoise.
Monsieur le Maire propose de demander l’aide du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
L’estimation de ces travaux s'élève à 40 281.50 € HT, soit 48337.80 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Couverture 37481.50 € Subvention CD 31 40 % 16 112.60 €
Bureau d'études 2 800.00 €
Part communale 24 168.90 €
TOTAL HT 40 281.50 € TOTAL HT 40 281.50 €
TVA 8 056.30 € TVA 8 056.30 €
TOTAL TTC 48 337.80€ TOTAL TTC 48 337.80 €
La part communale et la TVA (soit 32 225.20 €) seront financées une partie sur les fonds propres de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise les travaux de couverture de la buvette de la salle des fêtes.
> Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
> Approuve le plan de financement présenté.
Page 28 sur 31 > Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
{Urbanisme
* CUa : Parcelle AA 58 (route de Subercarrère — Reina) en vue d’une vente
+ CUa : Parcelle AC 12 (Piqué Nord — Gérard TINE) en vue d’une donation
* CUa : Parcelles AC 92 et AC 93 (Sous Baylo — Gérard TINE) en vue d’une donation
* CUa : Parcelle AD 68 (Pics des Pyrénées) en vue d’une vente
s CUb : Parcelles AH 4, AH 5, AH 6, AH 11, AH 12 et AH 14 Opération non réalisable pour la construction de
bâtiments d'intérêts collectifs et de services publics le 12 décembre 2023.
°__ DP : PHOTO CLIMAT (Dossier LAFONT Christian) : pose de panneaux photovoltaïques refusé le 8 décembre 2023.
° _ DP : WARBURTON Phillip : construction terrasse bois et auvent couvert + fermeture fenêtre en cours d'instruction.
° _ DP : EDF ENR (pour le compte de Nadine GRAND) : pose de panneaux photovoltaïques en cours d'instruction.
* PA : GILLES Franck : Création de trois lots
° PC modificatif : LESCURE — VITAL pour la modification de l’implantation et de la hauteur de la maison d'habitation
accordé le 24 novembre 2023.
+ PC: MARTIN pour la construction d’une maison individuelle accordé le 24 novembre 2023.
Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers d'urbanisme :
L'année 2023 en quelques chiffres pour l'urbanisme :
- 22 déclarations préalables contre 17 en 2022 (+ 29 %)
- 60 certificats d'urbanisme contre 48 en 2022 (+25 %}
- 2 permis d'aménager contre 1 en 2022 (+100 %)
- 10 permis de construire contre 14 en 2022 { - 28 %)
- 21 déclaration d'intention d’aliéner contre 17 en 2022 ( + 23 %)
Soit un total de 115 dossiers en 2023 contre 97 en 2022 (+ 18 %).
Il précise également que tous les dossiers d'urbanisme sont payants pour la collectivité sauf les CUa.
I précise aussi que la baisse de demande de permis de construire aura une incidence sur les revenus de la commune
en matière de taxe d'aménagement.
Page 29 sur 31 (Questions diverses
> Travaux sylvicoles
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil départemental a attribué une subvention de 8 011.50 € pour les
travaux sylvicoles. Soit 50 % du montant hors taxes des travaux.
> INSEE — Population légale 2024
L'INSEE a envoyé la population légale retenue pour l'année 2024. Elle se monte à 526 habitants.
> Entretien des murs et des rigoles
Monsieur le Maire a été interpelé par un notaire sur la charge d'entretien des murs et rigoles qui passent dans les terrains
des particuliers.
L'ATD a répondu que cet entretien était à la charge des propriétaires des parcelles concernées.
> Forfait communal des écoles de Luchon
Monsieur le Maire informe l'assemblée que c'est au Préfet de décider si la commune de Montauban doit payer ou non le
forfait communal à la commune de Luchon.
En revanche, si le Préfet tranche en la faveur de Luchon, la commune ne payera qu’à hauteur de son propre forfait communal,
soit pas plus de 1300 € par enfant.
> Primeinflation
Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à été mise en place par décret par l'état. Il appartient au conseil municipal de
délibérer en faveur ou non de cette prime. Une commission du personnel sera organisée afin d’en discuter.
> Forfait communal école de Luchon
La commune a reçu une demande de signature de convention afin de payer le forfait communal des trois dernières années
scolaires.
Monsieur le Maire a pris contact avec Monsieur le Maire de Luchon afin de lui signaler plusieurs problèmes dans sa
demande :
- Certains enfants sont inconnus sur la commune
- Manque de détail et de méthode de calcul
- La commune est dotée d’une école est n’est donc pas dans l’obligation de payer sauf dérogation
particulière.
Monsieur le Maire a également pris attache auprès de l'inspection d'académie pour connaître les différentes dérogations
nous obligeant à payer ces frais de scolarité.
> Projet Badech
Monsieur le Maire et Madame AUFRÈRE ont été conviés à une réunion concernant le projet de la commune de Bagnères
de Luchon pour le lac de Badech.
Ils ont expliqué à la mairie de Luchon de procéder comme suit :
1- Vérifier les emprises foncières
2- Faire les demandes d'autorisation
3- Faire la communication sur le projet
Ils ont précisé qu’il était risqué de publier le projet sans avoir pris tous les renseignements auprès des propriétaires.
> Passage vers le réservoir
Monsieur le Maire, après entretien avec l'ATD, propose la solution suivante concernant le chemin qui mène au réservoir.
Il faut faire l'acquisition des parcelles traversée par le chemin.
Page 30 sur 31 Ensuite, le conseil municipal doit procéder au classement du chemin en chemin rural.
Aucun entretien ne sera dons à faire par la commune et n'importe quel usager pourra emprunter ce chemin.
Pour l’ATD, la signature de convention n'est pas une solution pérenne.
Monsieur le Maire a pris attache auprès des deux propriétaires. L'un d'eux n'est pas contre et le second doit être rencontré
après les fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire Le secrétaire de séance
Claude CAU ed Patrick BOILEAU
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