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Procès Verbal - PV 21 décembre ok
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 décembre ok)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU
21 DÉCEMBRE 2023
PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE : 4$/0%2024
Page 1 sur 31 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un du mois de décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur Claude
CAU, Maire.
Présents : Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS, Yvelise LEDOS.
Procurations : Pierre CASSE à Claude CAU, Lydie JALBAUD à Lydia FABRE. Absents : Christophe PAUTREL.
Monsieur Claude CAU, Maire, a ouvert la séance.
Monsieur Patrick BOILEAU a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 6 conseillers présents et a constaté que la
condition de quorum était remplie.
L'ordre du jour est le suivant :
Approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023
Délégations du Maire
Délibérations
Affaires administratives
Modification de la délibération n°48-2023 relative à la cession de la parcelle AC 45
Droit de délaissement de l'emplacement réservé n°3
Transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)
Affaires financières
Demande de subvention pour l'acquisition d’une débrousailleuse
Demande de subvention pour la rénovation de l’église
Demande de subvention pour l'isolation de la garderie de l'école maternelle
Demande de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation de la cantine scolaire 8. Demande de
subvention pour la couverture de la buvette extérieure de la salle des fêtes
Urbanisme
Questions diverses
(Validation du PV de la séance du 20 novembre 2023
Aucune remarque n'ayant été faite, le PV de la dernière séance est validé.
[Délégations du maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision qu’il a prise depuis la dernière assemblée :
Décision n°39-2023D : Renonciation au droit de préemption urbain de la parcelle AA 58 sise route de Subercarrère
[Modification de la délibération n°48-2023 relative à la cession de la parcelle AC 45
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°48-2023 du 20 novembre 2023 relative à la cession de la parcelle AC 45 d’une
contenance de 25 m2? au profit de Monsieur et Madame DEVATINE.
Page 2 sur 31 Suite à un appel de Monsieur DEVATINE, Monsieur le maire expose à l'assemblée le changement de procédure demandé par
Monsieur DEVATINE.
En effet, ce dernier souhaite faire appel à son notaire pour réaliser l'acte de vente et ne plus passer par le cabinet Philea
Conseil.
Monsieur le Maire ne voit pas d’inconvénients à ce changement étant donné que le notaire en question a son office notarial
à Bagnères de Luchon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> ACCEPTE la modification de la délibération n°48-2023 en ce sens que l’acte de vente sera réalisé par un notaire au
choix de Monsieur et Madame DEVATINE à la condition que ce dernier soit sur Bagnères de Luchon
> DIT que les frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame DEVATINE
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent
GAYS, Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
[Droit de délaissement de l'emplacement réservé n°3 |
Monsieur le Maire a pris attache auprès de l'ATD afin de connaître les possibilités qui s'offrent à la commune dans le
cas présent. Pour enlever un emplacement réservé, il faut passer par une révision ou une modification du Plan Local
d'Urbanisme. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas à l'ordre du jour.
Il est impossible de délaisser seulement une partie de l'emplacement réservé.
Le délaissement n'est valable que pour le propriétaire du terrain, en cas de vente l'acquéreur devra mettre en demeure
la commune à son tour.
Il faut savoir que la construction de quoi que ce soit est interdit sur l'emplacement réservé.
Si la commune achète une partie de l'emplacement réservé, les autres propriétaires vont être demandeurs.
Madame Isabelle AUFRÈRE demande si les propriétaires sont avertis lorsqu'un emplacement réservé est créé. Monsieur
le Maire réponds que oui car il y a une enquête publique.
Monsieur le Maire rappelle que lors de l'élaboration du PLU approuvé en 2005 et modifié en 2012, huit emplacements
réservés ont été retenus pour réaliser des projets communaux.
Faisant application des articles L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux droits de délaissement, les
propriétaires des parcelles cadastrées AH 11 et AH 12 concernées par cette servitude identifiée emplacement réservé n°3
ont fait valoir leur droit de délaissement. Ainsi par courriers reçus les 16 et 17 novembre 2023, la commune a été mise
en demeure de lever l'emprise sur les dit-biens grevés.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la suite à donner au droit de délaissement ainsi mis en œuvre.
Monsieur le Maire indique que ces deux parcelles se trouvent en bout de l'emplacement réservé et en limite de commune
avec Saint-Mamet. La nécessité de l'emplacement réservé sur ces parcelles et tel qu’il est prévu aujourd’hui ne semble
plus d'actualité. Il n’y a donc pas lieu, pour la commune d'acquérir ces parcelles.
Page 3 sur 31 Le délaissement n’est valable que pour le propriétaire actuel qui en a fait la demande. En cas de vente, la parcelle se trouvera
à nouveau grevée de l'emplacement réservé.
Monsieur le Maire fait par ailleurs observer que le seul moyen, pour renoncer à l'acquisition et lever la réserve de façon
définitive, passe nécessairement par une évolution du PLU, soit par la voie de là modification simplifiée ou de la révision.
Monsieur le Maire propose de renoncer à l’acquisition des parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> RENONCE à l'acquisition des parcelles
> ACCEPTE et AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
[Transfert de la compétence Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)o
Vu les statuts du SDEHG approuvés par arrêté préfectoral du 17 février 2017, annexés à la présente délibération ;
Vu l’article 3.3 des statuts du SDEHG précisant les conditions d'exercice de la compétence optionnelle infrastructures de
recharge de véhicule électrique ;
Vu l’article 4.1 des statuts du SDEHG définissant les conditions de transfert d’une compétence optionnelle ;
Vu la délibération CS202365 du comité syndical approuvant le transfert de compétence au 1% janvier 2024 pour les
communes ayant délibéré en ce sens avant le 31 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
> APPROUVE le transfert au SDEHG de la compétence « Infrastructures de Recharge de Véhicule Electrique »
dans les conditions définies aux articles 3.3 et 4.1 des statuts du SDEHG.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Page 4 sur 31 En vigueur depuis le 1702-2017
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
STATUTS DU SDEHG
Préambule
En 1938, les syndicats intercommunaux d'électricité du département et quelques communes isolées se constituent en un syndicat départemental d'électricité {SDEHG). Le rôle de cette nouvelle structure est d'apporter un appui et une aide aux collectivités adhérentes à un échelon départemental, noiamment dans les négociations avec les concessionnaires chargés de l'exploitation des réseaux électriques. De plus, le syndicat départemental a également pour vocation la gestion des demandes d'aides fnancières au Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification (FACE) au nom des collectivités adhérentes.
En 1957, les compétences du SDEHG sont étendues à l'organisation du service public de distribution de l'électricité et la maîtrise d' ouvrage des travaux sur le réseau d'électricité.
En 1959, l'ensemble des communes du département, à l'exception de la väle de Toulouse, se regroupent en syndicats intercommunaux d'électricité qui adhérent au SDEHG
Dans les années 1960, le syndicat départemental d'électricité de ta Haute-Garonne est le premier syndicat d'électricité en France à mettre en place une gestion de l'entretien collectif du réseau d'éclairage public des communes.
En 1999, au vu du développement de plus en plus fréquent du réseau d'éclairage public indépendamment du réseau de distribution d'électricité. les compétences exercées pour ces deux services publics sont
Le service public de distribution d'électricité est un service public indusiriel et commercial mis en concession. Le SDEHG est ainsi l'autorité concédante du service public de distribution d'électricité pour les communes de la Haute-Garonne, hormis Toulouse ei 4 communes constituées en régies électriques.
L'éclairage est un service public administratif qui comprend, en plus de l'éclairage public relevant du pouvoir de police du Maire, des éclairages connexes tels que les ifuminations de bätiments, la signalisation lumineuse ou l'éciairage des terrains de sport de plein air.
En 2005, conformément aux règles d'urbanisme en vigueur, les statuts du SDEHG sont actualisés afin que les compétences du Syndicat ne s'appliquent pas à l'intérieur des ZAC et des iotissements communaux.
En 2014, les syndicats intercommunaux d'électricité sont dissous et l'ensemble des communes du département, à l'exception de la ville de Toulouse, deviennent directement adhérentes au SDEHG.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des enjeux importants en matière d'énergie pour les Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité. Il convient d'ajouter la possibilité pour le SDEHG d'intervenir sur de nouvelles compétences telles que la gestion de Fénergie, les réseaux de chaleur, les infrastructures de charges pour les véhicules électriques. la production d'électricité et les réseaux de télécommunication. L'arrêté préfectoral du 16 mai 2016 acte ces
nouvelles compétences.
Compte tenu de l'élargissement des compétences en matière d'énergie, le Syndicat Départemental d'Ekctricité de k Haute-Garonne prend la dénomination de Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Garonne.
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles définit les conditions d'exercice de l'autorité concédante de la distribution publique d'étecinicité sur le territoire d'une métropole. Le Vi de l'article L5217-7 du CGCT acte la volonté du Kgislateur de maintenir la compétence d'autorité concédante à un échelon départemental en arrêtant la représentation substitution de la métropole au sein d'un syndicai d'électricité.
Page 1 sur 17
Page 5 sur 31 En vigueur depues Fe LA UBAUT!
Lors du renouvellement du comité syndical de 2014. k nombre total de délégués du comité du SDEHG a été fixé à 157 sur la base des populations municipales des communes au 31 décembre 2013. Afin d'assurer une représentativité en délégués proportionnelle à ces populations au titre de la compétence concession de la distribution publique d'électricité. le nombre de déléqué de Toulouse Métropole doit être fixé à 78 ce qui porte le nombre total de délégués du comité syndical à 235.
Le mandat des délégués élus suite au dernier renouvellement du comité syndical n'est pas remis en cause par cette modification statutaire.
La liste des communes adhérentes au SDEHG prend en compte la nouvelle commune de Péguilhan, créée à compter du 4% janvier 2017, en lieu et place des communes de Lunax et Péguithan par arrêté préfectoral du 4 août 2016.
Article î : Composition
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes, est constitué, entre les communes énumérées en annexe 1 et Toulouse Métropole en substitution de ses communes déjà adhérentes au SDEHG pour la compétence distribution d'électricité, un syndicat mixte dénommé «Syndicat Départemental d'Energie de la Hauie- Garonne», désigné ci-après par & # SDEHG ».
Article 2 : Compétence obligatoire d'Autorité Organisatrice de ta Distribution d'Electricité
Le SDEHG a pour objet d'exercer la compéience d'Autorifé Organisatrice de là Distribution d'Electiricité (AODE) dans les conditions définies à l'article L2224-31 du CGCT. A ce titre, le SDERKG : est Fautorité organisatrice du service, exerçant le pouvoir concédant et ayant la propriété des ouvrages concédés el celle des biens de retour,
= représente ses adhérents dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu'ils doivent être représentés ou consultés,
s organise ke contrôle syndical des distributions d'énergie électrique, désigne le ou les agents devant exercer ce contrôle et étudie les diverses questions pouvant intéresser les usagers de l'électricité et les autorités concédantes,
" procède à la discussion, la passation et la révision de toutes conventions relatives à l'exploitation du service public de l'électricité,
* assure étude la programmation. la dévoilution le financement et l'exécution des travaux de premier établissement d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distibution d'énergie électrique et notamment ceux que Farticle 36 de la loi du 8 avril 1946 permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge A cet effet, le Syndicat exerce La mañrise d'ouvrage afférente à ces travaux,
est chargé d'organiser un service d'études et de conseil aux adhérents, est chargé des questions d'ordre administratif. technique, juridique ou financier, autres que celles relatives au contrôle, relevant de l'exercice des atiributions du Syndicat en ce qui concerne ke service public de distribution de l'énergie électrique et son perfectionnement, “ établit les programmes suscepübles de bénéficier d'aides extérieures, notamment du Fonds
d'Amortissement des Charges d'Electrification, et se charge d'en assurer le financement et
l'exécution,
* émet un avis sur ke projet de création d'infrastructures de charge conformément à l'article L2224-37 du CGCT, sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations. » s'associe aux opérations tendant à l'établissement d'une cartographie modeme des réseaux de distribution d'énergie électrique. Passe à cet effet des accords de parlenariat pour le financement et des conventions pour l'exécution des opérations.
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Page 6 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Article 3 : Compétences optüionneiles
3.1 Compétence optionnelie éclairage
Le SDEHG a pour obiet d'intervenir en matière d'éclairage public et d'installations connexes telies que la signaïisation lumineuse, l'éclairage des terrains de sport de plein air et les üluminations électriques, en mettant en commun les moyens d'optimiser la qualité, l'efficacité, le coût et le rendement énergétique de ces
services.
À ce tite, ie SDEHG :
* organise un dispositif collectif d'entretien et de maintenance,
«< exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de création, de renforcement. de modernisation ei de renouvellement,
* conseille les adhérents pour les installations établies par des tiers. notamment par des aménageurs, lotisseurs ou autres et en assure le contrôle à la demande des adhérents, + réalise des diagnostics d'éclairage pubäc.
« s'associe aux opérations tendant à l'établissement d'une cartographie modeme des réseaux d'éclairage et passe à cet effet des accords de partenariat pour le financement et des conventions pour l'exécution des opérations
La consistance des ouvrages est soumise à un accord préalable de Fadhérent, notamment dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police te! que défini à l'article L2212-2 du CGCT, qui prend en charge les consommations d'électriciié à compter de la mise en service.
3.2 Compétence optionnelle reseaux de chaleur ou de froid
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière de réseaux de chaleur ou de froid dans les conditions définies à l'article L2224-38 du CGCT.
3.3 Compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans
les conditions définies à l'article L2224-37 du CGCT.
Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur temioire, le SDEHG peut créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à Fusage de véhicules électnques ou hybrides rechargeables ou metire en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
3.4 Compétence optionnelle installations de production d'électricité
Le SDEHSG a pour objet d'intervenir en matière d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'électricité dans les conditions définies à l'article L2224-33 du CGCT. Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le SDEHG peut aménager, exploiter directement ou faire exploiter par le concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuïl fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter. dans de bonnes conditions économiques, de qualité. de sécurité et de süreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de sa compétence.
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Page 7 sur 31 En vigueur depuis le 1742/2017
Article 4 : Modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles
4.1 Transfert d'une compétence optionnelle
Dans le respect des lois et règlements en vigueur. les adhérents peuvent transférer au SDEKG chacune des compétences optionnelles dans les conditions suivantes :
* Le transfert prend effet au 1® janvier de l'année suivant les délibérations concordanies de l'adhérent et du comité syndical du SDEHG.
*+ Le transfert d'une compétence optionnelle engage l'adhérent par période de 12 ans tacitement reconductible.
Par exception aux conditions ci-dessus, les communes pour lesquelles le SDEHG exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public au 1% janvier 2015 sont considérées comme adhérentes à la compétence optionnelle éclairage à compter de cette date.
L'intervention du SDEHG en matière d'infrastructures de recharge des véhicules éleciriques s'effectuera au travers du dispositif d’aide initié par l'ADEME dans k cadre du Programme d'investissement d'Avenir de l'Etat. Par conséquent. cette compétence doit être acquise sous les plus brefs délais Ainsi, par exception aux conditions ci-dessus la compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique prend effet à la date de l'arrêté préfectorat approuvanit les présents statuts. dès lors que & commune en a décidé le transfert.
4.2 Reprise de la compétence
La reprise de compétence s'effectue par délibérations concordantes de l’adhérent et du comité syndical du SDEHG sous réserve de la notification de la délibération de l'adhérent au Président du SDEHG au plus tard un an avant l'expiration de la période d'engagement de 12 ans.
La reprise de la compétence prend effet le 4% janvier au terme de la période d'engagement. Le Président du SDEHG informe ies adhérents de ceite notification lors du comité syndical suivant. L'adhérent reprenant la compétence transférée continue de participer au service de la deîte pour ies emprunts contractés par le SDEHG au titre de la compétence concernée pendant la période au cours de laquelle il l'avait transférée au SDEHG, jusqu'à amortissement complet desdits emprunts.
Article 5 : Habilitations
5.1 Gestion de l'énergie
Conformément à l'article L2224-37-1 du CGCT. une commission consultative est créée entre le SDEHG et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du SDEHG. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans te domaine de l'énergie. met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.
La commission comprend un nombre égai de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant. El est présidée par ke président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du | de Particle L. 2224-31 du CGCT. Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à k demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-atr-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans ie domaine de l'efficacité énergétique.
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Page 8 sur 31 En vigueur depuis le 1702/2017
Le SDEHG peut intervenir, à la demande de ses membres, pour toute action liée à l'énergie. notamment : L'élaboration de diagnostic des bétiments publics
L'acauisrion de Certificats d'Economies d'Energie
La réalisation d'opération de maîtrise de la consommation d'électricité
La coordination de groupement d'achat pour la fourniture d'énergie
Le conseil énergétique
L'atinbution d'aides pour la rénovation énergétique des bâtiments
La réalisation d'études énergétiques
L'accompagnement et le portage du développement des énergies renouvelables La sensibilisation du grand public à Fefficacité énergétique et aux énergies renouvelables 2%
2
+
+
+
»%
+
©
5.2 Gestion des réseaux de télécommunication électronique
Le SDEHG a pour objet d'intervenir en maüère de maïtrise d'ouvrage et d'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de télécommunication électronique dans les conditions définies à l'article L2224-36 du CGCT.
Le SDEHG assure, accessoirement à la compétence AODE. dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution ékctrique. la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrasiructures de génie civi destinées au passage de réseaux de communications électroniques. incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'articte L1425-1 du CGCT sont exercées par une autre collectivité teitoriale ou un autre établissement public de coopération. de la passation avec cette collectivité ou cet établissement d'une convention déterminant les zones dans lesquelles ces ouvrages pourront être réalisés. La pose de câbles dans lesdites infrastructures par une collectivité temitoriale ou un établissement public de coopération exerçant les atiributions définies à l'article L1425-1, ou par un opérateur de communications électroniques, est subordonnée à la perception, par le SDEHG de loyers, participations ou subventions. Le SDEHG ouvre un budget annexe permettant de constater le respect du principe d'équilibre prévu à lartick L2224-1 du CGCT.
L'intervention du SDEHG garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en apphcation de cette compétence et respecte le pnncipe d'égalité et de libre concurrence sur ies marchés des communications électroniques. Les interventions du SDEHG s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminaioires et proportionnées.
Le SDEHG bénéficie, pour la réalisation d'éléments nécessaires au passage de réseaux souterrains de communication, des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L332-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction anténeure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2914 de finances
rectificative pour 2014.
Article 6 : Représentation des membres
Le syndicat est composé de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local et la représentation des communes membres au comité du SDEHG au travers de collèges électoraux.
La carte des commissions territoriales et leur ressort géographique fiqure en annexe 2 aux statuts. Leur rôle et leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Chaque commission temrioriaie, présidée de droit par le président du syndicat. él en son sein un vice- président pour la durée de son mandat de délégué.
Le syndicat est administré par un comité composé :
* de délégués élus par ks collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du syndicat départemental à raison d’un délégué par tranche de 5 000 habitants. toute fraction de tranche étant comptée comme une tranche entière, et le nombre de délégués étant plafonné à 15 par commission territonale. Le nombre de délégués élus par chaque collège électoral est fixé sur la base du demier recensement connu au 31 décembre de l'année précédant les élections
municipales ;
° de délégués élus par Touiouse Métropole en application de l'article L5217-7 du CGCT. Le nombre de délégués de la métropole est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de la compétence concession de la distribution publique d'électricité. Ce nombre est fixé sur la base du dernier recensement connu;
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Page 9 sur 31 En vigueur depuis le 1702/2017
Le président sortant du syndicat départemental ou les vice-présidents sortants des commissions territoriales cancemées convoquent chacun des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des délégués au comité syndical.
Entre deux renouvellements généraux, lorsqu'un poste de délégué devient vacant au sein d’un ou plusieurs collèges électoraux. le président ou les vice-présidents des commissions territoriales concemées convoquent le collège électorat en vue de procéder au remplacement dudit délégué.
Les délégués relevant de Toulouse métropole sont élus où remplacés conformément aux textes en vigueur. Le bureau est composé de 18 membres suivant Farticle L5211-10 du code général des collectivités territonales.
Article Z : Budget du SDEHG
Le budget du SDEHG pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à laide : - de toutes les ressources liées à ses compétences noiamment les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises concessionnaires en vertu des dispositions des contrats de concession et autres conventions, la taxe sur la consommation finale d'électricité et les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Elecinification,
- des subventions éveniuelles de l'Etat. du Département. des Collectivités publiques. des participations des distributeurs et des particuliers,
- des revenus de tous les biens dont le Syndicat est propriétaire où usufruitier, - du produit des dons et legs.
- des cotisations et participations des adhérents.
Sur la base de ces éléments, le SDEKHG :
« Etablit fes plans de financement pour les travaux qu'i réalise en vue d'atténuer les participations des adhérents.
* Crée les ressources et sollicite les concours financiers nécessaires pour contribuer au financement des travaux,
« Paie ls entreprises et avance la TVA et les fonds des différents partenaires financiers, « Contracte tout emprunt nécessaie au financement des ouvrages qu'il construi. La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles apmicabies à la comptabilité des communes.
Le receveur est un compiable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les kms et règlements en vigueur
Article 8 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 9 : Le siège du Syndicat est fixé au 9 rue des 3 Banquets à TOULOUSE.
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Page 10 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Annexe 1 : Les communes adhérentes
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Page 11 sur 31 COMMUNE
CATHERVIE.E
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Page 13 sur 31 | |
Page 10 sur 17
Page 14 sur 31 Page 11 sur 17
Page 15 sur 31 _ . En vigueur depuis le 17/02/2017
Annexe 2 : La carte des commissions territoriales et leur ressort géographique
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Page 16 sur 31 En vigueur deoxns le 17/02/2017
Comanssson terriorials Conemunss
Aspet et A GUdENs ASBAS LESPITEA ASPET HEOUXx
ASPRET SARFAT MEHAS
CABANAC CAZAUX MIRAMHONT DE CCOMMINGES
CHEN DESSUS PCENTIS INAR
ENCALSSE LES THERMES PORTET C'ASFET
FOUGARON RAZECUELLE
HERRAN REGADES
LZAUT CE L'HÔTEL RELCAZE
LABARTHE DE RMERE SAINT GALDENS
LABARTHE ARC SENSOUAGNET
LALCUET LAFFITEAU SOLECH
LE OUiNG VALENTINE
AGE ALAN LE FRECHET AULON LESLNS
AURENAC LERAC
ALIAS LUSSAN ADEILHAC
EACFrAS MAFIENAL LASCEYRES
BENQUE MIONTERLIT BCURUAC
BCLESAN MENTOMLIEU ST SERREFO
ECLON MONTOUSSN
CASSAGMASERE TOURNAS PEYRSSAS
CASTELNAL MICAMPEAL FEYROLCET
CAZEMEUVE WCNTAUT SAINT ANDSE
EOUX SAINT ELIX SEGLAN
ESFASECN SAINT LARY BOUJEAN
SRBAS SAFERM
FRANC OH SAMQULLAN
FUSTIGNAC EXA
LATQUE TERRESASSE
Autenve AUTERIE LEVERNET
CALMONT HARLAZ.
CINTEGASELLE BEREMONT
GREFIAC VEMERCLE
Azxs-Bessetes-St Jen Les AS
BESSERES
SANT ÆAN LHEFN
Eataran et SK 5x ANTICHAN DE FRONTICHES ENCS AEDEGE GOUROAN POLIGNAN
AFGUT DESSOUS RuOS
AELSS LA:
AJSSOP LEZ
BAGRY LORIE
BAREAZ AN LUSCAN
BEZINS GARRAUX ARIGHAC
BOUTXH MARTRES 0€ RIVIERE
BURGRAYS MELLE
CHAUM MONT DE GALIE
CIER JE RIVIERE MONTRE JEAL
CIERP GAUD) CRE
ESTADENS PCENTIS DE RVERE
ESTERCS SAINT BEAT
EP SAINT BERTRANO DE COMMINGES FCS SAINT PE D'ARDET
FRONSAC SELRAX
FRONTISK AR DE CORMENTES SENS
GALE VALCAERERE
Brava BORREROE SUR ALESCNNELLE SAEONMEFES BPRASA FAC SAIGUEDE
ECEAUX SANT THUPARE
Caire CADOURS LE GRES CAUSAC RELLEFORT
CC SAINT CEZERT
DRUORS TE
LE BURGALC
Cr AIURIAC SUR VENTINELLE CARAMIAN CAMERA LA SALVETAT LALRAGAIS
Page 13 sur 17
Page 17 sur 31 En viqueur depuis le 17/02/2017
Commmeson lerioriale Conmunce
Cadome Rieux MYTPSQUEU CAPENS MCNTAUT CARBONNE MONTERUN BOCAGE
GOUTEVERN SSE MONTGAZIN
GOUZENS NCE
LATERE REUX VOLVESTRE
LAVELANET DE CORCINGES SANT CHRISTMEO
LONSAGES SANT JUUIEN
MARQUEFAVE SAINT SULPICE SÛR LEZE MASSAER AC SALES SUR GARONNE
MALLZAC
C25wS BELLEGARDIE SANTE MARIE MERENNIELLE
GAFAC PRADERE LES BOURGUETS
LASSERRE SAINTE LVRADE
LE CASTERA VIGNAUX
: MENVLE
Caves MISSÆNS HAURAN
BELSEZE EX COMMONGES MONDAVEZA
CAZERES MONTEERAUD
COULADERE MONTCLAR DE COAMINGES
ESCOULIS FAMANY
GENSAC SLR GARONNE PLASNE
SAËNT OCHIEL
MARTRES TOLOSANE
Coran TFRNEAT DONEVLE DENE POUPERTUIAT
Coteaux de Casse NJREVILIE MERVLLA
AUZEVULE TOLCSANE PECHAEOL
CASTAMET TCLOSA PECHBUSQLE
CLERMONT LE FORT REBISUE
GCYRANS VIEILLE TRAOUSE
LACROIX FALGARLE MIGOULET AUZL
Cotes de ta Sie CASTERA VIGNCLES PACNDIAN CACOUN MONT GAILLAREMSAVE
ESCANECRABE SAMAN
Courei et Gurdes COUET
GANTES
FE BBA VASCARVILLE FRANCARVILLE FRUNET
LE CARANAL SALES
FAGET VESOME
LOUJBENS LALFRAGAIS
FOUrQUevax AUZELLE LABGE
BELBERALC MONTLALR
ESCALQUENS COARS
FOURQLEVALX SAINT CRERS DE GAMEVILLE
FOus seret LAFITTE VIS IRDANE
LEFOUSSERET .
SAINT EUX LE CHATEAL
Fronton EALOC ONDES
BRUGLIERES SAINT JCRY
CASTELNAU D'ESTRETEF ONDS SAINT RUSTICE
CEPET SAINT SALVEUR
FRONTO“ VASORIERS
GARGAS vai
GRATENTOLR VE LALORIC
LABASTIOE SANT SERHN MILLENEUVE LES BOULE OC
Gene de Bouge SAN SAIT LOUP SN COMMNGES
GENSAC DE BOULOGNE SAINT RE CELBOSC
HIZAN SUR GESSE SARRELAVE
Erce BONREPCOS FICLET SAINT MARCEL PALLEL GALRE SAINT PIERRE
CRAGNAGE VERFEL
Gas DONS DE LA PIERRE PEYSSES
GRATENS BOUT DE TOUGES
LABASTEE CLERMONT SAINT ARAILE
MARIGNAS, LASCLARES
Grenade AUJSSONNE LAUNAC
BRETX MERVILLE
DAUX MONTAIGUT SUR SAVE
GRENADE SAINT PALL SUR SAVE
LARRA SLR
& Hyse AIGNES MONTGEARD) AJRAGNE NAIL OUX
tSSUS ROUEILLES
LAERISYERE DCFEA FT LEON
MALVAIIN
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Page 18 sur 31 En viqueur depuis te 1702/2017
. à
B Houitore AFIEAL GRAZAC
BEALIMAONT SUR LEZE LAGRACE DIEU
CAUUAC MALRESSAC
ESFERCE PRUYOANE.
1 Ragon Ouen de TaousE BEAUZELLE LA SALVETAT SAINT GILLES BLAGNAC LEGUEVN
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CAMBERNARZ MONDENVILE
COLCAUERS PÉFRAC
CORNEBARREU PLAISANCE DU TOUCH
CUENAUX SAINT LYS
FONBIRBES SANTE FOY DE PEYRULERES
FONTEMILES TOURNEFEULLE
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BACHOS LEGE
BAGNERES DE LUCHON MONTAUBAN DE LLTHON
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& Vatée cu Thos ASE JUEET ORAUT ARSJENCE DENCALF
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Lagradet St NCOUS BELLESSERRE LAGRALLET SAINT AGCOLAS BRISNEMONT LAREOLE
TS AFEFEULLE PRESERVLLE ALIEN SAINT FAERRE DE LAGES
BOURG SANT BERNARD SAINTE FOY D'AIGREFEULLE
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LALTERVLLE VALLESVELES
MALFE VILLE
Laroust Cul BENQUE DESSOUS ET DESSUS GOLIAUX DE LAFSQUST ELUERE JURVELLE
BOURG D'OUEL MAYFEGNE
CASTILON DE LARBCUET oc
CATHERVIELLE PORTET JE LUCHON
CABSUS POUGEALU
CAZARIL LASPEMES SACCOURVIELLE
CAZEAUX DE LARBOUET SAINT AVENTIS
CRES SAINT PALL D'OLEL
GAFH TRESOYS DE LUCHON
Larspe EAX LATOUR CANENS LATFARE
CASTRO MAILHOLAS
LACALGNE MONTESQUIEU VOLVESTRE
LAFETRERE
fisie en Dodon AGASSAC MARTISSERRE ANEAX MAUVEZK
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CASTIES LABRANDE MONTESQUEU GUITTAUT
CAZAC POLASTRON
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GOUDEX SAINT FRAJOU
LABASTLE TAUMES SAINT LAURENT
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Lux PELESTA EN LALFATAIS MALSENS FOLCARDE LEURVILLEE HAUTES
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Page 15 sur 17
Page 19 sur 31 En vigueur depuis le 17/02/2017
Comnsssion territoriale ComFoUneE
MONREQ UE LATIGUE LE FALGA ROUMENS MONTE GUT LAURAGAMS SAINT FEUX LAURAGAIS
NOGARET SAINT AJLSA
REVE VALDREULLE
Mon Larages BEAAILE MOTSAILLARD LAURAGAIS CARAGOUDES MOURVILLES BASSES
CESSALES SAINT GERMER
LABASTIDE BEAUVOIR SEGREMILLE
LES VARENNES TOUTENS
VAUREMONT TÉÉSONS SUR LE GRASSE
MOÉPSCAN M HRAhE AMIGNONET LAUFRAGAS RENNEMLLE AYGUESAVES SAINT ROME
BAZEGE VEILLEVIGNE
GARDOUCH VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
MONTE SQUIEU LALRAGAS VILLENOLNELLE
MONTS SCARE
Vue EALRES PRSAGUEL FROUZINS FORTET SUR GARONNE
LABARTNE SUR LEZE FROQUES SUR GARINNE
LABASTIDETTE ROQLETTES
LAGARDELLE SUR LEZE SAINT CLARK LE RVERE
LAMASQUEFE SAINT HILAIRE
LAVERNOSE LACASSE SALEENS
LE FAUSA SEYSSES
LHERM VELATE
BAURET VILLENEUVE TCLOSANE
PINS JUSTARET
INorg RÉEL BALESTA LES TOURREILLES À C LOUCDET
CAZARE TAMBOURES SANT PLANCARS
CUGURCK SEDERRAC
FRANQUEVELLE MILLENEUXE LECUSSAN
LECUSSAN
Pegotren BOULOGNE GESSE PETULANN
RENAN SAINT FERRECL
Fiares BEAUFORT MONTASTRUE SAVES
BERAT MONTGRAS
FORGUES REAGHOLE
LAHAGE POUJOHARRAMET
LAUTISNAC RIEUMES
LE PINAMURELET SAJAS
MONES SAVERES
Sart gron LARCAH SAINT MARCET LODES EAUX ET POMARELDE
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Sabes ef Sarrt Money ARKNALE GLILHEM MAZERES SUR LE SALAT BEALICHA CT MONTASTRUC DE SALES
BOLSSENS MONTESAX
CASSAGRE MORTGAILLARD DE SALES
CASTASMEDE MONTSAUNES
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FIGAROL ROUEDE
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LA MASOELAINE SUR TARH ROQUESERIERE
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Page 16 sur 17
Page 20 sur 31 Commission brritoriale Communss
TouIQues Paord et CENDE AUCAMNILE LESPINASSE BAXFS LUE
CASTELGINEST BONTASTRUC LA CONSEX LERE H . MONTBERON
FENCUILLET PECHEONNEL
FONSENLZARC ROUFF US TOLOSAK
GAGNAC SUR GARONNE SAINT ALEAN
GARIDECH SAINT CENIES BELEVUE LAPETROUSE FOSSAT SAINT ÆAX
LAUSAGUET SAINT LOUP CARIMAS
Tououse Sc BALMA HORS BEAUTY MONTRABE
DFREMIL LAFAGE F1h BALMA
FLOLURENS CUINT-FORSECRIMES
LAMALETTE RAMONVILE SAINT AGME
MORDOQUZL.
Vhermur BONCIGOUX MREPOIX SUR TARN LAYRAC SUR TARN VILLEMATIER
LE BORN MLLEMUR SUR TARN
Vieneyæ de Ruere BORCES DE RVERE POMLAT TANLEROURG
CLARAC SAUVETERRE DE COMMINGES
VALVEZE VILLEMEUVE LE RNERE
PAYSSOUS
En vigueur depuis ke 17022017
Page 17 sur 17
Page 21 sur 31 DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL
Sèsnce du 19 octobre 2023
Date 9e ia canvocaton : 12 actobre 2023
Nombre de membres : 24S
En exercice : 241
Présents : 121
Nombre de délégués ayant donné procuration
SYH
HAUTE
24
Envoyé en préfecture le 26/10'2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
EE ER
20 : 031-20007S240-20031019-CS202365-0E
DICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
GARCONNE
Le eudi 19 actobre 2023 à 14 heures,
tes membres du Comité Syndical,
légalement convoqués,
se sont réunis à Seysces
sous la présidence de M. Thierry SUAUD.
Délibération n° CS202365 : Demandes de transferts de compétences des communes eu SDEHG avant le 1* janvier 2024
Nomenciature : 5 7.5 Transfert ou reprise de compétence
PRÉSENTS
. AGOSTI Dominique
M, AKA Alain
ALCAIDE Manuel
ALMERDO Jean-)acques
ALVADO Régis
ASTOR Jean-Louis
AURY Jear-Pierre
BAQUIER Jacques
BAR Frédéric
BARBREAU Robert
BARTHE de MONTMEJAN Gerard
BAUMLIN Philippe
BEDIFF Jean Sébastien
BFRGOK Christian
BERLUTEAU Xavier
. BERNES jéan-Paul
BERRI Djamei
BtziAT Denis
M. BLOYET Anthon
M. BO0DOT Bernard
Mme BONHOMME Martine
M. BONNET Bernarc
M. BOUBE Patrick
M. BOUDON Gérard
. BOUREAU Pasca!
M. BRACHET Philippe
M, BRANA jJesn-Plerre
M. BRESSAND Pniippe
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CARBONELE Miche!
CASSAGNE Robert
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M, CASTEX Frédéric
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M. COLLA Serge ,
fâme COURTOIS-PERISSE Jennifer
M DARNAUD Guy
M. DEBEAURAIN Guillaume
M DELHON jacques
Mme DELMOND Ghislaine
M. DELPECH Patrick
M. DEODATO Jean-Paul
M. DESSEAUX Jean-Pierre
Mme DOITTAU Véranique
M. DUCASSE Bernard
M DUCOMTE Alaii
Mme DUFFORT PIQUES Régine
M DUPEYRON Miche!
M. DURANDET Patrick
Mme EMBRY Marie
M. ESPIE Jean-Claude
M. FABRE Christian
M. FABRIS Marcel
Mme FERRERI Arlette
. FOUCHOU-LAPEYRADE Jean-Pierre
. FOURMENT Jean-Luc
. FRÉEZOULS Jean-Philippe
. FUSEAL nitippe
. GAILLARD David
. GAINON lérôme
Mme GALY Bnortte
M. GASC Jean-Pierre
M. GAUTHIER Jéan
Mine GIBERT Janine
M, GIELON Chnstophe
“Mme GINER Corinne
EXZIXSZEZ
Page 1 su 4
Oecnuberstan tr Cosuté Sri fu 10:10f/023 Demandes de transferts de comactences des tenmunes au
SODEHG avant le lei janvier ZO24
Page 22 sur 31 M. GIRAUDO Sébastien
M, GUILLERMIN Thierry
M. HERBAUT Patrick
Mme HILLAT Brigitte
Mme ICARD Evelyne
M. IMART Thierry M, JOUBE Raymond
Mme KLOPPF-TOSSER Gwenola
M. KONDRYSZYN Serge
M, LAFFONT Didier
M. LASSERRE Marc
M. LASSERRE Serge
Mme LATCHÉ Cathenre
M, LAVIGNE Gérard
M, LE NÉVANEN Cédrick
M4, LECOURT Bruno
M, LEMAGNER Frédéri:
M. LIONNET Marc
M, LORRAIN jean-Luc
M, MALET Jean-Pierne
M. MANERO Félix
M, MARC David
#4. MARCHAND Rene
M, MAZARDO Jean-Michel
M. MILHAU Claude
M, PAQUELET Pascal
M. PARRE Frédéric
M. PARRG Fabrice CR
|
PROCUBATIONS
. ARSAC CHivier
AUSSEL Edmond
. BOUCHE Jean-Paui
CAMART JGël
CAZARRE Max
COSTES Philippe
DAVEZAC Gilles
DUHAMEL Thierry
GALAUP Didier
GILLES André
GLINKOWSKI Juhen
GRASS Francis
GRIMAUD Robert
LASSERRE Alain
LOMBARDO Bruno
LOURME Etienne
Mme LYORET Sandrine
M. MALAVAL Claude
Mme MEIFFREN Isabelle
M. RIBEYRON Francs
M. SOMBRIS Yves
M, TRAUTMANN Pierre
Mme VALCKE Sophie
M. VINCINI Sébastien
LEXTERLLREREZXEZ
Erreoye en préfecture te 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Pubié le CE
10: D31-200075240-20231019-CS02IS-DE
M. PAYAN Miguel
Mme PEIRO Maricile
. PEYRAS Henri
PORTES Thierry
. PUYDEBOIS Yves
, RASPEAU Raoul
RICHARD Jean Louis
RIQUET Alain
. RIVAL Patrice
ROBERT Didier
. RODRIGUES Patrice
ROUJEAN Edgard
ROUSSEL Jean-François
me RUSS50O Ida
SALAT Eric
. SARRALIE Claude
SAURA Olivier
. SERRE François
SUAUD Thierry
. SUSIGAN Alain
. TARRAUSE Gilbert
TONELLI Marc
M, VERGNES Claude
M. VIGUIER Gilles
M. VINCENT Pierre
M. WASTJER Michel
M. ZARAGOZA Antoine
RIZRERELZXEEEXEXLZXXZ
à M. DESSEAUX Jean-Pierre
à M. SAURA Olivier
& time DELMOND Ghislaine
à Mme GIBERT Janine
ë& M. FUSEAU Philipe
à M, ROBERT Didier
M. BEZIAT Denis
M. BRESSAND Philippe
M. PAQUELET Pascal
M. LASSERRE Marc
M. SALAT Eric
à M. GASC Jean-Pierre
M. LASSERRE Serge
M. RASPEAU Rsouï
M. CHARTIER Patrick
M. BARBREALU Rotert
M. BAR Frédéric
M. DÉBEAURSIN Guillaume
Mme GINER Corinne
M. SARRALIÉ Claude
Mme RUSSO Ida
M. MALET Jean-Pierre
M. PARRO Fabrice
M. SUAUD Thierry Ge
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Page 2 sur 4
Déibératns du Comité Synarcsl du 19/10/2023 Demandes de transferts ce compétences des communes au
SDEHG avant le 1er janvier 2024
Page 23 sur 31 ABSENTS EXCUSÉS
Mme ADOUE-BIELSA Caroïre
M. ALENÇON Alain
Mme ALLAi Fella
Mme AMPOULANGE Françoise
Mme ARMENGAUD Roseline
Mme ARRIBAGF Laurence
. ARSAC Olivier
. AUGE Darnitri
AUJOULA! Micnel
AUSSEL Eamons
. BICO Carlos
. BORHOVEN Davy
. AOTTARF: Didier
. AQUCHE Jean Paul
. BOUÉ Pierre !'auts
Mme BOULAY Dominique
M. BOYFR Maxime
M. BRIAND Sacha
M. BRIANTA!S Paul
M, BRONDINO Georges
. CALMETTES Francis
CAMART loël
. CAPARROS Pierre
CARVAÏLHO Horacio
CAZARRE Max
CHOLLET François
COGNARD Gaetan
CORBARIEU Thierry
COSTES Philipe
DA SILVA Manuel
DAVEZAC Gilles
DE PINS 107F Etienne
DE SCORRAILLE Jean Baptiste
. DEJEAN Serge
DELPECH Gérard
DESBONNET Guv
Mine DUFRAISSE Cécile
M. DUHAMEL Thierry
M, DUMOULIN Jean Mare
DUNAL Jonnhy
. DUPRESSOIRE Jean Li
. DURAND Cédric
DURAND Ch'istonne
. ESNAULT Emilion
ESPIC Brura
ESPLLUGAS-LABATUT Pierre
FERNANDEZ Marc
me FEVRIER Anne Mare
FRECHOY Jewn Claude
GALAL? Didie:
GARCIA Dasmen
M GASPARD joseptt
M GASQUEF Etuenne
Mme GENRARO-SAINT Christine
M GILLES Andrè
Mme GIMENEZ Corinne
Mi GLINKOWSKT Juan
M GRASS Francis
M. GRIMAUD Robert
Mme GRUEL Marne Louise
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Envoyé en. préfecture le 26/ 10/2023
Reçu en préfeciure le 26/10/2023
nu LE
80 : 031-200075240-2023tD19-CS00KS-DE
Mme AUMEAU Dominique
Mme JACQUET-VIOILFAU Valéne
M_ IFANBOR Patnrk
M, IOLIBERT Bastian
Mrne KAT/ENMAYER Laurence
M. LAGORCE Patrice
Mme LAIGNEAU Annette
M. LARGE Aiain
M. LASSERRE Alain
M. LATTES lean-Miche!
Mme LEFEVRE Marine
M LEFRANL Gérard
M, LEGRIS lerôme
Mme ! FIFURE Christine
M. : OMBARDO Bruro
M. 1:07 Tiverry
M. OURME Ftienne
Mme LYORET Sanünne
M. MALAVAL Claude
M MARIY Francis
me MARTY Sounayia
Mme MAURIN Nadine
Mme MFIFFREN Isabella
Mme MERLE-IOSF Christine
Mme MICHAUD Elisabeth
M. MINUZZO Francis
Mie MIQUEL-BELAUD Nicole
M. MISIAK Nicoias
M. MORO Sénastien
Mme MOURGUE Vostane
M, RAVARRO Yvan
Mme NISO# Claire
M. HOMDFDEU Raymand
Mrie OCHGA Nina
Mme OUSMANE Gnatang
M. PALLEJA Patrick
M PASSERIEU Bernarc
M. PAVAN René
M PLICQUE Patrick
M PONS Quertin
Mme RACÇAUD-FSPINOSA Christine
M RIBFYRON Franck
M. RIQUET Ciément
Mme ROURE Manr Hélène
. SABATHE Darie
SALVATICO jJuar Paui
. SARRAC Bertrand
. SAVIGNY Thierry
. SCHWENZFEIER Chnstian
ft SENTOUS Thierry
ff SOLOMIAC Chastonhe
M. SOMBRIS Yves
M. SOULIF Laurent
Mme SOUSSI Nadis
M. STURMEL Shdipps
M. THIBAUD Gérard
M, TRAUTMANN Piërre
Mme VALCKE Sophie
M, VIDAL Alam
M, VINCI] Sébastien
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Pau 3 4
de fansierts 6 FOMPelences Des COMMUNES Gif
Page 24 sur 31 Envoyé er: préfecture le 26/10/2023
Pubté le
Reçu en préfecture le 26"102023
CR
#9 : 031-20007S8240-2073 H9-CH202365-DE
Conformément à l'artide L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur MARCHAND René est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents
Le Président du Syndicat Départemental d'Energie de Is Haute Garonne exp95e :
Vu les statuts du SDEHG approuvés par arrêté préfectoral du 17 février 2017 et notamment l'artide 3.3 précisant les conditions d'exercice de ia compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE},
Considérant ies éléments de ia note de synthèse adressée aux membres du Comité Syndical avec le convocation, rappelant les conditions actuelles d'exercice de la compétence ogtionnelle « infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques »,
Monsieur le Président rappelle que le date du prochain comité syndicai est fixée au 28 février 2024.
De ce fait, les communes ayant délibéré entre ce jour et le 31 décembre prochain verraient leur
transfert de compétence reporté au 17 janvier de l'année suivant le prochain comité syndical et teur territoire perdrait tout le bénéfice du schema directeur durant l'année 2024.
Afin de favoriser ie déploiement ie plus rapide possible des bornes de recharge sur le territoire des communes qui en féraient le choix, il est pronosé d'approuver le transfert de compétence des communes en question.
Après en avoir délibéré, te Comité Syndicai, à l'unanimité des membres présents, décide :
« D'approuver le transfert au SDEHG de is compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) à compter du 1#* janvier 2024 pour toute commune qui aurait délibéré en ce sens avant ie 33 décembre 2023.
+ L'annexe aux statuts du SDEHG portant sur les transferts de compétences sera mise à jour en conséquence.
Fait et défibèré le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
ES Le Président
Thierry SUAUD
Vu et publié sur le site internet du SDEHG,
Le 96 OCT 22
Résultat du vote :
Pour 145$
Contre ©
Abstention €
Non-participation au vote 6
La présente décor peut faire l'obiet d'un recours à Compter de sa otficeDon, 52 FÉCEPENN par le ronrésantent de 1Etat et se
pubication dans un déle de deux mois devawrt ie Tribune Admurisirenif de Toufousé par courrier à l'adresse suivante 68 rue Rayman IV + BA FOUT - JIDGS TOULOUSE CEDEX 07 où per de buéis de l'application ifaematiue TÉMbrecours, gCcessibie par fe
sen suivent ND: / rom teleracours fr
FPoge 4 sur 4
Déibéranion du Comité Syndicai du 19/10/2023 Demandes de transferts de compétences des communes äu SOEHG avant ie ler janvier 2024
Page 25 sur 31 [Demande de subvention pour l'acquisition d’une débrousailleuse
Monsieur le Maire souhaite annuler cette délibération car il pense qu’il est préférable de demander des subventions
pour des projets plus onéreux.
Le Conseil Municipal est d'accord pour annuler cette délibération.
Demande de subvention pour la rénovation de l'Eglise
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de rénover l’église. Ce projet pourrait être financé en
partie par des subventions.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Conseil Départemental a délibéré en faveur d'une subvention de 77
296 € sur les premières estimations datant de 2022.
Une demande va être déposée afin de savoir si la subvention pourra être revue à la hausse au vu de l'augmentation du
montant des travaux.
Monsieur le Maire propose de demander l’aide de l'Etat par le biais de la DETR afin de compléter la subvention du Conseil
Départemental.
L'estimation des travaux s'élève à 502 697.60 € HT, soit 603 237.12 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Rénovation église 433 360.00 € Subvention CD 31 15.38 % 77 296.00 €
Architectes 39 002.40 € DETR 59.68 % 300 000.00 €
Bureau d'études 19 501.20 € Part communale 125 401.60 €
Mission SPS 10 834.00 €
TOTAL HT 502 697.60 € TOTAL HT 502 697.60 €
TVA 100 539.52 € TVA 100 539.52 €
TOTAL TTC 603 237.12 € TOTAL TTC 603 237.12 €
La part communale et la TVA (soit 225 941.12 €) seront financées par voie d'emprunt.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Autorise la rénovation du toit de l’église.
Autorise Monsieur le Maire à faire appel à un Maître d'œuvre
Sollicite l’aide de l’Etat pour ce projet.
VVYN
Y
Approuve le plan de financement présenté.
Page 26 sur 31 > Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et
comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Autorise Monsieur le Maire à souscrire un emprunt pour le financement de ce projet.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
(Demande de subvention pour l'isolation de la garderie de la maternelle et de la cantine
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rassembler les projets d'isolation de la garderie et de la cantine en un seul et
unique projet.
Le Conseil Municipal approuve et délibère pour une seule demande de subvention.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'isoler la garderie de l’école maternelle. En effet, l'isolation de
cette pièce permettrait de réduire la consommation de gaz l’hiver pour le chauffage et permettrait d’y avoir moins chaud
l'été.
Monsieur le Maire propose de demander l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
L'estimation de ces travaux s'élève à 31 150.00 € HT, soit 37 380.00 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Plafond garderie 8 900.00 € Subvention Conseil 15 575.00 €
Départemental 50 %
Store et occultation 3 350.00 € Part communale 15 575.00 €
pignon Sud
Isolation cantine 16 650.00 €
Audit thermique 2 250.00 €
TOTAL HT 31 150.00 € TOTAL HT 31 150.00 €
TVA 6 230.00 € TVA 6 230.00 €
TOTAL TTC 37 380.00 € TOTAL TTC 37 380.00 €
La part communale et la TVA (soit 21 805.00 €) seront financées une partie sur les fonds propres de la commune.
Page 27 sur 31 En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise les travaux d'isolation de la garderie de l’école maternelle et de la cantine.
> Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
> Approuve le plan de financement présenté.
> Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : Q
Abstention : 0
[Demande de subvention pour la couverture de la buvette extérieure de la salle des fêtes
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire une couverture de la buvette de la salle des
fêtes. En effet, lors des festivités estivales, la buvette est couverte par une bâche. Cette dernière commence à montrer des
signes de faiblesse et nécessite, à minima d’être changée. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose de faire quelque chose
de plus durable et propose de faire une couverture avec une charpente et de l’ardoise.
Monsieur le Maire propose de demander l’aide du Conseil Départemental de la Haute Garonne.
L'’estimation de ces travaux s'élève à 40 281.50 € HT, soit 48337.80 € TTC.
Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Couverture 37481.50 € Subvention CD 31 40 % 16 112.60 €
Bureau d'études 2 800.00 €
Part communale 24 168.90 €
TOTAL HT 40 281.50 € TOTAL HT 40 281.50 €
TVA 8 056.30 € TVA 8 056.30 €
TOTAL TTC 48 337.80€ TOTAL TTC 48 337.80 €
La part communale et la TVA (soit 32 225.20 €) seront financées une partie sur les fonds propres de la commune.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Autorise les travaux de couverture de la buvette de la salle des fêtes.
> Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
> _ Approuve le plan de financement présenté.
Page 28 sur 31 > Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de prendre les mesures administratives, financières et comptables
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
> Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 en section investissement.
RESULTAT DU VOTE :
Pour : 9 (Isabelle AUFRÈRE, Jean-Pierre BALDET, Patrick BOILEAU, Pierre CASSE, Claude CAU, Lydia FABRE, Laurent GAYS,
Lydie JALBAUD, Yvelise LEDOS)
Contre : 0
Abstention : 0
Urbanisme
* CUa : Parcelle AA 58 (route de Subercarrère — Reina) en vue d’une vente
* CUa : Parcelle AC 12 (Piqué Nord — Gérard TINE) en vue d'une donation
* CUa : Parcelles AC 92 et AC 93 (Sous Baylo — Gérard TINE) en vue d’une donation
* CUa : Parcelle AD 68 {Pics des Pyrénées) en vue d’une vente
* __ CUb : Parcelles AH 4, AH 5, AH 6, AH 11, AH 12 et AH 14 Opération non réalisable pour la construction de
bâtiments d'intérêts collectifs et de services publics le 12 décembre 2023.
°__ DP: PHOTO CLIMAT (Dossier LAFONT Christian) : pose de panneaux photovoltaïques refusé le 8 décembre 2023.
* DP : WARBURTON Phillip : construction terrasse bois et auvent couvert + fermeture fenêtre en cours d'instruction.
° _ DP : EDF ENR {pour le compte de Nadine GRAND) : pose de panneaux photovoltaïques en cours d'instruction.
° PA : GILLES Franck : Création de trois lots
° PC modificatif : LESCURE — VITAL pour la modification de l'implantation et de la hauteur de la maison d'habitation
accordé le 24 novembre 2023.
° PC: MARTIN pour la construction d’une maison individuelle accordé le 24 novembre 2023.
Monsieur le Maire fait un point sur les dossiers d'urbanisme :
L'année 2023 en quelques chiffres pour l'urbanisme :
- 22 déclarations préalables contre 17 en 2022 (+ 29 %)
- 60 certificats d'urbanisme contre 48 en 2022 (+25 %)
- 2 permis d'aménager contre 1 en 2022 (+ 100 %)
- 10 permis de construire contre 14 en 2022 ( - 28 %&)
- 21 déclaration d'intention d'aliéner contre 17 en 2022 (+ 23 %)
Soit un total de 115 dossiers en 2023 contre 97 en 2022 {+ 18 %).
Il précise également que tous les dossiers d'urbanisme sont payants pour la collectivité sauf les CUa.
H précise aussi que la baisse de demande de permis de construire aura une incidence sur les revenus de la commune
en matière de taxe d'aménagement.
Page 29 sur 31 [Questions diverses
> Travaux sylvicoles
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil départemental a attribué une subvention de 8 011.50 € pour les
travaux sylvicoles. Soit 50 % du montant hors taxes des travaux.
> INSEE — Population légale 2024
L'INSEE a envoyé la population légale retenue pour l’année 2024. Elle se monte à 526 habitants.
> Entretien des murs et des rigoles
Monsieur le Maire a été interpelé par un notaire sur la charge d'entretien des murs et rigoles qui passent dans les terrains
des particuliers.
L'ATD a répondu que cet entretien était à la charge des propriétaires des parcelles concernées.
> Forfait communal des écoles de Luchon
Monsieur le Maire informe l'assemblée que c'est au Préfet de décider si la commune de Montauban doit payer ou non le
forfait communal à la commune de Luchon.
En revanche, si le Préfet tranche en la faveur de Luchon, là commune ne payera qu’à hauteur de son propre forfait communal,
soit pas plus de 1300 € par enfant.
> Primeinflation
Une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à été mise en place par décret par l’état. Il appartient au conseil municipal de
délibérer en faveur ou non de cette prime. Une commission du personnel sera organisée afin d'en discuter.
> Forfait communal école de Luchon
La commune a reçu une demande de signature de convention afin de payer le forfait communal des trois dernières années
scolaires.
Monsieur le Maire a pris contact avec Monsieur le Maire de Luchon afin de lui signaler plusieurs problèmes dans sa
demande :
- Certains enfants sont inconnus sur la commune
- Manque de détail et de méthode de calcul
- La commune est dotée d’une école est n'est donc pas dans l'obligation de payer sauf dérogation
particulière.
Monsieur le Maire a également pris attache auprès de l'inspection d'académie pour connaître les différentes dérogations
nous obligeant à payer ces frais de scolarité.
> Projet Badech
Monsieur le Maire et Madame AUFRÈRE ont été conviés à une réunion concernant le projet de la commune de Bagnères
de Luchon pour le lac de Badech.
Ils ont expliqué à la mairie de Luchon de procéder comme suit :
1- Vérifier les emprises foncières
2- Faire les demandes d'autorisation
3- Faire la communication sur le projet
Ils ont précisé qu’il était risqué de publier le projet sans avoir pris tous les renseignements auprès des propriétaires.
> Passage vers le réservoir
Monsieur le Maire, après entretien avec l'ATD, propose la solution suivante concernant le chemin qui mène au réservoir.
il faut faire l'acquisition des parcelles traversée par le chemin.
Page 30 sur 31 Ensuite, le conseil municipal doit procéder au classement du chemin en chemin rural.
Aucun entretien ne sera dons à faire par la commune et n'importe quel usager pourra emprunter ce chemin.
Pour l'ATD, la signature de convention n'est pas une solution pérenne.
Monsieur le Maire a pris attache auprès des deux propriétaires. L'un d'eux n'est pas contre et le second doit être rencontré
après les fêtes de fin d'année.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire — Le secrétaire de séance
Claude CAU Patrick BOILEAU
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