Déliberation - 22 janvier 2021 SI

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Déliberation - 22 janvier 2021 SI Document publié le Vendredi 22 janvier 2021 par la commune de Razès. Lien du pdf (Déliberation - 22 janvier 2021 SI)Thèmes du document : Changement climatique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, S é a n c e d u 2 2 j a n v i e r 2 0 2 1 , à 1 8 h 3 0

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 janvier 2021

Présents : MM / Mmes les conseillers municipaux : Alain BASTIER, Jean-Baptiste BRIONNAUD, Fanny FAURE, Kevin GOUDARD, Jean-Marc LEGAY, Lise LE RUYET, Joseph NDJAP TOUCK, Michèle PERROT, Catherine POUTET, Cyril POUYADE, Jean-Marc QUILLON, Laëtitia SOURY, Margaret TOOLAN, Geneviève VERGÉ BEAUDOU.

Secrétaire de séance : Geneviève VERGÉ BEAUDOU

Absents excusés : Thierry BERGER

1 Pouvoir : Thierry BERGER donne pouvoir à Jean-Marc QUILLON

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 novembre 2020 Il est voté à l’unanimité.

01/2021 - Demandes de subventions relatives à la rénovation thermique des écoles

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de rénovation thermique dont le montant de l’opération s’élève à la somme de 776 660 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la réalisation des travaux de rénovation thermique des écoles, DEMANDE que ces travaux fassent l’objet d’une inscription aux programmes de subvention du Département, de l’Etat et de tous financeurs susceptibles de nous attribuer une aide, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 04 février 2021

02/2021 - Demandes de subventions relatives à la halle de sport

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de construction d’une halle de sport dont le montant de l’opération s’élève à la somme de 1 5 74 940,00 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la réalisation des travaux de construction d’une halle de sports, DEMANDE que ces travaux fassent l’objet d’une inscription aux programmes de subvention du Département, de l’Etat et de tous financeurs susceptibles de nous attribuer une aide, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 février 2021

03/2021 - Mise en place du RIFSEEP

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 décembre 2020.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.

Le Maire propose à l’assemblée,

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (pour les contrats d’un mois minimum)

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

- les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : o rédacteurs territoriaux,

o adjoints administratifs territoriaux,

o adjoints techniques territoriaux.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. Lasomme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci- après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Les dispositions antérieures concernant les régimes indemnitaires (IAT et IFTS) sont annulées.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle fondée sur l’entretien professionnel :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est versée mensuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maternité, de paternité et d’adoption.

Le RIFSEEP (IFSE et CI) n’est pas maintenu en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en grave maladie, en accident de service et en maladie professionnelle. Le RIFSEEP (IFSE et CI) ne sera pas non plus maintenu lors de toute absence non justifiée. En cas de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu 30 jours.

Article 6 :

L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2021, Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les délibérations n° 56/2016 et du 30 septembre 2011 relatives au régime indemnitaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration sont abrogées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 février 2021

04/2021 - Droit de préemption urbain – délégation de compétence

Monsieur le maire rappelle les termes de la délibération du 09 septembre 2005 instituant le droit de préemption urbain (DPU) au profit de la commune de Razès sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Vu le code des collectivités territoriales article L 2122-22 et le code de l’urbanisme articles L 213-1 et suivants qui confèrent au conseil municipal le pouvoir de déléguer sa compétence au maire.

Entendu l’exposé du maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner délégation de compétence à monsieur le maire en vue de signer toutes déclarations d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme dans le cas où la commune ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain et ceci pendant toute la durée de son mandat. Dans le cas où la commune souhaite préempter, le conseil municipal devra délibérer. AUTORISE le maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 février 2021

05/2021 - Avenir des garages derrière les HLM

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la situation historique des garages derrière la Résidence Puy Cor et de leur état de vétusté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de cesser de louer les parcelles de terrain à usage de parking situé derrière la Résidence Puy Cor.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 15 février 2021

06/2021 - Aide économique aux commerçants dans le cadre de la crise sanitaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la situation économiquement difficile en cette période de crise sanitaire du salon de coiffure et du bureau de tabac presse. Il propose d’accorder une aide aux 2 commerçantes concernées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’exonérer de 90 % un loyer mensuel du salon de coiffure et le droit de place 2020 du bureau tabac presse, il resterait donc à leur charge les 10 % restants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 08 février 2021

Etude de devis –Travaux au village de Santrop

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal un devis de la SARL A.Z.T.P. concernant des travaux de réfection de chaussée en enduit bicouche au village de Santrop, pour un montant de 4 596,00€ TTC.

Le Conseil Municipal décide de ne pas retenir le devis de la SARL A.Z.T.P.

9/2021 - Attribution de subvention USEP – Année 2020-2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention à l’USEP pour un montant de 649,82€, qui a pour objet l’adhésion FOL, l’achat de la licence sportive USEP pour les activités sportives de l’école péri et post scolaires et l’aide au fonctionnement d’activités spécifiques comme la natation, la voile, le VTT, le tennis, les rencontres sportives inter-écoles.Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 09 février 2021

10/2021 - Demande de subvention pour le Bike and Run le 28 mars 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de l’AMOSPORT concernant l’organisation du Bike and Run prévu le 28 mars 2021 et sollicitant une subvention financière de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 100 € à AMOSPORT pour l’organisation du Bike and Run sous réserve que la manifestation ait lieu, et de lui prêter le matériel souhaité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 15 février 2021

12/2021 - Avis sur le projet de SCOT de l’Agglomération de Limoges porté par le SIEPAL

Le Conseil Municipal de Razès émet un avis favorable au projet de révision du SCOT porté par le SIEPAL.

Il émet cependant le souhait que les communes rurales dotées de documents d’urbanisme dès les années 80 (POS puis PLU) puissent à terme préserver les zones 1AU et 2AU urbanisables sous réserves d’aménagement, lors des prochaines mises à jour des documents locaux. Il paraît important que les communes ayant un document d’urbanisme approuvé depuis longtemps ne soient pas pénalisées au regard des communes dont les PLU sont récents ou inexistants qui n’ont donc pas appliqué les règles en vigueur.

En effet, les PLU ont eu pour effet de prioriser des zones plutôt que d’autres retardant ainsi le remplissage des zones 1AU et 2AU ce qui pourrait à terme exclure les zones (1AUet 2AU) de l’urbanisation.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 mars 2021

13/2021 - Avis sur le parc éolien de Châtenet-Colon

Le 15 décembre dernier, la Société Eolise chargée du développement éolien du projet de Châtenet-Colon à l’est de la Commune de Saint-Pardoux-le-Lac a adressé à la Commune de Razès le résumé non technique préalable au dépôt du projet de Châtenet-Colon. Ce document a été adressé à tous les membres du conseil municipal de Razès préalablement au conseil municipal qui s’est tenu le 22 janvier 2021.

S’agissant du conseil municipal issu des élections municipales du 15 mars 2020, Monsieur le maire souhaite recueillir l’avis du nouveau conseil municipal sur le projet éolien de Châtenet- Colon.

Le conseil municipal est invité à donner son avis.

Considérant que le parc éolien projeté à Châtenet-Colon :

-Serait visible à l’entrée sud du bourg de Razès, qui constitue l’accès principal à la station touristique du Lac de Saint Pardoux (350 000 visiteurs par an).

-Que cette situation serait de nature à nuire aux intérêts touristiques du secteur.- Que notre territoire consent de nombreux efforts pour développer le concept de tourisme de pleine nature.

-Que cette mobilisation des collectivités pourrait être mise à mal par la construction de machines hautes de 180m au cœur des paysages préservés des Monts d’Ambazac. -Que la Co-visibilité de ces installations avec de nombreuses propriétés bâties du territoire de la Commune de Razès causerait, une dépréciation desdites propriétés en cas de vente, constituant ainsi un préjudice aux dépens des propriétaires cédants de 15 à 45% de la valeur de leurs biens.

-Que l’intermittence de la production d’électricité à partir d’éoliennes entraîne l’utilisation d’énergie fossile (gaz ou Fioul) lorsqu’elles ne fonctionnent pas (environ 80% du temps), «Qu’en Allemagne, la Cour fédérale des comptes vient d’annoncer que la politique de baisse des émissions de gaz à effet de serre se soldait par un échec. En effet, l’augmentation du nombre d’éoliennes s’accompagne d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre »

- Que la réalisation de parcs éoliens ne permet pas de réduire la part du nucléaire (faiblement émissif de gaz à effet de serre) dans le mix énergétique français, (Cf. l’expérience allemande) - Que le coût de rachat, en gros, du KW/h d’énergie produite par les éoliennes est supérieur au tarif, de détail, de revente de cette énergie par les distributeurs d’électricité, (déséquilibre économique du dispositif de financement des opérations)

- Que les coûts de démantèlement des machines ne sont pas couverts par les provisions envisagées par les porteurs de projet,

- Que l’installation de ce type de machine peut générer des troubles chez l’homme et les animaux

Le Conseil Municipal de Razès, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis défavorable à la construction du parc éolien de Châtenet-Colon sur la Commune de Saint- Pardoux-le-Lac.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 mars 2021

07/2021 – Convention d’adhésion au service chômage proposé par le centre de gestion de la Haute-Vienne

Monsieur le Maire expose que par délibération n° DCA 2018/30 en date du 18 novembre 2018, le Centre de gestion de la Haute-Vienne a adhéré au service chômage du Centre de gestion de la Charente-Maritime, afin de lui confier l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que le suivi mensuel des demandes d’allocations de chômage des collectivités et établissements qui lui sont affiliés.

Le Centre de gestion de la Haute-Vienne s’engage à mettre à disposition de la commune, dans le cadre de la convention, les prestations suivantes dont la gestion est assurée par le service Chômage du centre de gestion de la Charente-Maritime :

 Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ;

 Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation

chômage ;

 Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités

réduites ;

 Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

 Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

 Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.Il indique que selon la nature de la prestation demandée par la collectivité ou l’établissement bénéficiaire du service, le Centre de gestion de la Haute-Vienne versera au Centre de gestion de la Charente-Maritime une contribution financière par dossier déposé, définie de la manière suivante :

 Etude et simulation du droit initial à l’assurance chômage ………………..……… 150,00 €

 Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage..…58,00 €

 Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduite 37,00 €

 Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC……… 20,00 €

 Suivi mensuel des droits (tarification mensuelle)………………………..………. 14,00 €

 Conseil juridique (30 minutes)…………………………….……………………... 15,00 €

Outre les frais forfaitaire d’adhésion annuelle, supportés par le Centre de gestion de la Haute-Vienne, le Conseil d’administration a souhaité que les frais exposés au titre de ce dispositif fassent l’objet d’une refacturation aux collectivités et établissements bénéficiaires.

Afin de permettre cette refacturation à l’identique, la conclusion d’une convention entre le Centre de gestion de la Haute-Vienne et les collectivités et établissements souhaitant adhérer à ce service s’avère nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 08 février 2021

8/2021 - SPA- Convention avec la fourrière départementale – Année 2021

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la fourrière départementale de la Haute-Vienne informant du montant de la redevance fourrière pour l’année 2021 soit 0,63 € par habitant. Cette redevance couvre le ramassage des animaux domestiques errants, les vaccinations, les soins vétérinaires et les frais de pension du délai légal de fourrière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de régler la redevance fourrière à 0,63 € par habitant pour l’année 2021, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière : enlèvement et garde des animaux (annexée à la présente délibération) et toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 08 février 2021

11/2021 – Demande de subvention relative aux travaux d’effacement de réseaux dans le village de Santrop

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux d’effacement de réseau dans le village de Santrop, par voie de convention avec le SEHV, ont débuté depuis 2019. Les deux tranches de travaux relatives à l’éclairage public vont intervenir en mars 2021. Le montant des travaux pour la tranche 1 s’élève à la somme de 16 049,18 € HT et pour la tranche 2 à la somme de 26 598,05 € HT.Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la réalisation des travaux d’effacement de réseaux dans le village de Santrop, DEMANDE que ces travaux fassent l’objet d’une inscription aux programmes de subvention du Département,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes à intervenir.

Extrait reçu à la Préfecture de la Haute-Vienne le 25 février 2021

Affaires diverses

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a eu un entretien téléphonique, avant noël, avec Mme Marie-Paule LAPAQUETTE Inspectrice en charge de la circonscription Haute-Vienne III l’informant qu’une fermeture de classe pour la rentrée scolaire 2021 pourrait être envisagée. Un courrier de Madame Jacqueline ORLAY Inspectrice d’Académie du 19 janvier 2021 confirme cette information.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que :

- les travaux d’urgence et de mise en sécurité sur le contrefort sud-ouest pignon ouest de l’église de La Croix Glorieuse sont en cours,

- les travaux de rénovation de la maison des associations ont débuté début janvier, - les travaux de réfection de la rue des écoles sont repoussés en raison des conditions climatiques de la saison hivernale,

- les travaux de déploiement de la fibre optique sont engagés avec la construction d’un local technique de communications électroniques sur le parking visiteurs du cabinet médical.

Monsieur le maire fait part au conseil municipal d’un document émanant de la Région Nouvelle-Aquitaine concernant la communication sur la politique contractuelle territoriale en matière de mobilités. Après lecture, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite.

Fin de séance à 21h40.