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Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 22 487 arrete portant sur l autorisation de reserver des places de stationnement au n 67 avenue des bleuets
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Arrêté - actes administratifs arretes et reglements 22 487 arrete portant sur l autorisation de reserver des places de stationnement au n 67 avenue des bleuets)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
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COMMUNE D'ORSAY
ARRETE N'22.487
Arrêté portant sur t'autorisation de réserver des places de stationnement au N'67 avenue des Bleuets
Le Maire de la commune d'OrsaY,
Vu les articles L.2122-28,L.2211-1,L.2212-1 et suivanls, L.2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu I'article L .2122-17 du code Général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.325-1et suivants, R.325-1 et suivants, R.325-12 et suivants, R.411-8, R.417-9 et suivants du Code de la route,
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L'141-2,
Vu I'article R.610-5 du Code Pénal,
Considérant qu'une livraison de terre est prévue au domicile de M. ECOLIVET Guillaume et qu'il convient à I'autorité municipale d'autoriser le stationnement du camion pour réaliser cette livraison durant deux jours le lundi 19 et mardi 20 décembre 2022,
Arrête:
Article I - Afin de permettre M. ECOLIVET, domicilié au 67 avenue des Bleuets, d'intervenir en toute sécurité, le camion sera autorisé à stationner sur la chaussée au 67 avenue des Bleuets durant le temps de I'intervention, le lundi 19 et mardi 20 décembre2022. Une déviation des bus sera mise en place, en accord avec la RATP. Les autres usagers seront déportés sur l'autre voie.
Article 2 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'entreprise mandatée par M. ECOLIVET devra sécuriser les lieux durant la livraison par la mise en place d'une signalétique appropriée, notamment en assurant la giration des bus déviés (croisement avenue dàs Cottages,'boulevard de Mondétour et avenue des Bleuets.) L'arrêté devra être imprimé et affiché par le pétitionnaire à chaque croisement 48h avant l'intervention.
Article 3 - Le stationnement sera interdit au croisement de I'avenue des Cottages/ boulevard de Mondétour et boulevard de Mondétour/ Avenue des Bleuets'
Articfe 4 - La redevance due au titre de cette utilisation privative du domaine public, est fixée à 60 euros TTC pour la période susmentionnée selon le calcul suivant :
Type d'emprise
Tarif Livraison Emprise
(en
m')
Durée
(jours) Total
Livraison 2€/mz et par jour L5 2 60€
Total 60€
Elle sera titrée à la fin de I'intervention par M. ECOLIVET.
Article 5- Les infractions au présent arrèté seront constatées par des procès verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois.
Articfe 6 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 - Le Maire de la commune d'Orsay, la Directrice Générale des services de la Mairie, le Commissaire de Police de Palaiseau, le chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
l6DEC Fait à Orsay, le
David ROS
Maire d'Orsay
Conseiller rtementa {q
Certifié exécutoire, compte tenu de la
publication le
'1 6 DEC 2022
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