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Déliberation - DEL2510037
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 01h27 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2510037)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
AR Prefecture AR Préfecture
017-21:70375
Reçu le KA
Publié lé
017-211703756-20251030-DEL2510037-DE
Reçu le AutAAI 2025
Commune de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE
DÉCISION MUNICIPALE
Décision municipale n°DEL2510027
POLICE DU MAIRE
Décision d'intenter au nom de la commune une action en justice afin de défendre un agent
communal dans les actions intentées contre ce dernier.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.134-1 à L.134-12,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2307047 du 40 juillet 2023 prise pour délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu le deuxième alinéa de l’article 40 du Code de Procédure Pénale,
Vu le signalement écrit en date du 02/10/2025 rapportant un délit d’injure qui aurait été proféré à l'encontre d’un agent communal en service sur le domaine communal,
Considérant la déclaration écrite de l'agent en date du 02/10/25 ne souhaitant pas procéder à poursuite pénale de l’auteur présumé des faits,
Attendu que ce comportement délictuel ne reste pas impuni,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder à un signalement au Procureur de la République d'un délit d’injure qui aurait été commis à l'encontre d’un agent communal en date du 02/10/2025,
ARTICLE 2 : DIT proposer la protection fonctionnelle couvrant les préjudices subis du fait de ses fonctions à l'agent concerné,
ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants à la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale seront Inscrits au budget, chapitre 62.
Fait en mairie, le 30/10/2025 Le Maire de SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE . À Sylvain GAURIER Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte
Transmis au contrôle de légalité le WU 2025 L
Publié par vole d'affichage électronique le 14111207
Délais et voles de recours :
“Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité slgnatalre dans un délai de”2 mols à compter de la date de publication où de notification. l'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus impticite,
Le présent acte peut falre l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poltiers : — dans un délai de deux mois à compter de la date de publication ou de notification — dans un délal de deux mois sulvant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délal de deux mois sulte à refus implicite du recaurs gracieux formulé