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Arrêté - 24 181 implantation poteaux reseau la ville neuve
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 24 181 implantation poteaux reseau la ville neuve)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de PLELAN-LE-GRAND
Département d'ILLE-ET-VILAINE
OBJET : IMPLANTATION POTEAUX RESEAU ENEDIS- LA VILLE NEUVE
N°24-181
Le Maire de la Commune de PLELAN-LE-GRAND,
Vu les articles L 2212-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu le code de la Route;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie du 7 juin 1977) et notamment son article
63;
Vu la demande de travaux présentée par la société VINCENT FOREST TP le 18 novembre 2024
Considérant que ces travaux nécessitent une modification de la circulation et qu'il y a lieu de prendre des mesures de
police pour la sécurité des chantiers et des usagers de la voie publique;
ARRETE
Article 1 : L'entreprise VINCENT FOREST TP est autorisée à occuper le domaine public au droit des travaux sise La Ville
Neuve 35380 Plélan le Grand afin de procéder à des travaux d'implantation de poteaux pour le réseau ENEDIS. La
circulation routière sise La Ville Neuve, pourra être réduite par panneaux réglementaires. La vitesse sera limitée à 30 km/h
au droit du chantier et le stationnement interdit à partir du mardi 26 novembre 2024 pour une durée de 04 jours.
Article 2 : l’entreprise VINCENT FOREST TP aura à sa charge la réduction de chaussée, la neutralisation du stationnement, la
mise en place de barrières, de plots ainsi que l'affichage des arrêtés et la maintenir en bon état de visibilité, de jour comme
de nuit, durant toute la durée du chantier. L'entreprise VINCENT FOREST TP devra impérativement signaler leur chantier en
amont et en aval, et devra délimiter une zone de travaux afin de travailler en sécurité.
Article 3 : En cas de dégradations constatées par les Services Techniques de la Ville, l’entreprise aura à sa charge la remise
en état des espaces verts ainsi que de la chaussée et des trottoirs du Domaine Public. Tous les marquages de peinture
effacés ou aménagement PMR endommagés lors des travaux devront être refaits par l’entreprise exécutant les travaux.
Article 4: Le pétitionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir les usagers de la route et, plus
particulièrement les piétons, de tous les dommages qui pourraient leur être occasionnés en raison des travaux.
Article 5 : Cet arrêté prendra effet dès que la signalisation correspondante aura été mise en place par le pétitionnaire.
Article 6: M. le Chef de Brigade de Gendarmerie de Plélan-le-Grand, Mme la directrice générale des services, M. le
directeur des services techniques, Mme la responsable de la Police municipale et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation de cet Arrêté est transmise à :
- M le commandant de la COB de MONTFORT SUR MEU
. . Fait à PLELAN-LE-GRAND le 25 novembre 2024 - M le responsable des services techniques
- Mme la responsable de la police municipale ; Le Maire,
- Le requérant
Le Maire :
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours powréxcès de pouvoir devant le TribunaFAdministratif de
Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification et de sa transmission au représentant
de l’État dans le Département. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
délai.