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Arrêté - 24 183 arrete permanent smictom
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Plélan-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 24 183 arrete permanent smictom)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Plélan-le-Grand — Arrêté n°24-183 du 27/11/2024 — Page 1/1
Commune de PLELAN-LE-GRAND
Département d'ILLE-ET-VILAINE
OBJET : ARRETE PERMANENT RELATIF A LA CIRCULATION ET AU TRANSIT DES VEHICULES DEDIES AUX
COLLECTES DE DECHETS DU SMICTOM CENTRE-OUEST SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE.
N° 24-183
Le Maire de la Commune de PLELAN-LE-GRAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 131-1 et L 2212-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Considérant la demande de prestataire de collecte sur la commune, sollicitant un arrêté permanent
autorisant la circulation et le transit des camions de 19 et 26 tonnes de collecte de déchets sur l’ensemble
de la commune afin de faciliter leurs interventions dans des conditions optimales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer
l'ordre et la sécurité publics;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité des biens et des personnes ;
ARRETE
Article 1: Les véhicules de 19 et 26 tonnes du prestataire du SMICTOM Centre-Ouest effectuant la
collecte des déchets sont autorisés à circuler sur l’ensemble de la commune afin de faciliter leurs interventions dans des conditions optimales.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Plélan-le-Grand, Monsieur le
Directeur des Services Techniques de la commune, Madame la responsable du service de Police
municipale, Monsieur le commandant de la communauté de Brigades de Gendarmerie de Montfort sur
Meu, et tous les agents de la force publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation de cet Arrêté est transmise à :
- M le commandant de la COB de MONTFORT SUR MEU
- le requérant
- les services techniques de Plélan le Grand
- la police municipale de Plélan le Grand
Fait à PLELAN-LE-GRAND, le 27 novembre 2024
Le Maire,
Le Maire :
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour e
LAC
de l’État dans le Département. I! peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de
Rennes, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/o ation et de sa transmission au représentant
délai.