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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1732092352 DELIB 3 Convention de Mise A Dispostition de Biens Dict)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 S LG
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20241114-0812112024-DE ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N° 3
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du cinq
novembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie
LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Jean-Pierre SANSON, Bernard
VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Françoise LOUVEAU, Yvette DELIGNE, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY,
Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Marie-Pascale CLEMENCEAU, Laurent DEBLOCK, Michèle DRION, Francis MONBORGNE,
Régina GWIZDEK.
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
Objet: Convention de mise à disposition de biens (Pour l'accès à un service internet de traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)
Pour répondre aux obligations de la réglementation anti-endommagement des réseaux, une démarche
mutualisée à destination des communes du territoire et de la CALL a été inscrite au schéma de mutualisation. Elle
a pour objectif de mettre en place les outils mutualisés simplifiant l'exécution de la réglementation.
Deux groupements de commandes ont ainsi été lancés. En 2021, un groupement de commandes de formation
AIPR et en 2022 un groupement de commandes portant sur le « Géoréférencement » de l'ensemble des réseaux.
Pour faciliter les démarches administratives relatives aux demandes de travaux tout en générant des économies
budgétaires, l'étape suivante fut de confier à un prestataire d'aide aux déclarations les missions de :
e Saisie et envoi des déclarations de travaux (DT, DICT, DC et ATU)
e Gestion et envoi des récépissés,
e Partage de dossier (échanges de dossiers entre maître d'ouvrage, maître d'œuvre et exécutant de travaux),
e _ Dématérialisation des récépissés et des déclarations. Envoyé en préfecture le 14/11/2024
Reçu en préfecture le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 S L Gr
Les communes et la communauté d'agglomération ayant le même besoin, l'accès À 15 : 62 216208611:202414114-0812112024DE
liant les bénéficiaires par le biais d’une convention de mise à disposition, à laquelle est rattaché le contrat conclu
entre la Communauté d'agglomération et son prestataire, conformément à l’article L.5211-4-3 du Code Général
des collectivités territoriales. La convention, établie pour une durée de 4 années, définit les modalités
opérationnelles, techniques, administratives et financières de la mise à disposition du bien concerné.
Cette convention arrivant à son terme au 30 novembre 2024, il est proposé de la renouveler pour une durée de 4
ans.
Wu :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération de la commune de Vimy en date du 12 novembre 2024 adoptant le schéma de mutualisation,
Considérant :
- que la mutualisation de la commande publique constitue l’une des thématiques prioritaires retenues dans le cadre du premier volet du schéma de mutualisation entre les 36 communes adhérentes et la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN,
- que compte tenu d'un besoin commun entre la Communauté d'agglomération de LENS LIEVIN et les communes volontaires, il a été proposé la signature d'une convention de mise à disposition de biens (Pour l'accès à un service internet de traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux)
- que la convention, établie pour une durée de 4 années, définira les modalités opérationnelles, techniques, administratives et financières de la mise à disposition des biens concernés.
Après en avoir délibéré,
Article 1: autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de biens, (Pour l'accès à un service
internet de traitement et de gestion des obligations liées à la réglementation relative aux travaux
à proximité des réseaux)
Article 2: prend acte que le remboursement des frais de fonctionnement du service s'effectuera par l'émission de titres de recettes à l'encontre de la commune, sur la base du contrat de service rattaché.
Pour à l'unanimité
our extrait certifié conforme,
Le Maire, \ 7 4 \<
Christian SPRIMONT