Procès Verbal - conseil 2 decembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - conseil 18 decembre 2025

Procès Verbal - conseil du 20 mars 2025 site

Procès Verbal - conseil 3 fevrier 2026

Convocation - 2 Convocation Conseil Municipal 18 decembre 2025

Procès Verbal - conseil du 9 avril 2024 site

Compte-Rendu - Conseil Municipal Compte rendu 2 decembre 2025

Procès Verbal - conseil du 15 avril 2025

Procès Verbal - PV conseil du 21 décembre 2018

Procès Verbal - conseil 14 octobre 2025 site

Déliberation - Deliberations approuvees en conseil municipal du m

Procès Verbal - conseil 2 decembre 2025 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 2 decembre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

En exercice……….15

Présents………….. 12

Votants…………….14 Mardi 2 décembre 2025

L'an deux mil vingt et cinq et le deux décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion ordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire Date de convocation du Conseil Municipal mardi 25 novembre 2025 Membres présents : M MARTIN Olivier, CHERGUI Arnaud, GAUTIER Dominique, DAUBANNAY Dominique, BINET Nicolas, VILAIN Christophe, PAPIN Benoît et Mmes GUERIN Michèle, CARON-BONNEAU Sophie, DAUBANNAY-TABURET Céline, BONJEAN Aurélie, VIAUD Adeline.

Membres absents excusés : Mme MARTIN Béatrice, COUSSOT Monique (pouvoir à Mme Guérin Michèle) et M MATIGNON John (pouvoir à M Binet Nicolas)

Secrétaire de séance : M BINET Nicolas

Approbation du procès-verbal du 14 octobre 2025

M Le Maire soumet le compte rendu de conseil du 14 octobre 2025, un avis favorable est émis par l’ensemble du conseil municipal.

*******

2025-35 : Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional des marais du Littoral Charentais

Préambule

Monsieur le Maire rappelle que la cheffe de projet chargée du suivi de ce dossier est venue exposer et répondre aux diverses questions sur le PNR. De nombreuses questions ont été posées. Notamment en ce qui concerne le financement, il est précisé que le coût serait de 1€ par habitant soit 1300 € pour notre commune. Si le projet est louable, il reste très flou quant aux répercussions sur notre territoire communal.

Vu le projet de Parc Naturel Régional des marais du littoral charentais dont le périmètre couvre 67 communes dont la commune de Corme-Ecluse,

Vu la proposition de création d'un syndicat mixte ouvert de préfiguration visant à mettre en place une gouvernance du projet et ayant pour mission d’élaborer la charte du futur Parc Naturel Régional, de conduire des actions de préfiguration permettant d'expérimenter les dispositifs et d’assurer la communication autour du projet,

Considérant que le territoire communal est déjà soumis à de multiples réglementations environnementales,

Considérant que la commune est en bout de chaîne des marais du Littoral charentais,

Considérant que la commune ne disposerait que d'une seule voix sur les 224 qui seront attribuées,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide

(Pour : 0 voix –Contre : 13 voix- Abstention : 01 voix)

➢ De ne pas adhérer au syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional des marais du littoral charentais

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.

2025-36 : Transfert de charges de la piscine « La Lande » de Saujon à la CARA- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique à compter du 1er janvier 2020, Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de sa composition,Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu les délibérations n°CC-210920-M1 du 20 septembre 2021, n°CC-211122-N14 du 22 novembre 2021, n°CC- 220718-S2 du 18 juillet 2022, n°CC-221118-R11 du 18 novembre 2022 et n°CC-2500414-O4 du 14 avril 2025 par lesquelles le Conseil communautaire a modifié la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération n°CC-220718-C3 du 18 juillet 2022 par laquelle le Conseil communautaire a donné à la CARA, dans le cadre de la compétence « équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des piscines du territoire de la CARA et retenu les quatre sites : Etaules, Royan, Saujon et Cozes ;

Vu la délibération n°CC-240527-P1 du 27 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

La commission locale d’évaluation des charges transférées, composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 13 novembre 2025 et a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport joint en annexe. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la CARA. Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera le montant de l’attribution de compensation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des votants, d’approuver le rapport joint de la CLECT réunie le 13 novembre 2025 concernant le transfert de la piscine « La Lande » de SAUJON à la CARA, et d’autoriser M Le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

2025-37 : Délibération Fixant le choix de la Labellisation pour la Mutuelle Santé et de la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque Santé des agents -Pour avis préalable du Comité Social Territorial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2026.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Il expose que dans le cadre de la protection santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.

Il apparait donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité de Corme-Ecluse après sondage auprès ceux-ci ;

Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011- 1474.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement Vu l’avis du Comité social Territorial réuni le …………………………………….. ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide ➢ Que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.➢ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

2025-38 : Devis travaux du SDEER- Rue de la Petite Gorce

M Le Maire présente le devis du Syndicat Départemental D’Electrification et D’Equipement Rural (SDEER) qui suite à des dépannages sur le réseau de l’éclairage public, a relevé des problèmes de vétusté sur le point CE 163 Rue de la Petite Gorce.

Il propose un devis pour le changement du coffret type LES 40 pour un montant de 113.59€ avec une participation de 50% du SDEER, soit un reste à charge pour la commune de 65.31€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, décide d’accepter le devis du SDEER d’un montant de 113.59€ avec une participation du SDEER à hauteur de 50% soit 65.32€ et le reste à charge de la commune à hauteur de 50% soit 65.31€ et Que les crédits nécessaires soient inscrits au budget de la collectivité en section d’investissement pour l’exercice 2026.

2025-39 : Demande de subvention de l’Association Des Secrétaires de Mairie de la Charente-Maritime (ADSM 17)

M Le Maire donne lecture du courrier de la demande de subvention de l’ADSM 17.

Vu que l’Association Départementale des Secrétaires de Mairie de la Charente-Maritime (ADSM 17) propose un réseau d’échange et d’entraide,

Vu que cette association représentera la fonction auprès des institutions et s’insèrera dans le réseau national, Vu que l’association joue un rôle pour valoriser et défendre le métier des secrétaires de mairie, Vu que l’association a aussi vocation de mener des actions en faveur de la formation et l’organisation pour pourvoir aux remplacements ponctuels,

Considérant que la commune de Corme-Ecluse est concernée par ce sujet,

Considérant qu’il en va de notre devoir d’élus de soutenir les secrétaires de mairie dans leurs métiers,

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à donner une subvention à l’ADSM 17 et propose d’allouer la somme de 50,00 € comme subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants, approuve la proposition de Monsieur Le Maire et décide d’autoriser Monsieur Le Maire d’allouer une subvention de 50,00 € à l’ADSM17

2025-40 Décision modificative n°2

Monsieur Le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal de réaliser les modifications suivantes au budget 2025 en section d’investissement :

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- autorise Monsieur Le Maire à effectuer les modifications de crédits comme notés ci-dessous - charge Monsieur Le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires.

2025-41 Demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2026- Projet -Salle de Mariage- conseil / Bibliothèque

Rappel :

La commune de Corme-Ecluse souhaite réhabiliter son ancien presbytère en mairie et sa longère en salle de conseil/mariage et en bibliothèque municipale dans un site à valeur patrimoniale. Nous avons divisé le projet en deux tranches fonctionnelles :

Dépenses Recettes

Article(Chap)- Investissement Montant Article(Chap)-Investissement Montant

1641 (16) Emprunts + 450.00€ 024 (024) Produits de cession Immo - 5 400.00€ 21313 (op 172) Cabinet infirmier - 450.00€ 21828 (040) Autres matériels de transport 25 312.63€ 192 (040) plus ou moins values de

cession

19 912.63€

Article (Chap)- Fonctionnement Article (Chap)-Fonctionnement

675 (042) valeurs comptables

cession

25 312.63€ 775 (77) Produits de cession Immo 5 400.00€

7761 (042) Dif sur réalisation 19 912.63€

Total dépenses d’investissement 45 225.26€ Total dépenses fonctionnement 45 225.26€1. La partie Mairie présentée en 2025 au titre de la DETR, avec une subvention attribuée de 20% du montant 509 820.00€ HT soit 101 964.00€

2. La partie Salle de conseil et de mariage-Bibliothèque Municipale présenté au titre de la DETR 2026.

Projet : Réhabilitation de la longère en Salle de conseil et de mariage-Bibliothèque

Montant total des travaux HT : 463 985.61€

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT Base

Subventionnable

TAUX MONTANT HT

Etat DETR 463 985.61€ 30% 139 195.68€

Conseil Départemental 463 985.61€ 20% 92 797.12€

Fonds Européens 463 985.61€ 15% 65 597.84€

Fonds Verts 227 037.07€ 25% 56 759.27€

Sous-Total financement public (80 % maximum) 76.37% 354 349.91€

Fonds propres 109 635.70€

Emprunts 0.00€

Sous-total collectivité 109 635.70€

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 463 985.61€

Le conseil municipal après avoir délibéré,

(Vote : Pour : 13 voix - Abstention : 1 voix - Contre : 0 voix)

✓ Adopte l’opération et les modalités de financement et approuve le plan de financement prévisionnel ; ✓ S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions et autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture.

Questions diverses :

1. Tennis de table : Le tennis de table se déroule le mardi de 20h30 à 23h00. Plus de tennis le vendredi, que dans de rare cas pour de la compétition. Les dates de compétition seront données dès leurs connaissances en mairie pour la réservation de la salle. Demande que le temps de chauffage soit prolongé le mardi soir.

2. Décoration de noël : Les sapins ont été mis en place par les agents de la commune. Samedi 6 décembre décoration des sapins devant l’église avec l’Association Drôles de Filous, certains membres du Foyer rural vont mettre les décorations sur les autres sapins. Trois nouvelles décorations lumineuses sur les candélabres dans le bourg ont été installées.

3. Circulation excessive : Des problèmes de vitesses et d’incivilités routières ont été signalés en mairie sur la rue de la perche. La Police municipale met en place des comptages régulièrement sur cette rue, ces comptages n’ont pas révélé de vitesse excessive à ce jour.

La séance s’est clôturée à 20h40