Procès Verbal - conseil 18 decembre 2025

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Arrêté - 2025 31 AM camping CORME ECLUSE

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Procès Verbal - conseil 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Corme-Écluse. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 18 decembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de CORME-ECLUSE

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de Conseillers :

Nombre de Conseillers :

En exercice……….15

Présents………….. 09

Votants…………….12 Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mil vingt et cinq et le dix-huit décembre, à dix-neuf heures et zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de CORME-ECLUSE, convoqué en réunion extraordinaire, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur MARTIN Olivier, Le Maire

Date de convocation du Conseil Municipal lundi 15 décembre 2025

Membres présents : M MARTIN Olivier, MATIGNON John, DAUBANNAY Dominique, BINET Nicolas, VILAIN Christophe, et Mmes GUERIN Michèle, DAUBANNAY-TABURET Céline, BONJEAN Aurélie, VIAUD Adeline.

Membres absents excusés : Mmes MARTIN Béatrice, CARON-BONNEAU Sophie et COUSSOT Monique (pouvoir à Mme Guérin Michèle) – Mrs PAPIN Benoît (pouvoir à M Martin Olivier), CHERGUI Arnaud (pouvoir à M Binet Nicolas), et GAUTIER Dominique

Secrétaire de séance : M BINET Nicolas

Approbation du procès-verbal du 2 décembre 2025

M Le Maire soumet le compte rendu de conseil du 2 décembre 2025, un avis favorable est émis par l’ensemble du conseil municipal.

*******

Monsieur Le Maire rappelle que l’article du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3500 habitants, le délai de convocation du conseil Municipal est fixé à 3 jours francs. En cas d’urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à 1 jour franc. M Le Maire rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou en partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. En application desdites dispositions, une convocation du conseil municipal en urgence a été envoyée en date du 15 décembre 2025, soit 2 jours francs avant la séance du 18 décembre 2025 pour délibérer sur le renouvellement de conventions et de modification budgétaire indispensable au 31 décembre 2025. M Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le bien fondée du caractère d’urgence de l’ordre du jour. Le principe a été accepté à l’unanimité par l’assemblée et l’ordre du jour dans sa totalité accepté.

D2025-42- Décision modificative n°3 – Abrogation de la délibération n°2025-40 Décision modificative n°2 Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’abroger la décision modificative n°2 pour erreur d’imputation budgétaire.

Mais que nous devons faire les modifications suivantes au budget 2025 en section d’investissement :

Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité :

- accepte d’abroger la décision modificative n°2

- autorise Monsieur Le Maire à effectuer les modifications de crédits comme notés ci-dessus - charge Monsieur Le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives et comptables nécessaires.

Dépenses Recettes

Article(Chap)- Investissement Montant Article(Chap)-Investissement Montant

1641 (16) Emprunts + 450.00€

21313 (op 172) Cabinet infirmier - 450.00€

Article (Chap)- Fonctionnement Article (Chap)-Fonctionnement

Total dépenses d’investissement 0.00€ Total dépenses fonctionnement 0.00€D2025-43 -Renouvellement de la convention portant création d’un service de Police Municipale Pluricommunale

Les mutations dans l’évolution de notre société, la modification de la délinquance, de ces moyens et de ses territoires d’action, la demande accrue de nos concitoyens en matière de sécurité publique ont motivé le législateur à introduire différents textes successifs en matière de sécurité publique.

Ceux relatifs aux polices municipales visent entre autres à permettre aux communes qui le souhaitent, de pouvoir mutualiser leurs moyens en la matière par :

- Création d’une Police Municipale Intercommunale au sein des EPCI à fiscalité propre. - Création d’une Police Municipale Pluricommunale par mutualisation des moyens en personnels et en matériel, par signature d’une convention ou création d’un syndicat de communes.

A ce titre, l'article L512-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que :

- Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

- Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de cette convention aux autres communes participantes.

- Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les formes prévues par la section 2 du présent chapitre. - Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 511-5 est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à acquérir et détenir les armes.

- Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512-1-2 ou L. 512-2.

L'article L512-1-1 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que :

- Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.

- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

L'article L512-1-2 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que :

- I -Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.

- Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l'Etat dans le département.

- Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

- Le cas échéant, la demande de port d'arme mentionnée à l'article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l'ensemble des maires de ces communes. - II - Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. - Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.

- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de celle-ci.

- Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 512-2.Cette forme de mutualisation des polices municipales appelée « Police Municipale Pluricommunale » s'opère donc entre plusieurs communes, soit en dehors de toute intervention d'un EPCI par signature d’une convention, soit par l’intermédiaire d’un syndicat de communes.

La Police Municipale Pluricommunale s'exerce à titre occasionnel ou de manière plus pérenne.

Le territoire d'exercice des missions des agents de police municipale devient le territoire de plusieurs communes.

A l’occasion de la réalisation de leurs missions, les agents de la Police Municipale sont placés sous l’autorité directe du Maire de la commune sur laquelle la mission est exécutée. Chaque Maire reste donc souverain et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences.

La mise en place d’une Police Municipale Pluricommunale présente de nombreux avantages : - Elle permet de mutualiser les moyens humains et matériels de Police Municipale. - Les Maires conservent, au titre de leur pouvoir de police, la responsabilité des opérations réalisées sur leur commune.

- Elle permet, pour les communes qui n’ont pas les possibilités budgétaires suffisante pour créer un service de Police Municipale, d’apporter ce service à leur population, de permettre l’accès à l‘expertise de ces professionnels de la sécurité pour leurs élus et leur encadrement, le tout en ayant un impact budgétaire mesuré.

- Les communes précédemment dotées d’agents de Police Municipale bénéficient d’une flexibilité supplémentaire et de la redynamisation de leur service par l’apport de personnel supplémentaire et par un élargissement du territoire d’intervention.

- Elle permet également d’avoir une vision de territoire en créant entre communes les échanges indispensables pour lutter efficacement contre les différentes problématiques de sécurité, de tranquillité, d’ordre ou de salubrité publiques qui ne s’arrêtent pas aux limites de chacune d’entre elle.

Dans ce cadre, en février 2019, il est apparu opportun de mettre en commun les personnels de Police Municipale de la commune de SAUJON et leurs équipements et ceux à venir des communes de SABLONCEAUX, de CORME ECLUSE, de L’EGUILLE SUR SEUDRE, de NANCRAS et de LE CHAY, en vue de la création de la première Police Municipale Pluricommunale de l’ancienne région Poitou-Charentes.

Cette convention conclue le 25/02/2019 a été renouvelée tacitement le 1er janvier 2023. Le bilan qui en avait été tiré lors du COPIL du 17 mai 2022 s’étant avéré positif pour chacune des communes concernées, les maires ont décidé de poursuivre cette collaboration (renouvellement tacite). La création d’un SIVU de gestion du service a été évoquée et n’a, à ce jour, pas été retenu.

Le renouvellement tacite de 2022 va s’achever le 31/12/2025 et il ne peut être reconduit tacitement. Le bilan qui en a été tiré lors du COPIL du 28 août 2025 s’est à nouveau avéré positif pour chacune des communes concernées et les maires ont à nouveau décidé de poursuivre cette collaboration.

La création d’un SIVU de gestion du service a à nouveau été évoquée et n’a toujours pas été retenue. Toutefois, il a été décidé d’étudier cette possibilité en vue de la pérennisation du service dans 3 ans au terme de la convention à venir. Fort de ces éléments, il convient donc de renouveler la convention (renouvellement expresse) ou de signer une nouvelle convention. Des ajustements de fonctionnement et d’organisation étant à réaliser il est décidé la signature de la nouvelle convention ci-dessous.

Dans ce cadre, il apparait opportun de poursuivre la mise en commun initiée selon les modalités du projet de convention qui vous est proposé, selon les modalités suivantes :

- Adopter la poursuite de la mise en commun des personnels et des matériels de Police Municipale des

communes de SAUJON, SABLONCEAUX, CORME ECLUSE, L’EGUILLE SUR SEUDRE, LE

CHAY et NANCRAS.

- Accepter la convention ci-annexée et autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les

documents nécessaires à la poursuite et au fonctionnement du service de Police Municipale

Pluricommunale de SAUJON – VAL DE SEUDRE.

- Prendre en charge directement les frais de personnel dans les modalités définies à la convention y

compris les frais de formation (FIA, FCO, et formations complémentaires).

- Prendre en charge dans les modalités définie à la convention, à hauteur du volume horaire hebdomadaire

défini pour notre commune (et donc du pourcentage correspondant), les frais de fonctionnement,

d’investissement et de formation en armement (FPA, FE) et de GTPI (Gestes et Techniques

d’Intervention) avancés par la commune de SAUJON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Pour : 12 -Contre : 0 -Abstention : 0) : - D’adopter la poursuite du service de Police Municipale Pluricommunale de SAUJON – VAL DE

SEUDRE, entre les communes de Saujon, Sablonceaux, Corme-Ecluse, L’Eguille, Le Chay, et Nancras.

- D’accepter la participation de la commune à la poursuite de ce service.

- D’adopter la convention proposée et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à

sa mise en œuvre.

- De prendre à sa charge l’intégralité des frais tels que définis dans ladite convention.- Dire que les montants nécessaires à la participation communale seront inscrits chaque année au budget

primitif de la commune

D2025-44 -Modification des statuts du SDEER (Autorité locale compétente du PCRS)

M Le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 ; date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’ne constituer Autorité locale compétence.

M Le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

 A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut d’en constituer Autorité locale compétente. »

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (Pour : 12 -Contre : 0 -Abstention : 0) :

- D’émettre un avis favorable au projet de modification des statuts Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par con Comité syndical le 24 novembre 2025.

D2025-45 -Renouvellement de la convention de l’Association Danses & Vous pour la location de la Salle des Fêtes

M Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur le bien fondée du caractère d’urgence de l’ordre du jour. Le principe a été accepté à l’unanimité par l’assemblée et l’ordre du jour dans sa totalité accepté. M Le Maire explique que la convention pour la mise à disposition de la salle des fêtes à l’Association Danses et Vous est arrivée à son terme. Il est proposé à l’assemblée de la renouveler dans les mêmes conditions pour qu’elle puisse dispenser les cours de danses, Zumba et autres.

M Le Maire propose de leur accorder les créneaux suivants :

 Mercredi de 14h à 22h et le Jeudi de 17h30 à 22h

Pour un montant de 250€/mois qui seront facturés à l’association par trimestre. Les mois de juillet et août ne seront pas facturés si l’activité est arrêtée.

Le montant de la location pourra être réévalué chaque année à sa date anniversaire, (le 1er janvier) du contrat si nécessaire.

Une convention sera établie entre la commune et l’association « Danses’& vous » établissant les termes de la mise à disposition de la salle des fêtes de Corme-Ecluse.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE

 De renouveler la convention de la mise à disposition de la salle des fêtes à l’Association « Danses’&

vous » aux conditions mentionnées ci-dessus

 De charger M Le Maire d’établir la convention et d’’autoriser M Le Maire à signer toutes les pièces se

rapportant à cette affaire.

Questions diverses : Néant

La séance s’est clôturée à 19h40