Séance - CC2025 045 taxe de sejour

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Séance - CC2025 045 taxe de sejour Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 045 taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement, f

Agglo du Pays de Dreux

4 rue de Châteaudun – BP 20159

28103 Dreux cedex – Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 17 MARS 2025

DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

OFFICE DE TOURISME

Fixation des tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2026 et révision des conditions d’application

Rapporteur : Pierre SANIER

N°CC2025-045

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 69

Nombre de pouvoirs 8

Votants 78

Secrétaire de séance : Christine RENAUX-MARECHAL

L’an 2025, le 17 mars le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, dûment convoqué le 11 mars, s’est réuni à Vernouillet sous la Présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ; M. Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) ; M. Laurent DU SARTEL (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Pierre SANIER (BU) ; M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; Mme Dominique DEVOS (CHARPONT) ; M. Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER (CHERISY) ; M. Didier ARNOULT (CRECY- COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR- AVRE) ; M. Talal ABDELKADER (DREUX) ;; M. Pascal ROSSION (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel POISSON (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-Jacques JABIOL (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Jean BARTIER (GARNAY) ; M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE) ; M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS) ; Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY) ; M. Dominique GARNIER (LOUVILLIERS-EN-DROUAIS) ;M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS- BRULE) ; M. Philippe POMMEREAU (MEZIERES-EN-DROUAIS) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean- Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALLES (ORMOY) M. Pascal LEPETIT (OULINS) ;Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ;Mme Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Dominique LUBOW (SAINT- ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) M. Éric DESLANDES (SAINT- GEORGES-MOTEL) ; Mme Caroline BARRE (SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR-MARVILLE) ; Mme Christelle MINARD (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) ; M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Michèle MANSON (VERNOUILLET) ; Mme Gisèle QUERITE (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR-EURE).

Étaient absent(e)s excusé(e)s :

M. Olivier MARLEIX (ANET) ; Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; Mme Chantal DESEYNE (DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; Mme Mariam CISSE (DREUX) ; Mme Christine PICARD (DREUX) ;Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ; M. Jacques ALIM (DREUX) ; Mme Amber NIAZ (DREUX) ; Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ; M. Nelson FONSECA (DREUX) ; Mme Valérie VERDIER (DREUX) ; M. Valentino GAMBUTO (DREUX) ; Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ; M. Maxime DAVID (DREUX) ; Mme Carine GENTIL (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; M. Arnaud CALLAREC (IVRY-LA-BATAILLE) ; Mme Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE) ; M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE- D'IVRY) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) ; M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS) ; M. Thierry LAINE (LOUYE) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE- CRAVANT) ; M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-MARCHEFROY) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES (SAUSSAY) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT- GATELLES) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ; M. Youssef LAMRINI (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).

Pouvoirs :

M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) donne pouvoir à M. Sébastien LEROUX (DREUX) ; M. Aissa HIRTI (DREUX) donne pouvoir à Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE DE NONANCOURT) donne pouvoir à M. Loïc BARBIER (BREZOLLES) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) donne pouvoir à M. Michel MALHAPPE (GILLES) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) donne pouvoir à Mme DEVOS (CHARPONT) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) donne pouvoir à M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE-ET-TORCAY) ; Mme Jocelyne JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christian BERTHELIER (TREON) donne pouvoir à M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS).Il a été exposé que,

Depuis le 1er janvier 2015, une taxe de séjour est instituée sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, conformément à la délibération n°2014-647 du conseil communautaire du 15 décembre 2014. Cette dernière a fixé les montants des tarifs applicables au titre de la taxe de séjour en fonction des catégories d’hébergement déterminées par la loi.

En application de l’article L. 2333-27 du CGCT et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-14 du même code, le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tourisme Communautaire. Ainsi la taxe de séjour est versée directement sur le budget de l’Office de Tourisme de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux. Elle représente approximativement 50% des recettes de ce budget annexe et vise à financer les actions dédiées à la promotion touristique du territoire.

Au-delà de l’aspect financier, cette taxe est également un outil permettant à l’Office de Tourisme d’analyser la fréquentation touristique sur le territoire et d’estimer les retombées économiques pour la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux.

Pour rappel, conformément à l’article L. 2333-29 du CGCT, la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui ne sont pas domiciliées sur la commune où elles louent un hébergement touristique.

Sur le territoire, la taxe de séjour est perçue « au réel » sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Il est proposé de :

- mettre à jour les conditions d’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour tenir compte des évolutions réglementaires ; - réviser les tarifs de la taxe de séjour applicables.

1. Mise à jour des conditions d’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour tenir compte des évolutions réglementaires

Les conditions d’application de la taxe de séjour sont détaillées dans l’annexe à la présente délibération. Cette annexe détaille notamment, conformément aux dispositions réglementaires applicables :

1. les types d’hébergement concernés par l’imposition d’une taxe de séjour ; 2. les modalités de fixation des tarifs de la taxe de séjour ;

3. les modalités d’application de la taxe additionnelle : les tarifs fixés par l’agglomération ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale lorsque celle-ci est instituée. Sur le territoire de l’agglomération, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour ; le Département de l’Eure n’a, quant à lui, pas institué de taxe additionnelle à ce jour ;

4. les personnes assujetties au paiement de la taxe ;

5. les personnes exonérées du paiement de la taxe : conformément aux termes de l’article L. 2333-31 du CGCT, les personnes suivantes sont exemptées de paiement :

- les personnes mineures ;

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par l’organe délibérant. Il est proposé de maintenir ce montant à 20 € la nuitée tel qu’instauré par délibération du conseil communautaire du 26 janvier 2015.

6. les modalités de recouvrement de la taxe : il est proposé de maintenir une perception de la taxe tout au long de l’année soit du 1er janvier au 31 décembre ;

7. les modalités de versement et de déclaration de la taxe séjour : il est proposé de fixer le calendrier de versement et de déclaration suivant :Période Dates limites de déclaration et de

versement

Du 1er janvier au 31 mars Entre le 1er et le 30 avril

Du 1er avril au 30 juin Entre le 1er et le 31 juillet

Du 1er juillet au 30 septembre Entre le 1er et 31 octobre

Du 1er octobre au 31 décembre Entre le 1er et 31 janvier N+1

2. Evolution des tarifs de la taxe de séjour

Chaque année, le barème fixant les tarifs applicables au titre de la taxe de séjour est revalorisé, ainsi les montants planchers et plafonds de chaque catégorie d’hébergement sont ajustés chaque année. Pour permettre l’application de nouveaux tarifs, il est nécessaire de les arrêter au plus tard le 1er juillet de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La dernière délibération prise par le conseil communautaire et introduisant des modifications tarifaires de la taxe de séjour, a été votée en 2018 pour une application au 1er janvier 2019. Depuis cette date, les tarifs de la taxe de séjour n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation sur le territoire. Dès lors, il semble opportun de les revaloriser en respectant une cohérence avec les tarifs pratiqués par les territoires voisins et l’évolution croissante du barème.

Pour rappel, sont détaillés ci-dessous, les tarifs institués à ce jour par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux en comparaison des tarifs pratiqués par d’autres territoires :CATÉGORIES D’HÉBERGEMENTS

BARÈME

TARIF

PLANCHER

BARÈME

TARIF

PLAFOND

AGGLO DU

PAYS DE

DREUX

CHARTRES CHÂTEAU- DUN EVREUX ORLÉANS SEINE NORMANDIE

Palaces 0,70 € 4,80 € 3,00 € 4,40 € 2,50 € 2,10 € 4,60 € 3,20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,50 € 2,00 € 3,30 € 1,80 € 1,60 € 3,30 € 2,20 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€ 2,60 € 1,50 € 2,42 € 1,30 € 1,40 € 2,50 € 1,80 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,70 € 1,00 € 1,65 € 0,90 € 0,85 € 1,60 € 1,60 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € 1,00 € 0,90 € 1,10 € 0,75 € 0,75 € 1,00 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes, auberges

collectives

0,20 € 0,80 € 0,75 € 0,88 € 0,50 € 0,65 € 0,80 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,20 € 0,60 € 0,60 € 0,66 € 0,45 € 0,55 € 0,60 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en

1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,22 € 0,22 € 0,20 € 0,20 € 0,20 €

Tout hébergement d’attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 1% 5% 5% 5% 4% 3,5% inconnu 5%Compte tenu du coût de l’inflation et au regard de l’évolution des barèmes de la taxe de séjour qui ne cessent de croître d’année en année, l’Office de Tourisme de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux propose, à compter du 1er janvier 2026, la hausse des tarifs de la taxe de séjour comme suit :

- Palaces : de 3,00 € à 3,50 € ;

- Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles : de 2,00 € à 2,50 € ;

- Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles : de 1,50 € à 1,80 € ;

- Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles : de 1,00 € à 1,20 €.

La nouvelle grille tarifaire applicable serait la suivante :

CATÉGORIES D’HÉBERGEMENTS

Tarifs applicables à

compter du 1er

janvier 2026

Palaces 3,50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,80 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,20 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,90 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d’hôtes, auberges collectives

0,75 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Tout hébergement d’attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5%

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2231-14, L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-33 à L. 2333-40, L. 5211-21, L. 3333-1, R. 2333-43 et suivants ;

VU le code du tourisme notamment l’article L. 422-3 et suivants ;

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme n°13 du 24 septembre 2024 ; VU les conditions d’application de la taxe de séjour mises à jour.

Au vu de ces éléments, le conseil communautaire à l’unanimité des suffrages exprimés :

ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à jour des conditions d’application de la taxe de séjour sur le territoire du Pays de Dreux, dans les termes et conditions présentés en annexe, à compter du 1er janvier 2026 ; ARTICLE 2 : RAPPELLE que la taxe de séjour est instituée au réel sur le territoire de la Communauté d’agglomération tout au long de l’année soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ;ARTICLE 3 : FIXE les nouveaux tarifs applicables au titre de la taxe de séjour tels que présentés ci-dessus à compter du 1er janvier 2026 ;

ARTICLE 4 : RAPPELLE que le taux applicable au coût par personne par nuitée de tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, est de 5% ; ARTICLE 5 : FIXE le loyer minimum à partir duquel les personnes qui occupent des locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 20 € par nuitée ;

ARTICLE 6 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié le :21 mars 2025

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif

d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la

date de publication conformément aux articles R.421-1

ET R.421-5 du code de justice administrative.

POUR EXTRAIT CONFORME

Dreux, le 21 mars 2025

Gérard SOURISSEAU

Président

Christine RENAUX-MARCHAL

Secrétaire de séance