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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 178
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-178
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2020-09-01-050 - Décision 05-2020 portant délégation de signature - Direction sces
Economiques CHSG (2 pages) Page 4
33-2020-09-01-051 - Décision 06-2020 portant délégation de signature - Administrateur de
garde - F. AUCHER (3 pages) Page 7
33-2020-09-01-052 - Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde
administrative - MP. RENON (3 pages) Page 11
33-2020-09-01-053 - Décision 08-2020 portant délégation de signature - Direction Affaires
Générales - MP. RENON (2 pages) Page 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-10-07-002 - Arrêté du 07/10/20 portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de M.
BENSAC, relatif à la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse
sur la commune de Ludon-Médoc (4 pages) Page 18
33-2020-09-23-008 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif
de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau (4 pages) Page 23
33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif
de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (4 pages) Page 28
33-2020-09-23-007 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif
de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret (4
pages) Page 33
33-2020-08-31-017 - Arrêté du 31/08/20 portant autorisation de capture, de transport et
d'acte d'euthanasie sur trois sangliers détenus par M. Pasquini sur la commune d'Etauliers
(2 pages) Page 38
33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale
consultative des gens du voyage de la Gironde (4 pages) Page 41
33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le
document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues
existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
la création d'une digue complémentaire à Issan et au repositionnement de la digue de
Pachan (15 pages) Page 46
33-2020-10-29-007 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (3 pages) Page 62
DESDEN Gironde
33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 (8
pages) Page 66
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE
BORDEAUX
33-2020-10-30-003 - DINA-decision 2020-01-delegation signature_droit de transaction (1
page) Page 75
2 33-2020-10-30-004 - DINA-decision du 30-10-2020-delegation signature_representation
en justice (2 pages) Page 77
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de
Mme Véronique MAJOREL (5 pages) Page 80
DIRSO
33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à
ces agents sur le département de la Gironde (4 pages) Page 86
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac (4 pages) Page 91
33-2020-09-01-054 - Delegation de signature de la Tresorerie de Rauzan (2 pages) Page 96
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-03-001 - Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale SAINT
LAURENT MÉDOC (2 pages) Page 99
33-2020-10-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gonzalez
Cédric - 20-33-0266 - Gauriac (2 pages) Page 102
33-2020-10-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres Lacombe - 20-33-0177 - Castillon-la-Bataille (2 pages) Page 105
33-2020-10-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0235 - Saint-Médard-de-Guizières (2 pages) Page 108
33-2020-10-26-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0237 - Saint-Seurin-sur-l'Isle (2 pages) Page 111
33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des
statuts du Conservatoire Botanique (17 pages) Page 114
33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des
statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne (8 pages) Page 132
33-2020-10-15-007 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
PFG-SERVICES FUNERAIRES - 20-33-0133 - Bordeaux (2 pages) Page 141
33-2020-10-15-008 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres des Graves - 20-33-0209 - Léognan (2 pages) Page 144
33-2020-10-15-009 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
-COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES - 20-33-0174 - Talence (2 pages) Page 147
3 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2020-09-01-050
Décision 05-2020 portant délégation de signature -
Direction sces Economiques CHSG
Délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-050 - Décision 05-2020 portant délégation de signature - Direction sces Economiques CHSG 4 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : PF/SN — 05/2020
DECISION 05-2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du centre hospitalier Sud Gironde,
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, à compter du 1° janvier 2019 et
pour une durée de quatre ans, directeur du Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier
de Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle public médico-social de Monségur et du centre de soins et
maison de retraite de Podensac,
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 nommant Monsieur Francis AUCHER, à compter du 1# septembre 2020, directeur
adjoint chargé des services économiques et logistiques dans le cadre d'une direction commune du Centre
Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier de Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle
public médico-social de Monségur et du centre de soins et maison de retraite de Podensac,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Sud Gironde,
DECIDE
Aricle 1
Délégation de signature est donnée à M. Francis AUCHER, directeur adjoint à la direction des services
économiques et logistiques, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout document se rapportant
à la gestion de la direction dont il a la responsabilité.
Délégation de signature est également donnée à M. Francis AUCHER lorsque l'intérim de direction lui est confié
lors des périodes d'absence du Directeur de l'établissement.
Lors des absences ponctuelles sur une journée pour formation ou déplacement du Directeur de l'établissement,
une délégation de signature peut lui être donnée à titre exceptionnel si un document doit être signé dans l'urgence
dès lors que celui-ci a été validé par le Directeur par tout moyen (écrit ou oral en l'absence d'autre possibilité).
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-050 - Décision 05-2020 portant délégation de signature - Direction sces Economiques CHSG 5 Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,
Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
- les conventions passées avec des établissements extérieurs,
- les actions contentieuses,
- les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
- les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Article 3
Le délégataire est autorisé à signer notamment :
- les correspondances ayant trait à la direction fonctionnelle à l'exception de celles listées à l'article 2,
- les bons de commande
- les actes d'engagement des marchés.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. AUCHER, délégation de signature est donnée dans les mêmes
conditions à Mme Sophie MAURER, attachée principale d'administration hospitalière aux services économiques et
logistiques.
Article 5
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au
trésorier du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 1° septembre 2020
P. FAUGEROLAS F. AUCHER
‘Directeur Directeur dit
\ = oh
S. MAURER / p
Attachée d'administration L
AU.
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-050 - Décision 05-2020 portant délégation de signature - Direction sces Economiques CHSG 6 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2020-09-01-051
Décision 06-2020 portant délégation de signature -
Administrateur de garde - F. AUCHER
Délégation de signature donnée à M. AUCHER dans le cadre de ses gardes administratives
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-051 - Décision 06-2020 portant délégation de signature - Administrateur de garde - F. AUCHER 7 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : PF/SN — 06/2020
DECISION 06-2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde
- _ Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à
ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité
lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A ou, à défaut, de
la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les
matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à
prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations
avec la police et la justice.
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour
l'organisation des services, compte tenu de l'importance d'un risque, des moyens devant être mis en œuvre
et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-051 - Décision 06-2020 portant délégation de signature - Administrateur de garde - F. AUCHER 8 e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel
sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont
nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction
de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par
les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concemant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions
urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à
cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s'apprécie avec discernement, au regard de la nécessité
ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
—+ Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à
défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde
devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence
momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de
premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte
technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement
techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de
garde doit être prévenu sans délai.
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l'administrateur
de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences.
Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de
prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son
action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon
fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d’une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de
danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde
exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas
lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef
d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d’un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur
de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s’il la délègue à l'un de ses
directeurs adjoints,
- s'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se
rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de
celle de l'un de ses adjoints.
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-051 - Décision 06-2020 portant délégation de signature - Administrateur de garde - F. AUCHER 9 Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à M. Francis AUCHER, Directeur adjoint, pour signer en lieu et place du directeur
durant les seules périodes de garde administrative :
tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des
Soins,
tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 197 septembre 2020
Le Directeur,
Patrick FAUGEROLAS
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-051 - Décision 06-2020 portant délégation de signature - Administrateur de garde - F. AUCHER 10 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2020-09-01-052
Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde
administrative - MP. RENON
Délégation de signature donnée à Mme RENON dans le cadre de ses gardes administratives
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-052 - Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde administrative - MP. RENON 11 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : PF/SN - 07/2020
DECISION 07-2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde
- _Vule code de la santé publique notamment dans ses articles L6143-7 et D714-12-1 à D714-12-3,
DECIDE
Article 1 : Personnes pouvant occuper la fonction d'administrateur de garde
Pour que l'astreinte administrative soit assurée, le directeur doit s'appuyer sur son équipe de direction et plus
généralement sur les cadres de l'établissement qu'il estime en mesure de le représenter et de bénéficier à
ce titre d'une délégation de sa signature.
Le directeur peut en conséquence déléguer sa signature aux personnels sur lesquels il exerce son autorité
lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie À ou, à défaut, de
la catégorie B.
Article 2 : Missions générales de l'administrateur de garde
L'administrateur de garde peut être principalement amené à intervenir dans trois domaines :
e En sa qualité de représentant du directeur de l'établissement, l'administrateur de garde intervient dans les
matières que celui-ci n'a pas déléguées à d'autres agents : mesures de "police" intérieure, mesures à
prendre en cas de fugue d'un patient, décisions relatives à des soins sous contrainte en psychiatrie, relations
avec la police et la justice.
e Dans une hypothèse d'événement imprévu ou/et urgent, son intervention peut être nécessaire pour
l'organisation des services, compte tenu de l'importance d’un risque, des moyens devant être mis en œuvre
et de la nécessité de la mise en œuvre coordonnée des mesures à prendre ;
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-052 - Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde administrative - MP. RENON 12 e L'administrateur de garde peut être amené, en tant que de besoin, à conseiller ou arbitrer sur tel ou tel
sujet du domaine juridique, administratif ou technique.
Son rôle consiste à prendre les initiatives et les décisions qui s'imposent, chaque fois qu'elles sont
nécessaires et à en référer immédiatement ou dès que possible au directeur de l'établissement en fonction
de la gravité de la situation.
Article 2 : Domaines relevant de la garde administrative
D'une manière générale, relèvent de la « garde de direction » les incidents qui n'ont pas pu être traités par
les services de l'hôpital en fonctionnement, ou concernant l'hôpital à titre général, ainsi que les décisions
urgentes, exigeant une réponse immédiate, celles qui ne peuvent attendre. L'urgence étant parfois difficile à
cerner, le champ précis de la garde n'est pas figé. Il s’apprécie avec discernement, au regard de la nécessité
ou non de reporter des mesures et décisions à prendre.
— Pendant les heures ouvrables de service, la compétence décisionnelle est celle du directeur (ou à
défaut, de ses adjoints, dans leurs champs de compétence respectifs). L'administrateur de garde
devient toutefois compétent, même en cours de journée « ordinaire », en cas d'absence
momentanée du directeur compétent (ou de ses adjoints).
—> En dehors des heures ouvrables de service, la compétence de l'administrateur de garde est de
premier ou de second recours selon les contextes dans la mesure où, notamment, l'astreinte
technique est par exemple sollicitée en premier recours pour tous les problèmes de fonctionnement
techniques. Néanmoins, en cas de difficulté sérieuse ou de situation à risque, l'administrateur de
garde doit être prévenu sans délai.
Article 3 : Compétences propres du chef d'établissement / missions spécifiques de l’administrateur
de garde
Au cours de la garde administrative, le directeur d'établissement n'est jamais dessaisi de ses compétences.
Le cadre juridique étant celui de la délégation de signature, rien n'empêche le directeur, à tout moment, de
prendre une décision dans une matière faisant l'objet de la délégation.
L'administrateur de garde n'est donc pas investi de l'ensemble des pouvoirs du directeur de l'hôpital : son
action se cantonne à l'urgence et, consécutivement, aux mesures strictement nécessaires au bon
fonctionnement du service.
Les incidents survenant à l'occasion d'une garde et nécessitant une réponse rapide peuvent être très divers :
renforcement des effectifs d'un service de soins, rappel de personnel, appel aux forces de l'ordre en cas de
danger, d'occupation du domaine public. L'urgence justifiant l'intervention de l'administrateur de garde
exclut par elle-même tous les cas dans lesquels la solution peut attendre et l'administrateur de garde n'a pas
lieu en principe d'intervenir dans le domaine de l'organisation générale de l'hôpital, qui relève du seul chef
d'établissement.
Cas spécifique de déclenchement d'un plan blanc :
- Le plan blanc est déclenché par le directeur de l'établissement sur appel de l'administrateur
de garde. Le directeur décide en fonction de la situation :
- S'il prend lui-même la charge de la coordination du plan blanc ou s'il la délègue à l'un de ses
directeurs adjoints,
- S'il demande, le cas échéant, à l'administrateur de garde, déjà sur site ou le plus à même de se
rendre sur place rapidement, de débuter cette coordination dans l'attente de son arrivée ou de
celle de l'un de ses adjoints.
Siège social: Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-052 - Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde administrative - MP. RENON 13 Article 4 : Délégation de signature
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre RENON, Directrice adjointe, pour signer en lieu et place du
directeur durant les seules périodes de garde administrative :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des
Soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations de l'établissement,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Fait à Langon, le 1e septembre 2020
Patrick FAUGEROLAS
Siège social : Place Saint Michel - Boite postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-052 - Décision 07-2020 portant délégation de signature - Garde administrative - MP. RENON 14 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2020-09-01-053
Décision 08-2020 portant délégation de signature -
Direction Affaires Générales - MP. RENON
Délégation de signature donnée à Mme RENON, directrice des Affaires Générales
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-053 - Décision 08-2020 portant délégation de signature - Direction Affaires Générales - MP. RENON 15 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Site de Langon
BP 60283 - rue Paul Langevin
33212 LANGON Cedex
Direction
téléphone : 05 56 76 57 01
fax : 05 56 63 40 28
e-mail direction@ch-sudgironde.fr
N/Réf. : PF/SN -— 08/2020
DECISION 08-2020
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Gironde
Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs des établissements des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 nommant Monsieur Patrick FAUGEROLAS, à compter du 1e' janvier 2019 et pour
une durée de quatre ans, directeur du Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier de
Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle public médico-social de Monségur et du centre de soins et maison
de retraite de Podensac,
Vu l'arrêté du 4 août 2020 réintégrant à temps plein, à compter du 1 septembre 2020, Mme Marie-Pierre RENON
en qualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier intercommunal Sud Gironde, du centre hospitalier de
Cadillac, du centre hospitalier de Bazas, du pôle public médico-social de Monségur et du centre de soins et maison
de retraite de Podensac, en position d'activité à temps partiel (80%) pour une durée d'un an renouvelable par tacite
reconduction dans la limite de trois ans,
Vu la décision du 22 juillet 2020 nommant Mme Marie-Pierre RENON directrice adjointe en charge des affaires
générales, de la contractualisation et des projets au Centre Hospitalier Sud Gironde,
Vu l'organigramme de direction du Centre Hospitalier Sud Gironde,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre RENON, directrice adjointe en charge des affaires
générales, de la contractualisation et des projets, à l'effet de signer, pour le compte et au nom du Directeur, tout
document se rapportant à la gestion de la direction dont il a la responsabilité.
Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Pierre RENON lorsque l'intérim de direction lui est
confié lors des périodes d'absence du Directeur de l'établissement.
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-053 - Décision 08-2020 portant délégation de signature - Direction Affaires Générales - MP. RENON 16 Lors des absences ponctuelles sur une journée pour formation ou déplacement du Directeur de l'établissement, une
délégation de signature peut lui être donnée à titre exceptionnel si un document doit être signé dans l'urgence dès
lors que celui-ci a été validé par le Directeur par tout moyen (écrit ou oral en l'absence d'autre possibilité).
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
les correspondances officielles avec les autorités de tutelle (Préfet, Sous-préfet, ARS, Conseil régional,
Conseil départemental, Direction de la vie sociale),
les conventions passées avec des établissements extérieurs,
les actions contentieuses,
les correspondances relatives aux instances de l'établissement,
les documents ayant trait à la politique générale de l'établissement.
Article 4 :
La présente décision portant délégation de signature sera affichée dans l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle sera communiquée au conseil de surveillance et au trésorier
du Centre Hospitalier Sud Gironde.
Fait à Langon, le 1° septembre 2020
Le Directeur,
P. FAUGEROLAS
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2020-09-01-053 - Décision 08-2020 portant délégation de signature - Direction Affaires Générales - MP. RENON 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-10-07-002
Arrêté du 07/10/20 portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative au titre de l'article L171-8 du code
de l'environnement, à l'encontre de M. BENSAC, relatif à
la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne
de chasse sur la commune de Ludon-Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-07-002 - Arrêté du 07/10/20 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de M. BENSAC, relatif à la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse sur la commune de 18 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté Unité police de l’eau et des milieux aquatiques Égalité . Fraternité
Arrêté du 07/10/2020
n°SEN/2020/10/07-136 portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11 et L. 172-1 ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure SEN n°2017/07/03-80, en date du 13 juillet 2017, mettant en
demeure Monsieur Hervé BENSAC de réaliser sous 3 mois à compter de la notification de l'arrêté de mise en
demeure : la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse située à Ludon-Médoc
(section C, parcelles 123, 124, 140 et 141) ainsi que la remise en état des zones humides impactées :
VU flavis de réception du courrier recommandé n°AR2C09629705952, signé du 22/07/2017, notifiant à
Monsieur Hervé BENSAC, demeurant 74 rue de Labarde, 33 290 PAREMPUYRE, l'arrêté de mise en
demeure SEN n°2017/07/03-80 ;
VU le rapport de manquement administratif n°016-2019 en date du 6 juillet 2019, faisant suite au contrôle du
5 février 2019 de la police de l’eau, l'agence française de la biodiversité et l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, constatant que les remblais étaient toujours en place et les zones humides impactées
n'étaient pas remises en état ;
VU le courrier recommandé n°1A073944019656 de transmission du rapport de manquement administratif
n°016-2019, en date du 10 juillet 2019, réceptionné le 15 juillet 2019 par Monsieur Hervé BENSAC ;
VU l'absence de réponse de Monsieur Hervé BENSAC lors de la phase contradictoire ;
VU le courrier recommandé avec avis de réception n°2C11760638785 de transmission du projet d'arrêté
préfectoral n°SEN/2020/01/10-001 infligeant une astreinte administrative, reçu le 14/01/2020 par Monsieur
Hervé BENSAC ;
VU l'absence d'observations de la part de Monsieur Hervé BENSAC au 03/02/2020,
VU l'arrêté préfectoral n°SEN/2020/01/10-001 infligeant une astreinte administrative d’un montant journalier
de 40€ à Monsieur Hervé BENSAC jusqu’à suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de
chasse située à LUDON-MEDOC (section C, parcelles 123, 124, 140 et 141), en date du 11/03/2020 ;:
VU l'avis de réception du courrier recommandé n°AR2C14086440896, distribué le 08/06/2020, notifiant à
Monsieur Hervé BENSAC, demeurant 74 rue de Labarde, 33 290 PAREMPUYRE, l'arrêté préfectoral n°SEN/
2020/01/10-001 lui infligeant une astreinte administrative ;
VU le contrôle sur site de l'Office Français de la Biodiversité en date du 17/09/2020,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-07-002 - Arrêté du 07/10/20 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement, à l'encontre de M. BENSAC, relatif à la suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de chasse sur la commune de 19 CONSIDERANT que Monsieur Hervé BENSAC n'a pas respecté les prescriptions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure sus-visé,
CONSIDERANT que la conservation de remblais en zone rouge du PPRI de Ludon-Médoc revient à créer
une zone soustraite à l'expansion des crues, ce qui constitue un danger pour la sécurité des biens et des
personnes,
CONSIDERANT en conséquence que l'astreinte peut être liquidée partiellement sur la période du 08/06/2020
inclus au 05/09/2020 inclus, correspondant à 90 jours calendaires de retard dans l'attente de constatation de
la réalisation complète des mesures édictées dans l'arrêté préfectoral susvisé SEN n°2017/07/03-80, en date
du 13juillet 2017,
CONSIDERANT qu'un nouveau contrôle sera nécessaire pour clore définitivement l’astreinte si l'ensemble
des prescriptions sont respectées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 :
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral n°SEN/2020/01/10-001 en date du 11/03/2020 à
l'encontre de Monsieur Hervé BENSAC jusqu'à suppression totale des remblais autour du lac de sa tonne de
chasse située à LUDON-MÉDOC (section C, parcelles 123, 124, 140 et 141), est liquidée partiellement.
Monsieur Hervé BENSAC est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant
à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille six cents euros (3600€) correspondant à 90 jours d’astreinte de 40£€/jour est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finance Publiques du département de la Gironde.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Hervé BENSAC et sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat en Gironde.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans les
délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement, l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le
juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Une copie en sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde ;
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine ;
- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
- Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité ;
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
&y
Bordeaux, le é OCT.
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33-2020-09-23-008
Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de
l'Étang de Cousseau
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-008 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau 23 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et Nature Liberté Unité Nature Égalité
Fraternité
2 3 SEP 2020 Arrêté n° SEN2020/09/16-127 du
portant renouvellement du comité consultatif de gestion
de la résérve naturelle nationale de l’Étang de Cousseau
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants L:
VU le décret n°76-808 du 20 août 1976 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de
la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle.
ARRÊTE
Article premier : Présidence
Le comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau est présidé par la Préfète de la Gironde ou son représentant.
Le président ne possède pas de voix délibérative au sein de l'instance.
Article 2 : Gestion de la réserve . : |
La gestion de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau est confiée à la Société pour l'étude, la
protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO), conformément aux articles R332-19 et
R332-20 du code de lenvironnement. Le gestionnaire assiste aux séances du comité consultatif de gestion avec
une voix consultative.
Article 3 : Composition | |
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'Etang de Cousseau est composé comme suit :
1. Collège des représentants des administrations et établissements publics de l’État intéressés
+ La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-aquitaine
ou son représentant,
+ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-008 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau 24 Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
Le Délégué Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
Le Directeur Territorial Centre-Ouest-Aquitaine de l'Office National des Forêts ou son représentant,
La Déléguée de rivages Aquitaine du Conservatoire du Littoral ou son représentant.
2. Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant, .
Le Maire de Lacanau ou son représentant,
Le Maire de Carcans ou son représentant,
Le Président du Parc Naturel Régional du Médoc ou son représentant,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Étangs du
Littoral Girondin ou son représentant.
3. Collège des représentants des propriétaires et usagers
Le Président de l'Association « Vive la Forêt » ou son représentant,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde ou son représentant,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de la Gironde ou son représentant,
Le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Lacanau ou son représentant,
Le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Lacanau ou
son représentant,
Le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde ou son représentant.
4. Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels.
Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine ou son repré-
sentant,
Le Président de l'Association Cistude Nature ou son représentant,
Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant,
Le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux ou son représentant,
Le Président de l'Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environne-
ment ou son représentant, |
Le Président de l'Association Le Conservatoire des Races d'Aquitaine.
Le président du comité consultatif et le gestionnaire n’appartiennent à aucun de ces collèges.
Article 4 : Durée de nomination
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelables à compter de la signature du
présent arrêté. .
Article 5 : Missions et fonctionnement
Conformément à l'article R332-17 du code de l'environnement, le comité consultatif donne son avis sur le fonc-
tionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision
de classement.
En particulier, il donne son avis à la Préfète sur les autorisations et décisions prévues par le décret de création de la réserve du 20 août 1976
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-008 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Étang de Cousseau 25 Il est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisa-
tion d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté du 24 avril 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve na-
turelle nationale de l'Étang de Cousseau est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré-
sente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le
site internet <
>.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde et les membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2 3 SEP. 2020
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Éahlenne FT |
Cité administrative
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33-2020-09-23-009
Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des
dunes et marais d'Hourtin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 28 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service eau et Nature
ét Unité Nature Égalité Fraternité
Arrêté n° SEN2020/09/16-126 du 2 3 SEP. 2990
portant renouvellement du comité consultatif de gestion
de la réserve naturelle nationalé des Dunes et Marais d’'Hourtin
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants :
VU le décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des Dunes et
Marais d'Hourtin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de
la réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d’'Hourtin :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle.
ARRÊTE
Article premier : Présidence
Le comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d’Hourtin est présidé par la Préfète
de la Gironde ou son représentant.
Le président ne possède pas de voix délibérative au sein de l'instance.
Article 2 : Gestion de la réserve
La gestion de la réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin est confiée à l'Office National des
Forêts conformément aux articles R332-19 et R332-20 du code de l’environnement. Le gestionnaire assiste aux
séances du comité consultatif de gestion avec une voix consultative.
Article 3 : Composition |
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin est composé comme suit :
1. Collège des représentants des administrations et établissements publics de l’État intéressés
* La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-aquitaine
ou son représentant,
*__Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
*__Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 29 Le Directeur Interrégional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant,
Le Délégué Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
La Déléguée de rivages Aquitaine du Conservatoire du Littoral ou son représentant,
Le Général commandant la zone Terre, Zone de défense Sud-Ouest, ou son représentant.
2. Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
Le Maire d’Hourtin ou son représentant,
Le Maire de Naujac sur Mer ou son représentant,
Le Président du Parc Naturel Régional du Médoc ou son représentant,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Étangs du Littoral Girondin ou son représentant,
Le Président de la Communauté de communes Médoc Atlantique ou son représentant.
3. Collège des représentants des propriétaires et usagers
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde ou son représentant,
Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de la Gironde ou son représentant,
Le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d’Hourtin ou son représentant,
Le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Hourtin ou son
représentant,
Le Président de l'Association des Pêcheurs Côtiers Girondins ou son représentant,
Le Président de l'Office du Tourisme Intercommunal « Médoc-Atlantique » ou son représentant,
Madame Jacqueline PLESSIX, représentante des propriétaires privés.
4. Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels. Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine ou son repré-
sentant,
Le Président de l'Association Cistude Nature ou son représentant,
Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant,
Le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux ou son représentant,
Le Président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest
ou son représentant,
Le Président de l'Association « Vive la Forêt » ou son représentant,
Le Président de l'institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement ou
son représéntant.
Le président du comité consultatif et le gestionnaire n’appartiennent à aucun de ces collèges.
Article 4 : Durée de nomination
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelables à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5 : Missions et fonctionnement
Conformément à l'article R332-17 du code de l'environnement, le comité consultatif donne son avis sur le fonc-
tionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par la décision
de classement.
Cité administrative
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 30 En particulier, il donne son avis à la Préfète sur les autorisations et décisions prévues par le décret de création
de la réserve du 15 décembre 2009.
est consulté sur le projet de plan de gestion. Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisa-
tion d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte. p g
Article 6 : Abrogation
L'arrêté du 17 mars 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve na-
turelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré-
sente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le
site internet <
>.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde et les membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
2 3 2020
Fabienne RUCCIO
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 31 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-009 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 32 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-23-007
Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des
Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-007 - Arrêté du 23/09/2020 portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret 33 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service eau et Nature Liberté Unité Nature Égalité Fraternité
Arrêté n° SEN2020/09/16-125 du 2 3 SEP 2079
portant renouvellement du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants et R. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des Prés Salés
d'Arès et de Lège Cap Ferret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de
la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle.
ARRÊTE
Article premier : Présidence
Le comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret est présidé
par la Préfète de la Gironde ou son représentant.
Le président ne possède pas de voix délibérative au sein de l'instance.
Article 2 : Gestion de la réserve
La gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret est assurée en Co-ges-
tion par l'association ARPEGE et l'Office Français de la Biodiversité, dans le cadre d‘une convention passée
avec l'Etat conformément aux articles R.332-19 et R.332-20 du code de l’environnement. Le conservateur de la
réserve assiste aux séances du comité consultatif de gestion avec une voix consultative.
Article 3 : Composition
Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret est composé
comme suit :
1. Collège des représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 173
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* La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine
ou son représentant,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant,
Le Délégué Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant,
Le Directeur délégué du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon ou son représentant,
Le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,
La Déléguée de rivages Aquitaine du Conservatoire du Littoral ou son représentant.
2. Collège des élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements
+ Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde ou son représentant,
Le Maire d’Arès ou son représentant,
Le Maire de Lège-Cap Ferret ou son représentant,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Étangs du
Littoral Girondin, ou son représentant,
* Le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon ou son représentant.
3. Collège des représentants des usagers
* __Le Président de l'Association de Chasse Maritime du Bassin d'Arcachon ou son représentant,
* Le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Arès ou son représentant,
+ Le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Lège Cap Ferret ou son représentant,
+ Le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins ou son représen-
tant,
Le Président de l'Office du Tourisme de Lège Cap Ferret ou son représentant,
+ Le Président de l'Office du Tourisme d'Arès ou son représentant.
4. Collège des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels.
+ Le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine ou son repré-
sentant,
* Le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique de la Gironde, ou son représentant,
* Le Président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest
(SEPANSO) ou son représentant,
* Le Directeur de l'Unité Mixte de Recherche Environnements et Paléoenvironnements Océaniques et
Continentaux ou son représentant, :
+ Le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant,
+ Le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux ou son représentant.
Le président du comité consultatif et le gestionnaire n’appartiennent à aucun de ces collèges.
Article 4 : Durée de nomination
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelables à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 5 : Missions et fonctionnement
Conformément à l’article R332-17 du code de l'environnement, le comité consultatif donne son avis sur le fonc-
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de classement.
En particulier, il donne son avis à la Préfète sur les autorisations et décisions prévues par le décret de création
de la réserve du 7 septembre 1983.
l'est consulté sur le projet de plan de gestion. 1! peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisa-
tion d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du
milieu naturel de la réserve.
Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve na-
turelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré-
sente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde et les membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le © 3 SEP 2020
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33-2020-08-31-017
Arrêté du 31/08/20 portant autorisation de capture, de
transport et d'acte d'euthanasie sur trois sangliers détenus
par M. Pasquini sur la commune d'Etauliers
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-017 - Arrêté du 31/08/20 portant autorisation de capture, de transport et d'acte d'euthanasie sur trois sangliers détenus par M. Pasquini sur la commune d'Etauliers 38 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature / Unité Nature
rt Cellule Chasse et Pêche
Fraternité
Arrêté portant autorisation de capture, de transport et d'acte d’euthanasie sur trois Sangliers, détenus
par Monsieur PASQUINI Patrick sur la commune d’Etauliers
La Préfète de la Gironde
Vu l'article L.427-6 du Code de l'Environnement fixant les conditions dans lesquelles le Préfet peut ordonner
la destruction de certains animaux pouvant occasionner des perturbations sur les biens et les personnes,
Vu le code de procédures pénales et notamment l'article 99-1,
Vu l'article L211-11 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques,
Vu la déclaration de détention d'animaux non domestiques de 3 sangliers déposée en date du 02/08/2020,
postérieurement à la détention, par M. Pasquini Patrick,
Vu l'instruction judiciaire de la Procureure de la République de Libourne, dans le cadre de la procédure
09473/00275/2020 à l'encontre de M. Patrick PASQUINI, relative à la remise de trois sangliers détenus à la
Préfète de Gironde, en date du 7 août 2020
Vu l'avis vétérinaire nécessaire avant l'euthanasie des animaux si les animaux ne peuvent être placés,
Considérant le classement de l'espèce sanglier (suscrofa) comme susceptible d'occasionner des dégâts par
arrêté préfectoral du 10/07/2020,
Considérant l'interdiction de capture des portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée
prévue à l’article L424-10 du code de l’environnement,
Considérant que les sangliers détenus par M Pasquini ont été capturés sans autorisation,
Considérant l'absence de lieu adapté au placement de ces animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
Considérant l'impossibilité de placement de ces animaux au vu des risques sanitaires,
Considérant l'interdiction de lâcher (transport) des Sangliers vivants excepté pour des établissements
professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, au sens de l'article L424-8 du code de
l'environnement,
Considérant que les animaux détenus sont susceptibles, compte tenu des modalités de leur garde au 90
route de Blaye 33820 ETAULIERS, de présenter un danger pour les personnes résidant à cette adresse et
leurs animaux domestiques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Messieurs PAILLE Patrick, PETIT Philippe et PREVOT Michel sont autorisés, en qualité de
Lieutenants de Louveterie de la Gironde, à procéder à la capture, au transport et à l'euthanasie des trois
Sangliers (animaux non domestiques) détenus par Monsieur PASQUINI Patrick au 90 route de BLAYE 33820
ETAULIERS et remis à la Préfète de la Gironde, en tant qu'autorité administrative, par Mme PONS,
procureure de la République de Libourne.
L'euthanasie doit intervenir sans délai, après avis de M. Faget Laurent, vétérinaire désigné par le présent
arrêté.
Article 2 : Les opérations visées à l'article 1er sont exécutables dès la notification du présent arrêté.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-017 - Arrêté du 31/08/20 portant autorisation de capture, de transport et d'acte d'euthanasie sur trois sangliers détenus par M. Pasquini sur la commune d'Etauliers 39 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
le délai de deux (2) mois, à compter de sa date de notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Gironde, les lieutenants de louveterie et le vétérinaire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 3 1 AOÛT 2020
La Préfète
Pour la Préfèteet par délégation, shaire Général D pm «
le Ses
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-08-31-017 - Arrêté du 31/08/20 portant autorisation de capture, de transport et d'acte d'euthanasie sur trois sangliers détenus par M. Pasquini sur la commune d'Etauliers 40 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-008
Arrêté portant composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 41 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement et Construction durable Liens Unité Développement des politiques de l'habitat durable Fraternité
N. 2
Arrêté du 7 2 NOV. 2020
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
son article 1er — IV ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et particulièrement son article 148 ;
VU le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et
au fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage ;
VU l'arrêté du 31 mai 2018 portant composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage ;
VU l'arrêté conjoint du 1er octobre 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage de la Gironde 2019-2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier certains membres de la commission départementale consultative des gens du voyage suite aux élections municipales et communautaires de 2020 ;
ARRÊTE
Article premier :
La commission départementale consultative des gens du voyage en Gironde, prévue au IV de l'article 1er de la
loi du 5 juillet 2000 susvisée, est présidée conjointement par Madame la Préfète du département de la Gironde
ou Son représentant, et par Monsieur le Président du conseil départemental de la Gironde ou son représentant.
Article 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage comprend, outre la Préfète du département de
la Gironde et le Président du conseil départemental de la Gironde, les membres suivants :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 42 a) quatre représentants des services de l'État :
° la Directrice de Cabinet de la Préfète, Mme Angelique Rocher-Bedjoudjou ou son représentant ;
+ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. Renaud Laheurte ou son représentant ;.
* la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, Mme Danielle Dufourg, ou son représentant ;
+ le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, M. François Coux ou son représentant.
b) quatre représentants désignés par le Conseil Départemental :
° _ Mme Isabelle Hardy où en son absence son suppléant M. Dominique Fedieu ;
* Mme Sophie Piquemal ou en son absence sa suppléante Mme Emmanuelle Ajon ;
+ _ M. Frédéric Perrière ou en son absence sa suppléante Mme Florence Etourneaud ;
* Mme Marie-Christine Darmian-Gautron ou en son absence sa suppléante Mme Mylène Congé.
c) un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Gironde :
+ Mme Sylvie Brisson, Maire de la commune d'Yvrac, ou en son absence son suppléant M. Daniel Laba-
die, adjoint au Maire de Preignac.
d) quatre représentants des EPCI du département désignés par l'assemblée des communautés de France sur
proposition de l'association des maires de la Gironde, dont un représentant de la métropole de Bordeaux :
+ M. Pierre Ducout, Président de la communauté de communes Jalle Eau Bourde ou en son absence, son
suppléant, M. Bruno Clément, vice-président de la communauté de communes de Montesquieu ;
* M. Jérôme Pardes, vice-président de la communauté communes Médullienne ou en son absence, son
suppléant, M. Charles Faure, vice-président de la communauté de communes Castillon-Pujols ;
* Mme Nathalie Delfaud, Vice-Présidente de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ou en son absence, son suppléant, M. Patrick Monto, Vice-Président de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
* M. Nordine Guendez, conseiller métropolitain délégué de Bordeaux Métropole ou en son absence, son
suppléant, M. Maxime Ghesquiere, conseiller métropolitain délégué de Bordeaux Métropole.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 214
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 43 €) au minimum cinq et au plus sept personnalités désignées Sur proposition des associations représentatives des
gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département. ou
parmi des personnalités qualifiés en raison de leur connaissance des gens du vovade :
* M. James Lemière, ou en son absence, son Suppléant, M. Raphaël Flores, Association Sociale Nationale
et Internationale Tzigane :
* M. Lucien Lafleur, ou en son absence, sa Suppléante, Mme Catherine Lafleur, Association AASAT itiné-
rance 33 ;
* Mme Rosie Winstertein, ou en son absence, son suppléant, Père Jean-Yves Robert, aumônerie des
gens du voyage ;
* M. Joseph Poirier, ou en son absence, son suppléant, M. Guillaumes Sergues, Association pour l'aide à
la Scolarisation des Enfants Tsiganes :
* Mme Hélène Beaupère, ou en son absence, son Suppléant, M. Fabrice Lantoine, Association Départe-
mentale des Amis des Voyageurs de la Gironde :
* M Christophe Couget, ou en son absence, son Suppléant, M. Grégory Ojeda, Action Grand Passage,
* M. Fernand Delage, ou en son absence, son suppléant, M. Florent Rapenne, France Liberté Voyage.
f) deux représentants désignés sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité so- ciale agricole
:
* __ Mme Florence Bastida, Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde ou en son absence sa suppléante
Mme Nadège Cantel
* Mme Johanna Grandguillot, Mutualité Sociale Agricole ou en son absence sa suppléante Mme Claire
Chesneau
Article 3 :
Le mandat des membres de-la"commission est de six ans à compter de la date du présent arrêté. Il est renouve- lable. Il prend
fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors renouvelé
dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir. ll en va de même en cas d'empêchement définitif, de
démission ou de décès d’un membre de la commission.
Article 4 :
La commission se réunira au moins deux fois par an Sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l’un d’entre eux,
ou sur demande du tiers de ses membres.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 44 Article 5 :
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à
la majorité absolue des membres. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été
adopté.
Article 6 :
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 7 :
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élabo-
ration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. il prépare les réunions de la commission.
La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter sur un ou plusieurs
domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité mentionnée au e de
l'article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à la commission.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral du 31 mai 2018 susvisé est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Gironde, le Directeur Général des Services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Conseil Départemental de la Gironde et transmis aux collectivités concernées.
La Préfète
Pour la te et par délégation,
ie taire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-008 - Arrêté portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde 45 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-09-23-006
Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés
dans le document joint, portant prescriptions spécifiques
relatives à la sécurité des digues existantes sur les
communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création
d'une digue complémentaire à Issan et au repositionnement
de la digue de Pachan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 46 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE | de l'aménagement et du logement Liberté | Nouvelle - Aquitaine Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° SPN /101/33 aux arrêtés
préfectoraux n°SNER 10/06/21-73 et n° SEN 2018/12/12-118 portant prescriptions
spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes de Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau, Cantenac et Margaux, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de la création d’une digue complémentaire à Issan et
du repositionnement de la digue de Pachan
Permissionnaire : Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Artigue et de la Maqueline (SMBVAM)
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°SNER 10/06/21-73 portant prescriptions spécifiques relatives à la
sécurité des digues existantes : digues de Parempuyre, Ludon-Médoc, Macau, Cantenac,
Margaux, digue de despartins sud et digue de Despartins nord, sur les communes de
Parempuyre, Macau, Ludon Médoc, Cantenac et Margaux,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°SEN/2018/10/23-101 portant prescriptions spécifiques
afin de modifier les digues d'Issan et de Pachan,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces
végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU larrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région
Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 5 avril 2019, par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Artigue et de la Maqueline (SMBVAM), représenté
par sa Présidente Chrystel COLMONT,
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 1er août 2019,
VU la consultation du public menée via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 3 au 18
juin 2020,
VU les réponses apportées à l'avis du CNPN, par le permissionnaire dans ses envois
électroniques du 1er avril 2020 et du 20 avril 2020,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/16
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 47 VU le projet du présent arrêté préfectoral complémentaire adressé au permissionnaire en date du
24 juin 2020,
VU la réponse du permissionnaire en date du 08 juillet 2020,
CONSIDÉRANT les différentes variantes de recul des tracés étudiées par le syndicat et la recherche d'une atteinte aux espèces protégées optimisée sans surcoût important, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, au sens de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, au sens de l’article L.411-2 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer une digue au port d'Issan empêchant la remontée des eaux via le cours d'eau de la Maqueline et à repositionner la digue actuelle de Pachan subissant des dommages en raison de sa proximité avec la Gironde, qu'il s’agit de digues classées au titre de la sécurité publique protégeant une population résidente d'environ 450 personnes et deux stations d'épuration, le projet s'inscrit dans le motif dérogatoire constitué par la raison impérative d'intérêt public majeur de sécurité publique, au sens de Farticle L.411- 2 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Titre ! : OBJET DE LA DEROGATION
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire e la dérogation est le Syndicat Mixte des Bassins Versants de l'Artigue et de la
Maqueline (SMBVAM), ci-après désigné le permissionnaire, domicilié 1, rue de la Mairie,
33290 Ludon-Médoc, dans le cadre du projet de restauration et de création de la digue d'Issan
(Commune de Margaux-Cantenac) et du recul de la digue de Pachan (Commune de Ludon-Médoc),
défini dans le porter-à-connaissance n°33-2017-00489 et autorisé par l'arrêté préfectoral
complémentaire SEN 2018/12/12-118, sous réserve de l'obtention d'une dérogation prévue par
l'article L.411-2 du code de l'environnement.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 48 Article 2 : Nature de la dérogation
Au sein du périmètre autorisé tel que présenté dans le dossier de dérogation déposé (cf. annexe 1) le
5 avril 2019 et complété les 1er et 20 avril 2020, le permissionnaire est autorisé, sous réserve des
conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction d'espèces végétales protégées suivantes :
*__ Nivéole d'été (Leucojum aestivum) : 10 pieds sur le site de la digue de Pachan et une station
de 1 640 m° sur le site de la digue d'issan,
*__ Oenanthe à feuilles de Silaus (Oenanthe silaifolia) : 3 pieds,
*__ Renoncule à feuilles d'Ophioglosse (Ranunculus ophioglossifolius ) : une station de 3 000 m? ;
- destruction accidentelle de spécimens et d'un habitat de reproduction de la Rainette méridionale
(Hyla meridionalis) de 9 400 m°.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
Durant la phase chantier, le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement,
de réduction et de compensation d'impact conformément au dossier de demande de dérogation,
déposé le 5 avril 2019 et complété le 1° avril 2020, notamment les mesures suivantes qui les
précisent et les complètent.
ll prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui
réalisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 3 : Durée
Les travaux se déroulent entre la date de signature de l'arrêté et le 30 novembre 2020.
L'arasement des digues concernées intervient notamment après expression de la roselière à
Phragmites australis, soit après le 1° septembre.
Article 4 : Plans et planning du chantier
Le planning des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN et de
l'Office Français de la Biodiversité, dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise, notamment, les opérations suivantes :
- libération/défrichement des emprises travaux,
- terrassements,
- travaux compensatoires,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 49 - interventions de l'écologue pour :
- actualiser l'inventaire de l'emprise travaux et préciser les zones d'évitement,
- baliser les secteurs évités,
- poser, si nécessaire, des clôtures anti-franchissement petite faune,
- baliser et gérer les espèces invasives,
- assurer, le cas échéant, le sauvetage d'individus d'espèces protégées de petite faune
et de flore,
- Suivre les travaux des digues et les travaux compensatoires
- mettre en œuvre et adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de
compensation,
- le suivi des zones remises en état,
Le calendrier d'intervention est conforme au planning défini dans le dossier de demande de
dérogation selon les tronçons. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de
la faune en ce qui concerne les travaux de libération d'emprise et de terrassement.
Ces travaux sont précédés du passage de l'écologue pour :
* l'inventaire écologique actualisé de l'emprise des travaux en vue du balisage (zone chantier,
accès, zone de stockage et base vie) et de ses abords,
*_ l’actualisation de la mise en défens des secteurs évités,
* la pose des clôtures anti-franchissement petite faune,
+ __ l'identification et le balisage des stations d'espèces invasives,
+ le sauvetage éventuel d'individus d'espèces protégées présents au sein de l'emprise travaux.
Ces déplacements d'individus d'espèces protégées sont effectués par l'écologue chargé du
suivi environnemental du chantier. Ces opérations font l'objet d'un compte-rendu transmis à la
DREAL/SPN et précisant notamment les modalités techniques mises en œuvre, la localisation
précise des secteurs de transfert et la liste complète des espèces concernées.
Le compte-rendu de l'inventaire complémentaire des reptiles et amphibiens réalisé entre les mois
d'avril et juin 2020 ainsi que la liste des espèces floristiques observées lors de l’ensemble des
inventaires sont fournis à la DREAL dans un délai d'un mois après la signature du présent arrêté.
Le planning, accompagné de plans et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon
précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 8, est complété à chacune des phases du
projet (libération d'emprise, terrassement, travaux compensatoires...), pour transmission régulière à la
DREAL/SPN.
Article 5 : Mesures d'évitement
Au sein de l'emprise du projet, toutes les zones comprenant des espèces protégées (deux prairies à
renoncules et nivéoles, à l'aval des digues du port d'Issan - cf annexe 1) dans la zone projet et ses
abords sont évitées.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 50 Ces secteurs évités sont mis en défens et clairement matérialisés et signalés avant le démarrage des
travaux de libération d'emprise et de terrassement.
Ces mises en défens sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n’est autorisé à pénétrer sur les secteurs
concernés...
Cette mesure fait l’objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL/SPN et précisant notamment les
modalités techniques mises en œuvre et la localisation précise des secteurs évités.
Article 6: Organisation particulière du chantier
6.1. Limitation du risque de tassement des sols
Dans les secteurs de sol meuble, il est procédé à la couverture des zones circulées par les engins de
chantier.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises
en oeuvre et les secteurs concernés, est transmis à la DREAL/SPN, dans un délai d'un mois après la
signature du présent arrêté.
6.2. Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords (Baccharis
halimifolia et Ludwigia grandiflora notamment) concernant l'entretien et la circulation des véhicules de
travaux, la formation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes,
la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la
remise en état du site.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Les modalités spécifiques de cette mesure sont précisées par l'écologue chargé du suivi du chantier
et transmises pour information à la DREAL/SPN.
Au cours des visites de chantier, l'expert écologue désigné précise les mesures nécessaires à mettre
en œuvre avant toute intervention.
L'espèce Ludwigia grandiflora fait l'objet de mesures particulières : les zones d'intervention sont
protégées avec des barrages flottants ou des grillages flottants à l'aval afin d'éviter la contamination
d'autres sites. Les résidus de coupe et détritus sont compostés sur place en dehors des zones
soumises à inondations.
6.3. Végétalisation
L'aubarède de la digue créée à Pachan est végétalisée par plantation de boutures de saules au
moyen de plants labellisés « Végétal local », sans utiliser l'espèce Salix viminalis. La densité de
plants est de 1 à 1,5 boutures au m2.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 51 Les nouvelles digues sont végétalisée avec un semis grainier labellisé Végétal local avec une densité
de semis de 2 g/m?.
Le plan actualisé de végétalisation est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA pour validation
préalable.
Article 7 : Mesures compensatoires
Le permissionnaire met en place les mesures de compensation suivantes :
— pour la Nivéole d'été : restauration de 2 460 m2 d'habitat dans une parcelle forestière
humide comprenant une aulnaie-frênaie (cf. localisation en annexe 2), via une maîtrise
foncière par convention d'une durée de 30 années.
Cette convention, signée par les parties, est transmise à la DREAL avant le 31 décembre
2020 ;
— pour la Renoncule à feuilles d'Ophioglosse et la Rainette méridionale : restauration et
aménagement d'une prairie humide de 1,8 ha ayant été comblée (cf. localisation en
annexe 3) avec décaissement de 3 zones de 1 000 m2 et transfert de la terre végétale et
de la banque de graines des stations impactées.
Les modalités techniques de cette mesure sont transmises à la DREAL/SPN pour
validation préalable après avis du CBNSA.
Les modalités de maîtrise foncière permettent de s'assurer de la maîtrise et de la
disponibilité à cet effet sur 30 ans. Elles sont fournies à la DREAL/SPN avant le 31
décembre 2020.
Les secteurs visés au présent article font l'objet d'un entretien et d'une gestion conservatoire une durée
minimum de 30 ans, à compter de la mise en œuvre du plan de gestion.
Sur la base du diagnostic écologique consolidé réalisé en 2020, des orientations de gestion définies
dans le dossier de demande de dérogation et des exigences écologiques propres à chaque espèce
(ou groupe d'espèces) impactée, l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire
et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un
écologue et/ou une structure expérimentée dans la gestion des milieux naturels et transmis à la
DREAL/SPN, pour validation préalable, au plus tard avant le 31 décembre 2020.
Ce document de gestion doit notamment indiquer , en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et
de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et l'entretien des
milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des
rendus...).
Un document de synthèse du dispositif compensatoire mis en œuvre doit en outre permettre de s'assurer de
la couverture des besoins compensatoires de l’ensemble des espèces impactées.
Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 52 Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...) sont
consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des secteurs vis és.
Ce document est décliné par période de 10 ans.
Pendant les neuf premières années, en.cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et
de leurs habitats, en accord avec les services de l'Etat, des adaptations peuvent être apportées aux
mesures d'entretien et de gestion conservatoire en fonction des résultats du suivi défini à l'article 11.
A l'issue du premier bilan à 10 ans, tel que défini à l'article 11, un nouveau document de gestion est établi et
transmis aux services de l’État pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce premier bilan à 10 ans concluent à
l'inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou
complémentaires sont proposés sans délai aux services de l'Etat.
Les travaux de restauration et de gestion conservatoire doivent débuter au plus tard en 2021 .
Un suivi environnemental des chantiers de compensation est, par ailleurs, assuré par un écologue et/ou une
Structure expérimentée dans la gestion des milieux naturels pendant toute la durée des travaux, selon les
modalités définies à l'article 9.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l'objet d'un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation
des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Ces informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à
la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
À cette fin, le plan de gestion est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, gestion)
établie sous Système d'information Géographique.
La première transmission intervient au plus tard le 31/12/2020.
Article 8: Translocation de la Nivéole d’été
Afin de permettre autant que possible la reprise des graines de Nivéole d'été, la terre végétale de la
station impactée est décapée pour récupération des graines et des bulbes en vue d'un transfert à
proximité. Les zones de dépôt intermédiaire sont identifiées le cas échéant.
Le protocole de transfert est transmis à la DREAL pour validation préalable dans un délai d'un mois
après signature du présent arrêté.
Un compte-rendu de l'opération est transmis à la DREAL à l'issue des travaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 53 Article 9: Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue à chaque phase de chantier et
pendant toute la durée des travaux (digues et compensation).
Ce suivi a pour but de :
- veiller à la bonne mise en œuvre de ses engagements pour la prise en compte des enjeux
environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation
environnementale des employés réalisant les travaux...),
- S'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation,
- rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux
d'aménagement et de compensation.
Le permissionnaire établit et transmet (à une fréquence mensuelle ou une fréquence qu'il convient de
définir selon la durée des travaux) aux services de l’État un compte-rendu des travaux, précisant
notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées,
l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté (articles 3 à 8).
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible’ de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Article 10: Gestion des futures digues et des deux prairies évitées
Les deux prairies du Port d'Issan à Renoncule à feuilles d'Ophioglosse et Nivéole d'été sont
conservées pendant 30 ans sous forme de prairies sans labour et leur gestion actuelle est maintenue.
La gestion des futures digues est conduite avec l'objectif du maintien de la sécurité des ouvrages en
évitant notamment l'installation d'espèces ligneuses. Les fauches nécessaires ont lieu en fin d'été,
sauf intervention spécifiques pour gérer les espèces invasives.
S'agissant des berges de la Gironde sur la digue de Pachan, les interventions sont limitées autant
que possible. En cas de nécessité pour assurer la sécurité des digues, des fauches peuvent être
réalisées entre octobre et février. Un cycle de 3 à 4 ans est recherché pour favoriser l'Angélique des
estuaires.
Les modalités de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme
d'un plan de gestion transmis à la DREAL/SPN, pour validation préalable, au plus tard avant le 31
décernbre 2021.
Article 11: Suivis écologiques et bilan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 54 Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs de compensation, des
deux prairies du port d'Issan et des berges de la digue de‘Pachan afin de pouvoir apprécier, avec
précision, l'efficience de l'ensemble des mesures mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Les suivis des habitats naturels, des espèces animales et végétales dont les espèces cibles de cette
dérogation et de leurs habitats sont instaurés dès la première année suivant les travaux
compensatoires (année n).
Ils sont réalisés en n+1, n+3, n+5, puis tous les 5 ans jusqu'en année n+30.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus) sont détaillées
dans le cadre des plans de gestion définis à l'article 7.
Un compte rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, est transmis à la DDT et à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le
31 décembre de l'année de suivi).
L'analyse et le bilan des données de suivis permettent, en cas d' évolution négative des populations des
espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier les-mesures précédemment définies, voire de
proposer des mesures de compensation complémentaire.
A l'issue du premier bilan à 10 ans, un nouveau document de gestion pour l'ensemble des secteurs de
compensation est établi et transmis à la DDTM et à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce premier bilan à 10 ans concluent à
l'inefficacité de certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou
complémentaires sont proposés sans délai à la DDTM et à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de Verser, sur l'espace de dépôt https///depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci
sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis
sans délai à la DDTM et à la DREAL.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la constitution du dossier de demande de
dérogation sont versées de la même manière et sans délai à compter de la date de notification du présent
dossier.
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 12: Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN et à la DDTM/SEN les documents suivants :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 55 - le planning prévisionnel et le plan actualisé des travaux, dès réception du présent arrêté
(art. 4),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 4),
- la localisation et les modalités des mises en défens des secteurs évités, dans les plus brefs
délais à compter de la réception du présent arrêté (art. 5),
- le compte-rendu de la mesure visant à limiter le tassement du sol, dans un délai d'un mois
après la signature du présent arrêté (art. 6),
- le compte-rendu précisant les dispositions spécifiques mises en œuvre pour lutter contre les
espèces invasives, à l'issue des travaux (art. 6),
- le plan actualisé de végétalisation (art. 6),
- les modalités de sécurisation foncière et d'organisation de la compensation et le plan de
gestion des secteurs de compensation, au plus tard le 31/12/2020 (art. 7),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, au fur et à mesure de leur
mise en œuvre où a minima annuellement, à compter de 2021 (art. 7),
- le compte-rendu des travaux, en particulier de compensation, dès leur achèvement (art. 7et9 ),
- le protocole puis le compte-rendu des opérations de translocation de la Nivéole d'été (art. 8),
- le plan de gestion des digues et des secteurs évités, au plus tard le 31/12/2020 (art. 10),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt htips://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion de la
constitution du dossier de demande de dérogation, sans délai à compter de la notification du
présent arrêté (art. 11),
- le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises
en oeuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
(art. 11),
- le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ , des
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du
suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi
(art. 11).
Article 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 14: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DDTM/SEN et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 56 Ces accidents ou incidents sont portés aux compte-rendus de chantier conformément aux articles 4,
7 et 9 puis dans les bilans prévus à l'article 11. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 9 et
11 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs
habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15: Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux rêgles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 16: Voies et délais de recours -— Information des tiers
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité accomplie.
Il — La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux."
Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
1 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I et Il, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 57 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 17: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au
permissionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Gironde,
- Madame la Directrice de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Fait à Bordeaux, le 2? 3 SEP. 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 58 Annexe 1 : localisation des stations des espèces protégées
" y AJ eue :4: NPALRETLEGCPRTE(le VIN ARR : CRM 0 ‘+ Æren© DRE Aie à LT Arr] & Lei PQ D. Em D da: om sstsæ, (bah + OA ANS à si Bt j Ve qu ———— ———— me meer ee WHV205 ic () ms rerrte miel Dm mé à ]|s093301d sojeo8on sosgdsa || ES LS LOT PouS COPT D D ST CLP DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 59 Annexe 3 : Compensations Renoncule à feuilles d'Ophioglosse et Rainette méridionale
——— Localisation cadastrale de Sne2 oitr des Éértgire verset cs Féuaticgee ei cle hs Sey:nifé rue Psenes n CME la zone de compensation
Citer: Eas-Nige- Hours 32/30
Scuece de dors - EsuiWiagn s SOC HV
Für ciogrghique. ED CAFHO DS
dti) G 50 100 m 1:7500 1 dé
EU Parcete de compensation
[7 7 Parcele cacast-ale + n°
Section
À
En :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 60 Annexe 2 : Compensation Nivéole d'été
DépartementdeaGIRONDE
SyndicatmiedesbasseversantsdeFitiqueetdétaMHacusène Communes:Margaur-Canbenac7Ludon-édoc Coursdesuconceme:Garonne:Gironde Création::Eau-Wèga-Mars2019
Fund eutsonehiue 80 CKFHO 2035 egEE&:t ESADBMEMEQE Localisation de la parcelle compensatoire Surface compensatcire Cdeeurparelare
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-09-23-006 - Arrêté préfectoral complémentaire aux arrêtés, mentionnés dans le document joint, portant prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des digues existantes sur les communes citées dans l'arrêté, portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales 61 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-10-29-007
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-29-007 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 62 £LÈ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 239 OCT. 2979
LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE
COMMUNE D’EYsINES
OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CARÈS CANTINOLLE
AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
VU le Code Pénal,
VU le Code de Justice administrative,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux. géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères,
VU le contrat de concession du 17 mars 2016 par lequel Bordeaux Métropole a concédé ses droits à la Société
Publique Locale, La Fabrique de Bordeaux Métropole, pour la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté
« Cares Cantinolle » ;
VU la demande de M. le Directeur Général Délégué de La Fabrique de Bordeaux Métropole en date du 28
Septembre 2020, sollicitant l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, situées sur la commune
d'Eysines ;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de permettre la
réalisation, dans un court délai :
* des reconnaissances géotechniques : prélèvements dans les sols, sous-sols et eaux souterraines en
vue d'identifier la présence de pollutions et de reconnaître la position du toit calcaire ;
* des levés et métrés nécessaires à la définition précise des projets ;
*__ de relevés de la faune et de la flore présentes sur le site ;
*__ de vérifier ou non la présence d'éléments de patrimoine archéologique ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-29-007 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 63 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les agents intervenants pour le compte de La Fabrique de Bordeaux Métropole et les
prestataires ou opérateurs privés auxquels l'administration déléguera ses droits sont autorisés à pénétrer sur les
propriétés privées de la commune d'Eysines, à savoir:
* Parcelle n° 2, section BB
+ Parcelle n° 69, section BB
* _Parcelles n° 226, 229, 230, 232, 233, 234, 248, 257, 258, section BB
* _ Parcelles n° 678, 681, section BB
+ _ Parcelles n° 1032, 1164, section BB
° __ Parcelle n° 2318 section BB
ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt quatre mois (24 mois) à compter
de sa date.
ARTICLE 3 - Les agents désignés à l’article 1, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons
d'habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du
présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à
la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents pourront entrer
avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
ARTICLE 4 - I! ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable
ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 - A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglés, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif de Bordeaux, selon les
modalités prévues au code de justice administrative.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune d'Eysines est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son
autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu, l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 — Le maire de la commune précitée, assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des
éléments de signalisations dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par La Fabrique de Bordeaux
Métropole.
ARTICLE 8 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté sera affiché à la Mairie d'Eysines et sur tous les lieux en usage dans la
commune, à la diligence du maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat
constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
ARTICLE 10 - Les agents de l'administration et les prestataires ou opérateurs privés auxquels les droits auront
été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par La Fabrique de Bordeaux
Métropole, qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois
suivant la date de sa signature.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-29-007 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 64 ARTICLE 12 — Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de
deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Le Tribunal administratif peut
également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www, telerecours,fr.
ARTICLE 13 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Général de La Fabrique de
Bordeaux Métropole, le Maire d'Eysines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'État en Gironde.
Bordeaux, le 9 Q ffT 2020
La Préfète de la Gironde,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gériéral
Christophe NOEL du PAYRAT
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-10-29-007 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées 65 DESDEN Gironde
33-2020-11-01-001
DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre
2020)-1
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur académique, directeur des services
départementaux de la Gironde
DESDEN Gironde - 33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 66 icalé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale ARRETE
Gironde
E 5 Portant subdélégation de signature du Directeur Académique, mnt Tuea Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Gironde
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le code de l'Éducation ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des
instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de
l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés e
des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine
rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités ;
Vu le décret du 23 juin 2014 portant nomination de Monsieur François COUX, dans les fonctions de directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Gironde ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 20 août 2019 à Monsieur François COUX, inspecteu
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer dans le cadre de se: attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines mentionnés aux articles 1 et 2 dudit arrêté ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 à Monsieur François COUX, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, à effet de signer tou:
les actes de gestion interne à sa direction mentionnés à l'article 3 dudit arrêté ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de Madame la préfète de la Gironde en date du 16 avril 2019 à Monsieur François COUX
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer le:
fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l’activité des services départementau:
de l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes mentionnés à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 1°" septembre 2018.
Article 2 : En son absence ou en cas d’empêchement, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur François COUX, directeur académique, à l'effet de signer les actes mentionnés aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 0:
juillet 2014 visé, à :
Madame Solène BERRIVIN, directrice académique adjointe ; en l'absence de celle-ci, à Monsieur Frédéric FABRE, directeur
académique adjoint ; en l'absence des précédents, à Monsieur Pierre DECHELLE, secrétaire général.
DESDEN Gironde - 33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 67 Article 3 : De manière permanente, subdélégation de signature est accordée par Monsieur François COUX aux responsables suivants pour signer les documents qui figurent dans le tableau joint :
1/ Services de la DSDEN
Mme Sibel Beaulaton, Infirmière conseillère technique adjointe
Mme Solène Berrivin, directrice académique adjointe
Mme Cristina Bustos, Médecin conseillère technique
M. Paul Crusson, Chef de division DIPER
Mme Chambord-Vivenot, Cheffe de division DOS
Mme Agnès Coste, Cheffe de division DAG
M. Pierre Dechelle, Secrétaire général
Mme Danièle Ditnan, Cheffe de division DGIP
M. Frédéric Fabre, directeur académique adjoint
Mme Marie-Laure Lasmi, Infirmière conseillère technique
M. Laurent Léry, Chef de division DIVEL
Mme Catherine Ridard, Inspectrice de l'Education Nationale Adjointe au Directeur Académique
Mme Corinne Tourenne, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation
2/ Inspecteurs de l'Education Nationale, chargés de circonscription du 1°’ degré
Mme Isabelle Barbier, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Talence M. Thierry Berthou, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Sud-Entre-Deux-Mers Mme Anne-Marie Bézian-Morisset, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Sud-Médoc Mme Béatrice Birou, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Sud Mme Isabelle Bonnet, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-Médard-en-Jalles Mme Nancy Brotherson, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Saint-André-de-Cubzac Mme Marie-Laure Gabarroche, Inspectrice de l'Education Nationale ASH M. Stéphane Gay, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription d'Entre-Deux-Mers M. Daniel Gillard, Inspecteur de l'Education Nationale ASH
M. Christophe Guillerot, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Blaye Mme Fabienne Helbig, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Gradignan
Mme Florence Lalanne, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription d'Arcachon Nord Mme Bénédicte Lief, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Pessac M. Joan Mathé, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Lesparre M. Christophe Méot, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Langon M. Philippe Morisset, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Bouscat M. Richard Ortali, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bègles-Floirac M. Grégory Pauly, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de La Réole Mme Marianne Poujol, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Libourne II Mme Sylvie Rebeschini, Inspectrice de l'Education Nationale chargée de la circonscription de Lormont M. Robert Sauvaget, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Centre M. Laurent Sicard, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Bordeaux-Mérignac M. Jacques Vanhuysse, Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription de Libourne |
Article 4. — Chacun des chefs de division ou de bureau, au sein de la DSDEN 33, est autorisé à signer, pour ordre, et dans le domaine administratif de gestion dont il a la compétence, les documents suivants, dès lors qu'ils ne comportent pas de décision : accusés de réception, convocations, attestations, transmissions et réponses à des demandes d'information courantes.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le © ({: be Le directeur académique
François COUX
DESDEN Gironde - 33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 68 eunjeuBisej2SJuawn20q
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DESDEN Gironde - 33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 69 rs
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DESDEN Gironde - 33-2020-11-01-001 - DSDEN33 Arrêté subdélégation- signature (01 novembre 2020)-1 70 .XNE9IPaUU S(... sasselaqu!xne[addes9p2n)97 ÿ(... ‘vedxeAQY'G19/N719luewajennouai) (E9IPNSYLUON)npUOREISENY
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DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2020-10-30-003
DINA-decision 2020-01-delegation signature_droit de
transaction
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-10-30-003 - DINA-decision 2020-01-delegation signature_droit de transaction 75 RÉPUBLIQUE _. FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
Bordeaux, le 30/10/2020
Décision n° 2020-01
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine
de délégation de signature en matière de contentieux
drde Aug gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière
de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les Ill, IV et V de l’article 408 de l'annexe il au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, Il et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat
membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1er - fes directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du Il de l'article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
- Patrice FRANÇOIS - Direction régionale de Bayonne
- Pascal DELADRIERE - Direction régionale de Bordeaux
- Henry MACSAY - Direction régionale de Poitiers
Article 2 — La présente décision entre en application à compter du 1° novembre 2020.
Article 3 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-10-30-003 - DINA-decision 2020-01-delegation signature_droit de transaction 76 DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
33-2020-10-30-004
DINA-decision du 30-10-2020-delegation
signature_representation en justice
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-10-30-004 - DINA-decision du 30-10-2020-delegation signature_representation en justice 77 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Re
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS Fraternité
Bordeaux, le 30/10/2020
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis :
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 :
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects, modifié :
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes
et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes,
les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la
présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département
du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des
directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
nn Serge PUCCETTI
Direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-10-30-004 - DINA-decision du 30-10-2020-delegation signature_representation en justice 78 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Nom Prénom | Grade Observations
MACSAY Henri | Administrateur des douanes
| FRANÇOIS Patrice | Administrateur des douanes
Pascal DELADRIERE | Administrateur supérieur des douanes à compter du 1er novembre 2020 |
| MASSIE Guillaume DSD1
MERLE BECKER Jean-François | DSD2
|TILLET Virginie DSD2
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX - 33-2020-10-30-004 - DINA-decision du 30-10-2020-delegation signature_representation en justice 79 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-10-29-008
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de
sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme
Véronique MAJOREL
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL 80 E » Cons 14
RÉ PU B LIQU E NaronaL Des
iberté PRIVÉES
Egalité : - S CURITÉ Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13
Dossier n° D33-1451 / CNAPS / Mme Véronique MAJOREL épouse NATIVITE
Date et lieu de l'audience : le 13/10/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fi scal,
représentant la Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
| de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur :Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Conseil national des activités privées de sécurité
Éteblissement public sous tutelle du ministère de.l'intérieur . Mél : cnaps-clac-sud-cuest@interieur.gouv.fr 1/5 CS 30017 - 33070 BORDEAUX CEDEX | www.cnaps.interieur. gouv.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL 81 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L. 633- et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes : à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé | dans une décision n°2015-463 QPC du 09. avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité privée de l'entreprise MAJOREL NATIVITE VERONIQUE : personne morale revêtant la forme d'une entreprise personnelle en nom propre, enregistrée sous le numéro SIREN 533 103 C24, exploitée par Mme Véronique MAJOREL épouse NATIVITE | : ).- diligentés par les agents du service du contrôle de la
délégation territoriale Sud-Ouest le 17 janvier 2020 au moyen de l'audition de l'exploitante au sein des
locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants :
- exercice à titre professionnel d'une activité réglementée sans immatriculation au RCS ;
- non-respect des lois (suspicion de travail illégal) ;
- . défaut d'autorisation d'exercer pour|exploitation;
- défaut d'agrément de dirigeant;
Considérant que par décision n°2020-S04-DT33-33-026, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;
Considérant que Mme MAJOREL Véronique a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7979 2; qu'une deuxième convocation a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception n°1A 178 804 3892 2,.notifiée le 21 septembre 2020; qu'enfin la convocation a également été adressée par courriel en date du 18 septembre 2020 ;
Considérant que Mme Véronique MAJOREL a été informée de ses droits et qu'elle a présenté les observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un courriel transmis le 19 septembre 2020, dans lequel l’exploitante développe les motivations suivantes :
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL 82 - concernant le défaut d'agrément de dirigeant, les dates ont prêté à confusion. La date de
décision dudit agrément est le 28 janvier 2015,.elle a donc considéré que l'agrément était
valable jusqu'au 28 janvier 2020;
- elle s'est assurée quand elle a pris les missions que ses titres étaient valides mais a totalement oublié de faire une déclaration d'exercer pour l'entreprise ;
- concernant le travail illégal, elle n'a à aucun moment dissimulé son travail. Elle était au courant
que son rapport pouvait servir en justice, qu'elle agissait sous mandat. Elle a remis une facture
et a déclaré la somme aux impôts ;
Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément. et de contrôle, Madame Véronique MAJOREL est représentée par son ÉPOUX, : qu'il a présenté les observations orales suivantes :
- son épouse et lui-même s'étaient basés sur la décision, datée de 2015 et pensaient
légitimement que l'agrément dirigeant était valide. || poursuit que le numéro d'agrément
| correspond à la date d'autorisation d'exercer. Son épouse a eu deux agréments dirigeants et la
date n'apparaît à aucun moment. Suite au décret de 2016 fixant à 5 ans la date de validité des
agréments dirigeants, ils pensaient être dans les clous puisque la décision est datée de 2015. Le
comparant souligne qu'à aucun moment le rapport ne mentionne la carte professionnelle de son épouse, qui est bien valide ;
- reconnaît que l'autorisation d'exercer de l'entreprise n'est plus valide, mais rétorque toutefois que l'agrément dirigeant était valable, puisqu'il n’est noté à aucun moment que la carte périme
en 2019. Concernant l’enquête en elle-même, if précise qu'elle est intervenue suite à l'appel
d'une dame, ils ont vu que l'agrément dirigeant et la carte professionnelle était valide mais ont
totalement oublié que l'autorisation d'exercice de {a société ne l'était plus ;
- à aucun moment ils n'ont cherché à nier leur responsabilité ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique et que la défense a eu la parole en dernier ;
Considérant qu'en décembre 2019, le service contrôle sera destinataire d'un signalement à l'encontre
de Madame Véronique MAJOREL NATIVITE en sa qualité d'agent de recherches privées ; qu’en outre
une plainte pour violation de domicile sera déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, la procédure pénale est toujours pendante ; qu'également, un rapport d'enquête privée daté du 20 mai 2019 permettra de prouver une activité alors que l'exploitation MAJOREL NATIVITE est fermée depuis le 1° septembre 2015 (cessation juridique) et que l'agrément de l'exploitante est caduc depuis le 10 janvier 2019;
Sur le manquement relatif au respect des conditionspermettant l'exercice des activités privées de
sécurité :
Considérant que l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure dispose : « Seules peuvent être
autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1: 1° Les personnes
physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article
2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; 2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent
cette activité »: qu'en l'espèce, il ressort du contrôle que la mise en cause a effectué une enquête
privée le 29 avril 2019 pour le compte d'un particulier alors que son exploitation était fermée depuis le
ler septembre 2015 ; que ce constat ne fera l'objet d'aucune contestation ; qu'ainsi, il résulte de ces
‘éléments que le manquement résultant de la violation des dispositions de l’article L. 622-1 du code de
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL 83 la sécurité intérieure est caractérisé: qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de
Madame Véronique MAJOREL NATIVITE et de prononcer Une sanction ;
Considérant que selon l'article L. 622-9 du code de la sécurité intérieure : « L'exercice de l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire » ; qu'aux termes des dispositions de l’article L. 622-6 du code
de la sécurité intérieure : « Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1,
ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un
agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon. des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat »; qu'au cas particulier, il ressort du contrôle que
Madame Véronique MAJOREL NATIVITE a exercé une activité réglementée consistant à recueillir des
informations ou renseignements destinés à un tiers en vue de la défense de ses intérêts sans détenir ni
autorisation d'exercer pour l'exploitation ni agrément de dirigeant valide : qu'en effet, un contrat de
mission a été signé le 29 avril 2019 alors que l'exploitation MAJOREL NATIVITE est fermée depuis le 1°
septembre 2015, entrainant de facto la caducité de l'autorisation d'exercer; qu'également son
agrément de dirigeant était caduc depuis le 10 janvier 2019; qu'il résulte de ce qui précède que les manquements résultant de la violation des dispositions des articles L. 622- 6 et L. 622- 9 du code de la sécurité intérieure sont établis; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir lesdits manquements à l'encontre de Madame Véronique MAJOREL NATIVITE et de prononcer une sanction ;
Sur le manquement relatif aux cblisations instituées par des législations connexes aux dise ositions du CIT AUX CODE:
code de lasécurité inté rieure :
Considérant que l’article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement {..) l'ensemble des lois et règlements en
vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable » ; qu'en l'espèce, il
ressort du contrôle que Madame Véronique MAJOREL NATIVITE a exercé un acte commercial dans un
domaine réglementé sans être immatriculée au registre du commerce et des sociétés; qu'en
dissimulant cette activité, Madame Véronique MAJOREL NATIVITE se rend coupable de ne pas avoir
respecté l'ensemble des lois et règlements en vigueur et notamment le droit du travail; qu'il résulte
des éléments susmentionnés que le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article
R. 631-4 du code de la sécurité intérieure est caractérisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de le retenir à
l'encontre de Madame Véronique MAJOREL NATIVITE et de prononcer'une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
13 octobre 2020 :
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de soixante (60) mois
est prononcée à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL épouse NATIVITE
Article 2 : une pénalité financière d'un montant de mille {1 000) euros est prononcée à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL épouse NATIVITE.
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la représentante de la directrice régionale des fiinances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant de la Préfète de Gironde;
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest ;
le représentant du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde :
un membre titulaire nommé par le Ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée;
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité privée ;
La présente délibération sera notifiée à Mme Véronique MAJOREL épouse NATIVITE par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 178 804 4132 8.
A Bordeaux, le 2 3 GUi, zu20 A
Pour la:Xsmnitssion locale d'agrément e# de contréle Sud-Ouest,
la vice-présidente suppléante
Mare Thèse MENDY
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux,
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit
de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle
pendant deux mois.
Ni FUn ni l'autre de ces recours n'est susce ptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un
titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-10-29-008 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°70/2020-10-13 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Véronique MAJOREL 85 DIRSO
33-2020-11-05-001
2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert
Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la
Gironde
DIRSO - 33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la Gironde 86 E =
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
-=-=-=-
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUEST
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d’orientation 92/125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest à compter du 1er novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
ARRETE
DIRSO - 33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la Gironde 87 ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice adjointe, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Gironde :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.
A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.
A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
A-5
● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ; ● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-9 (II) du code de la route
B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
B-1
Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées. B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées : stationnement ;
limitation de vitesse ;
intersection de route – priorité de passage – stop ;
implantation de feux tricolores ;
mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ; autres dispositifs.
B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou évènements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.
B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.
B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express). B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).
DIRSO - 33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la Gironde 88 B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C/ AFFAIRES GENERALES
● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'elles ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE
Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C
Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C
Chef du district Ouest Eric GLEYZE A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés
temporaires uniquement), B-6 et
B-7
Adjoint du district Ouest Christophe SIGALA
Chef du district Centre Jean Charles MOUREY
Cheffe du CIGT Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et
B-7
Cheffe du SMEE Nathalie RICHER A-B-C
Chef de la division MO au SMEE Jean François
MESSAGER
A-B-C
Chef de la division EE au SMEE Eric CHAMARD A-B-C
Secrétaire général Fabien GELEBART B6-C
Adjoint au Secrétaire général Jean François ROLLAND B6-C
ARTICLE 3. L'arrêté du 28 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Toulouse, le
DIRSO - 33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la Gironde 89 DIRSO - 33-2020-11-05-001 - 2020-11-05 arrete subdélégation du directeur Hubert Ferry-Wilczek à ces agents sur le département de la Gironde 90 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-10-01-008
Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac 91 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE PAUILLAC
ARRETE DU 01/10/2020
10 QUAI Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé(e) Trésorier de PAUILLAC par décision du 07/05/2020 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR {à compter du 01/10/2020)
- Constituer pour mandataire spécial et général Madame Patricia DUFOUR, (Inspectrice des Finances Publiques),
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de PAUILLAC
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mändats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner: ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Trésorerie de pauillac et aux affaires qui s’y rattachent.
‘ Pres ue 17%. è M use
P Lt
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2020)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Laurence BERRY, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur Fabrice ANSELME, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Florence SANFINS, (Contrôleur des Finances Publiques)
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/10/2020)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif dés Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues.
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
\10.53.84.194\direction\Procurations\01. 10.2070\délégation.signatures.0 | 102020.odt
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac 92 Le Trésorier Le(s) mandataire(s)
Patrick SCARABELLO Patricia DUFOUR
Bon pour pouvoir, æ Bon pour acceptation de pouvoir,
Go ps ps voi ‘ PTE poux géec Vihiou de prune
Signature du mAndant Signature du mandataire
TP
Délégation générale de signature
Nom Prénom Signature
Mme BERRY Laurence Bon pour acceptation de pouvoir, Pan Jo accle he de Jon
à —
Mme SANFINS Florence Bon pour acceptation de
Bon Fa YF ec LeptaNt un. de sua
Mme ANSELME Fabrice Bon pour acceptation de pouvoir,
\10.33.84.194\direction\Procurations\01. 10.2020\délégation.signatures.01 102020.0dt
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac 93 Délégation spéciale de signature
Nom Prénom Signature
Mie BEAUPERTUIS Florence
Bon pour acceptation de pouvoir, |
\ DEN Qi L O-ce.e À
|
Mle SEITE Marianne
Bon pour acceptation de pouvoir,
D pour acefred on
de phare PA
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac 94 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-10-01-008 - Délégation de signature de la Trésorerie de Pauillac 95 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2020-09-01-054
Delegation de signature de la Tresorerie de Rauzan
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-054 - Delegation de signature de la Tresorerie de Rauzan 96 x :. a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté du 01/09/2020
Trésorerie de RAUZAN
19 GRANDE RUE
33420 RAUZAN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Madame Karine BENEDETTO, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, nommée Comptable de la
trésorerie de Rauzan avec prise de fonctions en date du 01/04/2019 déclare :
Article 1°: DÉLÉGATION DE POUVOIR (à compter du 01/09/2020)
- Constituer pour mandataires spéciaux et généraux :
Madame Noura HABACH, agent administratif principal des finances publiques
Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques
Mme Sonia FORT agent administratif principal des finances publiques
Mme Christelle MERLE, agent administratif principal des finances publiques
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit pour tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures
- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes perçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
Article 2 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2020)
- Délégation générale de signature est donnée :
Madame Noura HABACH, agent administratif principal des finances publiques
Monsieur Eric PILARD contrôleur des finances publiques
Mme Sonia FORT agent administratif principal des finances publiques
Mme Christelle MERLE, agent administratif principal des finances publiques
Article 3 : DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2020)
- Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Noura HABACH, agent administratif principal des finances publiques : dans le cadre de la gestion
du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux,
Mme Noura HABACH reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3000€ par cotes d'impôts
ou par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et
frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.
- Monsieur Eric PILARD, contrôleur des finances publiques : dans le cadre de la gestion du recouvrement
contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux, M Eric PILARD
reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3000€ par cotes d'impôts ou par facture de
produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et frais dans la limite
de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.
1/2
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-054 - Delegation de signature de la Tresorerie de Rauzan 97 - Madame Sonia FORT, agent administratif principal des finances publiques : dans le cadre de la gestion du
recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits communaux,
Mme Sonia FORT reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3000€ par cotes d'impôts ou
par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de majorations et
frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.
- Madame Christelle MERLE, agent administratif principal des finances publiques: dans le cadre de la
gestion du recouvrement contentieux et amiable, tant en matière d'imposition qu'en matière de produits
communaux, Mme Christelle MERLE reçoit procuration pour accorder des délais dans la limite de 3000€ par
cotes d'impôts ou par facture de produit local, sur une période maximale de 6 mois, ainsi que les remises de
majorations et frais dans la limite de 300€ par cote d'impôt ou par facture de produit local.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Rauzan le 01/09/2020 Le omptable
Karine BENEDETTO
(Re Ts [ee
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2020-09-01-054 - Delegation de signature de la Tresorerie de Rauzan 98 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-03-001
Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale
SAINT LAURENT MÉDOC
Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale SAINT LAURENT MÉDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-001 - Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale SAINT LAURENT MÉDOC 99 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté
folie Bureau des dotations et des finances locales
Arrêté du ÿj 3 OV. 2020
portant suppression d'une régie de l’État et abrogation de nomination de régisseurs de
la commune de SAINT LAURENT MÉDOC
La Préfète de la Gironde,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 :
VU le code de la route, notamment ses articles R.130-2 et R.130-4 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 22 ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des
régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 donnant délégation de signature à monsieur Christophe NOËL du
PAYRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2002 portant création de la régie de recettes de l'État de la commune de
SAINT LAURENT MEDOC pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route :
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Xavier FUSCIARDI en qualité de
régisseur titulaire et de Madame Isabelle BRUNET en qualité de régisseur suppléante de la commune de
SAINT LAURENT MEDOCC ;
VU la demande de clôture de madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde du 17 septembre 2019 :
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-001 - Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale SAINT LAURENT MÉDOC 100 VU la demande de suppression de régie de Monsieur le Maire de SAINT LAURENT MEDOC du 12 octobre
2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER- La régie de recettes de l'Etat de la commune de SAINT LAURENT MEDOC pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du
code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de
la route, instituée par arrêté préfectoral du 22 août 2002, est supprimée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 - L’ arrêté préfectoral du 30 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Xavier FUSCIARDI en
qualité de régisseur titulaire et de Madame Isabelle BRUNET en qualité de régisseur suppléante de la commune
de SAINT LAURENT MEDOC, est abrogé.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la Gironde - 2
esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
— Un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec
les Collectivités Territoriales,
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - B.P.947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la notification de la
décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Régionale
des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Monsieur le Maire
de SAINT LAURENT MEDOC sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 0 3 *0V 2020
La Préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-03-001 - Arrêté du 3 novembre 2020 clôture régie police municipale SAINT LAURENT MÉDOC 101 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-26-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Gonzalez Cédric - 20-33-0266 - Gauriac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gonzalez Cédric - 20-33-0266 - Gauriac 102 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Far et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de fossoyage
exploitée sous le nom commercial “FOSSOYEUR HAUTE GIRONDE" et située à Gauriac (33)
- 20-33-0266 -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ,
VU la demande, transmise par courriel le 04 septembre 2020 et complétée le 14 octobre 2020, par laquelle Monsieur Cédric GONZALEZ sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de fossoyage exploitée 18, route du Fleuve à Gauriac (33) sous le nom commercial "FOSSOYEUR HAUTE GIRONDE";
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : L'entreprise individuelle de fossoyage, exploitée par Monsieur Cédric GONZALEZ 18, route du Fleuve à Gauriac (33) sous le nom commercial "FOSSOYEUR HAUTE GIRONDE" (33), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
> Inhumations - Exhumations (Fossoyeur)
Article 2 : Le numéro de lhabilitation susvisée est le : 20-33-0266
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gonzalez Cédric - 20-33-0266 - Gauriac 103 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Gauriac (33).
Bordeaux, le 26 OCT. 2020
La Préfète,
Pour la Préfâie,
Le Dirécteur de la cr enneté et
de la légaiié
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Gonzalez Cédric - 20-33-0266 - Gauriac 104 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-26-004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Pompes Funèbres Lacombe -
20-33-0177 - Castillon-la-Bataille
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Lacombe - 20-33-0177 - Castillon-la-Bataille 105 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pu et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE",
situé à Castillon-la-Bataille (33350)
- 20-33-0177 (n°national) - 33-0535 (n°local) -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le decret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 24 juin 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE", exploité à Castillon-la-
Bataille (33) ;
VU la demande, transmise le 05 mai 2020 et complétée par courriel le 17 octobre 2020, par laquelle l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE" sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité par Monsieur Pascal LACOMBE à Castillon-la-Bataille (33) - 29-31, rue Waldeck-Rousseau ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES LACOMBE", exploité à Castillon-la-Bataille (33) - 29-31, rue Waldeck-Rousseau par Monsieur Pascal LACOMBE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -, Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, VO
4
vw
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Lacombe - 20-33-0177 - Castillon-la-Bataille 106 > Fourniture de corbillard,
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0177 (n°national) - 33-0535 (n‘local) -
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de lhabilitation funéraire,
Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 10: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Castillon-la-Bataille (33).
Bordeaux, le à 6 OCT. 202
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de Ia citoyenneté et
de Ja légalité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Lacombe - 20-33-0177 - Castillon-la-Bataille 107 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-26-005
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0235 -
Saint-Médard-de-Guizières
Renouvellement habilitation funéraire - Saint-Médard-de-Guizières
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0235 - Saint-Médard-de-Guizières 108 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
pat et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL",
exploité à Saint-Médard-de-Guizières (33230)
- 20-33-0235 (n°national) - 33-0013 (n°local) -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 15 mai 1998, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise "QUANTIN DUBREUIL", exploité à Saint-Médard-de-Guizières (33),
VU la demande, transmise le 30 juin 2020 et complétée par courriel le 24 août 2020, par laquelle Madame Brigitte QUANTIN née BESS, gérante de l'entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL" située 73, rue Victor Hugo à Saint-Aigulin (17360), sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 118, rue de la République à Saint-Médard-de-Guizières (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL", exploité 118, rue de la République à Saint-Médard-de-Guizières (33) par Madame Brigitte QUANTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
V4
vvv
2, esplanade Charies-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0235 - Saint-Médard-de-Guizières 109 Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0235 (n°national) - 33-0013 (n°local)
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Madame le Maire de la commune de Saint-Médard-de-Guizières (33).
Bordeaux, le 26 DCI. 020
La Préfète,
ur la Préfète,
Le Directebr de i c .. enneté et
Thierry JAY
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Téi : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0235 - Saint-Médard-de-Guizières 110 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-26-006
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0237 -
Saint-Seurin-sur-l'Isle
Renouvellement habilitation funéraire - Saint-Seuirin-sur-l'Isle
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0237 - Saint-Seurin-sur-l'Isle 111 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
ps et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL",
exploité à Saint-Seurin-sur-lIsle (33660)
- 20-33-0237 (n°national) - 33-0014 (n°local) -
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 15 mai 1998, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de l'entreprise "QUANTIN DUBREUIL", exploité à Saint-Seurin-sur-lIsle (33) ;
VU la demande, transmise le 30 juin 2020 et complétée par courriel le 24 août 2020, par laquelle Madame Brigitte QUANTIN née BESS, gérante de l'entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL" située 73, rue Victor Hugo à Saint-Aigulin (17360), sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire exploité 21, avenue Georges Clémenceau à Saint-Seurin-sur-lisle (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "QUANTIN DUBREUIL", exploité 21, avenue Georges Clémenceau à Saint-Seurin-sur-l'isle (33) par Madame Brigitte QUANTIN, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
V4
vu
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0237 - Saint-Seurin-sur-l'Isle 112 Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 20-33-0237 (n°national) - 33-0014 (n°local)
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Madame le Maire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle (33).
Bordeaux, le 2 Ë OCT. 2020
La Préfète,
Pour la Préfàte,
Le Directeur de {a ci: /enneté et
_\ delajégaiité
Thierry JAY
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-26-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - Sarl Quantin Dubreuil - 20-33-0237 - Saint-Seurin-sur-l'Isle 113 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-007
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant
modification des statuts du Conservatoire Botanique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 114 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
pt Bureau des Collectivités Locales
Fraternité
arrêté du = à NOV. 2025
CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE
(Syndicat mixte)
- extension du périmètre -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affimation des
métropoles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5721-2-1,
VU les arrêtés antérieurs :
18 mai 2006 - Création -
31 mai 2007 - Modification des Membres -
22 juin 2007 - Modification des Statuts -
8 août 2007 - Modification des Membres -
3 juillet 2008 - Modification des Membres -
11 décembre 2013 - Modification des Statuts -
17 décembre 2014 - Modification des Statuts -
2 octobre 2018 - Modification des Membres -
24 mars 2020 - Modification des Membres -
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle du 20 février
2020 sollicitant son adhésion au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique ;
VU la délibération du comité syndical du 30 septembre 2020 validant l'adhésion de la communauté
d'agglomération de La Rochelle au syndicat mixte du conservatoire botanique National Sud-Atlantique,
conformément à l’article 27 de ses statuts ;
VU l'avis de la Sous-Préfète d'Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 115 ARRÊTE
Article premier : Est autorisée l'extension de périmètre du CONSERVATOIRE BOTANIQUE SUD-ATLANTIQUE (Syndicat mixte) à la COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE, conformément à la délibération du 30 septembre 2020, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Sous-Préfète d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée
aux :
président du syndicat mixte,
président du conseil régional Nouvelle-Aquitaine,
présidents des conseils départementaux concernés,
présidents des EPCI à fiscalité propre concernés,
maire des communes concernées,
directeur départemental des territoires et de la mer,
président de la chambre régionale des comptes,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde,
. trésorier de : AUDENGE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le æ à OV. 2025
LA PRÉFÈTE, .., ...
Pour la Préfète et par délégation, le Secréts ire Général
Christor OEL du PAYRAT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 116 | DOCUMENT ANNEXE
| AL:ARRCTÉ eLe]É F EOT 7 Envoyé
en préfecture le 04/03/2020
A Le _ de nr
| ORAL Reçu en préfecture le 04/03/2020
| EN DATE Gu = 2 11 LA 2820 Affiché le 27/02/2020 ee
La Rochelle | | s ID : 017-241700434-20200220-20200220_38-DE
Conseil communautaire
Séance du 20 FEVRIER 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N° 38
Titre / CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL SUD-ATLANTIQUE (CBNSA) - ADHESION
Monsieur DENIER Guy expose que :
Eléments de contexte :
La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) veille de longue date à assurer la préservation
de ses milieux à enjeux. Cet engagement fort se traduit dans ses choix politiques et ses programmes d’actions. Le PLUi renforce la protection des espaces à enjeux
sur l’ensemble du territoire, en s'appuyant notamment sur un état des lieux fin de La Trame
Verte et Bleue et sur un inventaire complet des zones humides.
La biodiversité est aujourd’hui menacée par des causes diverses : pollution, destruction et fragmentation
des habitats naturels, développement d'espèces invasives, étalement urbain, réchauffement climatique...
Près d’un million d'espèces animales et végétales sont déjà menacées d’extinction (sur les
8 millions estimées) selon Le rapport d'experts sur la biodiversité de L'ONU publié le 6
mai 2019.
En réponse à l'enjeu, le contexte réglementaire et l'instruction des dossiers par les services
de l’Etat s’affirment, se durcissent, et se ressentent particulièrement dans la cadre du
développement urbain d’un territoire communautaire très dynamique.
Des espèces à statut de protection, connues et parfois nouvelles, sont découvertes sur les
périmètres de nos projets. Les retours d'instruction des services de l'Etat s’accentuent sur
les dossiers récents, tels l’éco quartier de Bongraine, le Parc Bas Carbone, la liaison urbaine
des Cottes Mailles, le PAPI Port-Neuf ou la zone d’activités de L’Aubrecay.
Afin d'accompagner La Communauté d'Agglomération de la Rochelle sur ses projets de
développement et pour améliorer l’état des connaissances naturalistes, il est proposé
d’adhérer au syndicat mixte du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)
dans le cadre de notre compétence supplémentaire « Actions d'intérêt communautaire en
matière d'environnement et de politique du cadre de vie ».
Cette adhésion nous permettra de bénéficier de sa compétence technique et scientifique
dans la connaissance des habitats naturels et de la flore.
Le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA)
Le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA) est un établissement public à
caractère scientifique, sous La forme juridique de Syndicat mixte. Sans but lucratif, il exerce des
missions de service public relatives à la flore sauvage, à la fonge, aux
végétations et aux habitats naturels et semi-naturels conformément à l'article L414-10 du
Code de l'Environnement.
Le CBN Sud-Atlantique est agréé par le Ministère chargé de la protection de la nature, et exerce ses
missions sur 9 Départements de Nouvelle-Aquitaine (Charente, Charente-
Maritime, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Vienne et Pyrénées-
Atlantiques -hors massif pyrénéen).
I compte à ce jour 13 collectivités et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) membres : Région Nouvelle-Aquitaine ; Départements de la
Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; Bordeaux
Métropole, Communauté urbaine de Grand Poitiers, Communauté de communes de
Montesquieu ; Communes d’Audenge, Bordeaux, Lanton, Mignaloux-Beauvoir et Saint-Jean-
de-Luz.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 117 Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
st pur € Affiché le 27/02/2020 ee
sub ME ID : 017-241700434-20200220-20200220_38-DE
Son équipe, composée d’une quarantaine d’agents, est répartie sur trois sites :
- Siège, à Audenge (33) ;
- Antenne de Mignaloux-Beauvoir (86) ;
- Antenne méridionale de Saint-Jean-de-Luz (64).
Depuis plusieurs années, le CBNSA mène le premier inventaire systématique de la flore
vasculaire de plusieurs Départements de son territoire d'agrément, dont la Charente-
Maritime, à travers un échantillonnage de la flore sauvage permettant de constituer un
socle global de connaissances.
En 2019, le CBNSA a engagé la mise en œuvre d’une nouvelle période cadrée par une
stratégie scientifique visant notamment l'inventaire permanent de la flore et
l’approfondissement des connaissances sur les territoires à enjeux, ainsi que le
renforcement de l’appui aux politiques publiques de protection de la nature et
d'aménagement du territoire.
Adhésion au CBNSA :
Un programme d'actions opérationnel :
Ce programme s'inscrit dans le cadre de l'adhésion au CBNSA. IL vise à inventorier et
spatialiser Les enjeux de biodiversité végétale à l’échelle de La CdA.
Ses objectifs opérationnels se déclinent en 5 axes :
-Centraliser, normaliser, valider et mettre à disposition l’ensemble des données
préexistantes sur la flore sauvage ;
-Inventorier la flore sauvage ;
-Spatialiser et hiérarchiser les enjeux à travers des cartographies « espèces et sites à
enjeux » ;
-Porter à connaissance les enjeux ;
-Animer et valoriser les travaux réalisés dans le cadre de ce programme et engager des
actions de sensibilisation auprès des élus et agents des collectivités.
Ce programme est proposé pour une mise en œuvre sur 3 ans, à partir de 2020, permettant
d’encadrer 3 saisons pleines de végétation.
L’Adhésion :
L’adhésion se formalise à La double condition : la délibération de l’EPCI et le vote du
syndicat avec la majorité des 2/3 de ses membres.
Le retrait du syndicat doit-être approuvé également par les 2/3 de ses membres.
Eléments financiers
Le programme :
Eu égard aux objectifs visés, Le programme a fait l’objet d’une évaluation en tenant compte
notamment de la superficie du territoire, des données préexistantes mobilisables, de
l'expérience du CBNSA sur ce type d’actions et des synergies possibles avec d’autres
travaux.
Le coût prévisionnel du programme est estimé à 75 000 € sur 3 ans, soit une moyenne annuelle de 25 000 € par an.
Le CBNSA mobiliserait complémentairement 10 000 € par an sur 3 ans, sur son
autofinancement (mobilisation des contributions statutaires du Conseil départemental de
la Charente-Maritime, du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et de la dotation
d'agrément de l'Etat).
La contribution statutaire annuelle de la CdA :
Dans l’hypothèse d’une adhésion de la CdA, le contribution pour la CdA serait donc de
15 000 € par an, qui intégrerait la contribution statutaire annuelle.
La contribution statutaire est annuelle tant que la CdA est membre du syndicat,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 118 Après délibération, Le Conseil communautaire décide :
Envoyé en préfecture le 04/03/2020
Reçu en préfecture le 04/03/2020
Affiché le 27/02/2020 ER =
ID : 017-241700434-20200220-20200220_38-DE
De valider l’adhésion de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle au Syndicat mixte Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique, sur la base d’une contribution statutaire annuelle de 15 000 € (inscrite
au budget 2020). Cette adhésion intègre
la réalisation du programme d’actions décrit ci-dessus et détaillé en annexe ;
- D’approuver les statuts du Syndicat mixte Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique,
tels qu’annexésà l'arrêté préfectoral de La Gironde du
2 octobre 2018 ; D’autoriser Monsieur
le Président ou son représentant à effectuer toutes Les
démarches utiles et à signer tout acte ou document afférant à l’adhésion.
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A
L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Membres en exercice : 82
Nombre de membres présents : 58
Nombre de membres ayant donné procuration : 8
Nombre de votants : 66
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 66
Votes pour : 66
Vote contre : 0
POUR EXTRAIT CONFORME
POUR LE PRÉSIDENT ET PAR DÉLÉGATION
LE VICE PRESIDENT
Guy DENIER
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 119 DOCUMENT ANNEXE |
AL'ARRÉTÉ PRÉFECTURAL
EN DATE DU‘ À NOV, 220 Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du Comité syndical Séance du 30 septembre 2020 |
Le 30 septembre 2020, le Comité syndical s'est réuni à 14H00 en visioconférence, sur convocation de M. le Président adressée le 24 septembre 2020.
Présents : M. Alain BAICRY (1), M. Vital BAUDE (3), M. Guillaume COLAS {2}, M, Arnaud DELLU (3), Mme Valérie
DEQUEKER (2), M. Sylvain GIRARD {1}, M. Gérard GLAENTZLIN (1), M. Gautier HENAFF (2), M. Patrick PAPADATO
(2), Mme Véronique PERPIGNAA GOULARD (2).
Ô% Pouvoirs : Pouvoir de M. Emmanuel ALZURI
(2) à M. Arnaud DELLU, \ A
Pouvoir de Mme Dany COINEAU (2) à M. Vital BAUDE.
® > Pouvoir de
M. Jean-Luc DELPUECH (2) à M, Arnaud DELLU, cg
ea, 0, Pouvoir de Mme Muriel LAGORCE
(2) à M. Gérard GLAENTZLIN. $ CEA RC
:
“ ARS Excusés : M. Hervé GILLÉ, Mme Nathalie LE YONDRE, M, Alain RENARD.
œ > ECS
Se, Secrétaire de séance : Mme Valérie DEQUEKER. a. A
FA Nombre de membres présents ou
Nombre de délégués présents ou Nombre de suffrages représentés représentés
__{ 12
14 27
Le quorum est atteint.
Adhésion de la Communauté d'agglomération de La Rochelle Rapporteur : Délibération n° : au Syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique M. Arnaud DELLU CS050-03
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020,
VU le courrier de M. le Président de Communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 27 mai 2020, sollicitant l'ädhésion de l'EPCI au syndicat mixte Conservatoire Botanique Sud-Atlantique, conformément à la délibération du Conseil communautaire N°38 du 20 février 2020,
VU la proposition de la Communauté d'agglomération de La Rochelle de participer financièrement au fonctionnement du syndicat mixte, à travers une contribution statutaire financière annuelle de 15.000 Euros, Considérant la stratégie
pluriannuelle adoptée par le Comité syndical du Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique le 9 juillet 2018, et en particulier l'objectif stratégique d'élargissement progressif du partenariat statutaire aux EPCIà fiscalité propre,
Sur proposition de M, le Président,
Le Comité syndical, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'agglomération de La Rochelle à compter de 2020 ;
ACCEPTE la proposition de la Communauté d'agglomération de participer au fonctionnement du syndicat mixte, à travers une contribution statutaire financière annuelle de 15.000 Euros ;
- DIT que ce niveau de contribution permet une représentation politique, en vertu de l'article 22 des statuts
comme suit : 1 délégué titulaire (+ 1 délégué suppléant) porteur de 2 voix :
- APPROUVE la rédaction actualisée des statuts annexés à la présente délibération, qui intègre l'adhésion de la Communauté d'agglomération de La Rochelle et les modifications induites (art.2, 7 et 21-1) :
- CHARGE M. le Président de l'exécution de la présente délibération.
Nombre total de suffrages 27 |
Voix « POUR >» | 27
| Voix « CONTRE » de
| Abstentions 4]
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Président syhdicat mixte,
+
Arnaud DELLU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 120 DOCUMENT ANNEXE |
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Î
Statuts du syndicat mixte ©"? pu 2 MOV, 2120
Conservatoire Botanique Sud-Atlantique
SOMMAIRE
TITRE I - NATURE ET OBJET
Article 1 - Création et dénomination
Article 2 - Membres
Article 3 - Objet
Article 4 - Territoire d'action
Article 5 - Durée
Article 6 - Siège WU
WW
D
NON
NN
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 - Composition du Comité syndical
Article 8 - Rôle et attributions du Comité syndical
Article 9 - Fonctionnement du Comité syndical
Article 10 - Composition du Bureau
Article 11 - Rôle et attributions du Bureau
Article 12 - Fonctionnement du Bureau
Article 13 - Rôle et attributions du président
Article 14 - Rôle et attributions du directeur
Article 15 - Composition, rôle et attributions du Comité scientifique
Article 16 - Fonctionnement du Comité scientifique
Article 17 - Composition et rôle du Comité technique consultatif NN
OO
OUI
UT UT
U1
B
BR
TITRE li - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18 - Budget
Article 19 - Section de fonctionnement
Article 20 - Section d'investissement
Article 21 - Contribution des membres
Article 22 - Contribution de nouveaux membres
Article 23 - Comptabilité et contrôle financier 3
+2
(0
C0
O0
C
C0
©
©
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES 10
Article 24 - Evaluation 10
Article 25 - Modifications statutaires 11
Article 26 - Retrait d’un membre ii
Article 27 - Adhésion d’un nouveau membre 11
Article 28 - Règlement intérieur 11
Article 29 - Dissolution 1i
Article 30 - Cas imprévus 11
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 121 "* TITRE I - NATURE ET OBJET
Article 1- Création et dénomination
En application des articles L.5721-1 à L.5722-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les collectivités territoriales et établissements publics visés à l'article 2 un syndicat mixte qui prend le nom suivant : “Conservatoire Botanique Sud-Atlantique”, dénommé ci-après le “Syndicat Mixte” ou le * Conservatoire Botanique ”,
Article 2- Membres
Le syndicat mixte est composé - sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans cette composition conformément aux dispositions des articles 22 (contribution des nouveaux membres), 25 {modifications statutaires) et 27 (nouvelle adhésion) des présents statuts - des membres suivants :
- Région Nouvelle-Aquitaine ,
- Département de la Charente-Maritime - Département de la Gironde
- Département des Landes
- Département des Pyrénées-Atlantiques
- Métropole de Bordeaux (Bordeaux métropole) - Communauté urbaine de Grand Poitiers
- Communauté d'agglomération de La Rochelle - Communauté d'agglomération du Pays Basque
- Communauté de communes de Montesquieu
- Commune d’Audenge
- Commune de Bordeaux
- Commune de Lanton
- Commune de Mignaloux-Beauvoir
- Commune de Saint-Jean-de-Luz
Le syndicat mixte a vocation à être étendu à toute collectivité territoriale et groupement de son territoire de compétence, concernés par ses missions.
Article 3- Objet
Les membres du syndicat mixte décident de lui confier les missions sur la connaissance, la conservation, la valorisation du patrimoine végétal dans sa diversité, conformément aux articles L414-10 et suivants et D416-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux Conservatoires Botaniques Nationaux.
Ses missions correspondent principalement à :
- {a connaissance de la flore sauvage et des milieux naturels et semi-naturels de son territoire ;
- là réalisation et la synthèse des observations et inventaires floristiques ;
- la conservation ex situ et in situ des espèces rares et menacées, et celle des habitats ;
- l'évaluation et, le cas échéant, la valorisation de certains éléments de la flore et des habitats ;
- l'observation et le suivi des espèces végétales envahissantes (pestes végétales) ;
la sensibilisation et l'information du public ;
- la fourniture d'un concours technique et scientifique pouvant prendre la forme de missions d'expertises en
matière de flore sauvage, d’habitats, de milieux naturels et semi-naturels ;
et Il entre aussi dans ses missions et dans le champ de ses compétences :
- de participer au développement scientifique, culturel et économique de son territoire de compétence en adaptant ses interventions selon la spécificité du patrimoine naturel et lès projets de chacun de ses membres ;
- de répondre aux besoins d'information, de formation, d'expertises et d'appuis techniques de 5es membres, des collectivités territoriales, des établissements publics, des services de l'Etat et de tout organisme concerné par la gestion des espaces naturels ;
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 122 - d'assurer là gestion de collections et de fonds documentaires scientifiques, patrimoniaux et culturels en ce
qui concerne le monde végétal ;
- de mettre à la disposition des établissements de recherche et de tout opérateur de valorisation durable, la
matière première nécessaire et son savoir-faire et d'initier avec ces acteurs des programmes de recherche
et de valorisation de cette matière première ;
- d'appuyer là Région Nouvelle-Aquitaine dans la mise en place de sa politique environnementale touchant
la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels ;
- d'appuyer la politique environnementale de la Communauté urbaine de Grand Poitiers sur son territoire,
touchant la flore sauvage, les habitats, les milieux naturels et semi-naturels :
- d'appuyer le développement du projet environnemental du Conseil départemental de la Gironde sur le site
du Domaine de Certes-Graveyron, communes d'Audenge et de Lanton ;
- d'appuyer le développement du Jardin Botanique * Paul Jovet ” de Saint-Jean-de-Luz ;
d'appuyer le développement de l'Observatoire Régional du Patrimoine Végétal de l'Université de Poitiers,
sur le Domaine du Deffend, commune de Mignaloux-Beauvoir :
- de collaborer, dans le cadre de leurs missions respectives, au développement de projets communs entre
le Jardin botanique de la ville de Bordeaux et le Conservatoire Botanique (fonds documentaire, herbiers).
Ces missions s'exercent en étroite collaboration avec les services compétents des membres du syndicat mixte
et dans le respect de leurs missions, Les actions s'inscrivent dans un territoire où il favorisera synergies et
complémentarité avec les autres acteurs de l'environnement.
Dans le domaine de la flore sauvage et des habitats naturels, le Conservatoire Botanique a vocation à être
agréé par l'État comme “ Conservatoire Botanique National ”, A ce titre, ses actions sont conformes au cahier
des charges des Conservatoires Botaniques Nationaux, et il peut après agrément adhérer à la Fédération des
Conservatoires Botaniques Nationaux,
Dans le domaine du patrimoine végétal domestique, le Conservatoire Botanique peut intervenir mais il le fait en
étroite collaboration avec les conservatoires mandatés par les collectivités publiques pour coordonner les actions dans ce domaine.
Article 4- Territoire d'action
Le syndicat mixte intervient sur les territoires aquitain (départements de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques) et picto-charentais (départements de la Charente, de
la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne) de la région Nouvelle-Aquitaine.
Ses missions s'exercent à l'échelle locale, départementale, régionale, interrégionale, et peuvent s'étendre à une
échelle nationale et internationale lorsque des problématiques spécifiques se présentent.
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, pour sa partie relevant du massif pyrénéen, et le département
des Deux-Sèvres, pour sa partie relevant du massif armoricain, les missions du Conservatoire s'exerceront en
relation étroite avec les Conservatoires Botaniques Nationaux dont la spécialisation biogéographique concerne
ces territoires et avec la Fédération des Conservatoires Botaniques Nationaux, dans le cadre de conventions de
partenariat qui en préciseront les modalités.
Article 5- Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 6- Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge.
Le siège du syndicat mixte peut être déplacé sur décision du Comité syndical prise à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-C3 du 30-09-2020 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 123 TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7- Composition du Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un Comité syndical qui est son organe délibérant.
Il est composé de 21 délégués titulaires disposant chacun d'un nombre de voix délibératives comme suit :
Nombre de None ee Nombre délégués délégué total de voix
Région Nouvelle-Aquitaine 2 3 6
Département de la Charente-Maritime pl 2 4
Département de la Gironde 2 3 6
Département des Landes 2 2 4
Département des Pyrénées-Atlantiques 2 2 4
Métropole de Bordeaux (Bordeaux Métropole) 1 2 2
Communauté urbaine de Grand Poitiers 1 2 2
Communauté d'agglomération de La Rochelle 1 2 2
Communauté d'agglomération du Pays Basque 2 2 4
Communauté de communes de Montesquieu 1 2 2
Commune d'Audenge 1 1 1
Commune de Bordeaux 1 1 1
Commune de Lanton 1 1 1
Commune de Mignaloux-Beauvoir 1 1 1
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1 2 2
Pour chaque nouvelle adhésion au syndicat mixte, le mode de calcul du nombre de représentants du nouveau membre se réfère à l'article 22 des présents statuts.
Chacun des membres du syndicat mixte désigne le nombre indiqué de délégués titulaires ainsi qu'un nombre identique de délégués suppléants, et ce, dans les deux mois qui suivent l'installation des organes délibérants à l'occasion du renouvellement général des collectivités et établissements publics concernés. A défaut de désignation de ses délégués, le membre est représenté par le maire pour une Commune ou le président pour les autres collectivités ou EPCI, s'il ne compte qu'un délégué titulaire ; dans le cas contraire, il est représenté par le maire et le 1* adjoint pour une Commune ou le président et le premier vice-président pour les autres collectivités ou EPCI. L'organe délibérant est alors réputé complet.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant aura voix délibérative.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué par plusieurs membres du syndicat mixte.
Les délégués sont nommés pour la durée de leur mandat électif au sein de la collectivité ou l'établissement public qui les a désignés. La fin du mandat électif intervient, dans lé cadre des présents statuts, au jour de l'installation du nouvel organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dont le délégué était issu, après renouvellement général.
En cas de vacance, l'organe concerné procède dans un délai de deux mois à la désignation d'un nouveau délégué.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 124 Un délégué empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un délégué du Comité ne peut
être porteur de plus de deux pouvoirs.
Article 8- Rôle et attributions du Comité syndical
Le Comité syndical administre le syndicat mixte par ses délibérations.
ll dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment
toutes les décisions se rapportant au budget, à l'approbation du compte administratif, aux modifications des
conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte, à sa dissolution.
ll examine les comptes-rendus d'activités, définit et vote les programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel et valide l'évolution des ressources humaines.
Le Comité peut déléguer, par délibération, une partie de ses attributions au président et au Bureau.
Il est assisté d'un Comité scientifique.
Article 9- Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la
demande du président où du Bureau où de la moitié au moins de ses membres.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les
décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est organisée dans un délai maximum de 15 jours. Les
délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Comité syndical, sauf lorsque son cas est
évoqué. Celui-ci n'a pas de voix délibérative. D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif
toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 10- Composition du Bureau
Le Comité syndical élit en son sein et à vote secret, un Bureau de trois délégués titulaires, composé de :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 élu chargé des finances.
Afin d'assurer la représentativité et la continuité du fonctionnement du syndicat mixte, le président et le vice-
président seront issus de collectivités appartenant à des échelons territoriaux différents.
Le Bureau est renouvelé intégralement, après chaque renouvellement général des Conseils départementaux.
L'élection du Bureau se déroule au scrutin uninominal, et à la majorité absolue. En cas de partage des voix, un
deuxième tour de scrutin est organisé à la majorité relative, le plus âgé l'emportant en cas de partage des voix.
Si un des postes venait à être vacant en cours de mandat, il serait procédé à son remplacement par une
élection lors de la plus proche des séances du Comité syndical, et ce, pour la durée restante du mandat.
En cas de vacance du poste de président, et dans l'attente de son remplacement, l'intérim est assuré par le
vice-président jusqu'à l'élection d'un nouveau président,
Article 11- Rôle et attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par délibération du
Comité syndical.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 S
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 125 Article 12- Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué membre du Bureau.
Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. Le vote du président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Le directeur du Conservatoire Botanique assiste aux réunions du Bureau, sauf lorsque son cas est évoqué. Celui-ci n'a pas de voix délibérative. D'une façon générale, le président peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estimera nécessaire le concours.
Article 13- Rôle et attributions du président
Le président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau et établit l'ordre du jour. Les réunions du Bureau et du Comité syndical peuvent se tenir soit au siège du syndicat mixte, soit à tout autre endroit choisi par le président à qui il appartient de prendre toutes les mesures relatives à la publicité des séances.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, il rend compte des travaux du Bureau.
il dirige les débats et assure le bon déroulement des opérations de vote. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix sauf pour le vote du budget.
ll assure l'exécution des décisions prises par le Comité syndical et le Bureau. Il nomme le personnel et notamment le directeur.
Il ordonnance les dépenses et émet les titres de recettes, représente le syndicat mixte en justice et signe les actes juridiques.
Il peut par arrêté déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions au vice-président, au membre du Bureau chargé des finances où au directeur.
Il peut par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer pour partie sa signature à tout autre agent du syndicat mixte.
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 14- Rôle et attributions du directeur
Le directeur assure, sous l'autorité du président, la gestion courante, l'administration générale et scientifique du siège et des antennes du Conservatoire Botanique, et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.
Il prépare chaque année le bilan d'activités, un programme prévisionnel d'actions et un projet de budget pour l'année suivante.
Il peut recevoir la qualité d'ordonnateur délégué ainsi que toute délégation de fonctions ou de signature, y compris dans les domaines délégués au président par le Comité syndical, sauf mention contraire dans la délibération.
Il dirige les services du Conservatoire Botanique et notamment l'ensemble du personnel par délégation du président et dans les limites financières définies par le budget annuel approuvé par le Comité syndical,
Il a la responsabilité de l'activité scientifique du Conservatoire Botanique et, dans ce cadre, présente cette activité au Comité scientifique.
Il anime les ateliers du Comité technique consultatif et, le cas échéant, ses séances plénières.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 126 Article 15- Composition, rôle et attributions du Comité scientifique
Le Comité scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur les orientations du Conservatoire Botanique et les contenus scientifiques des programmes d'action avant leur approbation par le Comité syndical. Il donne également son avis sur le programme prévisionnel de l’année à venir et commente le bilan de l'année écoulée. Le Comité scientifique est nommé pour une durée de cinq ans, par le Comité syndical sur proposition du Directeur,
Le Comité comprend entre 10 et 25 membres, notamment des représentants d'organismes de recherches et des personnes qualifiées dans les différents domaines de la botanique, de la biologie de la conservation, de la phytosociologie, de la génétique, de la biologie des populations, de la pédoiogie et des domaines qui intègrent les relations faune/flore (entomologie, etc.).
Plusieurs personnes sont invitées à assister à titre consultatif, sans droit de vote, au Comité scientifique pour participer aux débats :
- un représentant désigné par le Comité syndical ;
- un représentant du Ministère en charge de l'Environnement ;
- les directeurs des Conservatoires Botaniques Nationaux dont le territoire de compétence jouxte celui du Conservatoire Botanique Sud-Atiantique ;
- le Directeur Régional de l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- toute personne dont le président dudit Comité estimera nécessaire le concours.
Article 16- Fonctionnement du Comité scientifique
Le mode de fonctionnement du Comité scientifique est fixé par le réglement intérieur.
Article 17- Composition et rôle du Comité technique consultatif
Le Comité technique consultatif associe la direction du Conservatoire Botanique, des instances techniques des services de l'Etat et des collectivités territoriales, des gestionnaires de milieux naturels, des acteurs de l'éducation à l’environnement et des partenaires du réseau d'observation et de sulvi animé par le conservatoire.
1! peut ainsi associer en séances plénières ou en ateliers :
- des sociétés savantes et scientifiques ;
- des organismes spécialisés dans la conservation d'espèces végétales ;
- des associations et organismes gestionnaires d'espaces naturels ;
- des établissements publics et chambres consulaires ;
- les services environnement des collectivités locales et de l'État ;
- l'Éducation nationale.
Il est réuni dans le cadre de là préparation des orientations et programmes d'actions du Conservatoire Botanique. Il débat sur les programmes d'actions ou certaines priorités à engager par le Conservatoire Botanique. Des propositions pourront être adressées dans ce sens au Comité scientifique.
Il est animé par le Directeur du Conservatoire Botanique ou son représentant.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 127 TITRE III - BUDGET ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 18- Budget
Le budget du syndicat mixte est présenté en équilibre et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de son objet. Les modalités de vote du budget sont conformes aux dispositions de l'article L.5722-1 du CGCT.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par le syndicat mixte est soumis chaque année au vote du comité syndical. Ce bilan est annexé au compte administratif du syndicat.
Des copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte ainsi qu'aux organismes ayant apporté leur participation financière.
Article 19- Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées de :
- des contributions statutaires des membres du syndicat mixte au budget annuel de fonctionnement
telles qu'elles sont mentionnées dans les articles 21-1, 21-2, 21-3 et 22;
- des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- des rémunérations correspondantes à des prestations spécifiques contractuelles demandées par les membres ou par des tiers ;
- des subventions de l'Europe, de l'État, du Conseil régional, des Conseils départementaux et de toute autre collectivité et organisme ;
- des revenus des biens meubles et immeubles appartenant ou concédés au Conservatoire Botanique ;
- des produits des dons et legs ;
- du produit des droits d'accès ou d'usage relatifs aux réalisations du Conservatoire Botanique ;
- des ressources provenant de l'activité du Conservatoire Botanique ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Article 20- Section d'investissement
La section d'investissement du budget fait l'objet d‘un programme cadre pluriannuel validé par le Comité syndical. Elle est financée par :
- des prélèvements de la section de fonctionnement ;
- par des contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte ;
- par des subventions spécifiques, notamment celles de l'État, du Conseil régional, des Conseils départementaux et de toute autre collectivité et organisme ;
- toute autre recette non interdite par les lois et règlements.
Les clés de répartition des dépenses d'investissement sont décidées par le Comité syndical pour chaque
opération.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 128 Article 21- Contribution des membres
Toute collectivité ou établissement public adhérant aux présents statuts s'engage à verser une contribution
statutaire dont le montant et les conditions sont déterminées par les articles 21-1, 21-2 et 21-3.
21-1 : Contributi
Les contributions statutaires hors contributions exceptionnelles des membres du syndicat mixte à l'équilibre de
la section de fonctionnement du Conservatoire Botanique sont fixées selon là répartition suivante :
Contribution Mise à disposition | Contribution statutaire
financière en euros en euros en euros
{valeur 2020) {valeur 2020) {vateur 2020)
Région Nouvelle-Aquitaine 182 712 182 712
Département de la Charente- Maritime 51 356 51 356
Département de la Gironde 120 817 91 420 212 237
Département des Landes 39 796 39 796
Département des Pyrénées- Atlantiques 65 777 65 777
Métropole de Bordeaux (Bordeaux
métropole) 19 847 19 847
Communauté urbaine de Grand
Poitiers 6 713 6 713
Communauté d'agglomération de La Rochelle 15 000 15 000
Communauté d'agglomération du Pays Basque 25 000 25 000
Communauté de communes de
Montesquieu 5 152 5 152
Commune d'Audenge 1 342 1 342
Commune de Bordeaux 1 342 1 342
Commune de Lanton i 342 1 342
Commune de Mignaioux-Beauvoir 1 342 1 342
Commune de Saint-Jean-de-Luz 1 342 7 560 8 902
Toute contribution statutaire autre que financière, notamment par les voies de mise à disposition de personnels, de locaux, et/ou de prestations de service, est imputée sur la contribution financière statutaire du membre concerné.
Les mises à disposition concernant les locaux ou terrains font l'objet d’une évaluation des Domaines.
Article 21-2 : Évolu î
Le syndicat mixte s'impose d'adapter les conditions de fonctionnement à la nature et au montant des contributions de ses membres, notamment en ce qui concerne les recrutements de personnel.
Pour les exercices à venir, là contribution statutaire de chacun des membres à l'équilibre du budget de
fonctionnement ne doit pas excéder la contribution statutaire maximale indiquée dans les présents statuts. Afin
que le fonctionnement du syndicat mixte soit assuré, tout changement dans là nature de chacune des contributions devra être adopté par le Comité syndical.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 36-09-2020 g
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 129 Par exercice, la revalorisation du montant des contributions statutaires fixées à l'article 21-1 ne doit pas excéder l'indice de variation du coût de là vie établi par l'INSEE pour l'exercice en cours. Toute décision portant sur un taux supérieur doit faire l'objet d'un vote d’approbation à l'unanimité du Comité syndical.
forme non financière
e ontribution onsell dé mental iron
La contribution statutaire du Conseil départemental de la Gironde s'effectue, entre autres, sous forme de mise à disposition de locaux et de parcelles de terrain en vue de la constitution de jardins conservatoires, sur le site du Domaine de Certes-Graveyron, commune d'Audenge. L'ensemble de ces contributions fait l'objet d'une convention pluriannuelle.
° contribution de la Ville de Saint-Jean-de-Luz
La contribution statutaire de la Ville de Saint-Jean-de-Luz s'effectue, entre autres, sous forme de mise à disposition de locaux sur le site du Jardin Botanique " Paul Jovet ”, Ville de Saint-Jean-de-Luz. L'ensemble de ces contributions fait l'objet d’une convention pluriannuelle.
Article 22- Contribution de nouveaux membres
Pour chaque nouvelle collectivité locale ou établissement public adhérant au syndicat mixte, le mode de calcul du nombre de représentants et du nombre de voix correspondant est le suivant :
Montant de la contribution Montant de la contribution Nombre de Voix par Nombre statutaire pour un statutaire pour les Communes représentants | représentant total de Département ou une Région ou leur regroupement voix
< 15000 Euros < 5090 Euros 1 délégué 1 1
15000 Fus E € 30000 | 5500 Euros < < 20000 Euros | 1 délégué 2 2
30000 nee < 80000 | :5000 Euros < < 40000 Euros | 2 délégués 2 4
80000 Euros < 40000 Euros < 2 délégués 3 6
Pour les collectivités locales ou établissements publics déjà membres, et dont la contribution statutaire évolue par application de la revalorisation visée à l’article 21-2 ou par modification de la contribution statutaire non financière visée à l’article 21-3, application automatique est faite de la représentation conformément au tableau ci-dessus.
Article 23- Comptabilité et contrôle financier
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Les fonctions de comptable du syndicat mixte sont assurées par le Trésorier d'’Audenge.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24- Évaluation
Le Comité syndical réalise tous les 5 ans un rapport d'évaluation sur le rôle et l'apport du Conservatoire Botanique sur les politiques et actions environnementales de son territoire de compétence, ainsi que sur ses liens tissés avec le réseau des acteurs de l'environnement. Ce rapport est transmis pour examen aux membres constitutifs du syndicat mixte,
Par ailleurs et parallèlement, le directeur du Conservatoire Botanique est chargé de préparer un rapport sur l'activité scientifique du conservatoire nécessaire à là demande de l'agrément “ Conservatoire Botanique National ” ou de son renouvellement.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 130 Article 25- Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts pourra être apportée par le Comité syndical statuant à là majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres, sauf pour les articles 3 (objet), 5 (durée) et 21 (contribution des membres). La modification des articles 3, 5 et 21 est décidée à l'unanimité par le Comité syndical.
Article 26- Retrait d'un membre
Après l'échec de tentatives de conciliation et en accord avec l'article 25 (modifications statutaires), le retrait
d’un membre du syndicat mixte est voté par le syndicat mixte à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
La contribution de ce membre reste due pour l'exercice budgétaire en cours.
Article 27- Adhésion d'un nouveau membre
En accord avec l'article 25 (modifications statutaires) et l’article 22 (contribution financière des nouveaux membres), l'adhésion d'un nouveau membre au syndicat mixte est votée par le syndicat mixte à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 2/3 des collectivités et établissements publics membres.
Article 28- Règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts. Il est approuvé par le Comité syndical.
Article 29- Dissolution
La dissolution du syndicat mixte peut être demandée par le Comité syndical dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions de la liquidation sont réglées par l'acte de dissolution.
En cas de dissolution, le Comité scientifique propose au Comité syndical le devenir des collections scientifiques du Conservatoire Botanique. Les collections vivantes de conservation {banque de semences, etc.) sont affectées prioritairement à un autre Conservatoire Botanique National dans le respect de la législation sur les espèces protégées,
Les données floristiques et scientifiques font l'objet d'un transfert auprès du service du Muséum National d'Histoire Naturelle en charge de l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 30- Cas imprévus
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le syndicat mixte sera régi par les dispositions légales et réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts CBSA / Annexe délibération N°CS050-03 du 30-09-2020 il
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-007 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du Conservatoire Botanique 131 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-11-02-006
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant
modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la
Bassane, du Dropt et de la Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 132 PRÉFÈTE PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Égalité L
Égalité Fraternité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités Locales
Arrêté du = 2 AON. 2000
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTS
DE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE
- modification des membres -
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-19 et L5211-25-1,
VU les arrêtés antérieurs :
30 mai 2013 - Création -
23 décembre 2014 - modification des statuts -
8 décembre 2015 - modification des statuts -
27 avril 2015 - arrêté modificatif -
15 mai 2017 - modification des membres -
28 décembre 2018 - modification du siège social -
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Gironde du 17 septembre 2018 sollicitant
le retrait du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des bassins versants de la Bassanne, du
Dropt et de ja Garonne,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 133 VU la délibération du comité syndical du 11 décembre 2018 validant le retrait de la communauté de communes
du Sud Gironde du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des bassins
versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne,
VU le protocole signé le 14 octobre 2019 par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable et d'assainissement des bassins versants de la Bassanne, du Dropt et de la Garonne et le président de
la communauté de communes du Sud Gironde fixant les principes directeurs du retrait de la communauté de
communes,
VU les décisions des conseils municipaux suivantes :
AILLAS - BAGAS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BLAIGNAC - BOURDELLES - CAMIRAN — CASTETS-ET-
CASTILLON - LES ESSEINTES - FLOUDES - FONTET - FOSSES-ET-BALEYSSAC - GIRONDE-SUR-DROPT -
HURE - LADOS - LAMOTHE-LANDERRON - LOUBENS - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MONGAUZY -
MONTAGOUDIN - MORIZES - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAINT-EXUPERY - SAINT-
HILAIRE-DE-LA-NOAILLE - SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE — SAINT-SEVE - SAVIGNAC - JUSIX -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTENT
Article premier : Est autorisé le retrait de la communauté de communes du Sud Gironde du SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS VERSANTS
DE LA BASSANNE, DU DROPT ET DE LA GARONNE, conformément à la délibération du comité syndical du
11 décembre 2018 et au protocole signé le 14 octobre 2019, joints en annexes du présent arrêté.
Article 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-
Garonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Langon et le Sous-préfet de l'arrondissement de Marmande sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil
des Actes Administratifs des préfectures de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Une copie du présent arrêté
accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux:
. président du groupement,
. président de la communauté de communes du Sud Gironde,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. trésorier de : LA REOLE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 134 Article 3 : Les annexes précitées ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, Ê 4 & NO. 2028 Fait à Agen, le : EP. 200
LA PRÉFÈTE, LA a
5 f Préfète et par délégation, |
pour sa Secrftaire Général 4 |
Christophe NC ÉL du PAYRAT
Béatrice LAGARPE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 135 | ‘ DOCUMENT ANNEYÉ N° DEL2018SEPT18
REPUBLIQUE FRANCAISE EN DATE DU 2 NOV, 2029
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de LANGON EXTRAIT
COMMUNAUTE DE COMMUNES du registre des Délibérations du Conseil de Communauté
DU SUD GIRONDE SEANCE ORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le Dix sepT du mois de SEPTEMBRE à 18 h 30, Fo NRRE DE SRNENERS : Le Conseil de Communauté
du Sud Gironde, dûment convoqué par
Présents : 31 Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud
Pouvoirs : 3 Gironde, s'est réuni au siège de la
CdC à Mazères, sous la présidence
Absents : 27 de Monsieur Philippe PLAGNOL, Président.
PRESENTS : Philippe PLAGNOL, Président de la Communauté de Communes du Sud Gironde, DUMENIL Jean Claude, LAULAN
Didier, MORIN Jean Claude, AUGEY Pierre, CHOURBAGI Mohamed, DUPRAT Nicole, GUILLEM Jérôme, FAUCHE Chantal,
PHARAON Chantale, CHARRON Serge, BELLARD Alain, ESTENAVE Michel, AUROUX Jean Pierre, CRUSE Marielle, DEXPERT
Isabelle, TAUZIN Jean François, PATROUILLEAU Maryse, DELONG Martine, DIENER Pierre, PATANCHON Philippe, LASSARADE
Florence, BALANS Christian, COMBRET Josiane, BLANGERO Gilbert, LABAYLE Patrick, DUPIOL Guy, LARTIGAU David, DAIRE
Christian, BOUCAU Marie Claude, POUPOT Christian.
ABSENTS EXCUSES : LACOME Michel, LAURANS Bernard, LABOUILLE Marianne, LASSALLE Jean Claude, POMMAT Christine,
DARTIAILH Jean Louis, MALLET Jacqueline, LAMARQUE Jean Jacques, CANTURY Martine, BLE David, FUMEY Christophe, PUJOL
Cédric, MARCHAL Jimmy, CARREYRE Philippe, ARMAND Michel, CHEVILLOT Sophie, DEDIEU Vincent, DUMARTIN Xavier.
RODRIGUEZ Laëtitia, COSSON Vincent, GAZZIERO Lucien, GALISSAIRES Martine, DESCAMPS Jean Michel, LEVEQUE Claire, BAUP
Marie Jeanne, RIBAUVILLE Corinne, BRETEAU Patrick.
PROCURATIONS : BERNADET Fabrice donne pouvoir à LAULAN Didier, BLE David donne pouvoir à CHARRON Serge, GALISSAIRE
Martine donne pouvoir à DUPIOL Guy.
SECRETAIRE DE SEANCE : CRUSE Marielle.
DATE DE LA CONVOCATION DELA SEANCE : mardi 11 septembre 2018.
OBJET DE LA DELIBERATION : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : DEMANDE DE RETRAIT DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION DE L'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT BASSANNE -
DROPT -GARONNE.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la CdC du Sud Gironde est adhérente au Syndicat
Bassanne-Dropt-Garonne pour le contrôle et l'entretien de l'assainissement non collectif d’une partie de la
commune de Castets et Castillon (ancien territoire de Castillon de Castets).
Le syndicat exerce cette compétence sur cette partie de commune dans le cadre d’une prestation de service
réalisée par le SIAEPA de Castets en Dorthe.
Dans la logique de clarification de l’organisation du SPANC à l'échelle de la CdC, Monsieur le Président du SPANC
propose le retrait de la CdC du syndicat Bassanne Dropt Garonne l'élargissement de son adhésion au SIAEPA de
Castets en Dorthe pour la gestion de la compétence sur l’ancien territoire de Castillon de Castets.
Le cadre réglementaire applicable est celui de l’article L5211-19 du CGCT. La procédure est la suivante :
- délibération du conseil communautaire sollicitant le retrait du syndicat
- accord du comité syndical
- avis des assemblées délibérantes des autres membres du syndicat sous trois mois suite à la notification de
la délibération du comité syndical
- décision de retrait prise par le Préfet
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la CdC devront être examinées en concertation avec le
syndicat.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose de solliciter le retrait de la CdC du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement Bassanne- Dropt- Garonne pour prise d'effet le 1er janvier
2019.
Le Conseil de Communauté, Monsieur le Président entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité
AUTORISE le Président à solliciter le retrait de la CdC du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement Bassanne - Dropt - Garonne pour prise d'effet le Ler janvier 2019.
Votants 34 | pour extrait certifié conforme, Eu 3 Signé électroniquement
Signé par:Phiippe Plagnol : Philippe PLAGNOL Président
Qualité : Parapheur Président CdC Sud Gironde Abstention 0
Nul 0 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 136 24/04/10 À j
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
Nombre de délégués : L'an deux mille dix-huit, le 11 décembre à 18h
En exercice : 35 Le Comité du SIAEPA Bassanne Dropt Garonne
Présents : 20 Düûment convoqué s'est réuni en session ordinaire
Exprimés : 21 Sous la présidence de M. Gérard GAY, Président
Pour : 21 Date de convocation : 30/11/2018
PRESENTS : Mmes et Mrs: DUBOUILH, MAROT (Aiïllas), SCRIBE (Floudes), FRANCESCHET
(Fontet), DOUX (Fosses et Baleyssac), TEYSSANDIER, PLUMAUGAT (Gironde-sur-Dropt),
SCARABELLO (Hure), LAMBROT (Lados), LONGO (Lamothe Landerron), MAURIAC (Les Esseintes),
BREUILLE (Loubens), GAY (Loupiac de la Réole), COUSINOU (Mongauzy), VINCENT (Montagoudin),
ZAGHET (Pondaurat), LANOIRE (Puybarban), BORTOLUZZI (Saint-Hilaire de la Noaiïlle), CHAPELLE
(St Sève), PEDARRIEU (Savignac).
ABSENTS : Mmes et Mrs: LAGARDERE (Bagas), DUMEAU (Barie), COLOMA (Bassanne),
DUBOUILH (Berthez), JALLON (Fontet), GUIGNAN (Jusix), FAZEMBAT (Morizès), LOPES (Noaillac), CARMAGNAC
(Saint-Michel de Lapujade).
EXCUSES : Mme et Mrs: MONGET (Blaignac), TOULLEC (Bourdelles), MERCIER (Camiran), LABAYLE
(Castets et Castillon), DANDIEU (Lamothe Landerron), GOURGUES (Saint Exupéry).
Monsieur Mercier, en l'absence de son suppléant, a donné pouvoir à Monsieur Gay.
OBJET : Demande de retrait de Ia Communauté de communes du Sud Gironde EAN CE a Communauté de communes du Sud Gironde
M. le Président expose que la communauté de communes du Sud Gironde a adressé le 11
octobre dernier au Syndicat Bassanne - Dropt - Garonne une délibération de son conseil
communautaire demandant son retrait du Syndicat au 1% Janvier 2019.
En effet, cette communauté de communes est membre du Syndicat pour la compétence
assainissement non collectif pour la commune de Castets et Castillon pour la partie de l'ex.
commune de Castillon de Castets.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la communauté de communes du
Syndicat Bassanne - Dropt - Garonne devront être examinées en concertation entre ces 2
structures.
Cette demande de retrait doit être soumise au vote du Conseil syndical puis recueillir l'avis
des assemblées délibérantes de tous les membres du Syndicat, sous 3 mois, à compter de la
notification de la délibération du Conseil syndical.
Le Conseil syndical, après en avoir délibéré :
- Accepte le retrait de la communauté de communes du Sud Gironde du Syndicat
Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne - Dropt -
Garonne pour la compétence assainissement non collectif exercée sur le territoire de l'ex
commune de Castillon-de-Castets, à compter du 1° janvier 2020 :
- Demande à Monsieur le Président de notifier cette demande de retrait aux membres du
syndicat qui disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer à leur tour par
délibération ;
- Précise que les conditions financières et patrimoniales du retrait de la communauté de
communes du Sud Gironde devront être examinées en concertation avec le Syndicat :
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à lexécution de la
présente délibération.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 137 D2018-12:38
Fait et délibéré à LA REOLE les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Le Président,
Gérard GAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 138 A
DATE Où # 2 NOV. 204
Envoyé en préfecture le 1110/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2010
Affiché le =
ID : 032-200043818-20180990-D20190839-DE
PROTOCOLE FIXANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DU RETRAIT DE LA CDC DU SUD GIRONDE DU
SIAEPA BASSANNE-DROPT-GARONNE PSC BPOSANNE-UROPT-GARONNE
Entre
Le SIAEPA Bassanne Dropt Garonne représenté par son
Président M Gérard Gay
Et
La Communauté de Communes du Sud Gironde représentée par son Président M Philippe Plagnol
Vu la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle
la Communauté de communes du Sud Gironde
8 émis le souhait de se retirer du SIAEPA au 1 janvier 2019,
SIAEPA qui assumait la compétence SPANC.
Vu le délibération du 11 décembre 2018 par laquelle
le comité syndical du SIAEPA Bassanne Dropt
Garonne a validé ce retrait au 1 Janvier 2020
Vu Farticle L5211-25-1 du CGCT qui précise que le comité
syndical et la communauté de commu nes
doivent s'entendre sur les modalités de répartition
de l'actif et du passif par délibérations
concordantes
Dans ce contexte, il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet duprotocole
Le présent protocole a pour but de déterminer les conditions du retrait de la CDC du Sud Gironde {par
représentation substitution d’une partie de la commune
de Castets et Castillon, ancien territoire de:
Castillon de Castets), du SIAEPA Bassanne Dropt Garonne.
ARTICLE 2 : Biens du SIAEPA
Aucun bien n'est concerné par ce protocole. Le SIAEPA
n’a aucune propriété meuble ou immeuble
pour le compte de cette commune en ce qui concerne l'assainissement non collectif
ARTICLE 3 : Contrats en cours d'exécution
Il est noté qu'aucun contrat n’est en Cours pour le compte de
ces deux communes.
ARTICLE4 : Personnel du syndicat
Il est noté qu'aucun agent n’est concerné par ce protocole.
ARTICLE 5 : Liquidation budgétaire et comptable
ll est noté qu’il n’y a aucun actif ni passif
ARTICLE6 : Archives
Les archives du Syndicat sont gardées par Le STAEPA, et mises à la disposition de la commune de Castets et Castillon
en cas de nécessité
ARTICLE 7 : Durée du présent protocole
Le présent protocole, conformément aux délibérations du SIAEPA et de la CDC du Sud Gironde, prend cffet au 1 janvier
2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 139 Envoyé en préfecture le 11/10/2018
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Amiché le
LD : 033-200043818-20180030-D20180839-DE
ARTICLE 8 : Modification du protocole
Toute modification au présent protocole doit être approuvée par avenant des deux parties.
at pue Mel .
Le SIAEPA Bassanne Dropt Garonne La CDC du Sud Gironde
Son Président Son Président
M Gérard Gay M Philippe Plagnol
/ rsarieronnure N\ «2 { d'Alimentation d'Eau Potable \ «|
Ü | etd'Assainissement /"
\vA TéL05567183mM /
DT y 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-11-02-006 - Arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant modification des statuts du SIAEPA bassins versants de la Bassane, du Dropt et de la Garonne 140 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-15-007
Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - PFG-SERVICES FUNERAIRES - 20-33-0133
- Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-007 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG-SERVICES FUNERAIRES - 20-33-0133 - Bordeaux 141 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Bntté et de l’Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise OGF, exploité sous le nom commercial
"PFG - SERVICES FUNÉRAIRES" situé à Bordeaux (33000)
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 03 mai 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité à Bordeaux (33) ;
VU la demande, transmise le 29 mai 2020 et complétée par courriel le 28 août 2020, par laquelle l'entreprise OGF sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement secondaire, ex- ploité sous le nom commercial "PFG - Services Funéraires” et situé 3, Place Pey Berland à Bordeaux (33) ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial "PEG - SERVICES FUNERAIRES" - 3, Place Pey Berland à Bordeaux (33), par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) -,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
‘Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité réalisée par d'autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance) -.
VNON
NNN
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-007 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG-SERVICES FUNERAIRES - 20-33-0133 - Bordeaux 142 Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 20-33-0133 (national) — 20-33-0029 (local),
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-7650 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de Bordeaux (33).
Bordeaux, le 15 OCT, 2029
La Préfète,
2, esplanade Charies-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-007 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - PFG-SERVICES FUNERAIRES - 20-33-0133 - Bordeaux 143 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-15-008
Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes Funèbres des Graves - 20-33-0209 -
Léognan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-008 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres des Graves - 20-33-0209 - Léognan 144 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de la société Anonyme OGF,
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DES GRAVES »
situé à Léognan (33850)
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2012-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de lhabilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 03 août 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établisse- ment secondaire exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DES GRAVES» ;
VU la demande, en date du 11 septembre 2020, complétée par courriel le 9 octobre 2020, par laquelle la Société Anonyme OGF sollicite le renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire dénommé
« POMPES FUNEBRES DES GRAVES» situé à Léognan (33) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire en date du 13 décembre 2019 délivré par l'organisme agréé « Funéraires de France » situé 11, rue des Carrières 34430 Saint Jean de Védas ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de la Société Anonyme OGF, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DES GRAVES" à Léognan (33) - 170, avenue de Bordeaux et dirigé par Monsieur
BESSIERE Stéphane, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires sui- vantes :
>» Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
>. Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par d’autres entreprises de pompes funèbres (sous-traitance),
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-008 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres des Graves - 20-33-0209 - Léognan 145 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations.
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
VNN
Y
Article 2 : Les numéros de l'habilitation susvisée sont les : 20-33-0209 (national) / 20-33-0514 (local) ;
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées
et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6: Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera
adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de Léognan (33).
Bordeaux, le {5% OCT. 202
La Préfète,
Porr fa Fréfate
La déecr. CM: de
Valérie SOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-008 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres des Graves - 20-33-0209 - Léognan 146 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-15-009
Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire -COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES -
20-33-0174 - Talence
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-009 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES - 20-33-0174 - Talence 147 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration générale gali
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
de la Société Coopérative d'intérêt collectif SCIC SAS « SYPRÈS »,
exploitée sous l’enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRÈS"
située à Talence (33400).
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2012-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial, en date du 4 octobre 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de la So- ciété Coopérative d'intérêt collectif SCIC SAS « SYPRÈS », exploitée sous l'enseigne «COOPERATIVE FUNE- RAIRE SYPRÈS » à Talence (33) ;
VU la demande, en date du 26/08/2020, complétée par courriel le 9 octobre 2020, par laquelle la Société Coopé- rative d'intérêt collectif SCIC SAS « SYPRÈS » sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établisse- ment dénommé «COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRÈS » situé à Talence (33) ;
CONSIDERANT que cette Société coopérative remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : La Société coopérative d'intérêt collectif SCIC SAS "SYPRES”", exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRÈS" au 57, boulevard Franklin Roosevelt à Talence (33) par son président Monsieur GALLET Olivier, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance), > Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-009 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES - 20-33-0174 - Talence 148 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance), > Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
Article 2 : Les numéros de l’habilitation susvisée sont les : 20-33-0174 (national) / 20-33-0538 (local).
Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 05 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l’article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur le Maire de Talence (33).
Bordeaux, le 15 OCi. 2020
La Préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-15-009 - Arrêté renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire -COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES - 20-33-0174 - Talence 149