Déliberation - Deliberation 2022 11

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Déliberation - Deliberation 2022 11 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 - Article 56

Arrondissement = ©

de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR ARTUBY 2 02 2- 011

Séance du :

18/02/2022 EXTRAIT DU REGISTRE

Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

10/02/2022 de la Commune de COMPS sur ARTUBY

Nombre de membres

N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la

2022 11 Municipal délibération

9 9 9

L’an deux mille vingt-deux et le 18 février à 14h00,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de M. Alain BARALE

Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves — GRANDAZZI Sandrine - LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore - GAYMARD Marie-José et TROIN François

Secrétaire de séance : GAYMARD Marie-José

Objet : DPVA - Rapport sur les contributions de compensations

Vu le V-2° de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui depuis 2017 prévoit la

présentation par les présidents d’EPCI d’un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées :

Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Dracénie Provence Verdon Agglomération n° C_2021_226 du 13 décembre 2021 relative au rapport sur les attributions de compensations ;

Considérant que l’année 2021 constitue donc le premier cycle de cinq ans et sera donc l’année de production de ce rapport ;

Considérant que ce rapport fait l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information et qu’il vise à faire le bilan

des transferts sur la période écoulée et à vérifier la cohérence des retenues au regard des charges de

lintercommunalité ;

Considérant que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du IT de l'article L.5211-5 du CGCT, c'est à dire par deux tiers au moins

des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (7ème alinéa du IV de l'article 1609 nonies C Du Code général des impôts) ;

Considérant que ces délibérations doivent être prises au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT);

Considérant la notification faite aux communes le 20 décembre 2021 de la délibération du Conseil d'Agglomération n° C_2021_226 du 13 décembre 2021 relative au rapport sur les attributions de compensations ;

L'objet du rapport est de présenter :

- L'évolution des attributions de compensation sur la période 2016-2020 en détaillant les variations et donc les retenues opérées au titre des compétences transférées ou au titre de la révision libre des attributions de compensation,

- L'évolution des charges nettes (des recettes) des compétences transférées. Le rapport et le débat qui l’accompagnent peuvent donc être l’occasion d'identifier des situations problématiques quant au niveau de retenue et au niveau de dépenses des compétences. Pour autant, comme le confirme une réponse ministérielle à une question parlementaire en octobre 2018, la production du rapport et son adoption ne revêtent aucunement une obligation de révision des attributions de compensation.2022.012

Ainsi, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus

d’apprécier la pertinence de l’évaluation menée (et de la méthodologie employée), au regard du

coût net effectivement supporté par l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.

Enfin, ce rapport relève du Président de l’EPCI mais peut être produit avec l’aide de la CLECT.

Dans le cas d’espèce, ce premier rapport reprend l’ensemble des rapports produits suite aux

différentes réunions de la commission thématique des Finances qui n’a finalement pas été sollicitée pour cet exercice.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- de prendre acte de la lecture du rapport sur les contributions de compensations annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la lecture du présent rapport.

Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme à l’original.

Acte rendu exécutoire Le Maire après SpA ce Sous-Préfecture ABARALE

le: = 4 MARS 207 et publication Ê = L MARS 2022

Le Maire