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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2015 du 7 avril (p1 à 49 DS 013 à 026)
Document publié le Mardi 7 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2015 du 7 avril (p1 à 49 DS 013 à 026))
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 1 -
N° 4bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 7 avril 2015
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE
de M. Jean-François Savy, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet
- Arrêté préfectoral DS 2015-013 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-014 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de
Reims
- Arrêté préfectoral DS 2015-015 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Reims
- Arrêté préfectoral DS 2015-016 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet de l’arrondissement de
Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2015-017 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Markus BOCKER, chef du service interministériel
départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-018 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT, directrice des ressources
humaines, des moyens et de la logistique à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-019 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et des
libertés publiques à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-020 du 7 avril 2015 portant délégation de signature durant les permanences des sous-préfets
- Arrêté préfectoral DS 2015-021 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de
la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-022 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Michel KLEIN, directeur des relations avec les
collectivités locales à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-023 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Noël PETIT, chef du service interministériel
régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile à la préfecture de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-024 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, chef de cabinet à la préfecture de la
Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-025 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Céline HAUUY, secrétaire générale de la sous-
préfecture de Vitry-le-François
- Arrêté préfectoral DS 2015-026 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC, secrétaire général de la préfecture de
la Marne assurant l’intérim du sous-préfet de l’arrondissement de Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral DS 2015-027 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Bruno JOCKERS, général, commandant de la région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2015-028 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Benoît CROCHET, directeur général par intérim de
l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2015-029 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Bruno JOCKERS, général, commandant de la région de
gendarmerie de Champagne-Ardenne pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre
- Arrêté préfectoral DS 2015-030 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Nord-est
- Arrêté préfectoral DS 2015-031 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle chargé du
Secrétariat général pour l’administration de la police Est
- Arrêté préfectoral DS 2015-032 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Marie LECUIT-PROUST, directrice régionale par
intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2015-033 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-034 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle – en
matière de pouvoir adjudicateur du programme 309 « Entretiens des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police
nationale et de la gendarmerie nationale
- Arrêté préfectoral DS 2015-035 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Pascal BOLOT, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de M. le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle –
programme 309 « Entretiens des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale
- Arrêté préfectoral DS 2015-036 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Thierry PETIT, adjoint au directeur régional des
finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, responsable par intérim du pôle « pilotage et
ressources »
- Arrêté préfectoral DS 2015-037 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne (pouvoir adjudicateur)
- Arrêté préfectoral DS 2015-038 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des
routes Est, dans le cadre du programme 309 « Entretiens des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la Dir-Est Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 3 -
- Arrêté préfectoral DS 2015-039 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des
routes Est
- Arrêté préfectoral DS 2015-040 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, directeur régional des finances
publiques de la région Picardie et du département de la Somme en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
- Arrêté préfectoral DS 2015-041 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne au titre de la tarification des centres d’accueil et de demandeurs d’asile
(CADA)
- Arrêté préfectoral DS 2015-042 du 7 avril 2015 portant délégation de signature au Colonel Pascal COLIN, directeur départemental des
services d’incendie et de secours de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-043 du 7 avril 2015 portant délégation de transmission des éléments de fiscalité directe locale aux collectivités locales à
M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-044 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne (gestion financière de la cité administrative)
- Arrêté préfectoral DS 2015-045 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne (régime des fermetures exceptionnelles des services de la DRFIP)
- Arrêté préfectoral DS 2015-046 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-047 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Etienne EFFA, directeur régional des finances publiques
de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence
- Arrêté préfectoral DS 2015-048 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Nadine GREGOIRE, secrétaire administrative de
classe supérieure à la sous-préfecture de Sainte-Menehould
- Arrêté préfectoral DS 2015-049 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2015-050 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Gilles RENAUD, secrétaire général de la sous-préfecture
d’Epernay
- Arrêté préfectoral DS 2015-051 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick GAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’Etat)
- Arrêté préfectoral DS 2015-052 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick GAZIN-BOURGUIGNON, directeur
départemental des territoires de la Marne (administration générale et marchés publics)
- Arrêté préfectoral DS 2015-053 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne
- Arrêté préfectoral DS 2015-054 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, délégué territorial
adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2015-055 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (administration générale)
- Décision ANAH du 7 avril 2015 de nomination de Mme Isabelle KAUFFMANN, déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de
l’Agence DS 2015-013
VU :
Liberré » Égaltté » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
.
Arrêté portant délégation de signature à
M" Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice de cabinet
du Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet du département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry
MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"° Corinne
SIMON Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
1”: Délégation permanente est donnée à M"° Corinne SIMON, Sous-Préfète, ARTICLE
Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du
département de la Marne, pour la signature de toutes affaires ou actes
administratifs entrant dans les attributions du cabinet du Préfet du département de la Marne et du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et
Economiques de Défense et de la Protection Civile.
+ Délégation de signature est également consentie à M"° Corinne SIMON à l'effet ARTICLE de signer :
e Service départemental de l’office national des anciens combattants et
victimes de querre : (programme 743)
D - l'ensemble des décisions financières se rapportant :
“” au fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d’Indochine, d’AFN, chômeurs de longue durée,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet ARTICLE 3 :
Ÿ à l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens
membres des formations supplétives et conjoints survivants ;
“aux pensions militaires d’invalidité ;
LS - les demandes d'attribution du diplôme d'honneur de porte- drapeau ;
LU - les procès-verbaux d'attribution de la carte de combattant ;
direction départementale des services d’incendie et de secours :
LU tout document administratif relatif au fonctionnement des commissions de sécurité adressé à l'échelon supérieur ainsi que les convocations aux visites et aux réunions de cette commission ;
Le arrêtés de nomination, promotion, prolongation, fin de fonction des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des chefs de corps ;
+ notation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels :
LS avis du préfet pour les demandes de promotion des officiers de sapeurs-pompiers ;
LS création et dissolution des corps communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers ;
Us les arrêtés attributifs de subvention au titre du programme 128 relatif au fond d'investissement des SDIS ;:
Sécurité routière (programme 207: plan départemental d'action et de
sécurité routière) :
+ - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention ;
4 - les factures se rapportant aux actions de sécurité routière ;
Mission interministérielle de la lutte contre la droque et la toxicomanie
(programme 129) :
Le - les arrêtés préfectoraux attributifs de subvention :
Le - les factures relatives à l'achat de matériel ;
Budget de fonctionnement :
Délégation de signature est consentie à M"° Corinne SIMON, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 307 (hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires), 207 (Plan départemental d'action et de sécurité routière), 128 (coordination des moyens de secours), 129 (services du Premier Ministre : coordination du travail gouvernemental) et 743 (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat).
Délégation de signature est également donnée à M°"° Corinne SIMON, pour signer toute décision prévue dans le cadre des compétences du préfet, telles que définies par les articles L.224-7 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toute infraction constatée dans l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26,10,10 mens eme Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 5 - ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation est également donnée à M""° Corinne SIMON, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, délégation est également consentie à M"° Corinne SIMON à l'effet de signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M" Corinne SIMON, , la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Thierry MAILLES, Sous- Préfet de Vitry-le-François, ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M"* la Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne et M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le @ 7 AY, 205
Le Préf
Jean-François SAVY
CA,
1, rue de Jessaint « CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26.10.10 men mnt
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 6 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité » Frareruiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-014
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
VU :
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
> Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
> Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
> l'arrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un
emploi fonctionnel de M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;
> Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M"° Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015 ;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015;
> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 :
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de REIMS :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 us Fe dim nm mA
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 7 - Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale
L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes :
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis
Sur les propositions de libération conditionnelle :
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique :
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité
cause un trouble à l'ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Les autorisations des ports d'armes des employés de sociétés de convoyeurs de fonds
implantées sur l'arrondissement de Reims :
L'autorisation préalable d'intervention sur la voie publique d'agents de société de Surveillance où de gardiennage ainsi que les services internes de gardiennage ou de sécurité des grands magasins et entreprises implantées sur l'arrondissement de Reims (article 6 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986) ;
L'agrément des policiers municipaux ;
Les habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de cables et canalisations qui les desservent (CRNA) ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de
rattachement administratif dans son arrondissement :
Commerce et publicité
- la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement
L'autorisation de manifestations aériennes :
L'autorisation de manifestations nautiques :
Les autorisations de loterie dont le capital n'excède pas 15.244,90 €:
Police générale
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers
l, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 r mures Fe FUME nee A Des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 8 - Circulation
La délivrance des certificats provisoires d'immatriculation et documents de toute nature relatifs à la circulation automobile (dont les conventions télécartegrise) ;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) :
les réquisitions et mises sous scellées ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d’eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S.N.C.F,
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau :
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ne ns Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 9 - 3°
4°
C) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales.
les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
tous les actes pris en qualité de commissaire du gouvernement au conseil
d'administration de la fondation dite "Cercle agricole Rémois" dont le siège est situé 2 rue
Léon Patoux (Zone Industrielle Sud-Est) à Reims ;
- En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la Saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes :
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et
L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la
construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux
d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites territoriales
la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts,
l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la
compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l’article L.2411-3 du code général
des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une
commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis
entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement :
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites
territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages
publics présentés par des particuliers, associations ou comités :
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi :
- Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mnene ni Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 10 - 5° - Immobilier
- Tout acte et document, présentés par la DRHML, relatifs aux opérations immobilières de
la restructuration de la sous-préfecture de Reims.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée à M. Michel BERNARD, au titre du pôle
départemental de la citoyenneté, à l'effet de :
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance
des passeports biométriques et passeports temporaires:
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs à la délivrance
des cartes nationales d'identité :
- Signer tous documents, correspondances et décisions relatifs aux demandes
d'acquisition de la nationalité française ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les
décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de
placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions
administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet
territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Michel BERNARD, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à
l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention,
ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et
judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD,
Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale,
pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application
de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes
particuliers ;
C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et
les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement $
d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le
programme 307 hors titre 2 du ministre de l’intérieur, à l'exception des
contrats de recrutement des vacataires :
€) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations
de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des
récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des
commissions de propagande :
f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le
contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications
aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance
météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui
les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Mireille FOUILLAUD, cette
délégation de signature sera exercée par M°"° Karine BARBARAS, Secrétaire
Générale adjointe.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nés mnenn nier Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 11 - ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Mireille FOUILLAUD et de M" Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l'article 5, paragraphe b) et e) sera exercée par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son cas d'absence ou d'empêchement, par M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service «réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation »
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative au 5 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M" Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception de la délégation donnée par l'article 5, sera exercée par M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le ÿ 7 AVR. 016
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 ne moe Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 12 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-015
>
Arrêté portant délégation de signature à M" Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
l'arrêté ministériel n°10/0079/A du 3 février 2010 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims ;
Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M"° Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 ;
La décision du 23 décembre 2014 nommant M" Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015 ;
La décision du 23 décembre 2014 nommant M" Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015:
La décision du 23 décembre 2014 nommant M"* Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10
www.marne. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 13 - 1°
2°
2°
ARTICLE 2 :
des arrêtés préfectoraux, sauf :
a) ceux portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales et restitutions de points.
b) ceux pris dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions commises dans l'arrondissement ;
C) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;
d) ceux portant autorisant d'inhumation où de crémation au-delà des délais réglementaires ;
Des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté d'agglomération «Reims-Métropole », les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,
Les rapports au Préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :
a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) ;
b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes particuliers ;
c) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires ;
€) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).
En cas d'absence ou d'empêchement de M" Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par M" Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Mireille FOUILLAUD et de M°® Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l’article 5, paragraphe b) et e) sera exercée par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation ».
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www. mame.gouv. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 14 - Article 3 :
Article 4;
Article 5;
Article 6:
En cas d'absence et d'empêchement de l'ensemble de ces personnes, la délégation relative au 5 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l’intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par M" Karine BARBARAS, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Mireille FOUILLAUD, et de M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1”, à l'exception des arrêtés Préfectoraux, sera exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :
M"° Catherine CRAPON, Attachée, chef du pôle « sécurité et réglementation » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »;
M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Julie RENARD, Secrétaire Administrative, Adjointe sur le service “ animation territoriale ” ;
M"° Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service « Nationalité et immigration », et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Sandrine BOUDESOCQUE-MARCHAND, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle pour la section « immigration » et par M'° Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de classe supérieure, pour la section « Naturalisation »;
M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service « circulation », adjoint au chef du pôle « citoyenneté et circulation » ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Chantal BELOTTE, secrétaire administrative, son adjointe ;
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Mireille FOUILLAUD, et de M"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l’article 1”, 1° alinéa, sera exercée par:
> M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes a et b;
> par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes c ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims et de M°° Mireille FOUILLAUD, délégation est donnée à M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), et, en son absence ou empêchement, à M"° Catherine CRAPON, désignée pour exercer cette fonction.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 15 - Article 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le © 7 AVA, 2915
Jean-François SAVY
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_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-016
>
Liberté » Égaltté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François:;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M" Corinne SIMON Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 17 - L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d'un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l'activité cause un trouble à l’ordre public, en application de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
Les autorisations de loterie dont le capital n'excède pas 15.244,90 €;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L.224.2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions commises dans l'arrondissement;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
Les arrêtés d'immobilisation administrative (article L.325-1-2 du Code de la route) ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 18 - 2°-En matière de réglementation d'Etat
Elections
- La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles;
- La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
- Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d’un conseil municipal ;
- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.
Administration des biens immobiliers et mobiliers
- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tout arrêtés et décisions d’appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
-__ L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N.C.F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d’aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 19 - b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de
son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales :
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services
départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets
mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code
général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint :
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l’article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux :
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de Vitry Habitat ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 20 - La surveillance des caisses des écoles :
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières :
Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Missions départementales
Pour ce qui concerne l'aéroport de Châlons-Vatry: présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police) ; en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport; coordination de la création d'une zone d'attente destinée aux étrangers sans titre de séjour; coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, les collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire utile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le Lac réservoir du Der-Chantecogq: instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs au développement touristique, économique et environnementale ;
5 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
6° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAILLES, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES, la délégation de signer, dans le cadre des élections municipales générales, les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M" Céline HAUUY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe de VERNEUIL, la délégation de signature des récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature sera exercée par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE .
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 21 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales générale est consentie à M"° Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves LAURENT, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Agnès IDZIK.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Thierry MAILLES à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MAILLES la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M"° Corinne SIMON, Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M le Sous- Préfets de Vitry-le-François et M l'Inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 0 7 AVR, 21
Jean-François SAVY
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 22 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ = Liberté » Pgalité =» Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-017
Arrêté portant délégation de signature à M. Markus BOCKER,
Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
> La circulaire du secrétariat général du gouvernement n°5510/SG du 25 janvier 2011 relative à la création, dans chaque département, d'un service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, complétée par les notes des 19 août, 23 septembre et 5 décembre 2011 ;
> L'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2012 portant création, dans le département de la Marne, du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) ;
> La décision préfectorale du 12 octobre 2012 nommant M. Markus BOCKER, Chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Markus BOCKER, Attaché, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1° Des arrêtés préfectoraux ;
2° Des correspondances avec les parlementaires, les conseillers généraux, et les maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Ste Menehould.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ms some raser Le nr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 23 - ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Markus BOCKER, à l'effet de signer les lettres de commande et bons de commande de petites fournitures dont le montant est inférieur à 1.500 €, et les virements de crédits dont le montant est inférieur à 1.000 €.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Markus BOCKER, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Pierrick JUS, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 7 AVR, 2015
C _Ædean-Françoi 5 SAVY
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 sn uminst €
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 24 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-018
y cl
Liberté » Egalité Prarsrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence PERRAT,
Directrice des ressources humaines, des Moyens
et de la Logistique à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Le décret n°65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents
des services civils de l'Etat ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François
SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis
SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
L'instruction du 20 décembre 1967 pour l'application du décret du 4 octobre 1965 :
La décision du 6 août 2010 nommant M"° Florence MATHIEU épouse PERRAT,
Directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique à compter du 1°
septembre 2010 ;
La décision du 30 décembre 2009 affectant M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire
administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS ;
La décision du 18 avril 2011 modifiée nommant M"° Claire MAILLET, attachée, chef du
bureau des finances de l'Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et de la demande de paiements ;:
La décision du 26 novembre 2012 affectant M" Corinne GUILLAUMET, secrétaire
administrative de classe supérieure, au bureau des ressources humaines et de l’action sociale ;
La décision du 10 avril 2013 nommant M"° Claudine LAMIRAUX, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale;
La décision du 6 mai 2013 nommant M"° Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la
Mission d'appui à la performance régionale.
La décision affectant M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale, à la plate-forme CHORUS à compter du 1° septembre 2013 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 25 - - L'arrêté de promotion au grade d'attaché au 1” janvier 2014 de M Claudine LAMIRAUX, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale :
- La décision du 26 février 2014 affectant M"° Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1° avril 2014 :
- Les décisions du 18 avril et du 11 août 2014 nommant M. Régis POTIER, attaché, chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 31 décembre 2014:
- La décision du 7 août 2014 nommant M" Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « fravaux et logistique » du bureau des ressources techniques et financières à compter du 1° septembre 2014 ;
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Nathalie VINCENT, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « budget et action sociale » du bureau des ressources humaines et de l’action sociale à compter du 1° septembre 2014 :
- La décision du 7 août 2014 nommant M"° Amandine BAPTISTE, Attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale à compter du 1° septembre 2014;
- Les décisions des 7 et 11 août 2014 nommant M"° Véronique Le BRETON de la VANNOISE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières à compter du 31 décembre 2014;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M"° Florence PERRAT, Conseillère d'Administration du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, Chef de service, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
* des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François et Sainte-Menehould, ainsi que celles comportant avis ou décision ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l’article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à Mme Florence PERRAT à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté, et en son absence ou empêchement, aux agents mentionnés.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M"* Florence PERRAT, délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, sous l'autorité de la directrice des ressources humaines, des moyens et de la logistique, et dans les limites de l’article 1”, à :
% M Claudine LAMIRAUX, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à M" Amandine BAPTISTE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Annabelle HUMBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les missions relevant de la section régionale « des recrutements et des mobilités », à M'"° Corinne GUILLAUMET,
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 DOS TETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 26 - 3
secrétaire administrative de classe supérieure, pour les missions relevant de la «gestion des carrières » et à M"° Nathalie VINCENT, secrétaire administrative de classe normale, pour les missions relevant de la section « budget et action sociale »;
* M. Régis POTIER, attaché, chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Véronique Le BRETON de la VANNOISE, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Sarah ARMAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
+ M Claire MAILLET, attachée, chef du bureau des finances de l'Etat, responsable de la plate-forme CHORUS et responsable de la demande de paiements, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie BRUNEAUX, secrétaire administratif de classe normale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Stéphane CHOQUART, secrétaire administratif de classe normale ;
+ M" Sabrina DUBOIS, attachée, responsable de la Mission d'appui à la performance régionale.
ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le @ 7 AYR. 2015
1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 mener mens rervener fr.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 27 - ANNEXE 1
Tableau de délégation de signatures
Centre de coût Signataire demande d'achat Bu tEr PEUR ee (y compris BL)
BOP 307
Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE
Florence PERRAT (< 4000 €) Sarah ARMAND
RS Régis POTIER (< 4000 €) Frédérique RIGAUD Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 4000 €) Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
Régis POTIER
_— Véronique Le BRETON de la VANNOISE
… _ Sarah ARMAND
redressement Frasrique RIGAUD
productif) 5 US AU Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 333
Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE
Florence PERRAT (< 1000 €) Sarah ARMAND
PRFACTFOSI Régis POTIER (< 1000 €) Frédérique RIGAUD
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Hélène ZOL
Alain ETIENNE
Cyril ROGER
BOP 309
Florence PERRAT (< 1000 €) Florence PERRAT
PRFACTFO51 Régis POTIER (< 1000 €) Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de la VANNOISE
CAS 723
Florence PERRAT (< 1000 €) Florence PERRAT
PRFACTFOS1 Régis POTIER (< 1000 €) Régis POTIER
Véronique Le BRETON de la VANNOISE (< 1000 €) Véronique Le BRETON de la VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
Florence PERRAT (< 1000 €) Claudine LAMIRAUX
Claudine LAMIRAUX (< 1000 €) Amandine BAPTISTE
FRFMENON Amandine BAPTISTE (< 1000 €) Sylvie CLEMENT Nathalie VINCENT (<1000 €) Nathalie VINCENT
07 AVR, 201
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 28 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-019
TENUE
Liberté » Égalité » Fraternird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de Ia Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;
La décision préfectorale du 1” septembre 2006 affectant M" Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections ;
La décision préfectorale du 1” septembre 2008 affectant M"° Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration;
La décision préfectorale du 22 juillet 2009 nommant M. Alain CHOISET, attaché, chef du bureau de la circulation à compter du 1°” septembre 2009 ;
La décision préfectorale du 2 mars 2011 nommant M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, chef du bureau de la réglementation et des élections à compter du 15 mars 2011 ;
La décision préfectorale du 1” septembre 2011 affectant M"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation ;
La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M" Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du Îer janvier 2013 ;
La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M°"° Sabine OPPILLIART, attachée, chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 1°” septembre 2013;
La décision préfectorale du 1” septembre 2013 affectant M'° Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 29 - - L'arrêté de promotion du 28 janvier 2014 au grade d’attaché principal à compter du 1°" janvier 2014 de M. Alain CHOISET, chef du bureau de la circulation ;
- La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant M" Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014.
- La décision préfectorale du 29 juillet 2014 nommant M" Caroline PRON, attachée, et la nommant adjointe à la Chef de bureau du service de l'immigration et de l'intégration.
- La décision préfectorale du 7 août 2014 affectant M. Nicolas MARTINS, attaché, au service de l'immigration et de l'intégration en charge du contentieux.
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :
LS des mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
Le des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
Le des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
Le des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux ;
4 des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;
4 des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
LS des arrêtés portant constitution des commissions ;
4 des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME, délégation de signature est donnée à M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation.
Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric DHELLEMME, à :
# M Sabine OPPILLIART, attachée, Chef du service de l'immigration et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Caroline PRON, attachée, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou , en cas d'absence ou d'empêchement à M. Nicolas MARTINS, attaché, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M"° Martine FRANZETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou en cas d'absence ou d'empêchement à M" Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M. Fabrice KLEIN, secrétaire administratif de classe normale, ou en cas d'absence ou d'empêchement M"* Adeline ARRIGHI, secrétaire administrative de classe normale ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 30 - + M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, ou à M"° Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure dans le cadre de leurs attributions respectives ;
* M. Alain CHOISET, attaché principal, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M" Sabine OPPILLIART pour signer les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M""®° Nadine GIME, pour signer les arrêtés portant limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME et de M. Alain CHOISET, délégation est également donnée à M" Elisabeth TAMISIER et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Martine GUERIN pour signer les arrêtés de transports de corps à l'étranger ou de dépassement des délais d'inhumation.
ARTICLE 6: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le fj 7 AVR, 2015
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”. Jean-François SAVY
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 summer sn Fe ne mn
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 31 -
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-020
Arrêté portant délégation de signature
Durant les permanences des Sous-Préfets
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD), Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
- Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
- Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M" Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
- L'arrêté du Premier ministre du 12 juillet 2010 nommant M. Benoît BONNEFOI dans les fonctions de Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région CHAMPAGNE-ARDENNE ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, M. Didier LOTH, Sous- Préfet de l'arrondissement d'Epernay, M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry- le-François, M" Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne et M. Benoît BONNEFOI, Secrétaire Général pour les affaires régionales, dans les matières suivantes :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 32 - ARTICLE 2:
EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE
Ordre public
“les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par
les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le département;
ÿ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des
personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application
des articles L.3213-1 et suivant du code de la santé publique :
Etrangers
ÿ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les
arrêtés de placement en rétention ;
ÿ tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires
en la matière ;
Police Générale
“l'autorisation des transports de corps.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, MM les Sous-Préfets des arrondissements de Reims, Epernay et Vitry-le-François, M" la Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la
Marne et M. le Secrétaire Général pour les affaires régionales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Ü 7 AYR, 20%
Le Préfet,
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1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mous Fe
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 33 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-021
Liberté » Egalité » Mnrait |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature générale à M. Francis SOUTRIC Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le code de la route ;
Le code des marchés publics ;
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur,
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims :
Le décret du Président de la République du 18 novembre 2011 nommant M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
me de lessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Télénhone 03.26 26.10.10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 34 - ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
1. des réquisitions de la force armée ;
2. des arrêtés de conflits ;
Les exceptions prévues au présent article ne s'appliquent pas pendant les périodes où M. Francis SOUTRIC assure l'intérim du
Préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC
à effet de signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre du département de la Marne.
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion de personnels relevant des attributions du représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions du décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur et de l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En application des dispositions susvisées, délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses et recettes du budget de l'Etat en toutes matières, à l'exception de celles qui font l'objet d'une délégation à un chef de service déconcentré de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims.
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet de signer les actes de réquisition du comptable, les décisions de passer outre, la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat ainsi que les décisions d'octroi du visa préalable pour les affaires soumises à cette
procédure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M"° Florence PERRAT, ou par M" Claire MAILLET, ou par M. Jean-Marie BRUNEAUX en ce qui concerne la mise en forme exécutoire des états de recouvrement des créances de l'Etat, étrangères à l'impôt et au domaine et des taxes parafiscales perçues pour le compte des personnes morales de droit public ou privé autre que l'Etat d'un montant inférieur à 7.622,45 €.
l rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 35 - ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
3
Délégation de signature est également donnée à M. Francis SOUTRIC en ce qui concerne le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et établissements publics de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ou M. Didier LOTH, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Epernay et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par M" Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet, à l'exception des matières qui font l'objet, en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, d'une délégation à un Sous-Préfet.
M. le Secrétaire Général, MM les Sous-Préfets des arrondissements de Reims et d'Epernay, et M" la Sous-Préfète, Directrice du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le Ü 7 AVR. 20%
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-022
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel KLEIN,
Directeur des relations avec les collectivités locales
à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
L'arrêté ministériel n°11/0269/A du 26 mai 2011 portant affectation, nomination et détachement d'un attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Michel KLEIN, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Jean-Charles JOURNEE, attaché principal, chef du pêle juridique ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Vincent ROGER, attaché, chef du bureau des relations avec les collectivités locales ;
La décision préfectorale du 10 avril 2013 nommant M. Hubert SOSSON, attaché, chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires :
La décision du 13 août 2014 nommant M"® Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des relations avec les collectivités locales ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Michel KLEIN, Directeur des relations avec les collectivités locales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant du service, à l'exception :
* Des arrêtés préfectoraux, sauf les arrêtés de versement de subvention ; P
*# Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 37 - * Des correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe ;
* Des recours devant les juridictions administratives et financières ;
ARTICLE 2: Délégation est également consentie à M. Michel KLEIN à l'effet de signer toute correspondance relative à l'examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités locales (région, département, communes, structures intercommunales, établissements publics et sociétés d'économie mixte) entrant dans les compétences de la direction des relations avec les collectivités locales, dans les limites de l'article 1°.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel KLEIN, délégation de signature est consentie, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau et dans les limites de l’article 1er du présent arrêté à :
% M. Jean-Charles JOURNEE, attaché principal de préfecture, Chef du pôle juridique, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Vincent ROGER ou en son absence, à M. Hubert SOSSON ;
% M. Vincent ROGER, attaché, Chef du bureau des relations avec les
collectivités locales et en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Patricia RENARD, secrétaire administrative de classe supérieure, Adjointe au chef du bureau, et en leur absence, à M. Jean-Charles JOURNEE, ou en son absence, à M. Hubert SOSSON;:
% M. Hubert SOSSON, attaché, Chef du bureau de la coordination interministérielle et du développement des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Chantal NIAY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Adjointe au chef de bureau et en leur absence, à M Christine COQUELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 07 auñ, 2015
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-023
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Noël PETIT, Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son titre IV ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"® Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
La décision préfectorale du 20 août 2013 nommant M. Jean-Noël Petit, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile ;
La décision préfectorale du 1” décembre 2011 affectant M"° Marie MELIAND, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile :
La décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M"° Anne GILLOT, attachée d'administration de l'intérieur et de l’Outre-Mer, Chef de cabinet à compter du 1er février 2014 ;
La décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M" Florence BORGNIET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au Chef de cabinet à compter du 17 février 2014 ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M°° la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël PETIT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant la région Champagne-Ardenne et le département de la
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 39 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Marne, tous documents, avis sur les dossiers techniques, communications et copies de pièces, à l'exception :
+ des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires, les conseillers généraux et les maires,
+ des arrêtés préfectoraux,
+ des demandes de concours de la force armée.
Délégation est également consentie à M. Jean-Noël PETIT, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, désigné pour présider la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour le secteur de Sainte-Menehould en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995, afin de signer les procès-verbaux et actes lors de la mise en œuvre de toutes dispositions visant à assurer son bon fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël PETIT, la délégation de signature concédée par l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par M"° Marie MELIAND, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au Chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'exception des correspondances comportant en elle- même des décisions, même de principe.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M. Jean-Noël PETIT et de M°° Marie MELIAND), la délégation prévue à l'article 1° pourra être exercée par M" Anne GILLOT, Chef de cabinet, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M" Florence BORGNIET, adjointe au Chef de cabinet.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M" la Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-024
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Liberré » Êgalité « Frarerair
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M"° Anne GILLOT,
Chef de cabinet à la préfecture de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
Le décret du Président de la République du 22 septembre 2014 nommant M"° Corinne SIMON, Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne ;
la décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M" Anne GILLOT, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, chef de cabinet à compter du 1° février 2014 ;
la décision préfectorale du 21 janvier 2014 nommant M" Florence BORGNIET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe au chef de cabinet à compter du 17 février 2014 ;
Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M" la Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation permanente est donnée à M" Anne GILLOT, Chef de cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception :
1) des arrêtés préfectoraux,
2) des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux et maires des villes de Châlons-en-Champagne,
Epernay, Reims, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, ainsi
que celles comportant avis ou décision, sauf pour ce qui
concerne les enquêtes administratives lorsque celles-ci
comportent un avis favorable.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de M"° Anne GILLOT, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M" Florence BORGNIET, adjointe au chef de cabinet.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marme,gouv, fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 41 - ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Q 7 AVR. 2019
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www,.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 42 -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2015-025
Arrêté portant délégation de signature à M" Céline HAUUY,
Secrétaire Générale de la sous-préfecture de VITRY-LE-FRANÇOIS
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi du 28 Pluviôse an VIIT concernant la division du territoire de la République et l'administration;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 15 juillet 2013 nommant M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François;
- la décision préfectorale du 9 août 2012 chargeant M" Céline HAUUY, attachée, des fonctions de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François à compter du 3 septembre 2012 ;
- L'arrêté Préfectoral n°2015-016 du 1° avril 2015 portant délégation de signature à M. Thierry MAILLES, Sous-Préfet de Vitry-le-François
Sur la proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M"° Céline HAUUY, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François:
e tous documents, correspondances, communications et copies de pièces.
e les arrêtés préfectoraux relatifs à la suspension du permis de conduire pour infraction.
A l’exception :
e Des autres arrêtés préfectoraux,
e Des correspondances avec les parlementaires et les conseillers généraux et le Maire de VITRY-LE-FRANÇOIS, ainsi que celles comportant en elles-même une décision de principe.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 43 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de VITRY-LE-FRANÇOIS, délégation de signature est donnée à M" Céline HAUUY, pour signer les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement de vacataires, ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901.
En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Céline HAUUY, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Jean-Christophe de VERNEUIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'exception des engagements juridiques visés à l’article 2 ci-dessus.
En cas d'absence de M. Jean-Christophe de VERNEUIL, M"° Stéphanie FOURCADE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, bénéficiera de cette délégation de signature à l'exception également des engagements juridiques prévus à l'article 2 du présent arrêté.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous- Préfet de VITRY-LE-FRANÇOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le {| 7 AVR. 2015
Le Préfet,
Ye
Jean-François SAVY
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sum COUR D ns mnt den
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2015-026
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Liberré » Êgalité » Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Francis SOUTRIC,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l’intérim du Sous-Préfet de l'arrondissement de Sainte-Menehould
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
- Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne assurant l'intérim du
Sous-Préfet de l'arrondissement de Sainte-Menehould, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Sainte-Menehould :
1° - En matière de police générale
Ordre public
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés;
- Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
- L'émission d’un avis ou l'autorisation concernant le concours de la
gendarmerie ;
- La délivrance des récépissés de permis de visite aux détenus et la formation d’un avis sur les propositions de libération conditionnelle ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 45 - La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voié publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
La fermeture des débits de boissons et restaurants en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;
La fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter dont l’activité cause un trouble à l'ordre public, en application de l’article
L.332-1 du code de la sécurité intérieure ;
Etat civil
La délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation, des quêtes sur la voie publique, des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes, ainsi que des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement ;
L'autorisation de manifestations aériennes ;
L'autorisation de manifestations nautiques ;
Les autorisations de loterie dont le capital n'excède pas 15.244,90 € ;
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes
particuliers ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux
colombiers ;
Circulation
Les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au Préfet par les articles L. 224-2, L.224-3, L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application pour toutes les infractions constatées dans son arrondissement ;
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers ;
2° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La désignation des représentants de l'administration, toutes les fois que le délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, politiques et professionnelles ;
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections
municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500
habitants et plus ;
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 aunv moe mon Fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 46 - 3
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
Administration des biens immobiliers et mobiliers
La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
L'attribution des logements aux fonctionnaires ;
Régime des eaux
Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N. C.F.
Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
L'autorisation d’alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N.C.F. ;
Urbanisme et environnement
La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
La notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement:
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés
sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones d'aménagement concerté et les cartes communales,
- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 47 - Divers :
La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 ° - En matière de collectivités locales
L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités locales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
La substitution au maire dans les cas prévus par l’article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d’adjoint ;
Regroupement communal et modification des limites
territoriales
La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
La nomination des membres des conseils d'administration des centres communaux d'aide sociale et de l'office public HLM ;
La surveillance des caisses des écoles ;
L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités;
La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ;
4 ° - Personnels
L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
Délégation de signature est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministère de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 48 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
5
Délégation est donnée à M. Francis SOUTRIC, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la
matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SOUTRIC, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Sous- Préfet de l'arrondissement de Reims sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le À. 7 AVR. 2015
Jean-Françdis SAVY
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 49 -
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