Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2015 du 7 avril (p 50 à 99 DS 027 à 045)

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2015 du 7 avril (p 50 à 99 DS 027 à 045) Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4bis 2015 du 7 avril (p 50 à 99 DS 027 à 045))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RARE

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Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-027

>

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno JOCKERS, Général, Commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

(habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

- le code de l'aviation civile,

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

La décision N°52106 de M. le Ministre de l'Intérieur du 18 mai 2011 nommant, à partir du 1°" juillet 2011, M. le Capitaine Didier LEQUEUX, Commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;

La décision N°035958 de M. le Ministre de l'Intérieur du 17 avril 2012 nommant, à partir du 1” septembre 2012, M. le Général Bruno JOCKERS, Commandant de la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

La décision N°038073 de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 mai 2013 nommant, à partir du 1% août 2013, M. le Chef d'Escadron Frédéric RODRIGUES, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;

La décision 10459 DEF/Gend/OE/SDOE/ORG du 2 décembre 2003 créant les communautés de brigade,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. le Général Bruno JOCKERS, Commandant la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, à l'effet de signer les habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile, permettant la délivrance par M le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry.

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 50 -ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Général Bruno JOCKERS, sa délégation de signature est transférée à M. le Chef d'Escadron Frédéric

RODRIGUES, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-

François, ou à M. le Capitaine Didier LEQUEUX, Commandant en second de

cette compagnie.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Général,

Commandant la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, Commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le g 7 ANA, 20

Le Préfe

—Jeän-François SAVY

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 51 -

_________________________________________________________________________________________________________________________À y TE. NI

Liberré » ÊÉgaltré » Faure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-028

Arrêté portant délégation de signature à

M. Benoît CROCHET, Directeur Général par intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

- le code de la santé publique ;

- le code de la défense ;

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de l’environnement,

= le code général des collectivités territoriales,

- le code du tourisme,

- le code pénal,

= le code de procédure pénale,

- La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,

- la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

= la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

- la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile,

- la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise

en charge,

- l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 20065 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,

- l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www. marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 52 -- l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

- le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

- le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,

- le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

- le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,

- le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean- François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

- le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres I, Vlet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

- l'arrêté ministériel du 16 janvier 2015 nommant le docteur Benoît CROCHET, Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne à compter du 1er mars 2015 ;

- le protocole signé entre le Préfet de la Marne et le Directeur Général de l’'ARS Champagne-Ardenne en date du 21 juillet 2010,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Benoît CROCHET, Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

1.1 Dispositions relatives aux hospitalisations sans consentement

1.1.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège de l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins psychiatriques sur décision du préfet,

1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintien, de transfert et de levée.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.mame.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 53 -1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

11221

1.2.2

1.2.8

1.2.4

1.2.5

1.2.6

127

1.2.8

1.2.9

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les

limites qualitatives sont dépassées,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une situation exceptionnelle (risques) se présente,

Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,

Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l’eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

1.3.1

1.8.2

1.3.3

1.3.4

1.8.5

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

Transmission de la demande à l'académie de médecine si l’utilisation est à des fins thérapeutiques,

Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

1.4 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1

1.4.2

1.4.3

1.4.4

1.4.5

Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

Communication au maire des observations sur les informations issues du

contrôle sanitaire,

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 54 -1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

1.4.7 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle

sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1 Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou

contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),

1.6.2 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche

d'amiante ou d'une expertise,

1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics,

expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de

raccordement des eaux usées,

1.7.2 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

1.7.3 Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrêté),

1.7.4 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

1.7.5 Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,

1.7.6 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

1.7.7 Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,

1.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,

1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,

1.7.10 Notification de l'arrêté d’insalubrité,

1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,

1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés

d'exercice libéral de biologistes médicaux,

1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

ARTICLE 2: En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Benoît CROCHET, la

délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1”, exception

faite des points 1.2.2, 1.2.3, 1.4.2, 1.4.7 et 1.8 sera exercée par M.

Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 www.marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 55 -ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

5

En cas d'absence, ou d'empêchement de M. Benoît CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1°, paragraphe 1.8 sera exercée par M. Thomas TALEC, Directeur de l'offre de soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ALIBERT, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :

e Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du Préfet par:

# M" Charlotte GRENIER, responsable du service « action

territoriale »,

+ M" Fabienne SOURD, responsable du service « santé

environnement » en cas d'absence ou d'empêchement de

M"° Charlotte GRENIER ;

eo Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:

+ M" Fabienne SOURD, responsable du service « santé environnement » ;

LS M. Vincent LOEZ pour les actes relevant de la cellule « eaux », en cas d'absence ou d'empêchement de M"°

Fabienne SOURD.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas TALEC, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :

% Pour les points relevant du 1.8.1, par M" Christine

JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique, et en

cas d'absence où d'empêchement par M" Agnès

GERBAUD Adjointe au directeur de l'offre de soins;

% pour les points relevant du 1.8.2, par M°"° Agnès

GERBAUD, Adjointe au directeur de l'offre de soins et en

cas d'absence ou d'empêchement par M" Christine

JASION, Pharmacien inspecteur de santé publique.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M. le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne,

L, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 wWwWw.marne, gouv.fr

(7 AM.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 56 -

_________________________________________________________________________________________________________________________—

&: |

Liberré + Êgalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-029

LA

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno JOCKERS, Général, Commandant de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne pour la signature des conventions entre l'Etat

et les bénéficiaires d’un service d'ordre

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;

La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

La décision N°035958 de M. le Ministre de l'Intérieur du 17 avril 2012 nommant, à partir du 1° septembre 2012, M. le Général Bruno JOCKERS, Commandant de la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

La décision N°002450 de M. le Ministre de l'Intérieur du 13 janvier 2014 nommant, à partir du 1° août 2014, M. le Colonel Olivier COURTET, Commandant en second de la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;

L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

1 rue de Jessaint - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 57 -> L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et

du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

> La circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d'ordre ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. le Général Bruno JOCKERS, commandant la Région de gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.

ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. le Général Bruno JOCKERS, délégation de signature est donnée à M. le Colonel Olivier COURTET,

commandant en second.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M" la Directrice de cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Général, commandant la Région de

gendarmerie de Champagne-Ardenne, commandant le Groupement de

gendarmerie départementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le Ü 7 AYN. 2018

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 58 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-030

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Liberré » Êgalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code de l'Aviation civile ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

La loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

L'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

L'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de Mme Florence Rousse, directrice de la sécurité de l'Aviation civile ;

La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.

La décision ministérielle du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 59 -ARTICLE 1°":

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

10)

11)

12)

13)

14)

15)

16)

ARRETE

Délégation de signature est consentie à M. Christian MARTY, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions suivantes:

de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code

de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;

de prescrire le balisage de jour et de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;

de sélectionner les prestataires d'assistance en escale, lorsque cette sélection ne relève pas du gestionnaire de l'aérodrome ;

de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs et les services chargés du péril animalier sur les aérodromes ;

de créer la commission d'aptitude SSLIA et d'organiser l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;

de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;

de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés :

de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes conformément aux dispositions de l’article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;

de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

de délivrer des concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à titre quelconque par l'Etat ;

de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sen anis Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 60 -ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christian

MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses

subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

ARTICLE 3; M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de

la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera

adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le { 7 AVR. 205

Préfet,

___dean-Fränçbis SAVY

TT

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 rennes À

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 61 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberré » Egalité * Porreairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-031

V

Y

Arrêté portant délégation de signature

à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle

chargé du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police EST

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

Le code de la défense (partie réglementaire) ;

Le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L411-5 et suivants, et R411-4

et suivants ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 6 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;

Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Le décret n°2012-686 du 7 Mai 2012 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www,marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 62 -Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pascal BOLOT Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ;

L'arrêté interministériel du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

> L'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/1094/A du 6 septembre 2013 portant nomination de M"° Antoinette AUDIA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, en qualité de directrice des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la police Est à METZ ;

> l'arrêté ministériel SG/DRH/SDP/BPA n°13/1093/A du 6 septembre 2013 portant réintégration, mutation, nomination et détachement de M. Philippe MARTIN, ingénieur principal des services techniques, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre Mer, en qualité de délégué régional du secrétariat général pour l'administration de la police Est à DIJON ;

> L'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des Secrétariats Généraux pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur ;

> La décision d'affectation du 23 Juillet 2014 de M"° Sandrine ANSTETT-ROGRON, adjointe au Secrétaire Général pour l'Administration du ministère de l'intérieur de METZ ;

vY

Y

> Les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétaire général pour l'administration de la police EST ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l'exclusion :

+ des actes concernant l'organisation de la commission de sélection et de l'agrément de la liste des candidats retenus ;

* du prononcé de l'avertissement et du blâme en matière de sanctions disciplinaires.

ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOLOT, la délégation de signature qui lui est consentie par la présente délégation est exercée par M" Sandrine ANSTETT-ROGRON, adjointe au Secrétaire Général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M" Sandrine ANSTETT-ROGRON, la présente délégation de signature sera exercée, à l'exclusion des arrêtés d'ordre disciplinaire, par M. Philippe MARTIN, délégué régional du secrétariat général pour l'administration de la police Est ou, en cas d'absence où d'empêchement, par M" Antoinette AUDIA, Directrice des Ressources Humaines, du SGAMI Est.

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 63 -ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

Châlons-en-Champagne, le 0 7 AVR, 2815

La Pré

Jeän-Fränçoïs SAVY nn 7

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 64 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-032

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M" LECUIT-PROUST,

Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 sus-visé ;

la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Le code de l'environnement ;

le code du domaine de l'État ;

Le code de la voirie routière ;

Le code minier, et notamment son article 107 ;

Le code de la route ;

le code de l'énergie ;

Le code général de la propriété des personnes publiques ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;

Le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du Code minier ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;

Le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant la code de l'environnement ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 65 -Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

L'arrêté du 4 août 1948 du Ministre des travaux publics des transports et du tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970 ;

L'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

L'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

L'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

L'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

L'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

L'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;

L'arrêté ministériel du 3 avril 2015 chargeant M"° Marie LECUIT-PROUST, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts de l'intérim de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région CHAMPAGNE- ARDENNE, à compter du 7 avril 2015;

La circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

La circulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 ne mme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 66 -- La circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ;

- La circulaire ministérielle n°07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2006 relatif au transfert de déchets, et notamment son 5ème alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de l'instruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets ;

- La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;

- La circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

- La circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°2011- 1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques.

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation est donnée à M"° Marie LECUIT-PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, dans le département de la Marne :

Article 1.1 : en matière d'administration générale :

1° mines et sécurité dans les carrières dont :

+ les mesures de police applicables aux carrières,

+ les mesures de police applicables aux mines,

e les lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,

2° recherche et exploitation d'hydrocarbures,

3° stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,

4° dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,

5° réceptions et identifications des véhicules,

6° retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,

7° sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules légers,

8° agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds,

9° production, transport, et distribution de l'électricité,

10° utilisation et maîtrise de l'énergie,

11° appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 “nus ee CORTE CENT PETER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 67 -12°

13°

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15°

16°

production, transport, et distribution et du gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de gaz, de produits pétroliers et de produits chimiques,

déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :

e la vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

transferts transfrontaliers de déchets: décisions relatives à l'importation ou l'exportation de déchets (règlement communautaire de transferts de déchets),

opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maitrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Champagne-Ardenne :

1) la préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'expropriation ;

2) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain ;

3) la notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts ;

4) la signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant ;

5) les approbations d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948 susvisé) :

6) la remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation ;

7) la reconnaissance des limites des routes nationales :

8) toutes les opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L.2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R.58 du Code du domaine de l'État) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale.

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.

Sont exceptées des délégations consenties par l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :

mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;

font intervenir une procédure d'enquête publique et/ou parcellaire instruite par les services de la préfecture, à l'exceptiones actes mentionnés à l'alinéa 14-1.

Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels

4°

2°

3?

Majeurs (dit Fond Barnier) :

les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l'État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.

1, ruc de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mn ne mes Fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 68 -Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M" Marie LECUIT- PROUST, Directrice Régionale par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Champagne-Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié au Directeur Régional des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.

Châlons-en-Champagne, le

0 7 AVR, 2045

se mn Fr

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 69 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-033

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne EFFA,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

régime d'ouverture au public des services de la

direction régionale des finances publiques dans le département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État:

Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43:

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques;

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Etienne EFFA, Administrateur Général des finances publiques, en qualité de Directeur Régional des finances publiques

de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Etienne EFFA, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques pour le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 70 -ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional

des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 7 AVR, 205

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 71 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-034

Y

Arrêté portant délégation de signature

à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle

pouvoir adjudicateur du programme 309 :

« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

Le code des marchés publics ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pascal BOLOT Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 ww\w.marne.pref. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 72 -ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée, à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle de représenter le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309: «Entretien des bâtiments de l'Etat» pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de la MARNE.

Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

ARTICLE 3: M. Pascal BOLOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout où partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la Région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

0 7 AVR, 2015 Châlons-en-Champagne, le

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 73 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-035

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Arrêté portant délégation de signature

à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès de M. le Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle

programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

Le code des marchés publics ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

le décret du Président de la République du 18 septembre 2014 nommant M. Pascal BOLOT Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

l rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 74 -ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle, à l'effet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de la MARNE, à l'exception :

* des ordres de réquisition du comptable public ;

* des décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Dans le cadre de cette délégation, il appartiendra à M. Pascal BOLOT de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également consentie à M. Pascal BOLOT, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.

ARTICLE 3: M. Pascal BOLOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Régional des finances publiques de la Région Champagne-Ardenne et du département de la MARNE.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

Châlons-en-Champagne, le {7 AVR. 2015

— Jean-Franço s SAVY

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 75 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-036

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry PETIT,

Adjoint au Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources »

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François

SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry Petit, administrateur des

finances publiques, l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en qualité d’adjoint du Directeur Régional;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Thierry Petit, Administrateur des

finances publiques, responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources » de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 76 -Champagne-Ardenne et du département de la Marne, ainsi que

l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et

du département de la Marne, à l'exclusion :

“des ordres de réquisition du comptable public ;

” des décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis

défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière

d'engagement des dépenses ;

“de l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme

833: Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,

départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 2: Délégation est également consentie à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances

publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de :

“Recevoir les crédits du programmes suivants :

° _N°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public

local » ;

° N°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et

financière » ;

o _N°723 « Contributions aux dépenses immobilières » :.

“ Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le

compte de commerce N°907 « Opérations commerciales des

domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 3: Délégation est également donnée à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances

publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de

conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et

l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.

ARTICLE 4: M. Thierry Petit est autorisé, sous sa responsabilité, à donner subdélégation de Signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions de l’article 38

du décret 2004-374 modifié susvisé, et dans les limites prévues par le présent

arrêté.

La subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au sein du recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 CO CETRPPE TEE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 77 -ARTICLE & : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 LEUR EEE LEE TO TETE F

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 78 -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M, Etienne EFFA,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

(pouvoir adjudicateur)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code des marchés publics ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Etienne EFFA, Administrateur Général des finances publiques, en qualité de Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en qualité d’adjoint du Directeur Régional;

l'arrêté DS 2015-036 du 1” avril 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Thierry Petit, administrateur des finances publiques, responsable par intérim du pôle pilotage et ressources ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: Délégation est donnée à M. Etienne EFFA, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'effet de

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 79 -signer, dans les limites de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

ARTICLE 2: Délégation est consentie à M. Thierry Petit, Responsable par intérim du pôle « pilotage et ressources », Adjoint au Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et de l'arrêté de délégation DS 2015-036 sus-visé, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, et M. l'Adjoint au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne

Châlons-en-Champagne, le fj 7? AVR, 2045

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CI

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 80 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-038

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Liberté » Égalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIURICI,

Directeur Interdépartemental des routes-Est,

dans le cadre du programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat »

pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST.

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code des marchés publics ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée :

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations :

La loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François

SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

L'arrêté du 1er janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

L'arrêté du 24 juillet 2014 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie nommant M. Jérôme GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes — Est à compter du 1er septembre 2014:

SUR proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1er: Délégation de signature est consentie à M. Jérôme GIURICI, Directeur

Interdépartemental des Routes-Est, à l'effet de procéder à l'engagement, au

mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309 :

« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE, à l'exception :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 81 -* des ordres de réquisition du comptable public ;

+ des éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Dans le cadre de cette délégation, il appartiendra à M. Jérôme GIURICI de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Jérôme GIURICI, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est de la même manière octroyée à M. Jérôme GIURICI, pour lui permettre d'être la personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics dont la dépense est imputée sur le dit programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département de la MARNE.

Cette délégation s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.

ARTICLE d4: Délégation de signature est donnée à M. Jérôme GIURICI à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

ARTICLE 5 : M. Jérôme GIURICI, Directeur Interdépartemental des routes-Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

ARTICLE 6 : M. Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la MARNE et dont une copie sera adressée M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Q 7 AVR. 2915 Châlons-en-Champagne, le

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26,26.10.10 uns …F emnenn mess

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 82 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-039

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GIURICI,

Directeur Interdépartemental des routes-Est

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

- le code de la voirie routière ;

- le code de la route ;

- le code du domaine de l'État ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

- le code de procédure pénale ;

- le code pénal ;

- le code de procédure civile ;

- le code civil ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

L'arrêté du 24 juillet 2014 du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie nommant M. Jérôme GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes — Est à compter du 1er septembre 2014;

Les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national.

L'arrêté du 1er janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

CONSIDERANT:

qu'il importe de confier à la DIR-Est, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, des missions de police :

“ de la circulation ;

= de la conservation du domaine public routier national;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 83 -- Qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;

- Qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;

- Que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;

- Que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ,

SUR proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Jérôme GIURICI, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, à l'effet de signer, dans le département de la MARNE, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes:

Code | Nature des délégations Textes de référence

A - Police de la circulation

Mesures d'ordre général

A.1 Interdiction et réglementation de la circulation à

l'occasion de travaux routiers.

Art . R411-5 et R411-9 du CDR

A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).

A.3 Délivrance des permis de stationnement hors

agglomération.

Avis sur les permis de stationnement délivrés par les

maires en agglomération.

Art. L113-2 du code de la voirie routière

Circulation sur les autoroutes

A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors

travaux).

Art. R 411-9 du CDR

A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux

publics sur autoroute.

Art. R 421-2 du CDR

A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous

forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès

aux autoroutes non concédées, voies express et

routes à accès réglementé, à certains matériels et au

personnel de la DIR-Est, d'autres services publics ou

des entreprises privées

Art. R 432-7 du CDR

Signalisation

A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le

passage des véhicules est organisé par des feux de

signalisation lumineux ou par une signalisation

spécifique.

Art. R 411-7 du CDR

Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour

les associations et organisme sans but lucratif.

Art. R 418-3 du CDR

A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de

stationnement et de service.

Art. R 418-5 du CDR

memes nent A PAU

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 84 -Mesures portant sur les routes classées à grande

circulation

A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à

grande circulation. Art. R 411-4 du CDR

A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2

de l'article R411-8 du code de la route lorsqu'ils

intéressent une route classée à grande circulation.

Art. R 411-8 du CDR

Barrière de dégel - Circulation sur les ponts -

Pollution

A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel

sur les routes nationales, et autorisation de circuler

malgré une barrière de dégel.

Art. R 411-20 du CDR

A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR

B - Police de la conservation du domaine public et

répression de la publicité

B.1 Commissionnement des agents de l'équipement

habilités à dresser procès verbal pour relever certaines

infractions à la police de conservation du domaine public

routier et certaines contraventions au code de la route.

Art. L116-1 et s. du code voirie routière,

et L.130-4 code route.

Arrêté du 15/02/1963

B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR

C - Gestion du domaine public routier national

C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53

C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :

“" les ouvrages de transport et de distribution d'énergie

électrique

" les ouvrages de transport et distribution de gaz

“" les ouvrages de télécommunication

“ la pose de canalisation d'eau,

d'assainissement.

de gaz,

Code de la voirie routière — Articles

L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,

Circ. N°80 du 24/12/66 , Circ. N°69-11

du 21/01/69

Circ. N°51 du 09/10/68

C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux

distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.

Circ. TP N°46 du 05/06/56 et N°45 du

27-03-58, Circ. interministérielle N°71-79

du 26/07/71 et N°71-85 du 26/08/71,

Circ. TP N°62 du 06/05/54, N°5 du 12-

01-55, N°66 du 24/08/60, N°60 du 27-

06-61, Circ. N°69-113 du 06/11/69, Circ.

N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60

C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées industrielles.

Circ. N°50 du 09/10/68

C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou

souterraines longitudinales.

Code de la voirie routière-

Article R122.5

C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70|

C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des

limites des routes nationales.

Code de la voirie routière — Articles

L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 sonne € DTA NS ALES

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 85 -4

C.8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public! Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. autoroutier non concédé par une ligne électrique |N°81-13 du 20/02/81 aérienne.

C.9 |Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91- 01 du 21/01/91, Circ. N°2001-17 du

05/03/01

C.10 | Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un

tiers. LL

C.11 |Avis sur autorisation de circulation pour les transports | Art.8 arr. 4 mai 2006 exceptionnels et pour les ensembles de véhicules

comportant plus d'une remorque.

C.12 | Signature des transactions : protocoles d'accord amiable | Article 2044 et suivants du code civil pour le règlement des dégâts au domaine public routier,

des dommages de travaux public, des défauts

d'entretien et des accidents de la circulation.

C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16

octobre 1979 relative à l'occupation du

domaine public routier national

D — Représentation devant les juridictions

D.1 |Actes de plaidoirie et présentation des observations | Code de justice administrative, code de orales prononcées au nom de l'État devant les|procédure civile et code de procédure juridictions civiles, pénales et administratives sous|pénale réserve des obligations de représentation obligatoire par

avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,

D.2 [Réplique immédiate en cas d'apport de moyens|Code de justice administrative, code de nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des|procédure civile et code de procédure procédures d'urgence devant les tribunaux | pénale administratifs.

D.3 |Dépôêt, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justice administrative, code de documents techniques, cartographiques, procédure civile et code de procédure photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | pénale intérêts défendus par l'Etat et toutes productions avant

clôture d'instruction.

D.4 [Mémoires en défense de l'Etat, présentation| Code de justice administrative d'observations orales et signature des protocoles de|Art.2044 et s. du Code civil règlement amiable dans le cadre des recours

administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et

marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-

Est

ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jérôme GIURICI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

tenue msn nTtnt

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 86 -ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur

Interdépartemental des Routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera

adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.

Châlons-en-Champagne, le Ü 7 AR 2015

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE:- Téléphone 03.26.26.10.10 5 émane crontes Fe

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 87 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-040

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la Région Picardie et du département de la Somme,

En matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence.

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles

R.2331-1 et R.2331-6 :

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration ;

l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4;

le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration :

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations :

La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

le décret du 11 juillet 2014 nommant M. Gilbert GARAGNON, Administrateur Général des finances publiques, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

la décision du 15 juillet 2014 par laquelle le Directeur Général des finances publiques a fixé la date d'installation de M. Gilbert GARAGNON au 5 août 2014 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 88 -Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Marne.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Gilbert GARAGNON, Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l’objet d'une transmission au Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet de la Marne en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional des finances publiques de la région Picardie et du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 9 7 AUR, 2015

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 mn frites €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 89 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-041

VU :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

É 4

Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

au titre de la tarification des Centres d'Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA)

Le code de l’action sociale et des familles ;

L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis

SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;

L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne ;

L'arrêté du 18 février 2013 nommant Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne :

La convention de délégation de gestion au titre de la tarification des Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) conclue le 30 janvier 2014 entre la préfecture de région « CHAMPAGNE-ARDENNE » représentée par M. Pierre DARTOUT, et la préfecture de la MARNE représentée par M. Francis SOUTRIC, régulièrement publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de région « CHAMPAGNE-ARDENNE ».

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est consentie à Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de la préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements mentionnés au 13ème alinéa du paragraphe 1 de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, tout acte, communication de pièces et correspondances, et notamment :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 90 -4 les décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles ;

Le les décisions budgétaires modificatives ;

Lo toutes les autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement aux établissements mentionnés au présent article ;

é la notification des décisions d'autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés ;

Le les autorisations et la gestion des programmes d'investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'article R.314-20 du code de l'action sociale et des familles ;

Le les contrats mentionnés à l’article L.313-11 du code précité,

LU les actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R.314-49 à R.314-55 du code susmentionné,

LS les mesures budgétaires comptables et financières prévues au code susvisé dans cas de fermeture des établissements.

ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :

DU les arrêtés de tarification ;

Le les autorisations de frais de siège ;

+ les contentieux relatifs à la tarification des établissements ;

ARTICLE 3: Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, est autorisée, conformément aux articles

38 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des

matières de la présente délégation à ses subordonnés, dans les limites de

l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes

administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Mme la Directrice

Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, leg 3 AÿR, 01h

Préfet,

N—-Jean-Fränç. fs-SAVY

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 91 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-042

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Liberté » Egalité » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à

M. le Colonel Pascal COLIN, Directeur Départemental

des services d'incendie et de secours de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 et suivants et R.1424-1 et suivants ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

L'arrêté ministériel du 19 avril 2006 nommant M. Pascal COLIN en qualité de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne à compter du 1er août 2006 ;

L'arrêté ministériel du 28 janvier 2014 nommant M. Sacha DEMIERRE, lieutenant- Colonel de sapeur-pompier, Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours de la MARNE à compter du 15 février 2014 ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Pascal COLIN, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances relatives à la mise en oeuvre opérationnelle des moyens et l'organisation des Centres d'Incendie et de Secours, et notamment :

%# La mise en oeuvre opérationnelle des moyens, coordination et organisation des centres d'Incendie et de secours,

Lo La conception de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique,

++ L'ampliation des arrêtés portant organisation des corps de sapeurs- pompiers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 92 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

Par dérogation à l'article 1”, sont exclus du champ de la présente délégation :

LU les correspondances comportant en elles-mêmes une décision de principe

# Les correspondances établies au nom du Préfet et destinées aux parlementaires, au Président du conseil général, aux Maires ou Présidents de groupement de communes des chefs-lieux d'arrondissement;

+ Les rapports, avis et propositions adressés aux ministres ;

La Les actes concernant l'intéressé.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Pascal COLIN, la présente délégation sera exercée dans les limites des articles 1 et 2 par le Lieutenant- Colonel Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours de la MARNE.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"° la Sous-Préfète, Directrice du cabinet du Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

D 7 AVR. 2015 Châlons-en-Champagne, le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 93 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-043

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Liberté » Égalité « Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de transmission des éléments

de fiscalité directe locale aux collectivités locales

à M. Etienne EFFA, Directeur Régional

des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D.1612-1 à D.1612-5 ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Etienne EFFA, Administrateur Général des finances publiques, en qualité de Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation est donnée à M. Etienne EFFA, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment , conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 94 -(e)

ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

0 7 AVR, 2015 Châlons-en-Champagne, le

Le Préfet,

Jean
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10,10 nn ns mess Le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 95 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-044

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Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne EFFA,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

(gestion financière de la cité administrative)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration;

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et

notamment ses articles 26 et 43:

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Etienne EFFA, Administrateur Général des finances publiques, en qualité de Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne :

le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 96 -ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Etienne EFFA, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet :

e d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Chäâlons-en- Champagne ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

eo d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 2: En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jean-Marc FERRALI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de catégorie A.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le {} 7 AVR. 2p5s

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1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nus “re msnenen mn

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 97 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2015-045

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne EFFA,

Directeur Régional des Finances Publiques

de la région Champagne-Ardenne

et du département de la Marne

régime des fermetures exceptionnelles des services de la

direction régionale des finances publiques dans le département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration:

La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;

Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances

publiques;

Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Etienne EFFA, Administrateur Général des finances publiques, en qualité de Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne :

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Etienne EFFA, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à

l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés

relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques pour le département de la Marne.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 98 -ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional

des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne.

Châlons-en-Champagne, le 0 7 AVR 9015

Préfe

. Jeân-Fränçois SAVY

mi

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 munis nur Fe us mes à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4bis du 7 avril 2015 – Page 99 -

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