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Déliberation - Delib ouverture de credits avant BP2023 compressed
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune d'Angliers.
Lien du pdf (Déliberation - Delib ouverture de credits avant BP2023 compressed)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
PRESENTS:
Mrs .TAUPIN Didier, PAPOT Dany, LE
CLOËREC Jean-Pierre, BRETON Pascal,
VILQUIN Frédéric, CORDIER Richard,
Mmes LE ROUX Maryannick, MORASSO
Monique, PETIT Magalie, GIRAUD Hétène,
CHAULETAuTélie,
ABSENTS et EXCUSES:
Mr DOUHAUD Jérôme,
Mr YON Florent donne procuration à Mr
BRETON Pascal,
Secrétaire de séance :
Mme PETIT Magalie
Ouverture de
crédits
d'investissement
avant le vote du
budget primitif
2023 de la
Commune
SEANCE DU 24 JANVIER 2023
Date de convocation : 17 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de membres présents : 11
Ayant donné procuration : 01
Abstentions : 0
Pour l'adoption : 12
Contre l'adoption : 0
Nombre de votants : 12
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de
I'article L1612-1du code général des collectivités territoriales
(modifié par la loi n0201-1510 du 29 décembre 2012 - art
37):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquet il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
cel/es rnscrites au budget de l'année précédente.
// esf en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de
la collectivité territoriale peut , sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses
d'rhvestissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'année précédente, non compris /es crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa cÈdessus précise le
montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuelrncluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, l'exécutif peut /es liquider et /es
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation
de programme ou d'engagement.
Les crédifs correspondanfs, visés aux alinéas cËdessus, sont
au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer /es fifres de recettes émis
dans /es conditions cËdessus.
Département de la
Cha rente-Maritime
MAIRIE D'ANGLIERS
Agqllgrs Tu,r * 'trc /eV,l,hcJ
oLtolt2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
AR Prefecture
017-211700091-20230124-DELIB01_01_2023-DE
Reçu le 26/01/2023 Montant budgétisé dépenses réelles d'investissement
2022 : 647 844,94 € (Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts »).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au
conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
de 61 710,00 € < 25o/o x 647 844,94 €)..
Les dépenses d'investissement concernées sont suivantes :
. Transformation numérique : 55 650,00
(opération 170 - article 2158)
. Voirie : 5 400,00 € (opération 66 - article 203)
. École : 660,00 € (opération 137 - article 2135)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à I'unanimité,
- Décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le lVlaire à mandater les dépenses correspondantes.
- Précise que le montant de ces dépenses sera repris lors du vote du budget primitif 2023 de la Commune.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En Mairie, le 24101 12023
Le Maire
Didier IN
Affiché le
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oLloLl2023
!jr,1[3llï, * ,*"nsabrlie, re caraflère exæuroire de ær acte. informe que le préseme dehbéradon
peul faire
iilj;îd';;rtt:il, .*.* at po'*oit' atu"nt le ribunal administratif dâns un délar de deux mors
AR Prefecture
017-211700091-20230124-DELIB01_01_2023-DE
Reçu le 26/01/2023