Compte-Rendu - 1169959

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Arrêté - 637140

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Compte-Rendu - 1169959 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1169959)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 27 Septembre 2022

L' an 2022 et le 27 Septembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de

GUERRIER Pascal Maire

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : BUESSINGER Céline, CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, GOUIN Florence, LAVERGE Sandrine, MM : CHAUVIN Julien, FUCHE Jérôme, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé

Excusés ayant donné procuration : MM : BARRAU Nicolas à M. GUERRIER Pascal, GUILLÉ Grégory à Mme COCATRIX Sabine

Absent : M. BAZILLE Guillaume

SOMMAIRE

Création de poste pour l'état des lieux sortant de la salle des fêtes - 40 27092022

Demande de subvention Amicale La Joie de Vivre - 41 27092022

Télétransmission des actes d'urbanisme au titre du contrôle de légalité via le logiciel @ctes - 42 27092022

Remboursement d'avance de frais à M. VILLEDIEU Hervé - 43 27092022

Transfert de l'exercice de la compétence distribution d'eau potable - 44 27092022

DM budget commune - 45 27092022

DM Budget eau - 46 27092022

Révision de la convention cadre pour l'adhésion au service commun " instruction des autorisations d'urbanisme" - 47 27092022

Délibération communale relative à la modification des statuts de la communauté d'Agglomération -Transfert partiel de la compétence promotion de la santé et actualisation réglementaire des statuts - 48 27092022

Fiscalité de l'urbanisme - 49 27092022

réf : 40 27092022 Création de poste pour l'état des lieux sortant de la salle des fêtes

Le Maire, rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de

rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est

soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).Compte tenu de l’absence de personnel pour effectuer l’état des lieux de la salle des fêtes de la commune le

dimanche soir, il convient de renforcer les effectifs des agents communaux.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

· Effectuer l’état des lieux avec les locataires de la salle des fêtes les dimanches soir de 1h14 par semaine sur l'année

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les

conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra être pourvu par un contractuel sur le fondement 3-3 de la loi n° 84-53 précitée qui permet aux

collectivités et établissements de recruter des agents contractuels de droit public :

· pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, · pour un emploi permanent de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1 000 habitants ou de secrétaire dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants,

· pour un emploi permanent inférieur au mi-temps dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants, · pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Ces contrats sont conclus pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une

vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans,

lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

1) De créer, à compter du 01/09/2022 un emploi permanent d’adjoint technique territorial à 1.14 heure par semaine en raison de l’absence de personnel pour effectuer l’état des lieux de la salle des fêtes après sa location.

Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée les éléments suivants :

· le motif invoqué : emploi permanent inférieur à un mi-temps,

· la nature des fonctions : effectuer l’état des lieux de la salle des fêtes les dimanches soir · le niveau de recrutement : néant

· le niveau de rémunération : la rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ou pour les agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquées

ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la

procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée

au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir

l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

2) D’autoriser le Maire :

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus

3) D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet :

réf : 41 27092022 Demande de subvention Amicale La Joie de Vivre

L'AMICALE LA JOIE DE VIVRE de Thimert-Gâtelles rassemble des adhérents qui sont retraités, les personnes âgées et toutes personnes adhérentes en dehors de toute idéologie philosophique, politique ou religieuse afin de créer entre eux des liens d'amitié et d'entraide.

Cette amicale fonctionne avec les cotisations de leurs adhérents et les subventions des communes;

M. le Maire propose de verser à l'AMICALE LA JOIE DE VIVRE une subvention de 400€.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal accepte cette proposition.

réf : 42 27092022 Télétransmission des actes d'urbanisme au titre du contrôle de légalité via le logiciel @ctes

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la collectivité de Thimert-Gâtelles souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

· décident de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

· autorisent le Maire à signer l'avenant à la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de l'Eure et Loir, représentant l’État à cet effet ;

réf : 43 27092022 Remboursement d'avance de frais à M. VILLEDIEU Hervé

M. le Maire explique que M. VILLEDIEU Hervé, employé communal, a dû payé 10,50€ lors d'un envoi postal en juin 2022 à la DRACT à Orléans pour le dossier de l'église.

Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité le remboursement de cette somme à M. VILLEDIEU Hervé.réf : 44 27092022 Transfert de l'exercice de la compétence distribution d'eau potable

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7, L. 2224-7-1, L. 5216-5, L. 5216-7-1 et L. 5215-27 ;

VU l’arrêté n°2013093 en date du 3 avril 2013, portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux, à compter du 1er janvier 2014 et approuvant ses statuts ;

Vu la convention de délégation et ses 5 annexes, délégant l’exercice de la compétence à la commune pour une durée de 1 an entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2022

Considérant que l’Agglo du Pays de Dreux a demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la volonté de la commune de prolonger la délégation de gestion de la compétence « distribution d’eau potable » pour l’année 2023 ;

Considérant que le transfert du budget eau à l’Agglo du Pays de Dreux sera effectif dès le 1er janvier 2023,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de transférer la totalité de l’exercice de la compétence « distribution en eau potable » à l’Agglo du Pays

de Dreux au 1er janvier 2023,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif au transfert de la gestion de la compétence distribution en eau potable.

réf : 45 27092022 DM budget commune

M. le Maire indique qu'il y a lieu de modifier le budget de la commune 2022 comme suit :

En fonctionnement :

D 023 : Virement à la section d'investissement - 6546 €

D 681 : Dotations aux amortissements aux dépréciations et aux provisions - 1 372 € Charges de fonctionnement + 7918€

En investissement :

R 021 : Virement de la section de fonctionnement - 6546 €

R 281531 : Amort. réseaux d'adduction d'eau - 1372€

R 28041582 : Autres groupements bâtiments et installations +7918 €

Le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité cette proposition.

réf : 46 27092022 DM Budget eau

M. le Maire indique qu'il y a lieu de modifier le budget de l'eau 2022 comme suit :En fonctionnement :

D 022 : Dépenses imprévues (exploitation) - 880 €

D6817 : Doataions aux dépréciations des actifs circulants + 880 €

Le Conseil Municipal vote POUR à l’unanimité cette proposition.

réf : 47 27092022 Révision de la convention cadre pour l'adhésion au service commun " instruction des autorisations d'urbanisme"

La loi ALUR du 26 mars 2014 a acté la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants dotées d’un document d’urbanisme

(PLU ou POS) au 1er juillet 2015. Aussi, par délibération du 20 avril 2015, le bureau communautaire a doté l’Agglo du Pays de Dreux d’un service commun « Instruction des autorisations d’urbanisme » entre l’Agglomération et ses communes membres.

La commune de Thimert-Gâtelles est adhérente actuellement à ce service qui emploie quatre instructrices. En 2021, après une année 2020 en creux en raison de la pandémie de Covid, 2 300 actes ont été instruits, soit 1 800 équivalents permis de construire.

Les modalités financières de refacturation aux communes n’ont jamais été revues depuis la création du service. Les nouveaux élus communautaires ont souhaité que l’intégralité des coûts portés par l’Agglomération soit prise en charge par les communes adhérentes. Un nouveau mode de calcul est donc proposé qui garantira cette prise en charge de la masse salariale des agents, des frais fixes de l’Agglomération et des frais liés au logiciel de dématérialisation utilisé depuis janvier 2022. Ces montants seront pondérés selon la quantité d’habitants de la commune et selon le nombre d’actes instruits.

Une nouvelle convention de service commun est proposée pour acter ces changements à compter du

1er janvier 2023. Le budget prévisionnel est d’environ 250 000 € en dépenses et en recettes en 2023, qui évoluera chaque année en fonction des dépenses réelles de l’Agglomération. Celle-ci adressera la facture de

l’année N aux communes au cours du 1er trimestre de l’année N+1.

La convention rappelle également les obligations de la commune qui reste le point d’entrée des dossiers et d’accueil des pétitionnaires, d’enregistrement des demandes par voie dématérialisée, de signature de la décision définitive etc. ; et les obligations de l’Agglomération qui doit vérifier la complétude des dossiers, effectuer les consultations et l’examen technique, faire une proposition d’acte, répondre aux sollicitations des élus et agents communaux etc.

Le Bureau exécutif de l’Agglomération du Pays de Dreux a validé cette nouvelle convention le 5 septembre 2022.

Le comité technique paritaire du Centre de Gestion de l’Eure ou d’Eure-et-Loir a émis un avis favorable à cette mise à disposition, le 21 novembre 2022.

En conséquence, je vous demande, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir :

- APPROUVER la nouvelle convention cadre du service commun « instruction des autorisations d’urbanisme »,

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention avec l’Agglomération du Pays de Dreux

- DONNER délégation de signature à Madame Catherine FLEUR, responsable de la cellule urbanisme intercommunale de l’Agglomération du Pays de Dreux et à Madame Corinne AUGIER, responsable du service urbanisme, aménagement, foncier de l’Agglomération du Pays de Dreux pour :

- la signature des courriers à adresser aux services à consulter dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de droit des sols.

- la signature des courriers de majoration de délais à adresser aux pétitionnaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de droit des sols.

- la signature des demandes de pièces complémentaires à adresser aux pétitionnaires dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de droit des sols.

Le Conseil Municipal vote POUR à l'unanimité cette demande.réf : 48 27092022 Délibération communale relative à la modification des statuts de la communauté d'Agglomération -Transfert partiel de la compétence promotion de la santé et actualisation réglementaire des statuts

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et sur l’actualisation réglementaire des statuts de la Communauté d’agglomération approuvés par délibération du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.

I Objet des modifications statutaires

1- Transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite s’engager dans son projet territorial de santé. Elle s’est rapprochée de l’Agence Régionale de la Santé en 2021 pour la construction d’un Contrat Local de Santé (CLS) à l’échelle de l’agglomération.

Mesure innovante de la loi du 21 juillet 2009 portant sur la réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST), le Contrat Local de Santé (CLS) a pour vocation de consolider le partenariat local sur les questions de santé dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS). Il incarne une dimension intersectorielle de la politique régionale de santé dans le but de favoriser la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, au travers de :

- l’amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l’état de santé des populations au niveau local (problèmes de pollution spécifiques, enclavement en matière de transport, etc.) ;

- l’accès des personnes, notamment « démunies », aux soins, aux services et à la prévention ; - la promotion et le respect des droits des usagers au système de santé. Il existe aujourd’hui le Contrat Local de Santé (CLS) Dreux-Vernouillet, et la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux souhaite réaliser en parallèle son Contrat Local de Santé (CLS) afin de compléter l’action existante en matière de prévention de santé et garantir une cohérence territoriale à l’échelle des 81 communes. Le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux sera ainsi couvert totalement par les actions de prévention en matière de santé, autant sur le volet urbain que sur le volet rural. Afin de mener à bien ce projet et d’assurer un engagement commun pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales en santé au plus proche de la population au moyen du futur Contrat Local de Santé (CLS) de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, il est nécessaire de transférer à l’agglomération une partie de la compétence « promotion de la santé ».

Les missions de l’agglomération consisteraient en l’animation, la coordination des dispositifs contractuels et la mise en œuvre des actions, en partenariat avec l’agence régionale de santé. Pour ce qui concerne le contrat local de santé et les actions qui en découlent, l’exercice de la compétence par la Communauté d’agglomération sera circonscrit sur le territoire des communes membres ne disposant pas d’un contrat local de santé en vigueur.

1- Mise en conformité réglementaire des statuts avec la loi « Engagement et proximité

Parallèlement, les statuts de la Communauté d’agglomération, révisés en février 2019, ne sont pas à jour de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019.

Il est proposé de profiter de la présente modification statutaire pour intégrer les évolutions relatives à la nouvelle répartition légale des compétences communautaires entre compétences obligatoires, compétences optionnelles et compétences supplémentaires.

Il convient de préciser que l'article 13 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime la catégorie des compétences optionnelles et les transforme en compétences supplémentaires ; les compétences statutaires sont donc désormais réparties en deux catégories : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires.

Les modifications proposées n’emportent pas transfert ou restitution de compétence et n’affectent donc pas les champs respectifs d’intervention de la Communauté d’agglomération et des communes membres.

Ainsi, les modifications de qualification suivantes sont apportées à l’article 5 des statuts :

Libellé de la compétence

Qualification de la compétence

antérieurement à la loi

Engagement et Proximité

Qualification de la compétence

telle qu’issue de la loi

Engagement et proximité

Développement économique Obligatoire Obligatoire

Aménagement de l'espace

communautaire Obligatoire ObligatoireEquilibre social de l'habitat Obligatoire Obligatoire Politique de la ville Obligatoire Obligatoire Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations

(article L. 211-7 du code de

l'environnement)

Obligatoire Obligatoire

Accueil des gens du voyage Obligatoire Obligatoire Collecte et traitement des déchets

des ménages et déchets

assimilés

Obligatoire Obligatoire

Eau Supplémentaire (production) Obligatoire Assainissement des eaux usées Optionnelle Obligatoire Gestion des eaux pluviales

urbaines Supplémentaire Obligatoire Protection et mise en valeur de

l'environnement et du cadre de

vie

Optionnelle Supplémentaire

Construction, aménagement,

entretien et gestion

d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire

Optionnelle Supplémentaire

Action sociale d'intérêt

communautaire Optionnelle Supplémentaire Aménagement numérique du

territoire Supplémentaire Supplémentaire Périscolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Extra-scolaire (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Abribus (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Pôles d’échanges multimodaux

communautaires Supplémentaire Supplémentaire Gendarmerie (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire Aérodrome (exercice partiel) Supplémentaire Supplémentaire

Ces ajustements de l’article 5 des statuts sont conformes aux dispositions de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales qui fixent les compétences des communautés d’agglomération.

II Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert partiel de la compétence promotion de la santé à la Communauté d’agglomération et l’actualisation des statuts sont engagés conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Ces transferts sont opérés par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 qui a approuvé le transfert et la proposition de modification statutaire

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 26 septembre 2022 et sa notification aux communes membres en date du 27 septembre 2022, Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux,

Considérant la nécessité d’améliorer l’offre de santé des habitants communautaires et de mettre en conformité les statuts de l’Agglo du Pays de Dreux avec les dispositions législatives et réglementaires d’exercice des compétences au sein du bloc local,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de la compétence promotion de la santé

Article 2 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux

Article 3 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT

réf : 49 27092022 Fiscalité de l'urbanisme

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants;

Le conseil municipal (commune PLU) décide,

- de conserver le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

totalement:

- Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionné 1° de l’article L. 331-9 et ne bénéficiant pas de l'éxonération totale.

- Les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à une déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a voté pour à l'unanimité.

Questions diverses

Fonds d'Aide aux jeunes

Le fond d'Aide aux jeunes a fait une demande de subvention auprès de la mairie, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal refuse cette demande.

Eclairage public

Il a été abordé le problème des horaires des éclairages publics dans les différents hameaux et le bourg. Lors de la prochaine commission travaux, ce problème sera étudié en vue d'une nouvelle programmation des horaires.