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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-086
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-025 - Délégation signature Expropriation (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-009 - DSAC-Copieur-Dir@aviation-civile (2 pages) Page 5
71-2017-09-01-033 - REQ 1110 le creusot (2 pages) Page 8
71-2017-09-01-040 - REQ 1111 macon gares (2 pages) Page 11
71-2017-09-01-035 - REQ 1112 le creusot (2 pages) Page 14
71-2017-09-01-042 - REQ 1113 macon gares (2 pages) Page 17
71-2017-09-01-036 - REQ 1114 le creusot (2 pages) Page 20
71-2017-09-01-043 - REQ 1115 macon gares (2 pages) Page 23
71-2017-09-01-044 - REQ 1116 rentree scolaire 04sept (3 pages) Page 26
71-2017-09-01-045 - REQ 1117 rentree scolaire 05sept (3 pages) Page 30
71-2017-09-01-046 - REQ 1118 rentree scolaire 06sept (3 pages) Page 34
71-2017-09-01-047 - REQ 1119 rentree scolaire 07sept (3 pages) Page 38
71-2017-09-01-048 - REQ 1120 rentree scolaire 08spet (3 pages) Page 42
71-2017-09-01-050 - REQ 1121 rentree scolaire 04sept cuiseaux (2 pages) Page 46
71-2017-09-01-051 - REQ 1122 rentree scolaire 04sept cuisery (2 pages) Page 49
71-2017-09-01-052 - REQ 1123 rentree scolaire 04sept louhans (2 pages) Page 52
71-2017-09-01-053 - REQ 1124 rentree scolaire 04sept pierre de bresse (2 pages) Page 55
71-2017-09-01-054 - REQ 1125 rentree scolaire 04sept st germain du bois (2 pages) Page 58
71-2017-09-01-055 - REQ 1126 rentree scolaire 05sept cuiseaux (2 pages) Page 61
71-2017-09-01-056 - REQ 1127 rentree scolaire 05sept cuisery (2 pages) Page 64
71-2017-09-01-057 - REQ 1128 rentree scolaire 05sept louhans (2 pages) Page 67
71-2017-09-01-058 - REQ 1129 rentree scolaire 05sept pierre de bresse (2 pages) Page 70
71-2017-09-01-059 - REQ 1130 rentree scolaire 05sept st germain du bois (2 pages) Page 73
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-025
Délégation signature Expropriation
Délégation de signature en matière d'expropriation
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-025 - Délégation signature Expropriation 3 EE 5 —# Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, le 1°" septembre 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE
29 rue Lamartine, 71017 MACON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Eliane SIMON, Administratrice
Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-
Loire ;
Arrête :
Art. 1".-M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint,
M Jean-Jack ROCHET, Inspecteur principal des Finances Publiques, M. Pierre-Marie GUENEGO),
M. Philippe GIMENO et Mme Annick GUYENOT, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés
pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Saône-et-Loire en vue de la
fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° avril 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1° septembre 2017
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementalg des Finances Publiques
Eliane SIMON
DENT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-025 - Délégation signature Expropriation 4 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-009
DSAC-Copieur-Dir@aviation-civile
Subdélégation de signature - Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-009 - DSAC-Copieur-Dir@aviation-civile 5 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
VU
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
en matière d'ADMINISTRATION GENERALE
Le DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et notamment son article 79;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 38 4°; la décision n°14092 du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014;
l'arrêté préfectoral n° 71-2017- 08-28-041 du département de la Saône-et-Loire portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
ARRETE
Article ler - En application de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents suivants :
Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MARTY;
M. Rémy MERTZ, chef du département surveillance et régulation, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Christian MARTY et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE
Et cela pour l'ensemble des alinéas suivants :
prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions
pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre ler du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code;
autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant;
prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-009 - DSAC-Copieur-Dir@aviation-civile 6 d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport public,
et
d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux.
délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer
l'agrément des organismes d'assistance en escale;
valider les formations, de signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et
au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils
ont confié le service ;
. délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des
articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian MARTY, Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE et M.
Rémy MERTZ, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
pour l'alinéa 3, par Mmes Sophie LEJEUNE, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI, et MM. Alain BELLIARD,
Christian BURGUN, Philippe DOPPLER, Philippe DURGEAT en tant que cadres de permanence de direction
de la DSAC.NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
pour les alinéas 7, 8 et 9, par MM. Christian BURGUN, chef de la division Aéroports et Navigation
aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, Mme Cécile ROE,
et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, Arnaud PEDRON, Philippe ROLAND, inspecteurs de
surveillance de la division Sûreté.
Article 2 - Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Entzheim, leler septembre 2017
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est,
Christian MARTY
_—
nn
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-009 - DSAC-Copieur-Dir@aviation-civile 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-033
REQ 1110 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-033 - REQ 1110 le creusot 8 Fa 11 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1110
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la Loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-ct-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-033 - REQ 1110 le creusot 9 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 04 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-033 - REQ 1110 le creusot 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-040
REQ 1111 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-040 - REQ 1111 macon gares 11 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le [0 Î SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1111
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-040 - REQ 1111 macon gares 12 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
LI
Arrête :
Article 1°"
Le 04 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Êrome
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-040 - REQ 1111 macon gares 13 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-035
REQ 1112 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-035 - REQ 1112 le creusot 14 Lei 5 LT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ( | SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1112
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1935 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-035 - REQ 1112 le creusot 15 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-035 - REQ 1112 le creusot 16 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-042
REQ 1113 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-042 - REQ 1113 macon gares 17 E El Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
© 1 SEP. 2077 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1113
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-042 - REQ 1113 macon gares 18 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-042 - REQ 1113 macon gares 19 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-036
REQ 1114 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 06 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-036 - REQ 1114 le creusot 20 | re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
0 1 SEP. 2007 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1114
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-036 - REQ 1114 le creusot 21 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 06 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-036 - REQ 1114 le creusot 22 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-043
REQ 1115 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 06 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-043 - REQ 1115 macon gares 23 LL. Li Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Q 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1115
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-043 - REQ 1115 macon gares 24 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°”
Le 06 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-043 - REQ 1115 macon gares 25 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-044
REQ 1116 rentree scolaire 04sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre aux
abords des établissements scolaires de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-044 - REQ 1116 rentree scolaire 04sept 26 _ a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le | 4 SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1116
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
T9SS :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-044 - REQ 1116 rentree scolaire 04sept 27 Considérant que les collèges Pasteur, Bréart, Schumann, Saint Exupéry et Notre Dame Ozanam ainsi
que les lycées Cassin, Dumaïne, Lamartine situés à MACON, accueillent quotidiennement des
d'élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre deux mille dix sept mais
peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que
cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient
de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de
l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public
dans le contexte de l’état d'urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser les boulevards Schoelcher, de
l’Héritan, Rocca, des Neufs Clés, de lavenue des Gaïses, des rues de Flacé, de Verdun, Bréart, de
Saint Exupéry, Schumann et Kennedy par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de
l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-
dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de Particle 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
+ collège Pasteur : boulevard Rocca, impasse Pasteur, rue de l'indépendance et rue Bel-Air ;
+ __ collège Bréart : rue des neuf clés, boulevard des neuf clés et rue Bernard de Romanet ;
* collège Schumann : avenue du Maréchal Juin, rue du Président Kennedy, rue Jean Moulin et
rue du Docteur Schweitzer ;
*__ collège Saint Exupéry : rue Saint-Exupéry, rue Mermoz et rue Léo Lagrange ;
*__ collège Notre Dame Ozanam : rue de l'Héritan et rue des églantines ;
*__ lycée Cassin : boulevard des neuf clés ;
* lycée Dumaine: l'espace Dumaine, boulevard de l'hôpital et rue Claude Bernard ;
+ lycée Lamartine : avenue des Gaises, rue de Flacé et rue Parmentier.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-044 - REQ 1116 rentree scolaire 04sept 28 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-044 - REQ 1116 rentree scolaire 04sept 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-045
REQ 1117 rentree scolaire 05sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre aux
abords des établissements scolaires de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-045 - REQ 1117 rentree scolaire 05sept 30 > #! a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1117
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1953:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-045 - REQ 1117 rentree scolaire 05sept 31 Considérant que les collèges Pasteur, Bréart, Schumann, Saint Exupéry et Notre Dame Ozanam ainsi
que les lycées Cassin, Dumaine, Lamartine situés à MACON, accueillent quotidiennement des
d'élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre deux mille dix sept mais
peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que
cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient
de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de
lPétablissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public
dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser les boulevards Schoelcher, de
l’Héritan, Rocca, des Neufs Clés, de l’avenue des Gaises, des rues de Flacé, de Verdun, Bréart, de
Saint Exupéry, Schumann et Kennedy par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de
l'établissement ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-
dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de Particle 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
+ collège Pasteur : boulevard Rocca, impasse Pasteur, rue de l'indépendance et rue Bel-Air ;
+ collège Bréart : rue des neuf clés, boulevard des neuf clés et rue Bernard de Romanet ;
+ _ collège Schumann : avenue du Maréchal Juin, rue du Président Kennedy, rue Jean Moulin et
rue du Docteur Schweitzer ;
*__ collège Saint Exupéry : rue Saint-Exupéry, rue Mermoz et rue Léo Lagrange ;
* collège Notre Dame OZzanam : rue de l'Héritan et rue des églantines ;
*__ [ycée Cassin : boulevard des neuf clés ;
+ lycée Dumaine : l'espace Dumaine, boulevard de l'hôpital et rue Claude Bernard ;
+ lycée Lamartine : avenue des Gaises, rue de Flacé et rue Parmentier.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-045 - REQ 1117 rentree scolaire 05sept 32 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-045 - REQ 1117 rentree scolaire 05sept 33 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-046
REQ 1118 rentree scolaire 06sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 06 septembre aux
abords des établissements scolaires de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-046 - REQ 1118 rentree scolaire 06sept 34 La b - a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le {j j SEP.
291
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1118
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-046 - REQ 1118 rentree scolaire 06sept 35 Considérant que les collèges Pasteur, Bréart, Schumann, Saint Exupéry et Notre Dame OZzanam ainsi
que les lycées Cassin, Dumaine, Lamartine situés à MACON, accueillent quotidiennement des
d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre deux mille dix sept mais
peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que
cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient
de prendre en compte le fort risque fié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de
l'établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public
dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser les boulevards Schoelcher, de
l’'Héritan, Rocca, des Neufs Clés, de l’avenue des Gaises, des rues de Flacé, de Verdun, Bréart, de
Saint Exupéry, Schumann et Kennedy par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de
l’établissement ;
Considérant qu'il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-
dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°°
Le 06 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
°__ collège Pasteur : boulevard Rocca, impasse Pasteur, rue de l'indépendance et rue Bel-Air ;
+ __ collège Bréart : rue des neuf clés, boulevard des neuf clés et rue Bernard de Romanet ;
+ __ collège Schumann : avenue du Maréchal Juin, rue du Président Kennedy, rue Jean Moulin et
rue du Docteur Schweitzer ;
+ __ collège Saint Exupéry : rue Saint-Exupéry, rue Mermoz et rue Léo Lagrange ;
*__ collège Notre Dame Ozanam : rue de l'Héritan et rue des églantines ;
+ lycée Cassin : boulevard des neuf clés ;
*__ lycée Dumaine : l'espace Dumaine, boulevard de l'hôpital et rue Claude Bernard ;
+ lycée Lamartine : avenue des Gaises, rue de Flacé et rue Parmentier.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-046 - REQ 1118 rentree scolaire 06sept 36 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
en
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-046 - REQ 1118 rentree scolaire 06sept 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-047
REQ 1119 rentree scolaire 07sept
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 07 septembre aux
abords des établissements scolaires de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-047 - REQ 1119 rentree scolaire 07sept 38 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1119
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-047 - REQ 1119 rentree scolaire 07sept 39 Considérant que les collèges Pasteur, Bréart, Schumann, Saint Exupéry et Notre Dame Ozanam ainsi
que les lycées Cassin, Dumaine, Lamartine situés à MACON, accueillent quotidiennement des d'élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre deux mille dix sept mais
peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que
cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient
de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d'élèves, de personnels de
l'établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser les boulevards Schoelcher, de
l’'Héritan, Rocca, des Neufs Clés, de l’avenue des Gaises, des rues de Flacé, de Verdun, Bréart, de
Saint Exupéry, Schumann et Kennedy par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de
l’établissement ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-
dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 07 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
+ collège Pasteur : boulevard Rocca, impasse Pasteur, rue de l'indépendance et rue Bel-Air ;
+ collège Bréart : rue des neuf clés, boulevard des neuf clés et rue Bernard de Romanet ;
«__ collège Schumann : avenue du Maréchal Juin, rue du Président Kennedy, rue Jean Moulin et rue du Docteur Schweitzer ;
*__ collège Saint Exupéry : rue Saint-Exupéry, rue Mermoz et rue Léo Lagrange ;
+ collège Notre Dame Ozanam: rue de l'Héritan et rue des églantines ;
+ __ lycée Cassin : boulevard des neuf clés ;
+ lycée Dumaine : l'espace Dumaine, boulevard de l'hôpital et rue Claude Bernard ;
+ lycée Lamartine : avenue des Gaises, rue de Flacé et rue Parmentier.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-047 - REQ 1119 rentree scolaire 07sept 40 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-047 - REQ 1119 rentree scolaire 07sept 41 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-048
REQ 1120 rentree scolaire 08spet
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 08 septembre aux
abords des établissements scolaires de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-048 - REQ 1120 rentree scolaire 08spet 42 b | 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le {| j SEP,
90{7
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1120
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-048 - REQ 1120 rentree scolaire 08spet 43 Considérant que les collèges Pasteur, Bréart, Schumann, Saint Exupéry et Notre Dame Ozanam ainsi
que les lycées Cassin, Dumaïine, Lamartine situés à MACON, accueillent quotidiennement des
d'élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au quatre septembre deux mille dix sept mais
peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que
cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient
de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de
l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public
dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser les boulevards Schoelcher, de
l’Héritan, Rocca, des Neufs Clés, de l’avenue des Gaises, des rues de Flacé, de Verdun, Bréart, de
Saint Exupéry, Schumann et Kennedy par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces
mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de
l'établissement ; 4
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-
dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 08 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
Particle 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de MACON et sur les voies
suivantes :
+ collège Pasteur : boulevard Rocca, impasse Pasteur, rue de l'indépendance et rue Bel-Air ;
+ collège Bréart : rue des neuf clés, boulevard des neuf clés et rue Bernard de Romanet ;
+ _ collège Schumann : avenue du Maréchal Juin, rue du Président Kennedy, rue Jean Moulin et
rue du Docteur Schweitzer ;
+ collège Saint Exupéry : rue Saint-Exupéry, rue Mermoz et rue Léo Lagrange ;
*__ collège Notre Dame Ozanam : rue de l'Héritan et rue des églantines ;
+ lycée Cassin : boulevard des neuf clés ;
° lycée Dumaine: l'espace Dumaine, boulevard de l'hôpital et rue Claude Bernard ;
+ lycée Lamartine : avenue des Gaises, rue de Flacé et rue Parmentier.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-048 - REQ 1120 rentree scolaire 08spet 44 Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-048 - REQ 1120 rentree scolaire 08spet 45 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-050
REQ 1121 rentree scolaire 04sept cuiseaux
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Cuiseaux.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-050 - REQ 1121 rentree scolaire 04sept cuiseaux 46 _ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Ü | SEP. 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1121
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-050 - REQ 1121 rentree scolaire 04sept cuiseaux 47 Considérant que le collège Roger BOYER situé à CUISEAUX, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également
s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la RD972 et la rue des écoles, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux
différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CUISEAUX et sur les voies suivantes :
° _RD972 et rue des écoles.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON__
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-050 - REQ 1121 rentree scolaire 04sept cuiseaux 48 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-051
REQ 1122 rentree scolaire 04sept cuisery
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Cuisery.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-051 - REQ 1122 rentree scolaire 04sept cuisery 49 LS + "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Q 1 SEP. 207
Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1122
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-051 - REQ 1122 rentree scolaire 04sept cuisery 50 Considérant que le collège des Dîmes situé à CUISERY, accueille quotidiennement des d’élèves ; que
la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs
jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet
important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la route de Tournus, la rue de
Wachenheim et la rue du Lys, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes
contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CUISERY et sur les voies suivantes :
° route de Tournus, rue de Wachenheiïm et rue du Lys.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
©
Jérôme LS
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-051 - REQ 1122 rentree scolaire 04sept cuisery 51 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-052
REQ 1123 rentree scolaire 04sept louhans
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
Louhans.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-052 - REQ 1123 rentree scolaire 04sept louhans 52 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le Ù 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1123
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-052 - REQ 1123 rentree scolaire 04sept louhans 53 Considérant que le collège et lycée Henri Vincenot (cité scolaire) et le lycée professionnel privé de la Bresse situés à LOUHANS, accueillent quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la RD12, la montée Saint-Claude, le chemin de Rédy pour la cité scolaire Henri Vincenot ainsi que pour le Lycée Professionnel Privé l'avenue Fernand Point et l'avenue Albert Jaillet, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de LOUHANS et sur les voies suivantes :
+ __RD12, montée Saint Claude et chemin de Rédy pour la cité scolaire Henri Vincenot ;
° avenue Fernand Point et avenue Albert Jaillet pour le Lycée Professionnel Privé.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Q° Préfet
}
ee Jérôme CC — à
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-052 - REQ 1123 rentree scolaire 04sept louhans 54 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-053
REQ 1124 rentree scolaire 04sept pierre de bresse
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
St-Pierre-de-Bresse.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-053 - REQ 1124 rentree scolaire 04sept pierre de bresse 55 L LS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Q À Sr 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure Fer:
CAB/URG/REQ 1124
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 7 8-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-053 - REQ 1124 rentree scolaire 04sept pierre de bresse 56 Considérant que le collège Pierre Vaux situé à PIERRE-DE-BRESSE, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également
s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de
l’état d'urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la place du vieux marché, la rue du collège, la rue des potiers et la route de Grandmont, par des contrôles de personnes, bagages et
véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de PIERRE-DE-BRESSE et sur
les voies suivantes :
place du vieux marché, rue du collège, rue des potiers et route de Grandmont.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
)
Jérôme GUTTON---____-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-053 - REQ 1124 rentree scolaire 04sept pierre de bresse 57 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-054
REQ 1125 rentree scolaire 04sept st germain du bois
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 04 septembre à
St-Germain-du-Bois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-054 - REQ 1125 rentree scolaire 04sept st germain du bois 58 A #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le { | SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1125
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-054 - REQ 1125 rentree scolaire 04sept st germain du bois 59 Considérant que le collège du Bois des Dames situé à SAINT-GERMAIN-DU-BOÏS, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l'établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ; |
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la rue du bois des dames et l'allée de la gravière, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfêète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 04 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU- BOIS et sur les voies suivantes :
° rue du bois des dames et allée de la gravière.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
7
a
>
_ —
J
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-054 - REQ 1125 rentree scolaire 04sept st germain du bois 60 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-055
REQ 1126 rentree scolaire 05sept cuiseaux
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre à
Cuiseaux.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-055 - REQ 1126 rentree scolaire 05sept cuiseaux 61 BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 201/
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1126
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-055 - REQ 1126 rentree scolaire 05sept cuiseaux 62 Considérant que le collège Roger BOYER situé à CUISEAUX, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la RD972 et la rue des écoles, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CUISEAUX et sur les voies suivantes :
° _RD972 et rue des écoles.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-055 - REQ 1126 rentree scolaire 05sept cuiseaux 63 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-056
REQ 1127 rentree scolaire 05sept cuisery
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre à
Cuisery.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-056 - REQ 1127 rentree scolaire 05sept cuisery 64 ES LE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
a 1 SEP. 2017 Mâcon, le ù
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1127
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG- 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-056 - REQ 1127 rentree scolaire 05sept cuisery 65 Considérant que le collège des Dîmes situé à CUISERY, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d'élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la route de Tournus, la rue de Wachenheim et la rue du Lys, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de CUISERY et sur les voies suivantes :
° route de Tournus, rue de Wachenheïm et rue du Lys.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Q
Jérôme GÜTFON a
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-056 - REQ 1127 rentree scolaire 05sept cuisery 66 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-057
REQ 1128 rentree scolaire 05sept louhans
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre à
Louhans.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-057 - REQ 1128 rentree scolaire 05sept louhans 67 BE —+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 0 1 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1128
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-057 - REQ 1128 rentree scolaire 05sept louhans 68 Considérant que le collège et lycée Henri Vincenot (cité scolaire) et le lycée professionnel privé de la Bresse situés à LOUHANS, accueillent quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la RD12, la montée Saint-Claude, le chemin de Rédy pour la cité scolaire Henri Vincenot ainsi que pour le Lycée Professionnel Privé l'avenue Fernand Point et l'avenue Albert Jaillet, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de LOUHANS et sur les voies suivantes :
°__RD12, montée Saint Claude et chemin de Rédy pour la cité scolaire Henri Vincenot ;
° avenue Fernand Point et avenue Albert Jaillet pour le Lycée Professionnel Privé.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Ge Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-057 - REQ 1128 rentree scolaire 05sept louhans 69 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-058
REQ 1129 rentree scolaire 05sept pierre de bresse
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre à
Pierre-de-Bresse.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-058 - REQ 1129 rentree scolaire 05sept pierre de bresse 70 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le ( | SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1129
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-058 - REQ 1129 rentree scolaire 05sept pierre de bresse 71 Considérant que le collège Pierre Vaux situé à PIERRE-DE-BRESSE, accueille quotidiennement des
d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également
s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements; que cette journée
constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en
compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l’établissement et
d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de
l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la place du vieux marché, la rue du
collège, la rue des potiers et la route de Grandmont, par des contrôles de personnes, bagages et
véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings
de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de
l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur la commune de PIERRE-DE-BRESSE et sur
les voies suivantes :
+ place du vieux marché, rue du collège, rue des potiers et route de Grandmont.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
D - >< > (eq Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-058 - REQ 1129 rentree scolaire 05sept pierre de bresse 72 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-059
REQ 1130 rentree scolaire 05sept st germain du bois
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 05 septembre à
St-Germain-du-Bois.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-059 - REQ 1130 rentree scolaire 05sept st germain du bois 73 L Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Si
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure 0 1 SEP. 2017 CAB/URG/REQ 1130
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ; Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône- et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-059 - REQ 1130 rentree scolaire 05sept st germain du bois 74 Considérant que le collège du Bois des Dames situé à SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, accueille quotidiennement des d’élèves ; que la rentrée scolaire nationale est fixée au 04 septembre 2017 mais peut également s’étaler sur plusieurs jours en fonction de l’organisation des établissements ; que cette journée constitue traditionnellement une date importante en termes d’affluence ; qu’il convient de prendre en compte le fort risque lié à cet important rassemblement d’élèves, de personnels de l'établissement et d’accompagnants, justifiant des mesures de sécurité pour assurer l’ordre public dans le contexte de l’état d’urgence ;
Considérant dès lors qu’il convient d’être en mesure de sécuriser la rue du bois des dames et l'allée de la gravière, par des contrôles de personnes, bagages et véhicules ; que ces mêmes contrôles sont indispensables aux différentes entrées publiques et parkings de l’établissement ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 05 septembre 2017 de 07h00 à 20h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur la commune de SAINT-GERMAIN-DU- BOIS et sur les voies suivantes :
° rue du bois des dames et allée de la gravière.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Q
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-059 - REQ 1130 rentree scolaire 05sept st germain du bois 75