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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-111
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-004 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des immeubles sis
2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon. (2 pages) Page 4
71-2017-11-06-002 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16
rue Saint Vincent. (2 pages) Page 7
71-2017-11-06-005 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16
rue Saint Vincent. (2 pages) Page 10
71-2017-11-06-006 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 21
et 23 rue d'Uxelles (2 pages) Page 13
71-2017-11-06-003 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les immeubles sis
4 rue du Blé et 12 Place Saint Vincent. (2 pages) Page 16
71-2017-11-20-002 - Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON (3 pages) Page 19
71-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n°
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médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE (2 pages) Page 23
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71-2017-11-13-003 - Suivi de la Recherche d'Emploi - Arrêté portant renouvellement de la
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3 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-004
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des
immeubles sis 2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon.
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des immeubles sis 2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20
rue de Lyon.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-004 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des immeubles sis 2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon. 4 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE SAONE-ET-LOIRE
Le Préfet de Saône et Loire
ARS/BFC/DD71/2017-012 Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mainlevée d’insalubrité des immeubles sis : 2 — 4 — 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon -
71100 CHALON SUR SAONE - Cadastrés CK 154 - Appartenant à Monsieur
HAUBENSACK.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1
à L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-6-1,
L 521-1 à L 521-4, L 541-2 et R 111-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-149 du 19 avril 1989 déclarant les immeuble sis 2 — 4 — 6 rue
de Thalie et 20 rue de Lyon - 71100 CHALON SUR SAONE de références cadastrales
CK 154, insalubres et interdits temporairement à l’habitation jusqu’à constatation de
l'exécution des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène - Salubrité de la ville de Chalon sur Saône en
date du 27 septembre 2017 constatant la conformité de la réalisation des travaux prescrits
par l’arrêté préfectoral susvisé et leur achèvement ;
Considérant que les travaux réalisés justifient la levée de l’état d’insalubrité et que les
immeubles susvisés ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des occupants
ou des voisins ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
| ARRETE
ARTICLE 1 - Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 89-149 du 19 avril
1989 et de l’interdiction temporaire d’habiter jusqu’à constatation de l’exécution des
travaux prescrits dans les immeubles sis 2 — 4 — 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon - 71100
CHALON SUR SAONE et cadastrés CK 154, à compter de la notification du présent
arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-004 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des immeubles sis 2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon. 5 Ces biens immobiliers appartiennent à Monsieur HAUBENSACK demeurant Route
d’Autun — 71880 CHATENOY LE ROYAL.
ARTICLE 2 — À compter de la notification du présent arrêté, les immeubles visés à l’article 1 peuvent à nouveau être utilisés aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnisations d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté,
monsieur le maire de CHALON SUR SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon,le ” 6 NV. 2017
LE PREFET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-004 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur des immeubles sis 2 - 4 - 6 rue de Thalie et 20 rue de Lyon. 6 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-002
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur
l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent.
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-002 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 7 Re Liberté « Égalité + Fratarxité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE SAONE-ET-LOIRE Le Préfet de Saône et Loire
ARS/BFC/DD71/2017-010 Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Maiïnlevée d’insalubrité du logement sis : 18, rue d’Autun
(Rez chaussée droit en façade de l’immeuble)
71100 CHALON SUR SAONE - Cadastré BZ n° 36
Appartenant à Madame JOURDAN.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1 à
L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-6-1, L 521-1 à L 521-4, L 541-2 et R 111-3 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-49 du 11 février 1991 déclarant le logement du rez de
chaussée droit en façade de l’immeuble, sis 18 rue d’Autun - 71100 CHALON SUR
SAONE, de référence cadastrale BZ n° 36, insalubre et interdit temporairement à
l’habitation jusqu’à la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène - Salubrité de la ville de Chalon sur Saône en
date du 27 septembre 2017 constatant la conformité de la réalisation des travaux prescrits
par l’arrêté préfectoral susvisé et leur achèvement ;
Considérant que les travaux réalisés justifient la levée de l’état d’insalubrité et que le
logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité des occupants ou
des voisins ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
| ARRETE
ARTICLE 1- Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 91-49 du 11 février
1991 et de l’interdiction temporaire d’habiter jusqu’à la réalisation des travaux de sortie
d’insalubrité du logement situé en rez de chaussée droit en façade de l’immeuble sis 18 rue
d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE, cadastré BZ n° 36, à compter de la notification
du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-002 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 8 Ce bien immobilier appartient à Madame JOURDAN demeurant 18 rue d’Autun - 71100
CHALON SUR SAONE.
ARTICLE 2 — À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble visé à l’article 1
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnisations d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté,
monsieur le maire de CHALON SUR SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le - Ê NOV. 2017
LE PREFET
ne
an-Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-002 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-005
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur
l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent.
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-005 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 10 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE SAONE-ET-LOIRE
Le Préfet de Saône et Loire
ARS/BFC/DD71/2017-015 Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Mainlevée d’insalubrité de l’immeuble sis : 16 rue Saint Vincent - 71100 CHALON SUR SAONE - Cadastré BW n° 44 - appartenant à Monsieur GIRAUDEAU.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1
à L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-6-1,
L 521-1 à L 521-4, L 541-2etR 111-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 86-232 du 6 août 1986 déclarant l’immeuble sis 16 rue Saint
Vincent - 71100 CHALON SUR SAONE de références cadastrales BW
n° 44, insalubre et interdit temporairement à l’habitation jusqu’à constatation de
l’exécution des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène - Salubrité de la ville de Chalon sur Saône en
date du 27 septembre 2017 constatant la conformité de la réalisation des travaux prescrits
par l’arrêté préfectoral susvisé et leur achèvement ;
Considérant que les travaux réalisés justifient la levée de l’état d’insalubrité et que les
immeubles susvisés ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des occupants
ou des voisins ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
[ ARRETE |
ARTICLE 1- Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 86-232 du 6 août
1986 et de l’interdiction temporaire d’habiter jusqu’à constatation de l’exécution des
travaux prescrits dans l’immeuble sis 16 rue Saint Vincent - 71100 CHALON SUR
SAONE et cadastrés BW n° 44, à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-005 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 11 Ce bien immobilier appartient à Monsieur GIRAUDEAU domicilié 34 rue de Lyon à
CHALON S/SAONE.
ARTICLE 2 — À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble visé à l’article 1
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnisations d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de lPadministration si un recours administratif a
été déposé. |
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté,
monsieur le maire de CHALON SUR SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le - 6 NOV. 207
LE PREFET
à #1, lé LL eo }
Jearr-Ciaude GERS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-005 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 16 rue Saint Vincent. 12 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-006
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur
l'immeuble sis 21 et 23 rue d'Uxelles
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 21 et 23 rue d'Uxelles
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-006 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 21 et 23 rue d'Uxelles 13 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE SAONE-ET-LOIRE Le Préfet de Saône et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARS/BFC/DD71/2017-014 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Mainlevée d’insalubrité de l’immeuble sis : 21 et 23 rue d’Uxelles
71100 CHALON SUR SAONE - Cadastré BN n° 162
Appartenant à Monsieur MILLET Jean
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1 à
L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et
R1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-6-1,
L 521-1 à L 521-4, L541-2etR 111-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85-141 du 07 juin 1985 déclarant l’immeuble sis 21 et 23 rue
d’Uxelles - 71100 CHALON SUR SAONE de référence cadastrale BN n° 162 insalubre et
interdit temporairement à l’habitation jusqu’à constatation de l’exécution des travaux
prescrits à l’article 2 du présent arrêté ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène - Salubrité Publique de la ville de Chalon sur
Saône en date du 27 septembre 2017 constatant la conformité de la réalisation des travaux
prescrits par l’arrêté préfectoral susvisé et leur achèvement ;
Considérant que les travaux réalisés justifient la levée de l’état d’insalubrité et que les
immeubles susvisés ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des occupants
ou des voisins ; :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRETE. |
ARTICLE 1 - Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 85-141 du 07 juin
1985 et de l’interdiction temporaire d’habiter jusqu’à constatation de l’exécution des
travaux prescrits dans l’immeuble sis 21 et 23 rue d’Uxeiles - 71100 CHALON SUR
SAONE, cadastré BN n° 162, à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-006 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 21 et 23 rue d'Uxelles 14 Ce bien immobilier appartient à Monsieur MILLET demeurant Cidex 204 - 24, rue de la
Foussote — 71640 DRACY LE FORT.
ARTICLE 2 — A compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble visé à l’article 1
peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnisations d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé.
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté,
monsieur le maire de CHALON SUR SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le - 6 NOV. 2017
LE PREFET
Fe s
#É. ET de
PCA AE 2 S D re F EE Claude GENEY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-006 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur l'immeuble sis 21 et 23 rue d'Uxelles 15 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-06-003
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les
immeubles sis 4 rue du Blé et 12 Place Saint Vincent.
CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 Place Saint
Vincent.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-003 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 Place Saint Vincent. 16 7
Liberté « Égaltoé - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE SAONE-ET-LOIRE
Le Préfet de Saône et Loire
ARS/BFC/DD71/2017-011 Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Mainlevée d’insalubrité des immeubles sis : 4 rue du Blé et 12 place Saint Vincent -
71100 CHALON SUR SAONE - Cadastrés BW n° 75 et BW n° 73 - appartenant
à Monsieur et Madame PETITJEAN.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 à L 1311-4, L 1312-1
à L 1312-2, L 1331- 23 à L 1331-31, L 1337-1 à L 1337-9, R1331-4 à R 1331-11 et R1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-6-1, L 521-1 à L 521-4, L 541-2 et R 111-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 89-150 du 19 avril 1989 déclarant les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 place Saint Vincent - 71100 CHALON SUR SAONE de références cadastrales BW n° 75 et BW n° 73, insalubres et interdits temporairement à l’habitation jusqu’à constatation de l’exécution des travaux prescrits à l’article 2 du présent arrêté ;
Vu le rapport établi par le service Hygiène - Salubrité de la ville de Chalon sur Saône en date du 27 septembre 2017 constatant la conformité de la réalisation des travaux prescrits
par l’arrêté préfectoral susvisé et leur achèvement ;
Considérant que les travaux réalisés justifient la levée de l’état d’insalubrité et que les immeubles susvisés ne présentent plus de danger pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
| | ARRETE |
ARTICLE 1- Est prononcée l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 89-150 du 19 avril 1989 et de l'interdiction temporaire d’habiter jusqu’à constatation de l’exécution des travaux prescrits dans les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 place Saint Vincent - 71100 CHALON SUR SAONE et cadastrés BW n° 75 et BW n° 73, à compter de la notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-003 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 Place Saint Vincent. 17 Ces biens immobiliers appartiennent à Monsieur et Madame PETITJEAN demeurant Les
Lorins - 71330 SENS SUR SEILLE.
ARTICLE 2 — À compter de [a notification du présent arrêté, les immeubles visés à
l’article 1 peuvent à nouveau être utilisés aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemmisations d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé
de la santé (Direction générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS
07SP). L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de
DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a
été déposé. |
ARTICLE 4 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur
le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté,
monsieur le maire de CHALON SUR SAONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon. le - 6 NOV. 2017
LE PREFET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-06-003 - CHALON S/SAÔNE - Mainlevée d'insalubrité sur les immeubles sis 4 rue du Blé et 12 Place Saint Vincent. 18 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-20-002
Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-20-002 - Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON 19 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal des décisions du président de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON, dont le siège social est implanté 1 avenue des Puits à Montceau-les-Mines (71300), ayant pour objet le transfert du site situé Cité Le Bois Bretoux – Bât A – à Montchanin (71210) dans des locaux situés 5 allée du Clos de la Poste à Montchanin (71210) à compter du 15 janvier 2018 ;
VU le courrier du Cabinet Gérard Bourdiau, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON, réceptionné par courriel le 19 octobre 2017 et par voie postale le 20 octobre 2017 par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, visant à obtenir un acte administratif entérinant le transfert du site situé Cité Le Bois Bretoux – Bât A – à Montchanin (71210) dans des locaux situés 5 allée du Clos de la Poste à Montchanin (71210) à compter du 15 janvier 2018 ;
VU le courriel en date du 23 octobre 2017 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le Cabinet Gérard Bourdiau que le délai d’instruction de la demande ayant pour objet le transfert du site de Moncthanin du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON court depuis le 19 octobre 2017, date de réception, par courriel, des éléments du dossier ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-20-002 - Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON 20 -2-
Considérant que la demande formulée le 19 octobre 2017 par le président de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale qui prévoit que, sous réserve d’obtenir une autorisation administrative, un laboratoire de biologie médicale, non accrédité au sens de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique, a la possibilité d’ouvrir un site nouveau, dans le respect des limites territoriales définies à l’article L. 6222-5 du même code, à condition de ne pas dépasser le même nombre total de sites ouverts au public,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON, dont le siège social est implanté 1 avenue des Puits à Montceau-les-Mines (71300), n° FINESS EJ : 71 001 403 6 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON est implanté sur trois sites ouverts au public :
Montceau-les-Mines (71300) 1 avenue des Puits (siège social de la SELAS) Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 404 4,
Le Creusot (71200) 47 B rue des Puddleurs
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 405 1,
Montchanin (71210) 5 allée du Clos de la Poste
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 406 9.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON sont :
Biologistes-coresponsables :
Monsieur Gilbert Carron, pharmacien-biologiste,
Madame Patricia Carron, pharmacien-biologiste.
Article 4 : Le biologiste médical associé du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON est :
Madame Isabelle De Korwin-Krokowski, pharmacien-biologiste.
Article 5 : La décision agence régionale de santé Bourgogne n° DSP 014/2013 du 4 mars 2013, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/037/2017 du 15 mars 2016, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON est abrogée à compter du 15 janvier 2018.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-20-002 - Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON 21 -3-
Article 6 : La présente décision entrera en vigueur le 15 janvier 2018 date de la fermeture définitive du site sis Cité Le Bois Bretoux – Bât A – à Montchanin (71210) et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site ouvert au public sis 5 allée du Clos de la Poste au sein de la même commune.
Article 7 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 8 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 9 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire. Elle sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 20 novembre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-20-002 - Décision n° DOS/ASPU/214/2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE CARRON 22 ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-23-003
Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 23 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE ;
VU le courrier en date du 30 octobre 2017 du président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du transfert, à compter du 28 novembre 2017, du plateau technique du site sis 11 place Auguste Dubois à Dijon vers le site sis 4 rue Lounes Matoub à Dijon,
D E C I D E
Article 1er : l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand (71240), est modifié ainsi qu’il suit :
Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE est implanté sur six sites ouverts au public :
Sennecey-le-Grand (71240) 32 avenue du 4 septembre 1944 (siège social de la SELAS)
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 345 9,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 24 -2-
Saint-Rémy (71100) 6 route de Lyon
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 71 001 355 8,
Dijon (21000) 119 rue de Chenôve
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 128 4,
Dijon (21000) 19 rue Audra
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 109 4,
Dijon (21000) 4 rue Lounes Matoub
Site pré-analytique, analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 110 2,
Seurre (21250) 11 rue des Fossés
Site pré-analytique et post-analytique
n° FINESS ET : 21 001 168 0.
Article 2 : La présente décision entrera en vigueur le 28 novembre 2017 date du transfert du plateau technique sis 11 place Auguste Dubois à Dijon vers le site sis 4 rue Lounes Matoub à Dijon.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018 le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 4 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 23 novembre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/222/2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE 25 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-11-13-003
Suivi de la Recherche d'Emploi - Arrêté portant
renouvellement de la composition de la commission
tripartite, prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-13-003 - Suivi de la Recherche d'Emploi - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission tripartite, prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE ET LOIRE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale de Saône et Loire
ARRÊTÉ N°
Suivi de la recherche d’emploi
Renouvellement composition de la commission
prévue à l’article R.5426-9 du code du travail
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loin°2008-758 du 12 août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi :
Vu les articles R.5426-8 et R.5426-9 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif à la
création d'une commission tripartite chargée de se prononcer sur les sanctions et pénalités envisagées en cas de manquement des
demandeurs d'emploi ;
Vu la circulaire ministérielle n°2009- 03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-05238 du 20 novembre 2009 de mise en place de la commission tripartite en Saône et Loire ;
Vu l'article 12.4 du règlement intérieur des instances paritaires régionales et la désignation par Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
le 26 février 2016 des membres titulaires appelés à siéger au sein de la commission départementale visée à l'article R.5426-9 du code
du travail ;
Sur proposition du directeur territorial de Pôle Emploi et du responsable de l'unité départementale de Saône et Loire de la DIRECCTE
de Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
L'article 1e' de l'arrêté n° 09-05238 du 20 novembre 2009 fixant la composition de la commission tripartite est modifié comme suit :
Représentants de l'Etat:
- Monsieur Gwénaël FRONTIN, responsable de l'unité départementale de Saône et Loire pour la DIRECCTE Bourgogne-Franche-
Comté
Ses suppléants sont:
Madame Brigitte MEHU, Directrice adjointe du pôle insertion-emploi
Monsieur Eric FARRUGIA, Directeur adjoint du pôle travail
Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, Directrice adjointe du pôle travail
Madame Gisèle GARRIGUET, contrôleur du travail affecté au service du suivi de la recherche d'emploi.
Représentants du Pôle Emploi:
Madame Linda KHENNICHE Directrice Territoriale de Pôle Emploi
Madame Mylène PIRRODI Directrice Territoriale déléguée
196 RUE DE STRASBOURG — 71021 MACON CEDEX 9 — TELEPHONE 03 85 21 81 00 — TELECOPIE 03 85 21 81 05
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-13-003 - Suivi de la Recherche d'Emploi - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission tripartite, prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail 27 Monsieur Olivier GRONEK
Monsieur David TUPINIER
Représentants de l'instance Paritaire Régionale (IPR) de Pôle Emploi Bourgogne-Franche-Comté: représentation inchangée
représentants des organisations syndicales salariées:
Madame Eliane DURAND, représentante de l'organisation syndicale CFDT
Représentants des organisations syndicales patronales:
Monsieur Claude PAILLARD, représentant la CGPME
ARTICLE 2:
l. La procédure de suppression du revenu de remplacement en cas de manquement aux obligations du demandeur d'emploi, telles
que définies aux articles L.5412-1 et L.5412.2 du code du travail peut comporter, à la demande de l'intéressé, son audition par la
commission visée par le présent arrêté.
Il.La commission est chargée de donner son avis sur les projets de suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement:
son avis peut également être sollicité sur les pénalités administratives applicables en cas de fraude.
ARTICLE3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par Pôle emploi.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le responsable de l'unité Départementale de Saône et
Loire de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT à Mâcon, le { 3 NOV,
2017
LE PRÈFET
Jérôme GUTTON
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-11-13-003 - Suivi de la Recherche d'Emploi - Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission tripartite, prévue à l'article R. 5426-9 du code du travail 28 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-11-20-003
avenant appel à projets création de 3000 places de CPH
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-20-003 - avenant appel à projets création de 3000 places de CPH 29 me A À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAONE ET LOIRE
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Compétence de la préfecture de Saone-et-loire
L’acte administratif n°71-2017-10-10-001, publié le 10 octobre 2017 : Direction départementale de la cohésion
sociale avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 3 000 places de CPH en avril et octobre 2018 est
modifié comme suit :
« La préfecture de Saône-et-Loire compétente en vertu de l’article L313-3c du CASF pour délivrer l’autorisation,
ouvre un appel à projets pour la création de 50- cinquante- places de CPH dans le Département de Saône-et-Loire
et non 40 comme indiqué initialement. »
Le préfet du département de Saone-et-loire
2
? oy 417
Pour le préfet,
le secrétaiss général
DDCS — CITE ADMINISTRATIVE — 24 bld Henri Dunant — CS 50125 - 71020 MÂCON cedex — Téléphone : 03.58.79.32.20
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-20-003 - avenant appel à projets création de 3000 places de CPH 30 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2017-11-29-001
Nomination des membres du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 31 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE- ET-LOIRE
ARRETE
Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA)
Nomination des membres
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n°2001-264 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil National de la Jeunesse ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu arrêté préfectoral n°2014251-0009 du 9 septembre 2014 portant création du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en Saône-et-Loire ;
Vu l'avis ayant été recueilli auprès du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation
populaire concernant les représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation
populaire agréés ;
Vu lavis ayant été recueilli auprès du Comité départemental olympique et sportif concernant les
représentants des associations sportives ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale.
173, BD HENRI DUNANT - CS 12025 - 71020 MACON CEDEX 9 -TÉLÉPHONE 03 85 21 99 00 - TÉLÉCOPIE 03 85 21 99 01
www.saone-et-loire.gouv.fr — ddcstèsaone-et-loire.souv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 32 ARRETE
Article 1° : Sont nommés membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative :
Au titre du collège des services déconcentrés de l’Etat :
- les représentants de la direction départementale de la cohésion sociale : la directrice
départementale de la cohésion sociale ou son représentant et deux fonctionnaires de catégorie A ou
leurs représentants ;
- les représentants d’autres services de l’Etat :
> le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son
représentant ;
> le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son
représentant ;
> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son
représentant.
Au titre du collège des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes :
- le président de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de la mutualité sociale agricole de Bourgogne ou son représentant.
Au titre du collège des collectivités territoriales :
- le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de l’association des maires de Saône-et-Loire ou son représentant.
Au titre du collège de la jeunesse engagée (jeunes âgés de 16 à 25 ans) :
- les représentants de la jeune chambre économique du Mâconnais Val de Saône :
M. NONAIN Emmanuel : Melle RETY Elise; Melle DE JUVENEL Annabelle; Melle EMONIN
Virginie ;
- les représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la vie lycéenne :
Melle SIRIGU Marine; M. SAINTVORIN Maxime; M. GIROIX Pierrick ;
M. WONG-BETANCOURT Kevin ;
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- le président de la ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de l’association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de l'institut de formation, d'animation et de conseil de Saône-et-Loire ou son
représentant ;
- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-Loire ou
son représentant.
Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :
- Je président de l’union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- le président de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ou son
représentant.
173, BD HENRI DUNANT - CS 12025 - 71020 MACON CEDEX 9 -TÉLÉPHONE 03 85 21 99 00 - TÉLÉCOPIE 03 85 21 99 01 3 www.saone-et-loire.souv.fr — ddcs(@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 33 Au titre du collège des associations sportives :
- Le président du district de football du Pays Minier ou son représentant ;
- Le président du comité départemental de natation ou son représentant ;
- le président du comité départemental de judo ou son représentant ;
- le président du comité départemental de la fédération sportive et culturelle de France ou
son représentant.
Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives au
plan national, désignées sur proposition des organisations syndicales concernées :
- le représentant des organisations syndicales d’employeurs du secteur sport :
COSMOS ;
- le représentant des organisations syndicales d’employeurs du secteur jeunesse et éducation
populaire : le conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
- le représentant des organisations syndicales de salariés du secteur sport : la Fédération
UNSA Sport ;
- le représentant des organisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation
populaire : l’union départementale CFDT de Saône et Loire.
Article 2 : Sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative compétente pour émettre un avis sur les demandes d’agrément
départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions
prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé (demandes d’agrément présentées par les
associations de jeunesse et d’éducation populaire) :
Au titre du collège des services déconcentrés de l’Etat :
- la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant et deux
fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale de la cohésion sociale.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- Le président de la ligue de l’enseignement de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de l’association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le président de l'institut de formation, d'animation et de conseil de Saône-et-Loire ou son
représentant ;
Au titre du collège des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes :
- le président de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ou son représentant.
Au titre du collège des collectivités territoriales :
- le président du Conseil départemental de Saône-et-Loire ou son représentant.
173, BD HENRI DUNANT - CS 12025 - 71020 MACON CEDEX 9 -TÉLÉPHONE 03 85 21 99 00 - TÉLÉCOPIE 03 85 21 99 01 3 www.saone-et-loire.gouv.fr — ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 34 Article 3 : Sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative compétente pour émettre les avis, sur les mesures de police
administrative, prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles et
à l’article L. 212-13 du code du sport :
Au titre du collège des services déconcentrés de l’Etat :
- les représentants de la direction départementale de la cohésion sociale : la directrice
départementale de la cohésion sociale ou son représentant et un fonctionnaire de catégorie À ou son
représentant ;
- les représentants des autres services de l’Etat :
> le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
> le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant.
Au titre du collège des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de ces organismes :
- le président de la caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire ou son représentant.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés :
- le président de l’association des Francas de Saône-et-Loire ou son représentant ;
- le délégué territorial bourgogne sud des guides et scouts de France en Saône-et-Loire ou
son représentant.
Au titre du collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :
- le président de l’union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- le président de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ou son
représentant.
Au titre du collège des associations sportives :
- le président du comité départemental de la natation ou son représentant ;
- le président du district de football du Pays Minier ou son représentant ;
- le président du comité départemental de la fédération sportive et culturelle de France ou
son représentant ;
- le président du comité départemental de judo ou son représentant.
Au titre du collège des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives au
plan national, désignés sur proposition des organisations syndicales concernées :
- pour les organisations syndicales d’employeurs du secteur sport : un représentant du
COSMOS ;
- pour les organisations syndicales d’employeurs du secteur jeunesse et éducation populaire
: un représentant du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
- pour les organisations syndicales de salariés du secteur sport : un représentant de la
Fédération UNSA Sport ;
- pour les organisations syndicales de salariés du secteur jeunesse et éducation populaire :
un représentant de l’union départementale CFDT de Saône et Loire.
173, BD HENRI DUNANT - CS 12025 - 71020 MACON CEDEX 9 -TÉLÉPHONE 03 85 21 99 00 - TÉLÉCOPIE 03 85 21 99 01 4 www.saone-et-loire.gouv.fr — ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 35 Article 4: Sont nommés membres de la formation restreinte comprenant les représentants de la
jeunesse:
- les représentants de la jeune chambre économique du Mâconnais Val de Saône :
M. NONAIN Emmanuel ; Melle RETY Elise ; Melle DE JUVENEL Annabelle ; Melle EMONIN
Virginie ;
- les représentants de Saône-et-Loire du Conseil Académique de la Vie Lycéenne :
Melle SIRIGU Marine; M. SAINTVORIN Maxime; M. GIROIX Pierrick ;
M. WONG-BETANCOURT Kevin ;
Article 5 : Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu’ils
occupent peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l’organisme auquel ils
appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu de la
même assemblée délibérante.
Article 6 : l’arrêté n° 2014251-0010 du 9 septembre 2014 relatif à la nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 9 q NOV. 2017
Le préfet,
——————
Jérôme GUTTON
173, BD HENRI DUNANT - CS 12025 - 71020 MACON CEDEX 9 -TÉLÉPHONE 03 85 21 99 00 - TÉLÉCOPIE 03 85 21 99 01 5
www.saone-et-loire.gouv.fr — ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 36 Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2017-11-29-001 - Nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 37 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-11-02-003
Délégation de signature Montceau Les Mines 02112017
Délégation de signature des agents du SIP-SIE de Montceau-les-Mines
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-003 - Délégation de signature Montceau Les Mines 02112017 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptabie, responsable du SIP-SIE de MONTCEAU LES MINES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articies 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme DENIS Marie-Claude, inspectrice, adjointe au responsable du SIP-SIE de MONTCEAU LES MINES,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 €;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-003 - Délégation de signature Montceau Les Mines 02112017 39 Délégation de signature est donnée :
- à Mme PROST Aurore, inspectrice, adjointe au responsable du SIP-SIE de MONTCEAU LES MINES en
l'absence de Mme Marie-Claude DENIS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 45 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 15 000 €;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans te tableau ci-après :
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions| maximale | pour laquelle un
contentieuses) gracieuses \des délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BADEY Pierre contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
REGNIER Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROPPA Séraphin contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BORSOI Jean agent 1 000 € 4 000 € 3 mois 1 000 €
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-003 - Délégation de signature Montceau Les Mines 02112017 40 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale des décisions | maximale | pour laquelle un gracieuses des délais de délai de paiement
paiement |peut être accordé
PROST Aurore Inspectrice 15 000€ 6 mois 15 000 €
GATAUD Sylviane contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GUILLET Françoise contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5O00€E
|. __. FOUCAULT Didier contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
TRICOT Dominique agent 1 000 € 3 mois 4 000 € BACCOT Jean Pierre agent 1000 € 3 mois 4 000 €
SEGAUD Laurent agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
__ LBADEY Véronique contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHELMINIAK Dominique contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIEUDONNE Nadine contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
FOUCAULT Didier contrôleur | 10 000 € 10 000 €
dlBACCOT Jean Pierre agent 4 000 € 1 000 €
__- JANICKI Agnès agent 1 000 € 1 000 €
LABAUNE Nathalie agent 1 000 € 1 000 €
LAGRANGE Carine agent _ 1 000 € 1 000 €
MALCOIFFE Frédéric agent 1 000 € 1000 €
RENAUD Jean Louis agent 1 000 € 1 000 €
REVAILLOT Agnès agent 1 000 € 1 000 € SEGAUP Laurent agent 1 000 € 1 000 € BORSOI Jean agent 1 000 € 1 000 € GAULTIER Valérie agent 1000 € 1 000 €
MINOT Dominique agent | 4000 € 1 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône et Loire.
À Montceau-les-mines, le 2 novembre 2017
La comptable,
responsable du SIP-SIE de MONTCEAU LES MINES
LS nn,
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-003 - Délégation de signature Montceau Les Mines 02112017 41 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-11-20-004
Délégation signature Trésorerie PARAY
Délégation de signature de la Trésorerie de Paray-le-Monial
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-20-004 - Délégation signature Trésorerie PARAY 42 LS Liberté « Évalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Isabelle DARD, Inspecteur des Finances Publiques de PARAVY LE MONIAL déclare donner délégation
de signature à Myriam HENRY, Agent d’administration des Finances Publiques, aux fins de :
opérer les recettes et dépenses relatives à son service
exercer ct signer toutes poursuites
signer les délais de paiement pour une durée maximale de 8 mois, n’excédant pas 2.500 €
signer les demandes de mainlevée en cas de paiement au guichet des sommes faisant Pobjet d’un OTD et/ou saisie,
sans limitation de montant,
me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération (retrait des recommandés,
opérations de dégagement et d’approvisionnement de fonds)
+ En conséquence, entendant ainsi transmettre à Madame HENRY tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle
puisse, sans son Concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que Madame HENRY aura pu faire en vertu de la présente
procuration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire,
Fait à PARAY LE MONIAL, le 20 novembre 2017
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Myriam HENRY, agent d'administration
des Finances Publiques
Isabelle DARD, responsable de la Trésorerie
! faire précéder {a signature des mots « Bon pour pouvoir »
TT nm Tr,
AITAITOMÈRP MES Grnxt a nm
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-11-20-004 - Délégation signature Trésorerie PARAY 43 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-101
SPFCharollesPublicationRAA
Délégation de signature des agents du service de publicité foncière de Charolles
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-101 - SPFCharollesPublicationRAA 44 liberté + + Égatité* Fraternité
RÉPUBLIQUE F RANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
6 avenue BAYARD
71126 CHAROLELES
OBJET : Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable, Christine RAYMOND), responsable du service de la publicité foncière de Charolles
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des :
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Martine TOTA contrôleur principal, adjoint au responsable du
service de publicité foncière de Charolles, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°} au nom et sous fa responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
déeisions-
matière crimes es déion
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-101 - SPFCharollesPublicationRAA 45 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire,
À Charolles, le 1% septembre 2017
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Christine RAYMOND
ET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-101 - SPFCharollesPublicationRAA 46 Libecté + Égalité - Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
6 avenue BAYARD
71126 CHAROLEES
Charolles, le 1° septembre 2017
OBJET : Délégations de signature
Référence : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Je vous informe que j'ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,
Délégation générale :
Mme Martine TOTA
contrôleur principal des Finances Publiques, chef de contrôle,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions, de signer
seul, où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
Mme Martine TOTA
signature et paraphe
La présente décision sera publiée par voie d'affichage dans les bureaux su SPF de CHAROLLES et
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône et Loire,
Le comptable, Responsable du Service de la Publicité Foncière
Christine RAYMOND
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-101 - SPFCharollesPublicationRAA 47 Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-101 - SPFCharollesPublicationRAA 48 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-11-02-002
Arrêté prescrivant la révision du plan l’exposition au bruit
de l’aérodrome de Mâcon – Charnay-lès-Mâcon
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan l’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon – Charnay-lès-Mâcon 49 HE Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Unité Prévention des risques
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°
prescrivant la révision du plan d’exposition
au bruit
de l’aérodrome de Mâcon — Charnay-lès-Mâcon
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L
112-6 à L 112-17 et R 1128 à R 112-17
portant dispositions particulières aux zones de bruit
des aérodromes :
Vu le code de lPenvironnement, notamment ses articles L
123-1 à L 123-18, L571-11àL 571-13,R
123-1 à R 123-27, R571-58 à R 571-65 et R 571-70 à R
571-80 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6361-1
à 14 ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations
susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le plan d’exposition au bruit en vigueur approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 mai 1983 :
Considérant la nécessité de limiter L’installation de populations nouvelles dans des zones qui sont ou seront exposées
au bruit ;
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur
nécessite d’être révisé pour prendre en compte
les nouvelles dispositions du code de l’urbanisme
qui introduisent un nouvel indice, le Len
et permettent la création d’une zone D ;
ARRETE:
Article 1® : Il est décidé de mettre en révision le plan
d’exposition au bruit de l’aérodrome de
Mâcon — Charnay-lès-Mâcon.
Article 2 : Les communes concernées sont :
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 2] 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38
01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - je vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : Www.saonc-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan l’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon – Charnay-lès-Mâcon 50 | Communes
| MÂCON | |: CHARNAY-LES-MACON |
LL | |
Article 3: Les indices Len définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés
respectivement à 62 et 57 db.
Article 4 : Le projet comporte une zone D avec un indice définissant la limite extérieure à 50 db.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu’au président
de la communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Dès réception du projet de PEB, les conseils municipaux ainsi que l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale susmentionné, disposeront d’un délai de
deux mois pour faire connaître, au préfet du département, leur avis sur le projet.
À défaut de réponse dans le délai imparti, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage, dans chacune des mairies concernées ainsi
que dans l’établissement public de coopération intercommunale susmentionné pendant une durée d’un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux à diffusion régionale. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile nord-est, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, les maires des communes de Mâcon et de Charnay-lès-Mâcon ainsi que le président de la communauté
d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le — 2 NOV. 2017
Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-11-02-002 - Arrêté prescrivant la révision du plan l’exposition au bruit de l’aérodrome de Mâcon – Charnay-lès-Mâcon 51 DSDEN de Saône-et-Loire
71-2017-10-17-002
Règlement départemental des écoles maternelles et
élémentaires de Saône-et-Loire
DSDEN de Saône-et-Loire - 71-2017-10-17-002 - Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Saône-et-Loire 52 SOMAISSSPUOIDOIIP
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71-2017-10-17-002 - Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Saône-et-Loire 57 3p nO SUnUUOD €] 6p juejuesa:dai une‘sjuaiedSpe}Ui09UnJjUSn}}SU09 nbsyuejuasaidelSinaljU8SIf9S2A8|9,psjus/ed S97"SO/JIELUSafOJjUSAHPSSS9OUUOIEUIPIO09 ejainSSE||:9J1EJUOW9SNOsJeUJe}elU8099 SINVNOISSN3S3713S3TINVI epUOHNENJSUSSASSOPSJIEJ09SUOISNJOUI,] ‘onneonpoodinbgieS9OUEJISISSEPSUONOUO} epsoouessepanbIluepe2e1neJoa1pa|4ed "ejeuorneu UOHB9np9,9PSeJINesSaponbllispeoe Inejoaup9j1edSoaBE91j9JUSAIOP}9OCL-66 eLUQIdIbUNPSeleiny]juelus1lo2611qo juosonbis{udUOHEOnpsUSSJUBUSNEU597 "aJBU0HBUUOlEONPa,9pSESIASS sepenbiuepe9e1nSJ991!pnpeous}edWo9 esedjueuoyeddeuSinsl9}xeSJuBUSAISJUIp juowaieenb‘sinaneJed‘ejeddesjs|| ‘0661Jeinf£LNP0Z9-06 U}8108pnpsuonsodsipxnejUaWiaUHOjUON 0911081e|Jedsojjiqeujuouajqeeald 9}9JIOABHOPUONeI90SSE2}99‘2118J09SSdu19} o,JedSseesloyne91j9juessinduoneloosse eunejueusyeddesouuosiedsopenb1no4 ‘8118J09SSSUUE,9pS921NP e|19p99xoynodou(juawaibe)uoreslioyne 899‘UONdHOSUODIOE[epojeuoijeu UOHE9Np3]9pina]93dSuI)9pUONEPIEA 19 2099, 8p Sailleu Sp |ISSUO9 np siae saide ‘8J099,Pp JN9J291P np UOleSIONE] E 2SILNOS jSojuououBlosuapSellojeBllgqoSojAI9e S9p21pe92SUBPUOHEONPE]ELUOINAUIUOS ounjueuoddesouuosiod9puoljusnejul, suedioimed so13nvy +'b'2 ‘In8)981ipa]edaUBISEpS8A9j9 se9pednoifunnoseuljuejuasuolj9asno Sa]jeuJeJeUS9SSE|9SEPSSA8|9S9]S91N819)XS S9HAH9ESopSinooneoubeduo99eIl no[EUNUIUIO9NJEJSop9SI2199dSJeuUOosJad87 ‘(aedA}op)enbylosdsjuatus16e un,p}9olgeje81duoneulio}aunpJusloyoueq 9910jU91jueluSipeous9o1esonbisAudSaJANoE xnejusdioiyedinbss189‘(1ed;spjuauua16e) UONdHOSUONINDEjSpejeuoiJeuuoljeonpa]8p insjoadsu]]88SILUSUEI}951SUNJNSSSSUIOU SOJHANOESapjuouigipeoustJnodS29}9ilos Juoua|[enju2A9S8JoAgu9qseuuosiod sal‘oauodsjeenbisÂyduofeonpe]inod a!3o91npe]‘ojepej‘Jefqo]‘iusiednpwou 8]UOdU9SU091102jSPSEUOIJEUUOIjEonpa| opinappoedsuleSio;enbeuo2asioaidBJ|| "2ANEOND9UO!N9E,|82[JeUU0IS2990uoredioryed ounjueuBlesua;eJeuoddeeSoAaj9,p SjuoledSepJesuHo]ne‘SaleSep|I2SU09 ‘aJ0A9U9Qay}eJuessife Salie}uojOAsjuaiedepuonedioiuede|18H911[0S noJsdeooe]nsd1n9)9911p9]‘91l2J09Ssduie} 8]juepuad21098]8p1N819}X8]EJUEINOJ9P OSSOJIEJO9SSOJNAIOEPSIN09ONESOA|9 SepJUSW9IPEOUS|In0d}9SUSSS2EU9PSE9UT S9A9]9,P SIUSIeA 2'+'2 “éstid 2inSaui E] SP UONdH9SUONIN) 2] 9p ajeuoreu Uoreonpa] 8p 1n8}29dSUI] N8)281IP ND JEAN snos‘IBJ9pSUBS‘aJinsus‘eUOjUIJUBUBIeSUS7 "UONJUSAJOJUI|USB]POUULUI jduo1equlnopuadsnsjueubresus] ‘SOA8|9SSP2HJN99SE]NOSOUE9SE}epopjenb ef JUSLUSSN9U9S SSNE9 US jUE}jOUI UOINEns OpSE9UT‘SSA9|9SOD9HIN99S9PSUOIJIPUOI SIjuetalannomuedSsnidjojueluejel}U SOQUIUIS)Opaje:ous6uonesiue610,p SUOHIPUON Sa] jusJJodsai SJUBUSAISUI Sal enb eunsse,s jueuBiosus] ‘Se9 sa Sno} sue jueuBiesus]apejJopne}snos saoeid JU810S SineJ9]xeSJUEUS/SJUI S8] - 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71-2017-10-17-002 - Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires de Saône-et-Loire 58 91107-}9-aUQ9eS sepanblluepe2e1n8J9811P uag ualqe- 21OZ
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71-2017-11-27-001
Communauté de communes du Grand Autunois Morvan -
Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF)
bonifiée
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-001 - Communauté de communes du Grand Autunois Morvan - Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée 60 _ À j Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du conseil et du contrôle Mâcon, le 9 de anna
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Communauté de communes du
Grand Autunois Morvan
Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-29
et L. 5214-23-] ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), et notamment son article 65 ;
Vu l’arrêté n° 71-2016-12-08-008 du 8 décembre 2016 portant notamment fusion des
communautés de communes du Grand Autunois Morvan et Beuvray-Val-D’Arroux et création de la
communauté de communes du Grand Autunois Morvan au 1” janvier 2017 ;
Considérant que l’article 65 de la loi susvisée a modifié les conditions d'éligibilité des
communautés de communes à la F.P.U à la bonification prévue au 4ème alinéa du II de l’article
L.5211-29 du CGCT au 1° janvier 2018 ;
Considérant que la communauté de communes du Grand Autunois Morvan remplit les critères
fixés par l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le sous-préfet d’Autun ;
ARRETE
Article 1°: La communauté de communes du Grand Autunois Morvan est éligible à la bonification de
la dotation globale de fonctionnement à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Wwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-001 - Communauté de communes du Grand Autunois Morvan - Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée 61 Article 3 : M. le sous-préfet d’Autun, Mme la directrice départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire, Mme la présidente de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ; - M. le directeur départemental des territoires ;
- Mmes et MM les maires concernés.
Fait à MACON, le 9 7 nv 20f
rour !
L
Marlène FRMAIN
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-27-001 - Communauté de communes du Grand Autunois Morvan - Eligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée 62 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-11-07-001
Interdiction survol Sailly 10 11 2017
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-001 - Interdiction survol Sailly 10 11 2017 63 - ét
Libecté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ
N° SIDPC/2017/257 du 07 novembre 2017
portant interdiction temporaire de survol, le vendredi 10 novembre 2017, dans le cadre
d’une reconstitution judiciaire
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code des transports, notamment l’article L.6211-4,
VU le code de l'aviation civile, notamment l’article R.131-4,
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d’interdiction
de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement,
VU la proposition de M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est,
CONSIDERANT que l'institution d’une interdiction temporaire de survol est nécessaire pour
assurer la reconstitution judiciaire sur le site cité en article 1
SUR la proposition de Mme la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-
Loire,
ARRETE
Article 1°” - : Dans le cadre de la reconstitution judiciaire, le vendredi 10 novembre 2017, le
survol est interdit, de 8 heures à 18 heures, sur une étendue circulaire de 500m de rayon centré
sur le site situé sur le ban communal de Sailly, coordonnées N46°32°18 E004°35°04”?.
Article 2 - : Les limites de l’interdiction de survol vont du sol jusqu’à une hauteur de
1 000 pieds (environ 300 mètres).
ADRESSE POSTALE : 106. RUE DE STRASBOURG - 71921 MACON CEDEX 0. TÉLÉPHONE OLSS 218100 Sie Inlemet : vu cicne-et- loire sous fe
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-001 - Interdiction survol Sailly 10 11 2017 64 L’interdiction concerne tout type d’aéronef civil et militaire, et notamment les drones, ULM, etc,
à l’exception :
- des aéronefs nécessaires à la réalisation de l’opération, objet du présent arrêté,
- et de ceux effectuant des missions de sécurité, d’assistance et de sauvetage.
Article 3 - : Les modalités d’application de cette mesure provisoire d’interdiction de survol
seront portées à la connaissance des usagers aériens par voie d’avis aux navigateurs aériens
(NOTAM).
Article 4 - : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, M. le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (aéroport de Strasbourg à Tanneries), M. le
commissaire divisionnaire, directeur zonal Est de la police aux frontières à Metz et M. le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au :
# commandant de la zone aérienne Nord,
# commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
& directeur départemental de la police aux frontières à Metz,
Fait à Mâcon, le 7 novembre 2017
Le Préfet,
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71921 MACON CEDEX 0 - TÉLÉPHONE OLS5.2181.60
Site Iniemet : wwsaone-ct-Hkire souvfe
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-11-07-001 - Interdiction survol Sailly 10 11 2017 65 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-11-16-004
Arrêté d'Habilitation Funéraire - Espace Funéraire
GUITTAT - CLUNY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-16-004 - Arrêté d'Habilitation Funéraire - Espace Funéraire GUITTAT - CLUNY 66 . = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAÔNE Chalon-sur-Saône, le 16 novembre 2017
Réglementation et Libertés Publiques
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2017-71-244
N°
LE PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.93 et [2223.95 :
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu Parrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 du 28 août 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande reçue le 15 novembre 2017, formulée par M. Christophe GUITTAT gérant de
l’entreprise ESPACE FÜUNERAIRE GUITTAT, pour obtenir l'habilitation funéraire concernant son
établissement situé 27, route de la Digue à 71250 CLUNY :
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Chalon-sur-Saône :
ARRÊTE
ARTICLE 1.- L'entreprise ESPACE FUNERAIRE GUITTAT, exploitée par M. Christophe
GUITTAT, est habilitée, pour son établissement sis 27, route de la Digue à 71250 CLUNY, à
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- Organisations des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec M. Gille SOYER — 01 Replonges)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
-_ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-16-004 - Arrêté d'Habilitation Funéraire - Espace Funéraire GUITTAT - CLUNY 67 ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2017-71-244.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 16 novembre
2017.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
|? - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 ;
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire, M. Le Maire de
CLUNY, M. Christophe GUITTAT, M. le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P E-PREFET et par délépation,
Le Sous-Préfet,
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-16-004 - Arrêté d'Habilitation Funéraire - Espace Funéraire GUITTAT - CLUNY 68 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-11-13-001
Inhumation en propriété privée - Sœur Thérèse Marie
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-13-001 - Inhumation en propriété privée - Sœur Thérèse Marie 69 EX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
ù 4 Chalon-sur-Saône, le À 3 NOV. 9947
Inhumation en propriété privée LE PREFET de SAONE-et-LOIRE
N° Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-9 et L 2223-10,
Vu l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée le 10 novembre 2017 Mme la Supérieure de la Congrégation des Soeurs de la
Visitation Sainte-Marie à 71600 - PARAY-LE-MONIAL, pour inhumer le corps de Sœur Thérèse Marie née
Agnès HANGLIEN, décédée le 09 novembre 2017 à THONON-LES-BAINS (74200),
Vu l'acte de décès établi le 09 novembre 2017, par la mairie de THONON-LES-BAINS,
Vu le certificat de décès établi le 09 novembre 2017,
Vu l'autorisation de fermeture du cercueil établi par la mairie de THONON-LES-BAINS, le 10 novembre
2017,
Vu le rapport hydrogéologique du 07 décembre 2011 concernant le cimetière privé du Monastère de la
Visitation à PARAY-LE-MONIAL,,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-006 du 28 août 2017, donnant délégation de signature à M. Jean-
Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Considérant que le lieu d'inhumation ne peut nuire à la santé publique,
Sur proposition de Mme La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRETE
ARTICLE ler — Est autorisée l'inhumation en terrain privé, dans le cimetière privé du Monastère de la
Visitation sur la commune de PARAY-LE-MONIAL, du corps de Sœur Thérèse Marie née Agnès
HANGLIEN, décédée le 09 novembre 2017 à THONON-LES-BAINS (74200).
ARTICLE 2 — Le lieu de sépulture est soumis à la surveillance de l'autorité municipale.
ARTICLE 3 — M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. le Maire de PARAY-LE-MONIAL, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PILE PREFET et par délégation,
Le Sous-Préfet
Jean-Jacques BOYER.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-11-13-001 - Inhumation en propriété privée - Sœur Thérèse Marie 70