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Déliberation - 2023 69 CRACL 2022
Document publié le Mercredi 24 avril 2019 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 69 CRACL 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
République française one Liberté, égalité, fraternité Folion*384
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient_ présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE- DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL:; Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent : Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28
2023-69
TRAITÉ DE CONCESSION AVEC RNA : APPROBATION DU CRACL 2022
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1523-3,
Vu la délibération n° 2019-38 du 24 avril 2019, autorisant la signature du traité de concession pour la réalisation de l'opération d'aménagement dite «Friche LEBOUCHER » avec la SPL ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT,
Vu l'article 17 du traité de concession,
Considérant que le bilan actualisé n’a pas subi d'évolution et reste identique au bilan initial,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention
APPROUVE le compte-rendu annuel de l'activité de l'opération actualisé au 31/12/2022.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exéculoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
yriam MULOT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231102-2023-69-DE
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023