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Convocation - cm 2025 02 03 convocation
Convocation - 9002e1cca4647b9a35f5f65485e41641
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - 9002e1cca4647b9a35f5f65485e41641)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 11 décembre 2025
Membres en Date de la convocation : 28 novembre 2025
exercice : 10 L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, l'assemblée régulièrement convoquée
Présents : 6 s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Dareau
Votants : 7 Présents : Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN,
Nelly REBEYROL, Catherine THOMAS.
Représentés : Jérôme REBEYROL.
Contre : 0 Excusés : Pascal THIELIN.
Absents : Adrien KEMPF, Béatrice MARTY.
Secrétaire de séance : Alain DOCQUIN.
Pour : 7
Abstention : 0
DE_2025 034 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG24 AVEC LA
MNT POUR LE RISQUE SANTE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12,
VU l’article L.827-7 confiant aux Centres de Gestion la mission de conclure des conventions de participation au
titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs
locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics
territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 28 mars 2025 approuvant le choix de mise en place
d’une convention de participation par le CDG 24 pour le risque Santé,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du CDG 24 en date du 27 juin 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 24 en date du 4 juillet 2025 approuvant le choix de
l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque Santé pour
la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2031,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 01/12/2025 relatif au choix de la convention de participation
proposée par le CDG 24 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Exposé des motifs :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de
leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra
pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
Et "mt "7" * 827-7 du CGFP dnfie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir
ronctire Dour tetcomote des totiectiités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des
rant|Iks risques prévoyance et santé.
AR Prefecture
024-212404222-20251211-DE_2025_034-DE
Reçu le 16/12/2025 Le CDG 24 a donc lancé le 1°’ avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une
convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du
département l'ayant sollicité.
A l'issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès
de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur
doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au
contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas
obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie
mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 24 et de définir un montant de
participation employeur à la couverture du risque Santé de 45€ par agent et par mois.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 7 voix pour, 0 voix contre et O abstention,
DECIDE :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24 et la MNT à
compter du 1°’ janvier 2026,
- De verser une participation financière de 45£€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires
et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat
proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24,
- _ D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et
notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT,
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Claude DAREAU
Le 12 décembre 2025.
AR Prefecture
024-212404222-20251211-DE_2025_034-DE
Reçu le 16/12/2025