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Arrêté - 2026 232 arrete type odp pause dun echafaudage 4 rue er velin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 232 arrete type odp pause dun echafaudage 4 rue er velin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
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Û
TR
La Trinité-sur-fMer BÉRETAGHE SUD
2026-232
4 rue Er Velin
Echafaudage
Le 02 juillet 2026
ARTICLE PREMIER
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loin* 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° avril 2025,
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de monsieur LE GALL Yannick, société
TRINITOIT, 17 D rue de Kervilor, 56470 La Trinité sur
Mer, d'occuper le domaine public au n°4 rue Er Velin,
Le 02 juillet 2026, pour la pause d’un échafaudage.
ARRETE
Monsieur LE GALL Yannick, société TRINITOIT est autorisé à occuper le domaine public pour la pause d’un échafaudage, métrages de 9 m2, Le 02 juillet 2026, au n° 4 rue Er Velin.
ARTICLE DEUXIEME
Monsieur LE GALL Yannick, société TRINITOIT est chargée de mettre en place la
signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le
voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande
(50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation
préalable (150,00€) 00,00 €
Redevance par jour et par mêtre carré : 9 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 8,55 €
Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 €
Soit un total de : 8,55 + 30,00 = 38,55 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- Monsieur LE GALL Yannick, société TRINITOIT
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 01 juillet 2026
Le Maire,
Yves NORMAND
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Affiché Le : 9 2 Juil, 2026 a V