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Déliberation - DELIB 2018.B.12 annexe Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.B.12 annexe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance, DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

TEL. 05.53.93.46.66

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

La Ville de Marmande a la volonté de développer une politique de conventionnement avec les associations marmandaises pour répondre aux besoins de l’ensemble de la population, que ceux-ci soient d’ordre éducatif, culturel, sportif, social ou économique.

Dans le domaine culturel, la commune propose d’institutionnaliser un partenariat fort avec les associations de ce secteur pour favoriser le développement de :

 La création

 La diffusion artistique

 La formation

 La pratique amateur

En privilégiant :

 Les actions en direction de tous les publics, de tous âges, en veillant à tendre vers un plus grand équilibre dans la répartition,

 La mise en place de politiques tarifaires visant une plus grande justice sociale,  La mise en place d’outils permettant une évaluation régulière de l’adéquation entre le programme d’action et les objectifs

Vu ce préambule,

Entre les soussignés :

La COMMUNE de MARMANDE, représentée par son Maire, Daniel BENQUET, habilité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération ….. du conseil municipal en date du 05 Mars 2018. D’une part,

Et

L’Association pour la Promotion des Activités Culturelles et Audiovisuelles du Marmandais dite l’APACAM

représentée par son Président M. Bruno TARREAU, agissant en vertu d’une délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 juin 2017,

D’autre part,Il est décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectifs et perspectives de l’association :

1.1 :

La Ville de Marmande soutient l’activité cinématographique portée par l’APACAM au titre de l’enrichissement et du développement de l’offre culturelle complémentaire à l’offre municipale. La Ville de Marmande a souhaité renouveler la contractualisation via convention la liant à l’APACAM, gérant le cinéma le PLAZA.

L’APACAM est affiliée à La LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT du Lot et Garonne, qui contribue à la mise en œuvre et à la réalisation de son projet. La carte d’exploitant est à ce titre attribuée à Philippe Stellati, son délégué culturel.

1.2 : Objectifs de l’APACAM

L’association se donne les objectifs généraux suivants dans le cadre d’un projet de développement culturel s’appuyant sur la diffusion de productions audiovisuelles et cinématographiques :  Développer sur le marmandais une offre cinématographique permanente, diverse et variée, pour tous.  Etablir des projets visant à dynamiser la vie culturelle en marmandais  Faire un travail d’animation et d’éducation à l’image

 Œuvrer à la démocratisation de l’accès à la culture, notamment auprès des jeunes publics  Participer à la vie associative locale en œuvrant à la mise en place de partenariats favorisant l’expression d’autres associations culturelles, sociales et d’éducation populaire.  Favoriser l’appartenance aux réseaux professionnels, notamment de programmation.

Article 2 – Moyens mis en œuvre par les associations

2.1 : Moyens mobilisés par l’APACAM

Pour la mise en œuvre de son projet culturel et cinématographique, l’association engagera les moyens financiers, humains, techniques et artistiques nécessaires. La responsabilité de la programmation incombe à l’association conformément aux objectifs définis dans l’article 1.2. Les recettes provenant des entrées, des animations et des manifestations organisées par l’APACAM lu reviennent en intégralité. En tant qu’organisateur, il incombe à l’association de s’acquitter de toutes taxes, impôts et cotisations conformément à la législation sociale et fiscale en matière de cinéma, d’exploitation et de diffusion artistique de manière générale.

L’association assume sa responsabilité d’employeur.

2.2 : Moyens mis en œuvre par la VILLE DE MARMANDE

La Ville de MARMANDE contribue pendant 3 ans à la réalisation de la présente convention à hauteur de 104 500 €(cent quatre mille cinq cent euros), pour l’année civile 2018, de 94 500 € (quatre-vingt-quatorze mille cinq cents euros) pour l’année civile 2019 et 84 500 € (quatre-vingt-quatre mille cinq cents euros) pour l’année civile 2020.

Elle s’engage à financer par ailleurs et sur factures, la billetterie du dispositif Ecole et Cinéma (7,50 euros par enfant et par an).

Elle attribue à l’association la subvention d’équilibre annuelle selon les objectifs et modalités définis à l’Article 3 ci-dessous sous réserve du vote des crédits au budget de la Commune de MARMANDE. L’utilisation de ces sommes à des fins autres que celles définies par la présente convention entrainerait le remboursement et l’annulation des subventions accordées.

2.3 Assurances :

L’association s’engage à contracter toutes assurances nécessaires à l’exploitation du cinéma. Elle assumera la responsabilité de la sécurité des publics au sein de l’établissement LE PLAZA. Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.

Le bénéficiaire atteste avoir souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées et des risques locatifs auprès de la Compagnie…………….. n° de contrat :…………….. (En particulier contre les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).

Il est précisé que le bénéficiaire sera personnellement responsable vis-à-vis de la Commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui des membres ou de ses préposés.2.4 : Communication

L’association s’engage à associer le nom et le logo de la Ville de Marmande et à inscrire la mention « avec le soutien de la ville de Marmande » dans les communications relatives à ses actions. L’assistance technique (mise à disposition de matériel, de locaux, prestation technique…) professionnelle (mise à disposition de personnel…) ou une aide à la communication pour des actions développées en partenariat avec la commune seront négociés selon des modalités au cas par cas et qui pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 3 - Objectifs et critères, dispositions financières, durée, résiliation :

3.1 : Objectifs et critères

La VILLE DE MARMANDE souhaite préciser ses critères d’attribution de subvention.

Evoluant dans un contexte financier extrêmement contraint y compris pour ses propres services et souhaitant réaffirmer son soutien au Cinéma Le Plaza, elle donne ci-dessous les critères sur lesquels repose l‘attribution de sa subvention annuelle définie plus haut :

3.2 : Dispositions financières

La subvention sera versée comme suit

Année 2018

→ 30% de la somme à la signature de la convention.

→ 20% de la somme avant le 30 avril 2018.

→ 30% de la somme avant le 30 juin 2018.

→ le solde de la somme, avant le 30 septembre 2018, sur présentation du bilan financier, validé par un commissaire aux comptes.

Années 2019 et 2020

→ 30% de la somme, avant le 31 janvier.

→ 20% de la somme avant le 30 avril.

→ 30% de la somme avant le 30 juin.

→ le solde de la somme, avant le 30 septembre, sur présentation du bilan financier, validé par un commissaire aux comptes.

Critères identifiés par la Ville :

Aide au projet artistique : 30%

Aide au développement d’une programmation annuelle de qualité, 10

Aide à la diversité des programmations (grand public, art et essai, animations, patrimoine, arts croisés) 10

Aide à l’obtention des labels art et essai et de partenariats. 5

Aide au lien à la création, rencontres avec les réalisateurs. 5

Aide aux projets d’animation du territoire de la commune / Médiation tout public : 30%

Travail avec les services de la Ville de Marmande, 8

Travail avec les associations de la Ville de Marmande, 8

Partenariats avec des festivals de la Ville de Marmande 3

Aide à l’accès au cinéma pour les publics défavorisés de la Ville de Marmande 8

Organisation de Rencontres cinématographiques Jeune public 3

Aide aux projets spécifiques et dédiés au jeune public marmandais sur le temps scolaire et péri-scolaire (hors-politique de la Ville) : 40%

Sur temps scolaire : 23%

Développement des classes de la Ville participant au dispositif Ecole et cinéma, 10

Projets menés dans les écoles. 10

Séances scolaires ponctuelles à la demande des enseignants 3

Sur temps péri-scolaire : 17%

Développement de temps de sensibilisation auprès des enfants restant sur les CLAE lors de sessions de TAP 7

Ateliers courts cycle sur 6 semaine ou vacances scolaires 7

Formation d’animateurs CLAE 3L’association s’engage :

 A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,  A fournir un rapport d’activité et bilan financier de l’exercice écoulé avant le 30 octobre de l’année suivante

 A faire certifier les comptes par le Président de l’association et le trésorier et par un commissaire aux comptes si l’ensemble des subventions allouées sont égales ou supérieures à 153 000 euros.

3.3 : Outils d’évaluation

L’association s’engage :

 A mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs, Les critères définis ci-dessus sont à mettre en regard d’un bilan par action précis et chiffré. Il sera commenté et viendra expliciter des données brutes telles que les entrées par typologie de public, les publics concernés par la médiation et l’action culturelle, les actions concertées avec les acteurs du territoire, etc….

3.4 : Durée, résiliation

3.4.1 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans.

3.4.2 : La Convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois, ou un préavis différent décidé d’un commun accord.

3.4.3 : En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution ou changement de statut ou d’objet social du cocontractant.

Article 4 – Attribution de juridiction

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de ladite convention, devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, seul compétent en la matière.

Fait à Marmande, le 02 janvier 2018.

Le Président de l’APACAM, Le Maire de Marmande Bruno TARREAU BENQUET Daniel