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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.B.05 annexe A)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Entre
La commune de Marmande représentée par M. Philippe LABARDIN en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° en date du .
Et
Val de Garonne Agglomération, représentée par son Président, M. Daniel BENQUET, agissant en vertu de la délibération D 2014C03 modifiée en date du 25 avril 2014
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mise à disposition de services dans le cadre des missions liées à la compétence Enfance par Val de Garonne Agglomération à la commune de Marmande pour l’animation périscolaire dans le cadre des CLAE de Marmande.
Article 2 – Modalités de mise à disposition de service pour assurer l’animation périscolaire dans le cadre des CLAE :
Val de Garonne Agglomération met à disposition de la commune de Marmande, ses services communautaires pour effectuer des missions d’animation périscolaire dans le cadre du CLAE et des TAP.
Sachant que la mise à disposition porte sur des animations dites polyvalentes et d’autres dites spécialisées, deux tarifs seront appliquées afin de les différencier.
La commune de Marmande s’engage à rembourser les heures d’interventions du personnel sur un cout moyen horaire de 18.92 € pour les animations spécialisées et de 8.49 € pour les animations polyvalentes.
Ce coût sera revu annuellement à la hausse, à raison de 2% par an, soit pour les animations spéciales 19.30 € en 2019 et 19.69 € en 2020 et pour les animations polyvalents 8.66 € pour 2019, et 8.83 € pour 2020, dans des conditions similaires de fonctionnement.
Cette mise à disposition de service est évaluée à 9 511.25 h pour l’année 2018, soit un coût prévisionnel de 165 442.11 € (1 391.25 h d’animations polyvalentes et 8 120 h d’animations spécialisées). Cependant, un tableau synthétisant les heures des personnels sera élaboré et signé par les deux parties. Le paiement sera effectué sur la base de cet outil contradictoire.
Ce coût sera revu annuellement à la hausse, à raison de 2% par an.
Convention de mise à disposition de service
par Val de Garonne Agglomération pour assurer
le service Animation CLAE
au profit de la commune de Marmande Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Le planning d’intervention de ces personnels sera établi comme suit en accord entre les 2 collectivités:
Tous les jours scolaires à raison de 6,5 heures de présence comprises entre 7h30 et 18h45 selon les nécessités des structures et la rotation de l’équipe.
Des temps de réunion seront ajoutés à ces jours d’ouverture de la structure. D’autres interventions pourront être également assurées après accord de Val de Garonne Agglomération.
Considérant l’obligation de répondre aux exigences légales dans l’encadrement des enfants et aux sollicitations particulières et imprévues dans le fonctionnement des écoles (et afin de ne pas développer des emplois précaires), il convient de se donner une marge dans la gestion partenariale du personnel.
Aussi, après accord préalable des 2 collectivités, il sera possible de modérer, à la hausse ou à la baisse ce volume horaire annuel.
Un état récapitulatif sera établi annuellement en fonction du nombre d’heures effectuées pour chaque type d’animation.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Education pour la commune de Marmande et par le Responsable Enfance pour Val de Garonne Agglomération
Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais de fonctionnement des services mis à disposition donnent lieu à remboursement intégral par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- Une facturation au trimestre sera mise en place, le solde étant payé en début d’année n+1.
Article 5 – Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2018, renouvelable deux fois par reconduction expresse.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention un mois avant la date anniversaire de cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun frais de dédommagement ne puisse être réclamé
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Le 1er adjoint de la commune de
Marmande
Philippe LABARDIN
Le Président de Val de Garonne
Agglomération
Daniel BENQUET