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Conseil Municipal - DCM 68 2023 Desaffectation dp Michel Piro et MME Cugullere
Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 68 2023 Desaffectation dp Michel Piro et MME Cugullere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AOÛT 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent, VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Le 03 août 2023 Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica,
CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-
Nombre de Conseillers Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, Municipaux en ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, exercice : AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers M. RASTOLL à M. BLIN Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme SERRE ou représentés : M. MARIA à M. MARTY M. CATALAN à M. NETTI
27 M. FERNANDEZ à M. ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à Mme VILVET
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : Néant
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM68-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
RSA ess CLASSEMENT ISSU DELIBERATION yrénées-Orientales Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE SERGE Séance du Conseil Municipal « ACTES »
9 AOÛT 2023 68-2023 Trame Unique 3.5
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE
PUBLIC EN VUE DE SA CESSION A MONSIEUR MICHEL PIRO ET MADAME ANNIE CUGULLERE
Monsieur le Maire,
INFORME les membres de l’Assemblée Délibérante que Monsieur Michel PIRO et Madame Annie CUGULLERE ont manifesté leur volonté de se porter acquéreurs d'un délaissé de terrain situé entre leur parcelle cadastrée section AC n° 58 et la parcelle cadastrée section AC n° 95 sises respectivement 34 et 36 boulevard Bellevue à PORT-VENDRES (66660).
PRECISE QUE le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dans son article L.2141.1 précise qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. La condition juridique du bien est alors modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé communal, devient aliénable et prescriptible. Ainsi, la désaffectation de la zone telle que matérialisée sur le plan, puis son déclassement du domaine public communal constituent un préalable indispensable à sa future cession. En outre, le Code de la Voirie Routière dispense d'une enquête publique ce type d'opération de déclassement car les fonctions de circulation des voies ne sont pas atteintes.
DIT QUE pour permettre cette cession, il vous sera proposé dans un premier temps, de constater la désaffectation de la zone identifiée puis d'approuver son déclassement du domaine public communal en autorisant Monsieur le Maire à signer et faire établir tous les documents nécessaires.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
1°) DE CONSTATER la désaffectation de la zone d'une superficie d'environ 63 m2 telle que matérialisée en mauve sur le plan annexé à la présente délibération,
2°) DE DECLASSER du domaine public communal cette emprise pour une superficie de 63 m2,
3°) DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer et faire établir tous les documents nécessaires.
Ainsi fait!'et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents/signé au Registre.
Le Secrétaire e séance POUR EXTRAIT CONFORME
Yves BLIN Le Maire,
NW | Grégory MARTY /
Acte rendu exécutoire après ‘12, À ss A
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rnet de la ville 4° Ce — /
Le Maire certifie sous sa responsabilité le daractère exécutoire de cet acte et infe vs que la présente ae ration peut faire l'objet d'un
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recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de par le Représentant de l'État. dr
68/2023 ———
2 mois à compter de/sa publication et de sa réception
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230809-DCM68-2023-DE
Date de télétransmission : 17/08/2023
Date de réception préfecture : 17/08/2023
17/08/23
18/08/23
18/10/23
18/08/23